Mme Christine Pirès Beaune

Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « 12°  bis Le 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu den

Après l’alinéa 38, insérer les trois alinéas suivants : « 12°  bis Les a et b du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : «  a) Dans les départements de métropole, les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’In

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 12°  bis Le a du 1° de l’article L. 2334‑33 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal mo

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 12°  bis Au a du 1° de l’article L. 2334‑33, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 100 ».

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 12°  bis Au a du 1° de l’article L. 2334‑33, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 65 000 ».

Supprimer l’alinéa 37.

Substituer aux alinéas 21 à 25 l’alinéa suivant : « 4° À compter du 1 er janvier 2024, il n’est pas fait application du dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑7, de la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2334‑13 ni du second alinéa du II de l’article L. 5211‑28 du code général de

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’harmonisation des dispositifs de reconnaissance et d’indemnisation à l’égard des harkis et de leurs conjoints ainsi que sur les modalités de lutte contre le no

Le troisième alinéa de l’article 19 de la loi n° 55‑366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas applicable aux Présidents de la

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le nombre de ménages en situation de précarité énergétique, leur situation, les raisons qui expliquent leur situation et notamment leur non-recours ou leur non-éligib

Avant le 1 er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de la suppression de l’exonération sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits enfants.

Avant le 1 er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre, à compter du 1 er  janvier 2025 et au plus tard au 1 er  janvier 2027, de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter 5 % de la somme dont

Avant le 1 er  juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’impact des conventions fiscales internationales, conclues notamment avec l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les Émirats Arabes Unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar, ainsi que de toute au

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – En 2024, il n’est pas fait application du dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑7, de la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2334‑13 ni du second alinéa du II de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités ter

Supprimer l’alinéa 37.

Substituer aux alinéas 21 à 25 l’alinéa suivant : « 4° À compter du 1 er janvier 2024, il n’est pas fait application du dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑7, de la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2334‑13 ni du second alinéa du II de l’article L. 5211‑28 du code général de

L’article L. 251 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de modérations de droits et de pénalités consenties par chaque règlement d’ensemble réalisé par l’administration fiscale est communiqué aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissio

Après l’alinéa 1375, insérer les deux alinéas suivants : «  Réduire le nombre d’erreurs d’attribution de taxes foncières « Montant annuel des dégrèvements contentieux consécutifs à une erreur d’attribution ».

I. – À l’alinéa 1371, supprimer les mots : « et des restitutions de trop versé d’IS ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Part des demandes de restitutions de trop versé d’IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai é

Le deuxième alinéa de l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « À compter de 2024 les ressources du fonds sont égales, chaque année, au montant des ressources de l’année précédente majoré par application du coefficient défini au dern

Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « 12°  bis Le 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu den

Après l’alinéa 38, insérer les trois alinéas suivants : « 12°  bis Les a et b du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : «  a) Dans les départements de métropole, les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’In

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 12°  bis Le a du 1° de l’article L. 2334‑33 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal mo

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 12°  bis Au a du 1° de l’article L. 2334‑33, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 100 ».

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 12°  bis Au a du 1° de l’article L. 2334‑33, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 65 000 ».

I. – Le 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, la dotation d’équilibre versée en 2024 par chaque établissement public territorial à la métropo

Le troisième alinéa de l’article 19 de la loi n° 55‑366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Elle n’est pas applicable aux Présidents de l

I. – L’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les bénéficiaires concernés de l’allocation personnalisée d’autonomie, la récupération à la suite du décès du bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement et de

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les bénéficiaires concernés de l’allocation personnalisée d’autonomie, la récupération à la suite du décès du bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement est assurée da

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’harmonisation des dispositifs de reconnaissance et d’indemnisation à l’égard des harkis et de leurs conjoints ainsi que sur les modalités de lutte contre le no