Séance du 06/03/2025· Article 8· ministre déléguée Cet amendement vise à limiter le champ d’intervention des différentes autorités qui réalisent les contrôles, qu’il s’agisse de la Cnil, de l’Arcep ou de la DGCCRF. Ce n’est pas une bonne idée. Au contraire, il faut que les acteurs travaillent mieux ensemble et utilisent les procédures et techniques mises à leur disposition, notamment l’intelligence artificielle. C’est le sens de nos travaux. Avis défavorable.
Séance du 06/03/2025· Après l’article 4· ministre déléguée Ces amendements visent à créer un délai de réflexion pouvant aller jusqu’à soixante-douze heures. La réglementation européenne relative aux conditions de validation d’un contrat entre un professionnel et un consommateur interdit un tel délai. Par ailleurs, M. Bex l’a rappelé, il existe déjà un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.Je crains que l’existence de deux délais – l’un de rétractation, l’autre de réflexion – ne soit source de confusion, alors que nous avons besoin de clarté et de lisibilité. Avis défavorable.
Séance du 06/03/2025· Article 3· ministre déléguée Avis défavorable. Si nous voulons être à la hauteur des ambitions de ce texte, des sanctions sont nécessaires. Cela participe du respect de la loi.
Séance du 06/03/2025· Article 2· ministre déléguée La rédaction de l’article 2 a suscité beaucoup d’inquiétude chez certains acteurs, comme les comparateurs en ligne. Je tenais donc à préciser que les biens et services visés ici sont bien ceux qui sont vendus in fine aux consommateurs et que la comparaison des offres n’est pas concernée. Les comparateurs pourront donc poursuivre leur activité, dès lors, bien sûr, qu’ils respectent le consentement des personnes contactées, conformément aux dispositions de la proposition de loi, c’est-à-dire un consentement clair, libre et explicite.
Séance du 06/03/2025· Article 1er bis (suite)· ministre déléguée Je comprends l’esprit de votre amendement mais il faut laisser à l’entreprise la liberté de s’organiser : soit elle dispose, en interne, des moyens et du personnel nécessaires au démarchage ; soit elle peut vouloir sous-traiter celui-ci à une entreprise spécialisée, entre autres par manque de moyens.Votre amendement risquerait donc de favoriser les grosses entreprises, au détriment des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) obligées de recourir à un sous-traitant. Avis défavorable.
Séance du 06/03/2025· Article 1er bis (suite)· ministre déléguée Ces quatre amendements tendent à circonscrire le champ de l’exception alimentaire. L’amendement no 47 précise que l’exception concernera les aliments vendus ou livrés à domicile, tandis que les trois autres évoquent seulement la livraison à domicile.Parler de livraison à domicile, c’est évoquer la ruralité et la proximité. C’est un véritable service rendu dans nos territoires. Je donne donc un avis défavorable à l’amendement no 47, qui sera peut-être retiré au profit des amendements nos 14 de M. Jean-Pierre Vigier, 15 de M. Christophe Naegelen et 46 de Mme Graziella Melchior. Ces propositions …
Séance du 06/03/2025· Article 1er bis· ministre déléguée Je donne un avis favorable à cet amendement qui ouvre une voie de passage en prévoyant une période d’adaptation de dix-huit mois pour les entreprises, tout en encadrant l’exception. Il correspond à l’esprit de la proposition de loi : l’obligation de recueillir un consentement clair.
Séance du 06/03/2025· Article 1er bis· ministre déléguée Ces trois amendements de suppression visent à conserver l’esprit de la proposition de loi – on doit préalablement recueillir le consentement avant d’appeler. L’article 1er bis introduisant une exception, il ouvre effectivement une brèche. Je peux donc comprendre votre résistance par rapport au dispositif adopté en commission.Mais essayons d’évaluer l’impact des dispositions et agissons avec discernement. Certaines exceptions sont importantes pour nos territoires, comme l’ont notamment souligné MM. Naegelen et Vigier. Les services concernés répondent en effet à des besoins : certains de nos con…
Séance du 06/03/2025· Après l’article 1er· ministre déléguée Je comprends tout à fait votre intention, qui est louable, mais imposer à toutes les entreprises qui font du démarchage téléphonique de changer leur numéro de téléphone afin qu’elles aient toutes un indicatif commun et spécifique permettant de les identifier me paraît une contrainte disproportionnée. Je rappelle par ailleurs que la loi prévoit déjà que les appels automatisés font l’objet d’un dispositif particulier : un numéro spécial, qui permet de savoir de quel type d’appel il s’agit, s’affiche sur l’écran des consommateurs. L’avis est donc défavorable.
Séance du 06/03/2025· Article 1er· ministre déléguée Ces deux amendements traitent de la date d’application du dispositif. Il faut prendre en compte toutes les considérations, c’est-à-dire à la fois aller vite et laisser aux entreprises du temps pour s’adapter.Je suis défavorable à l’amendement déposé par le président du groupe UDR, qui prévoit de fixer la date au 1er septembre 2025, car ce serait trop tôt pour laisser aux entreprises le temps de s’adapter. Par ailleurs, cela entraînerait un coût de près de 2 millions d’euros pour l’État du fait de la résiliation anticipée du contrat de concession Bloctel qui en découlerait.En revanche, je suis …
Séance du 06/03/2025· Article 1er· ministre déléguée En effet, c’est aussi le cas dans le secteur du tourisme, et c’est heureux ! Ne nous trompons pas de combat. Nous discutons aujourd’hui du démarchage téléphonique, et non du travail du dimanche.
Séance du 06/03/2025· Article 1er· ministre déléguée …ou dans celui de l’alimentation.
Séance du 06/03/2025· Article 1er· ministre déléguée Vous lancez un autre débat en stigmatisant le travail du dimanche. Mais heureusement que certaines personnes travaillent le dimanche ! C’est le cas dans le domaine de la santé…
Séance du 06/03/2025· Article 1er· ministre déléguée Par cet amendement, vous entendez protéger les téléprospecteurs et abordez une question qui relève du code du travail. Il est important de laisser au consommateur, auquel peuvent s’imposer des obligations professionnelles, la possibilité de demander à être joint en dehors des jours et horaires autorisés et indépendamment des fréquences prévues.Je souligne qu’un amendement défendu par le rapporteur tend à imposer aux entreprises de prouver, le cas échéant, que le consommateur qu’elle a appelé en dérogeant aux contraintes réglementaires lui a bel et bien accordé son autorisation à cette fin.Avis…
Séance du 06/03/2025· Article 1er· ministre déléguée Avis défavorable.
Séance du 06/03/2025· Article 1er· ministre déléguée Vous souhaitez passer par la voie législative plutôt que par la voie réglementaire pour fixer les horaires autorisés pour le démarchage téléphonique. Je pense pour ma part qu’un décret suffit et que de tels dispositifs n’ont pas à être inscrits dans la loi.
Séance du 06/03/2025· Article 1er· ministre déléguée Votre amendement, qui ouvre la voie à de nombreuses exceptions, dénature l’esprit de la proposition de loi.Par ailleurs, certains points juridiques mériteraient d’être précisés. Comment vérifier qu’une entreprise se situe dans un périmètre géographique proche ? Il convient de savoir ce que recouvre une telle notion : doit-on prendre en considération la maison mère ou les éventuelles filiales ?Enfin, vous créez une distorsion de concurrence entre, d’un côté, les structures situées dans les grandes villes et autour desquelles vit une population importante, et de l’autre, celles qui se trouvent d…
Séance du 06/03/2025· Article 1er· ministre déléguée Enfin, je rappelle que l’article 4 prévoit que le consommateur peut mettre fin très rapidement à l’appel téléphonique. Avis défavorable.
Séance du 06/03/2025· Article 1er· ministre déléguée Nous sommes dans un cas de figure différent du démarchage du consommateur par un acteur qu’il ne connaît pas du tout, avec lequel il n’a aucune relation.Par ailleurs, si un professionnel est en relation avec un client dans le cadre d’un contrat, il a intérêt à établir une relation de confiance avec celui-ci s’il souhaite que le contrat perdure. Il est alors important de garder un contact.
Séance du 06/03/2025· Article 1er· ministre déléguée Lorsqu’il existe déjà une relation entre un professionnel et son client, la situation n’est pas tout à fait la même. Or, si ces amendements étaient adoptés, les professionnels ne pourraient plus appeler un de leurs clients pour lui proposer une activité complémentaire ou une modification du contrat.
Séance du 06/03/2025· Article 1er· ministre déléguée Avec cet amendement, vous modifiez totalement l’esprit de la proposition de loi, qui vise à mettre fin aux appels non consentis. En effet, vous faites fi du consentement de la personne appelée : si l’on suit votre raisonnement, c’est le parrain qui, en quelque sorte, donne un consentement pour le compte d’autrui. Avis défavorable.
Séance du 06/03/2025· Article 1er· ministre déléguée Madame Batho, si j’entends vos observations et arguments, je vous alerte sur la complexité du dispositif qui serait mis à la charge des entreprises et sur la nature des éléments qu’il leur serait demandé de communiquer alors même que la DGCCRF peut en disposer. Elle utilise tous ses pouvoirs lorsque cela est nécessaire ; à ce stade, c’est tout à fait suffisant.
Séance du 06/03/2025· Article 1er· ministre déléguée Madame Batho, je comprends votre argument : vous voulez donner à la DGCCRF les moyens d’accéder à un certain nombre de données. Cependant, pour avoir échangé avec ses services, je vous confirme que la DGCCRF dispose déjà de pouvoirs d’enquête lui permettant de demander aux professionnels qui seront contrôlés – et je vous assure qu’ils le seront – de justifier de l’existence des consentements. C’est bien de cela qu’il s’agit : l’objectif de cette proposition de loi est de faire en sorte que la personne appelée ait donné son consentement et que nous en ayons la preuve.Vous demandez que les entre…
Séance du 06/03/2025· Article 1er· ministre déléguée Si vous affirmez vouloir améliorer la clarté et la lisibilité du texte, vous n’apportez pas réellement de clarté, car en écartant le renvoi à l’article 7 du RGPD, vous n’encadrez pas assez strictement le dispositif et privez de clarté la définition du consentement. Votre amendement n’atteint pas l’objectif qu’il prétend servir. Avis défavorable.
Séance du 06/03/2025· Présentation· ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire Je suis très heureuse que l’Assemblée nationale se penche aujourd’hui sur un sujet qui se situe au cœur de la vie quotidienne des Français, celui du démarchage téléphonique. Nous connaissons tous cette situation : le téléphone sonne et une personne au bout du fil, si l’on n’a pas raccroché avant, vous fait une offre alléchante, imbattable, tantôt pour baisser vos factures de gaz ou d’électricité, tantôt pour vous proposer des biens et services plus inattendus. Ce démarchage téléphonique use nos concitoyens, et quand nous regardons les chiffres, il y a de quoi les comprendre. Plus de 90 % des F…
Séance du 17/02/2025· Article 15· ministre déléguée Favorable, par souci de cohérence avec l’article 14. Cet avis vaudra pour les amendements de suppression des articles 16, 17, 18 et 19.
Séance du 17/02/2025· Article 14· ministre déléguée Si je comprends l’intention de votre amendement, il manque son objectif dans sa rédaction actuelle. Votre souhait est que seuls les faits générateurs survenus postérieurement à la loi fassent l’objet des nouvelles mesures mais, en supprimant l’alinéa 124, votre amendement ne le permet pas : si cet alinéa disparaît, le texte peut valoir demain pour des actions de groupe concernant des faits intervenus avant la parution de la loi, en 2023 ou 2024.En second lieu, supprimer cet alinéa prévoyant que le texte ne s’applique qu’aux futures actions de groupe conduira à ce que le texte s’applique aux pr…
Séance du 17/02/2025· Article 14· ministre déléguée Avec cet amendement et cet article, il s’agit d’instaurer une amende civile à l’issue d’une action de groupe. Ainsi que l’a souligné le Conseil d’État, cela soulève un certain nombre de difficultés juridiques au regard des exigences conventionnelles et constitutionnelles. La sanction civile que vous proposez sanctionnerait des manquements délictuels et contractuels. Ce champ d’application est trop large et insuffisamment circonscrit pour répondre à la triple exigence constitutionnelle de légalité, de nécessité et de proportionnalité des peines.Vous créez par ailleurs un nouveau chapitre traita…
Séance du 17/02/2025· Article 14· ministre déléguée Pour les mêmes raisons que précédemment, j’émets un avis défavorable. J’appelle votre attention sur les risques qu’il y aurait à ouvrir à ce point les actions de groupe au regard du critère de leur légitimité. Il est dangereux de laisser autant de liberté pour intenter des actions qui peuvent avoir des conséquences importantes.
Séance du 17/02/2025· Article 14· ministre déléguée Vous proposez d’aller encore plus loin que la commission qui ouvre déjà assez largement le recours.Les actions de groupes peuvent d’abord être exercées par les associations agréées, ce qui paraît normal ; ensuite, par les associations constituées depuis plus de deux ans, ce qui est également normal et, enfin, comme vient de le rappeler le rapporteur, par toute association ad hoc représentant au moins cinquante personnes.Aux yeux du gouvernement, l’ajout de cette dernière catégorie pose un problème car cela signifie que, demain, au risque d’engorger les tribunaux, n’importe quelle association p…