Mme Christine Pirès Beaune

Il existe une étude qui dit l’inverse !

Ça, c’est sûr !

Il suffit de travailler, d’être présent à l’Assemblée et en circonscription, et d’être à l’écoute ! C’est ce que, tous, nous faisons dans nos circonscriptions. Trouvez donc un meilleur argument que celui de la déconnexion, qui n’est vraiment pas bon. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)

Comme mon collègue Marcangeli et quelques autres, j’étais présente dans l’hémicycle lors des débats, déjà houleux, qui ont abouti à la belle loi de 2014, qui n’est pas une loi de déconnexion, comme je l’ai entendu, mais une loi de partage des responsabilités. Je suis extrêmement fière de l’avoir votée (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Charles Fournier applaudit également) car elle permet aux parlementaires de se consacrer à temps plein à leur mandat tout en ayant la possibilité d’être conseiller municipal, départemental ou régional. Vous semblez dire que tout cumul est imposs…

Tout à fait !

Elle est où, la réindustrialisation ?

Je ferai très vite, mais je voudrais vous remercier toutes et tous, sur tous les bancs de notre assemblée ; je veux aussi de nouveau remercier les services de Bercy, en particulier le Trésor, ainsi que Mme Magali Valente, qui m’a accompagnée sur ce texte. J’ai bien entendu ce qu’a dit le président Coquerel, qui a parlé d’une goutte d’eau dans un océan, mais j’espère pour ma part que cette goutte d’eau a un peu rendu le sourire aux parents de Léo, et qu’ils sont fiers de nous ce soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RE, Dem et HOR.)

Le rapport qui est paru hier, monsieur Labaronne, concerne les services bancaires les plus utilisés – une quinzaine de services sont concernés. N’y figurent pas, malheureusement, les frais bancaires sur succession.

Je reprends cet amendement de ma collègue Marie-Christine Dalloz, qui a été adopté en commission des finances et qui vise à demander un rapport permettant d’évaluer l’impact de la présente loi. C’est primordial : en effet, nous aurons peut-être, dès les mois qui viennent, à revenir sur la question des frais bancaires.Vous avez été nombreux à évoquer les plafonnements qui existent en la matière et à dire qu’ils n’étaient pas suffisants. En l’espèce, nous nous apprêtons à voter à la majorité – et je l’espère à l’unanimité – un texte qui ne concerne que les frais bancaires sur succession ; il imp…

Je le reprends !

Avis favorable. Cet amendement qui complète utilement le texte, et dont je vous en remercie, a été adopté ce matin en commission dans le cadre de la procédure de l’article 88. J’ignorais que ces territoires étaient soumis à un principe de spécialité législative.

Je rappelle que le texte prévoit un plafonnement, dont les modalités seront définies par un décret qu’il nous reste à élaborer. Pour ma part, je suis opposée à la fixation d’un pourcentage, quel qu’il soit. En effet, quelle est la logique de la proposition de loi ? Les frais bancaires doivent rémunérer un travail, des opérations bancaires. Or ce travail ne dépend pas forcément du montant des avoirs. Si ceux-ci sont de 50 000 euros, qu’il y a un unique héritier et que celui-ci présente son certificat d’hérédité, un clic suffit. Pourquoi, dans une telle hypothèse, la banque prélèverait-elle un p…

Je vous remercie d’avoir retiré l’amendement précédent, madame Oziol.Dans la version de la proposition de loi adoptée en commission, le décret avait surtout pour objet de détailler les modalités du plafonnement. Par cet amendement, je vous propose de préciser son champ d’application et de l’étendre à l’ensemble des modalités pratiques devant être discutées avec les banques, notamment la détermination des types d’opération qui donneront lieu à facturation au-delà du seuil de 5 000 euros et les modalités de l’indexation du seuil de gratuité, dont nous n’avons pas encore parlé mais qui est un élé…

Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. Non seulement cette procédure ralentirait la publication du décret et l’application de la loi mais, surtout, tout texte intervenant dans le secteur bancaire et financier est soumis à l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, prévue dans le code monétaire – c’est pourquoi cet avis est explicitement mentionné dans le texte –, sans que soit pour autant exclue l’expertise du CCSF et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui continueront à intervenir en la matière da…

Je reprends la parole pour préciser, car je ne sais plus si je l’ai indiqué tout à l’heure, que je demande à notre collègue Chauche de retirer son amendement. Il est en effet dans notre intérêt que le seuil soit inscrit dans la loi plutôt que dans un texte réglementaire. Mais, encore une fois, j’espère que nous irons beaucoup plus loin dans le décret et que les critères que nous fixerons permettront d’assurer la gratuité des frais bancaires pour une part des successions bien supérieure à 30 % ou à 40 %.

Avis défavorable que je vais tenter d’expliquer, car le dispositif est sans doute compliqué à comprendre pour ceux qui n’ont pas assisté aux débats de la commission des finances. Que dit le texte ? Qu’au-dessous de 5 000 euros, c’est gratuit. Mais la gratuité peut également s’appliquer aux avoirs dont le montant est supérieur à 5 000 euros, car le dispositif se fonde sur une dichotomie entre opérations simples et complexes, sachant qu’il faudra s’entendre sur ce que signifient ces termes qui seront définis par décret – c’est pourquoi j’insiste : les parlementaires devront être associés à sa ré…

Cet amendement, auquel la commission a donné un avis favorable après l’avoir examiné au titre de l’article 88, vise à préciser le champ des comptes concernés par la proposition de loi, à la suite d’une remarque très pertinente – je tiens à le signaler – de notre collègue Charles de Courson en commission. Il fallait en effet clarifier le périmètre d’appréciation du montant des avoirs détenus par l’établissement de crédit. Le champ retenu inclut les comptes de dépôt et de paiement, les comptes sur livret, le livret A, le livret d’épargne populaire, le plan d’épargne populaire, le livret jeune, l…

J’émettrai un avis défavorable, mais je préférerais que vous le retiriez. D’abord parce qu’il est en partie satisfait, la clôture des comptes étant gratuite en vertu du code monétaire. Ensuite, parce que le dispositif proposé prévoit que la gratuité s’applique également aux opérations de virement des avoirs dont le montant est inférieur à 5 000 euros. Enfin, parce que les autres opérations bancaires seront intégrées au dispositif grâce à une nouvelle rédaction, telle que la propose le prochain amendement, le no 23.

Cet amendement, que la commission n’a pas examiné, vise à préciser la nature des opérations qui peuvent conduire à des prélèvements de frais. La clôture d’un compte, je le répète, est déjà gratuite en vertu de l’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier.Pour les autres opérations bancaires liées à la succession, je vous propose de lever toute ambiguïté dans la rédaction de l’article en y faisant explicitement référence. Peuvent également être concernées, en effet, les opérations de blocage des comptes, de suppression des procurations, ou encore la transformation d’un compte joint en co…

Oui.

Pour la députée et la mère que je suis, ponctionner des frais sur les comptes d’un enfant décédé est tout simplement inconcevable. La seconde nouveauté est l’introduction d’une distinction entre les successions simples et les successions complexes, qui sont plus difficiles à gérer.Dans la proposition de loi que je vous propose d’adopter, la gratuité s’appliquera systématiquement dans trois situations : pour les comptes dont l’encours est inférieur à 5 000 euros ; pour les comptes dont le détenteur était mineur au moment du décès, sans condition de montant ; pour les comptes dont l’encours est …

La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a rassemblé l’ensemble des groupes. Ils l’ont adoptée à l’unanimité en commission des finances, après des améliorations, le 14 février. J’espère qu’il en sera de même aujourd’hui et que ce consensus se maintiendra au Sénat, pour une adoption rapide et une mise en application effective.Comme je l’ai souligné en commission, la question des frais appliqués par les banques au moment des successions n’est pas un sujet nouveau, mais il est d’actualité et continue à mobiliser. Il a ainsi fait l’objet de plusieurs …

Tout à fait.

Je souhaite aborder la question du renseignement fiscal. À l’occasion de mon rapport d’information sur les aviseurs fiscaux, déposé en juin 2019, j’avais auditionné l’ancien chef du service des investigations élargies (SIE) de la direction nationale d’enquêtes fiscales (Dnef), M. Jean-Patrick Martini. L’audition avait mis en évidence le retard français en matière de renseignement fiscal.À la suite de l’expérimentation du dispositif des aviseurs fiscaux, Gérald Darmanin, alors ministre de l’action et des comptes publics, soulignait le 22 août 2019, dans un entretien aux Échos, le besoin de stru…

Quand la loi sur le grand âge, promise par votre prédécesseure, verra-t-elle le jour ? Pouvez-vous vous engager sur une date ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT.)

Nous ne pouvons plus procrastiner. Le 17 novembre dernier, votre prédécesseure, Aurore Bergé, s’est engagée à présenter au Parlement, avant l’été, une loi de programmation du grand âge. Faites-vous vôtre cet engagement ? Quand cette loi verra-t-elle le jour ? Pour toutes les personnes dont je parlais tout à l’heure, pour nous tous, il y a urgence. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)

Je parle pour cette une autre femme âgée, riomoise, qui, une fois payés les frais d’hébergement en Ehpad de son époux, n’a quasiment plus rien pour régler ses propres factures, et doit même renoncer à l’abonnement à son journal quotidien. Je parle pour toutes ces personnes qui, depuis des mois, m’écrivent leur incompréhension – parfois même leur colère – face au refus obstiné de votre gouvernement de transformer la réduction d’impôt pour frais d’hébergement en Ehpad en crédit d’impôt, c’est-à-dire en aide pour tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR-NUPES, ainsi que sur qu…

Aujourd’hui, ce n’est pas moi qui vous interroge : je souhaite relayer la voix de plusieurs concitoyens que j’ai reçus ces dernières semaines dans ma permanence parlementaire. Je ne doute pas que leurs histoires feront écho à celles de milliers d’autres de nos concitoyens.Je parle ainsi pour cette dame hébergée dans un Ehpad privé à Châtel-Guyon pour 3 700 euros par mois, qui a dû quitter cet établissement en janvier car il était bien trop cher pour ses faibles ressources.

Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Depuis 2017, les personnes âgées n’avaient plus de ministère dédié ; je vois dans votre nomination, madame la ministre, le signe d’une prise de conscience de l’exécutif – j’espère ne pas me tromper.

Je ne comprends pas pourquoi vous vous énervez, monsieur le ministre. Peut-être ne l’avez-vous pas entendu, mais j’ai moi-même indiqué que les magistrats avaient reconnu n’avoir jamais bénéficié de moyens aussi importants. J’ai même admis que les délais d’audiencement devaient être organisés de manière globale. Mais j’ai également précisé que je m’étais engagée à défendre ces amendements auprès des associations qui nous les ont proposés et que je ne pouvais donc pas les retirer – je ferme la parenthèse.L’amendement no 15 ne coûterait pas grand-chose, mais il est important pour les victimes pui…