Mme Christine Pirès Beaune

…et ce, au nom d’une souffrance physique qui, évidemment, donnera lieu à différentes interprétations. Surtout, l’auto-administration sera vécue par beaucoup comme une punition. Aux patients qui veulent accéder à l’aide à mourir, vous semblez répondre : Très bien, faites-le vous-même !Pourtant nombre de ceux qui seraient en capacité physique de recourir à l’auto-administration préféreraient faire appel à leur médecin traitant, à leur infirmier ou à leur personne de confiance. Or vous le leur interdisez. Que faites-vous de la volonté du patient ? Quelles raisons vous ont conduits à rédiger ainsi…

Après un titre Ier au fond assez consensuel – car nous sommes tous favorables à un accès universel aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs –, nous abordons enfin l’article 5. Cette fois, évidemment, aucun consensus n’est possible. Cependant je me permets d’en appeler à des débats qui soient aussi respectueux sur la deuxième partie du texte qu’ils le furent, la semaine dernière, sur la première partie.Vous le savez, je prône un texte qui respecte la volonté personnelle du patient, et ce à toutes les phases de la maladie, y compris lorsqu’il n’est plus en capacité de donner son avis m…

Je suis allée visiter la seule unité de soins palliatifs (USP) du Puy-de-Dôme ; je n’ai pas attendu ce débat, je l’ai fait il y a bien longtemps. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et RE.) Je le dis parce que c’est exact, c’est vérifiable. Je m’y suis notamment intéressée en 2016, quand nous avons examiné la loi Claeys-Leonetti. Nous avons depuis lors examiné d’autres propositions de loi, notamment celle de M. Falorni.On pourrait avoir l’impression que ce sont les médecins et soignants des unités de soins palliatifs qui devront fournir l’aide à mourir aux patients qui la sol…

Cet alinéa 7 résulte de l’adoption d’un amendement de votre collègue Frédérique Meunier !

Nous examinons enfin l’article 2 ; il crée une nouvelle catégorie d’établissements, les maisons d’accompagnement, initiative que salue le groupe Socialistes et apparentés.Lors de votre audition en commission spéciale, vous avez indiqué, madame la ministre, que les maisons d’accompagnement « ont vocation à accueillir les personnes en fin de vie qui ne relèvent plus d’un service hospitalier mais ne peuvent ou ne veulent rentrer à leur domicile ». Cette « novation » est une recommandation du rapport Chauvin. Vous avez également précisé que « plusieurs expérimentations étaient en cours ». Pourriez…

Par ailleurs, le rapporteur a évoqué l’audition d’Alain Claeys et de Jean Leonetti, citant les propos de ce dernier. Je vais à mon tour m’y référer, Alain Claeys ayant très clairement indiqué que la loi de 2016, même bien appliquée, n’était pas suffisante.

Nous soutenons cet amendement de suppression, parce que nous avons déjà fait œuvre utile en adoptant l’amendement no 1815, dont la rédaction était identique : « […] le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une évaluation du déploiement des soins d’accompagnement […]. » Il va même plus loin puisqu’il prévoit que le rapport en question détaille le nombre de sédations profondes et continues. C’est aussi ce que vous demandez, chers collègues du groupe Les Républicains ! Vous devriez donc, comme nous, être favorables à la suppression de l’article.

Madame la ministre, je serai optimiste : j’espère bien qu’au moins un projet sera sélectionné par département ! Je voulais voter pour l’amendement no 1815, mais je me suis trompée d’amendement. Il faudrait commencer par implanter les maisons d’accompagnement dans les départements dépourvus d’unités de soins palliatifs.S’agissant de l’amendement no 17, les maisons d’accompagnement seront intégralement financées par l’État. Nous dénonçons souvent l’enchevêtrement des compétences : si l’on implique les départements, pourquoi ne pas mentionner l’Association des maires de France et des présidents d…

Tout à fait !

Comme il s’agit de ma première prise de parole ce matin, je voudrais, avant de le présenter, dire ceci.Claire Fourcade déplore que 400 Français meurent chaque jour sans avoir eu accès aux soins palliatifs ; mes collègues du RN et de LR évoquent le chiffre de 500 personnes. J’ai relu hier soir le rapport de la Cour des comptes qui avait été présenté à la commission des affaires sociales en juillet 2023. Il y est écrit que « la méthode d’estimation des besoins [en soins palliatifs] doit […] faire l’objet de précautions méthodologiques. […] Une estimation fondée sur les causes de décès ne répond …

Voilà !

Le 29 septembre 2008, un infirmier en psychiatrie était victime d’un accident de la route. L’homme de trente-deux ans, devenu tétraplégique, était plongé dans un profond coma artificiel. Cette histoire, vous la connaissez tous : c’est celle de Vincent Lambert, qui mourut le 11 juillet 2019, onze ans après son accident, à l’issue d’une bataille juridique qui a duré des années. (Mme Danielle Simonnet applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)Si je rédige mes directives anticipées sur papier libre – comme c’est autorisé –, si j’ai clairement décrit la situation – en cas d’acciden…

Très juste !

Exactement !

Notre collègue Turquois l’a souligné : le texte comporte deux parties, la première sur les soins palliatifs, la seconde sur l’aide à mourir. Or beaucoup d’interventions concernent la seconde partie alors que nous débattons encore de la première. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Arthur Delaporte applaudit également.) C’est l’existence de ces deux parties qui donne au texte son équilibre. Même si je ne suis pas toujours d’accord avec vous (L’oratrice se tourne vers la droite de l’hémicycle), je me battrai avec vous jusqu’au bout pour qu’on développe les soins pallia…

…quand bien même elles font l’objet d’une thérapie ciblée. Je voterai donc en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe RE.)

L’existence de souffrances inapaisables et insupportables a été attestée par l’Académie nationale de médecine, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), le Conseil économique, social et environnemental (Cese) et par la mission parlementaire d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti. Je vous admire d’avoir tant de certitudes, madame Genevard, mais n’oubliez pas que la souffrance est un phénomène éminemment subjectif. Seule la personne concernée est à même de déterminer le moment où ses souffrances tant physiques que psychologiques lui apparaissent intolérables,…

Une personne peut demander l’aide à mourir sans vouloir bénéficier de soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et RE.)

Plusieurs collègues ont mentionné dans leurs interventions liminaires les unités de soins palliatifs – notamment les vingt départements qui en sont dépourvus, ce que nous regrettons tous. Outre ces unités, il existe des lits identifiés de soins palliatifs dans les hôpitaux et des soins palliatifs à domicile. La comparaison faite par notre collègue François Gernigon tout à l’heure, qui n’intègre, me semble-t-il, ni les premiers, ni les seconds, est trompeuse.Le nombre de lits identifiés en soins palliatifs dans les hôpitaux est inversement proportionnel à celui des unités de soins palliatifs. I…

C’est à nous de le trouver !

Elle a raison !

Vous l’aurez compris : celle loi est une brique – une bonne brique – mais il nous reste à construire la maison. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Cette motion de rejet ne traduit pas une posture politique, mais une demande : que l’engagement du Président de la République et d’Élisabeth Borne, lorsqu’elle était Première ministre, soit tenu ; que la promesse du Gouvernement soit respectée. Refusons cette motion de rejet et mettons-nous au travail dès ce soir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Répondra-t-elle au manque d’attractivité des métiers ? Non.

Répondra-t-elle aux difficultés de recrutement des services à domicile ? Non.

Répondra-t-elle aux besoins des 76 % de résidents des Ehpad qui ne disposent pas de revenus mensuels suffisants pour payer leur maison de retraite ? Non.

C’est particulièrement vrai de la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie – domaine qui devrait pourtant susciter toute notre attention. La proposition de loi « bien vieillir » répondra-t-elle aux difficultés des Ehpad, dont 85 % sont déficitaires ? Non.Répondra-t-elle aux difficultés des départements qui font face à une augmentation des dépenses d’aide sociale pour les personnes âgées, sans disposer de ressources supplémentaires ? Non.

Les Français font de moins en moins confiance aux hommes politiques, et nous nous lamentons tous de la montée inexorable de l’abstention. Peut-on leur en vouloir quand, année après année, les promesses, y compris celles formulées au plus haut sommet de l’État, ne sont pas tenues ?

C’était déjà le cas avant !

C’est un retour en arrière !

Elles sont là parce qu’il y a eu les lois Jospin, oui !