Séance du 17/02/2025· Article 14· ministre déléguée Monsieur Sitzenstuhl, vous proposez de revenir à la version initiale du texte, tel que le gouvernement l’avait rédigé. Ce faisant, vous n’en alourdissez nullement la rédaction et n’y ajoutez aucune contrainte, puisque vous demeurez fidèle à la directive, ce qui reste l’objectif d’un projet de loi Ddadue.Certes, vous revenez sur un amendement du rapporteur, adopté en commission pour reprendre les évolutions prévues par une proposition de loi adoptée en mars 2023. Certains points soulevaient encore des interrogations, à l’époque, qu’il s’agisse de l’amende civile, des critères définissant la qua…
Séance du 17/02/2025· Article 13· ministre déléguée En effet, l’amendement modifie la définition des jeunes entreprises innovantes en la restreignant, puisqu’il vise à introduire de nouvelles conditions d’éligibilité pour qu’une entreprise puisse bénéficier dudit statut, défini à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Ces nouvelles conditions prendraient en compte des critères sociaux et environnementaux. Une telle restriction ne nous convient pas. Avis défavorable.
Séance du 17/02/2025· Après l’article 12· ministre déléguée Ils sont contraires à la directive, puisque l’exemption dont bénéficient les filiales s’agissant de la publication d’informations de durabilité ne porte pas sur la consultation des représentants des travailleurs. Avis défavorable.
Séance du 17/02/2025· Après l’article 12· ministre déléguée La question que vous soulevez est intéressante. Vous êtes animés par un objectif de simplification, de lisibilité, de précision et d’allègement que nous partageons, particulièrement en ce qui concerne la directive CSRD. Néanmoins, le dispositif de triple consultation des représentants du personnel, qui a déjà été évoqué lors de l’examen d’un amendement précédent, a fait l’objet d’une concertation récente avec les partenaires sociaux, notamment en novembre 2023 – c’est déjà un petit peu ancien –, dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formati…
Séance du 17/02/2025· Article 12· ministre déléguée J’en conviens : c’est un sujet important pour les entreprises. Pour ce qui est des délais, je l’ai dit, l’ordonnance a été adoptée en décembre 2023 et prévoyait un délai qui expirait en juillet 2024.Je rappelle que la France demande un allègement du nombre d’indicateurs. Quand la directive CSRD a été transposée, ce nombre n’était pas précisé : il a été fixé par un organisme européen et apparaît aujourd’hui démesuré. Je suis tout à fait d’accord avec vous : on ne peut pas demander à un grand groupe coté en Bourse et à une PME de produire les mêmes indicateurs. Il faut proportionner le nombre d’…
Séance du 17/02/2025· Article 12· ministre déléguée Il tend à clarifier le décompte de l’imputation annuelle des heures de formation en matière de durabilité suivies par les commissaires aux comptes. Ces derniers sont en effet tenus de suivre au moins vingt heures de formation chaque année et cent vingt heures sur trois ans. L’ordonnance de transposition de la CSRD permet aux commissaires aux comptes de rendre des rapports d’audit en matière de durabilité à condition d’avoir suivi une formation spécifique homologuée par la Haute Autorité de l’audit (HAA), dont la durée, supérieure à quatre-vingt-dix heures, est un gage de qualité.Or, actuelleme…
Séance du 17/02/2025· Article 11· ministre déléguée Avis favorable.
Séance du 17/02/2025· Article 9· ministre déléguée Avis défavorable.
Séance du 17/02/2025· Article 9· ministre déléguée Je tiens à rappeler que l’article vise à rendre comparables, donc plus intelligibles, les informations d’un dispositif national, le Beges, et celles d’un dispositif international, la CSRD. Votre amendement vise à garantir le caractère obligatoire de la publication du Beges, mais cette obligation est déjà effective pour les entreprises de plus de 500 salariés, en application de la loi « climat et résilience ».Du reste, l’article 9 vise à permettre aux entreprises de recourir à la méthode développée par les pouvoirs publics pour la réalisation du Beges, ainsi qu’à celle prévue par le droit europ…
Séance du 17/02/2025· Article 8· ministre déléguée L’article 8 ne modifie aucunement les obligations relatives à la publication des informations, pas plus que le champ que celles-ci doivent couvrir. Il ne fait qu’inscrire, au sein du code de la mutualité, des dispositions équivalentes à celles qui ont été retenues à l’article 7, qui concerne le code de commerce. Les règles qui, à l’article 7, sont prévues pour les entreprises consolidantes s’appliquent, à l’article 8, aux mutuelles. Avis défavorable.
Séance du 17/02/2025· Article 7· ministre déléguée Monsieur Labaronne, la question de savoir si les informations relatives à la durabilité doivent être discutées au cours de chacune des trois consultations du CSE fera l’objet d’amendements à venir après l’article 12, mais c’est un autre sujet, qui ne concerne pas les dispositions de l’article 7. L’amendement no 174, lui, traite de la surtransposition ; je me permets donc de répéter que l’article 7 n’introduit aucune surtransposition, se contentant de proposer une articulation entre deux obligations résultant de directives différentes.
Séance du 17/02/2025· Article 7· ministre déléguée Vous avez raison : les amendements adoptés juste avant ont conduit à une surtransposition, alors que nous sommes nombreux à ne pas souhaiter surtransposer les directives, cette pratique pouvant mettre notre pays en difficulté. En revanche, les dispositions visées par vos amendements ne surtransposent en rien la CSRD, se contentant de transposer les dispositions de la directive 2013/34/UE, dite directive comptable, relatives à l’audit de durabilité.En effet, la CSRD a modifié les articles 19 bis et 29 bis de la directive comptable, qui prévoient désormais : « La direction de l’entreprise [ou de…
Séance du 17/02/2025· Article 7· ministre déléguée Je veux réagir aux propos de M. Leseul. Il est évidemment important que les entreprises s’engagent dans la transition écologique – cette position peut tous nous rassembler. Nous devons les inciter à participer à des opérations de décarbonation, mais, ainsi qu’il a été dit, ces opérations doivent passer davantage par des conventions entre l’État et les organismes gestionnaires que par la publication d’informations, qui permettent, dans un second temps, de mesurer les actions engagées.
Séance du 17/02/2025· Article 7· ministre déléguée L’objectif de cet amendement est intéressant et s’inscrit dans le droit fil du plan France 2030 et du financement de la transition écologique. Toutefois, Mme Ozenne a parlé de « leviers incitatifs pour contraindre ». Or, sur le sujet de la transition écologique, si je suis d’accord pour inciter les entreprises, je trouve qu’il vaut mieux les embarquer que de les contraindre.D’autre part, cette incitation doit-elle être d’ordre législatif ? Ne vaudrait-il pas mieux, au contraire, la faire passer par des conventions signées entre les entreprises et l’État dans le cadre du plan France 2030 ? Cett…
Séance du 17/02/2025· Article 7· ministre déléguée Madame Brulebois, je vous confirme que l’amendement concerne les microentreprises et non les très petites entreprises.Madame de Pélichy, la Commission européenne réfléchit actuellement à la manière dont vont évoluer la CSRD et la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D), ainsi que la taxinomie qui en découle. La discussion en cours sur le paquet omnibus devrait aboutir le 26 février sous la forme d’un projet de règlement.
Séance du 17/02/2025· Article 7· ministre déléguée Avis favorable. L’amendement et le sous-amendement sont de bon sens.
Séance du 17/02/2025· Article 7· ministre déléguée Contrairement à ce qui a été dit, l’article 7 n’a pas du tout pour objectif d’assouplir les règles ou de créer des exemptions relatives aux obligations de publication d’informations en matière de durabilité. Il vise simplement à éviter une surtransposition du droit européen. Il permet notamment d’appliquer les mêmes obligations à toutes les entreprises faisant partie d’un même groupe, quelle que soit leur forme juridique. Or la CSRD prévoit la publication des informations au niveau du groupe, par la société mère. Il me semble important de conserver cet article, qui ne modifie en rien le volume…
Séance du 17/02/2025· Article 6· ministre déléguée L’article 6 permet d’assurer la transposition complète de la directive comptable qui impose la publication des paiements effectués par les entreprises extractives aux autorités publiques. Je précise que cette transposition est nécessaire pour tous les paiements en nature et pas seulement pour les paiements en espèces. Cette bonne pratique est d’ailleurs déjà suivie par un certain nombre d’entreprises. Je suis donc défavorable à la suppression de l’article.
Séance du 17/02/2025· Article 4· ministre déléguée Je fais confiance à mes équipes !
Séance du 17/02/2025· Article 4· ministre déléguée Je demande le retrait de cet amendement, car nous n’avons pas retrouvé la référence.
Séance du 17/02/2025· Article 4· ministre déléguée Vous proposez d’autoriser les journalistes, les chercheurs et les représentants d’ONG à rendre publiques les données statistiques relatives aux bénéficiaires effectifs auxquelles ils ont eu accès, notamment lorsqu’elles sont en lien avec le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme.Je rappelle que le gouvernement est tout à fait favorable à ce que les journalistes et les autres acteurs de la société civile, ainsi que les chercheurs, puissent accéder aux données des bénéficiaires effectifs. L’article 4 prévoit d’ores et déjà que ces personnes puissent diffuser les données des bén…
Séance du 17/02/2025· Article 4· ministre déléguée Vous proposez d’ouvrir à tous les membres du Parlement un accès intégral aux données du registre des bénéficiaires effectifs. Je rappelle que l’article 4 subordonne cet accès à l’existence d’un intérêt légitime ; il me serait donc apparu plus cohérent de retenir un examen au cas par cas. En tout état de cause, le gouvernement ne souhaite pas limiter les droits et les pouvoirs des parlementaires. C’est la raison pour laquelle il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Séance du 17/02/2025· Article 4· ministre déléguée Ces amendements visent à retenir une formulation plus large du lien que doivent justifier les représentants d’ONG et les chercheurs universitaires avec la lutte contre le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme. Cela permettra de conforter l’accès de la société civile aux données du registre tout en restant conforme au droit de l’Union européenne.Avis favorable sur les deux amendements, le premier concernant les ONG et les chercheurs universitaires, le second uniquement les ONG.
Séance du 17/02/2025· Article 4· ministre déléguée Par cet amendement, vous souhaitez permettre à tout citoyen, quel qu’il soit, de consulter les données des bénéficiaires effectifs sans avoir à justifier d’un intérêt légitime à accéder à ces données personnelles. Je rappelle l’importance de l’équilibre entre, d’une part, la transparence, d’autre part, le respect de la vie privée et la protection des données. La France fait partie des États ambitieux dans ce domaine : elle l’a démontré en transposant la cinquième directive « antiblanchiment » en 2020 alors que cette transposition était optionnelle.Tout ce qui relève de cet équilibre est très i…
Séance du 17/02/2025· Article 4· ministre déléguée Vous proposez d’inclure des informations relatives à la chaîne de détention des personnes morales concernées et à l’historique de leurs bénéficiaires effectifs parmi les données devant être mises à disposition de toute personne justifiant d’un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme.Vous indiquez vous-même qu’aujourd’hui ces informations ne sont pas accessibles ni disponibles à ceux qui ont accès au RBE. Elles le seront toutefois à partir de juillet 2026, en application de la directive que …
Séance du 17/02/2025· Article 4· ministre déléguée Cet amendement reconnaît l’intérêt légitime de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes à accéder aux données des bénéficiaires effectifs.Je rappelle qu’en matière d’accès à ces données, il nous faut trouver un équilibre entre plusieurs principes : d’un côté, la transparence, à laquelle contribue ce registre ; de l’autre, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, auxquels je suis sûre, monsieur le rapporteur, vous êtes très attaché. C’est pourquoi il convient de justifier expressément tout accès aux données par le besoin de l’util…
Séance du 17/02/2025· Article 4· ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire Le sous-amendement est rédactionnel.S’agissant de l’amendement, son objet est double : mettre à jour la liste des autorités compétentes jouissant d’un accès à l’intégralité des données des bénéficiaires effectifs et faciliter l’accès de ces données aux acheteurs et aux autorités concédantes.Plusieurs autorités, notamment les acheteurs publics, m’ont fait part de leur besoin d’accéder au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) de manière aussi opérationnelle que possible. L’avis du gouvernement est donc favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Séance du 11/02/2025· Situation des autoentrepreneurs· ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire Votre question renvoie à deux sujets : celui des autoentrepreneurs et celui de la franchise de TVA.S’agissant du premier, l’article 10 du PLF ne modifie en rien le régime des microentrepreneurs qui conservent le bénéfice de toutes les dispositions fiscales antérieures : l’application d’un abattement lors du calcul de l’impôt sur le revenu, un dispositif social facilitant le calcul des cotisations grâce à l’application d’un simple taux sur le chiffre d’affaires et des formalités allégées.Concernant le sujet plus large de la protection sociale des autoentrepreneurs, je suis prête à travailler à …
Séance du 11/02/2025· Fiscalité des autoentrepreneurs· ministre déléguée Nous sommes dans un dialogue qui, comme vous l’avez compris, est la méthode du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Séance du 11/02/2025· Fiscalité des autoentrepreneurs· ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire Aucune mouche n’a piqué le gouvernement. La mesure dont vous parlez, qui concerne la franchise en base de TVA, a été introduite à l’article 10 du projet de loi de finances à l’issue d’une discussion menée au Sénat le 1er décembre 2024 par le gouvernement précédent. Le contexte d’adoption du budget n’a pas permis l’échange qu’aurait nécessité cette décision. Néanmoins, elle a régulièrement été abordée ici, notamment lors de la discussion, à l’automne dernier, d’amendements déposés par des députés au PLF pour 2025.La franchise de TVA concerne toutes les formes d’entreprises. C’est une affaire de…