Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité – suite) Le délai d’un an est raisonnable pour les prévenus soupçonnés d’avoir commis des délits et qui bénéficient de la présomption d’innocence, car il correspond à la durée maximale de la détention provisoire. Je viens de le vérifier dans le code de procédure pénale : il est impossible de maintenir plus d’un an en détention provisoire une personne poursuivie pour un délit.Si vous n’aviez prévu le placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée que pour les auteurs de crimes, le délai de deux ans aurait été recevable mais, dans la mesure où le placement concerne des personnes prévenues…
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité – suite) C’est également un amendement de repli, qui propose de fixer la durée à un an, ce qui serait déjà très long. Le gouvernement va donner son accord pour un délai de deux ans, mais il faut préciser que nous parlons de personnes prévenues, qui bénéficient de la présomption d’innocence, qui n’ont pas été condamnées et qui pourraient donc se retrouver dans ces quartiers uniquement pour avoir commis des délits – je résume bien la situation, n’est-ce pas ? Pendant une période de deux ans, ces personnes se verraient ainsi soumettre à ce régime dérogatoire. Très franchement, je pense que cela pose un pr…
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité – suite) Lors des débats en commission des lois, monsieur le garde des sceaux, vous nous avez indiqué, avant même que l’avis du Conseil d’État ait été publié, que la durée n’était pas gravée dans le marbre et que vous étiez ouvert à la discussion sur ce sujet. Nous estimions que quatre ans, c’était délirant : le fait d’imaginer enfermer quelqu’un pendant quatre ans dans ce type de quartier, sans aménagement possible, nous paraissait incroyable.Le Conseil d’État a coupé la poire en deux : au doigt mouillé, il a estimé qu’une durée de deux ans était acceptable, mais sans donner de véritables explications…
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité – suite) Je comprends bien la nécessité de protéger les fonctionnaires. Toutefois, à un moment donné, il faut que les juges interviennent, d’abord pour mettre en examen, puis pour placer en détention ou non, et enfin pour juger. Je trouve donc que l’argumentation selon laquelle il faudrait les protéger n’est pas vraiment acceptable.L’amendement no 209 est un amendement de repli qui vise à insérer à l’alinéa 11 que le débat est contradictoire « [conformément] aux dispositions de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire ».
Séance du 19/03/2025· Suspension et reprise de la séance Il s’agit d’un amendement de repli. Nous proposons de préciser que ce n’est pas le garde des sceaux qui décide du placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée, mais l’autorité administrative pour les personnes condamnées, et sur avis conforme de l’autorité judiciaire pour les personnes détenues à titre provisoire.
Séance du 19/03/2025· Suspension et reprise de la séance Par cet amendement de même nature que les précédents, nous proposons que ce ne soit pas le garde des sceaux qui décide du placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée, mais le juge des libertés et de la détention. Le rôle de ce magistrat est précisément de statuer sur le maintien en liberté – qui est le principe par défaut – et le placement en détention. Une décision qui déroge autant à l’ordre ordinaire ne peut pas être exclusivement confiée au pouvoir exécutif. Cela entraînerait un vrai risque de détournement à des fins de communication. Par ailleurs, le garde des sceaux a …
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite) Pourriez-vous apporter un éclaircissement à ce sujet ?Nous allons voter cet amendement car il est conforme à l’avis du Conseil d’État, en particulier au premier des aménagements qu’il recommande : mieux cibler le champ d’application du régime pour viser les « réseaux de criminalité » – or qui dit réseaux de criminalité dit crime.
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite) Le groupe Socialistes soutiendra cet amendement, très raisonnable et conforme à ce qu’a dit hier le garde des sceaux : on veut atteindre, dans ces deux centres, le haut du spectre. Ce sont bien des crimes que vous avez décrits, monsieur le garde des sceaux, et non pas des délits.Vous visez les personnes les plus dangereuses, mais c’est une notion difficile à définir objectivement, surtout s’agissant de prévenus : quels en sont les critères ? Vous n’avez pas été très clair à ce sujet, et nous aimerions en savoir un peu plus.Vous dites que le placement dans ces quartiers relève de la décision du…
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite) Monsieur le garde des sceaux, vous avez reconnu que ce régime pénitentiaire était le dispositif le plus faible de la proposition de loi en cela qu’il pouvait s’appliquer tant aux condamnés qu’aux prévenus. Vous voyez bien qu’il y a un problème. Les personnes non condamnées bénéficient de la présomption d’innocence et leur placement en détention aux côtés de personnes condamnées entraîne un risque de contamination criminelle.Par ailleurs, il arrive que des prévenus soient relaxés ou acquittés. En les soumettant à un tel régime de détention, vous engagez la responsabilité de l’État et prenez un …
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite) Non !
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite) Mais si !
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite) …et il n’y a aucune raison de soupçonner des professionnels de justice – ou alors il faudrait prévoir une vitre de séparation pour tous les contacts avec les détenus. Le sous-amendement est choquant et nous voterons contre.
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite) Nous voterons, bien sûr, l’amendement de M. Mazars, mais nous ne comprenons pas le sous-amendement du président de la commission. Il sous-entend en effet que les avocats seraient complices de leur client détenu. Pourquoi prévoir un dispositif de séparation ? L’amendement de M. Mazars, j’y insiste, est totalement satisfaisant…
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite) Le maintien du lien entre l’enfant et le parent est dans l’intérêt supérieur de l’enfant – nous sommes tous d’accord sur ce point.M. le garde des sceaux a insisté sur la sécurité, qui justifie d’après lui l’impossibilité d’accéder à une unité de vie familiale. Nous n’allons pas en plus limiter, voire interdire les communications téléphoniques ! Nous proposons donc d’autoriser les communications avec l’extérieur, sous contrôle et sous surveillance.
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite) Il est de repli et vise à réécrire l’article de façon à modifier la définition des personnes à qui serait réservé le régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à retirer au garde des sceaux le pouvoir de les y placer, à réduire de quatre à un an la durée maximale d’affectation et à maintenir l’application des dispositions relatives aux unités de vie familiale.
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite) On verra…
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite) …on peut même dire qu’ils sont ignobles. Bien évidemment, les enfants n’ont pas à subir les conséquences des actes de leurs parents. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)Dans les lieux privatifs de liberté, le maintien des liens familiaux est important. D’ailleurs, les difficultés ne sont pas systématiques quand une famille rend visite à un détenu, le ministre l’a rappelé.Votez cet amendement afin que le droit commun s’applique – il n’a aucune raison de ne pas s’appliquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.…
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite) Nous pensons que votre dispositif est contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Khoroshenko du 30 juin 2015, a en effet condamné la Russie qui empêchait la famille d’un détenu condamné à perpétuité d’avoir une vie familiale, car il ne voyait sa femme et ses enfants qu’à travers une paroi de verre. Elle a estimé que de telles restrictions violaient le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la CEDH.Le droit français respecte la vie familiale. Or les dis…
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite) Je serai beaucoup plus claire cette fois car nous sommes au milieu de l’après-midi. Ce qui vous gêne en réalité, c’est le communiqué publié hier par l’Association française des magistrats instructeurs qui, en effet, n’est pas un syndicat de gauchistes mais une association apolitique de praticiens qui croulent sous les dossiers.Ils estiment, dans leur conclusion, que toute décision reposant sur l’idée que la panacée consisterait à créer des zones sécurisées dans lesquelles serait concentrée la grande délinquance organisée, avec un accès limité aux juges, ne peut que démontrer la faiblesse de l’…
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite) En tout cas, si vous avez été blessé par les propos que j’ai tenus hier soir, je vous présente mes plus plates excuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite) Monsieur le garde des sceaux, vous avez un talent fou pour créer un dossier dans le dossier lorsqu’une question vous gêne. Je serai très franche avec vous : je me suis probablement mal exprimée et vous m’avez peut-être mal comprise.
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite) Nous demandons, pour plusieurs raisons, la suppression de l’article 23 quinquies, qui vise à créer des quartiers de lutte contre la criminalité organisée.Premièrement, ce nouveau régime ne fait pas la différence entre les prévenus, qui bénéficient de la présomption d’innocence, et les condamnés. Il faut d’ailleurs faire attention : si les prévenus sont relaxés ou acquittés, l’État s’expose au risque de devoir verser une indemnisation.Deuxièmement, le dispositif altère le sens de la peine, puisqu’il ne respecte pas sa dimension rédemptrice.Troisièmement, l’article 23 quinquies pourrait être jug…
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite) Pour que cela se passe bien en détention, il faut améliorer les conditions de travail du personnel pénitentiaire. Vous n’avez rien fait pour cela ces dernières années. Vos propos sont inadmissibles !
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite) Si nous pouvions leur faciliter la tâche, nous répondrions à leur première demande. Ne me faites pas grief d’ignorer leurs attentes : nous cherchons tous la même chose !
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite) Je pense avoir fait le tour de l’ensemble des établissements pénitentiaires, qui sont dans une situation dramatique. Croyez bien que les personnels préféreraient être beaucoup plus nombreux et travailler dans de meilleures conditions.
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite) Je rappelle que sur la question des fouilles intégrales, la France a de nouveau été condamnée par la CEDH dans l’affaire El Shennawy, pour les mêmes raisons.Madame Bonnivard, mon exercice professionnel m’a amenée à rencontrer de nombreux gardiens de prison.
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite) Par cet amendement, nous souhaitons apporter des garanties au régime de fouilles envisagé, afin que ces dernières ne soient réalisées que lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction d’objets ou de substances interdits ou menaçants ; sans quoi le système serait disproportionné. La France a d’ailleurs déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) – dans l’affaire Fréro –, qui a estimé que les fouilles, en vertu du principe de proportionnalité, devaient être motivées. Soyons fidèles à ce principe.
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite) Je rejoins mes collègues, notamment M. Molac. Il faut d’abord penser au personnel pénitentiaire et à ses difficiles conditions de travail – cette profession a déjà du mal à recruter. Demander aux agents de pratiquer systématiquement des fouilles corporelles intégrales serait particulièrement dégradant, d’abord pour eux, ensuite pour ceux qui les subissent. Or nous disposons aujourd’hui de la technologie adéquate pour éviter des traitements aussi barbares et inhumains.
Séance du 18/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité) Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Séance du 18/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité) Je n’ai pas dit ça !