Séance du 13/03/2025· Article 1er· ministre déléguée Monsieur Le Coq, vous avez semblé dire que j’étais favorable à l’allongement du préavis de deux à quatre mois, mais vous m’avez mal comprise et je tiens à préciser que ce n’est pas du tout le cas.Pour ce qui est de la surtransposition, la réponse est sans équivoque : l’adoption de cet amendement en serait une.
Séance du 13/03/2025· Article 1er· ministre déléguée Non, je n’ai pas dit ça !
Séance du 13/03/2025· Article 1er· ministre déléguée Les deux premiers amendements – nos 4 et 31 – allongent le délai de préavis de deux à quatre mois et donnent en outre au ministère de l’économie la possibilité de l’augmenter encore. L’amendement no 40 se limite à l’allongement du délai, sans donner cette capacité supplémentaire au ministère. Enfin, l’amendement no 41 propose de revenir à la version initiale du Sénat.Je donne un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements, pour les mêmes raisons que le rapporteur. Une directive européenne fixant à deux mois ce délai de préavis a été transposée dans le droit français. Le préavis de deux mo…
Séance du 13/03/2025· Discussion générale· ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire Mon intervention sur la présentation du texte ayant eu lieu lors de la séance précédente, je me contenterai de trois remarques en réaction à ce qui vient d’être dit.La première va dans le sens des propos du rapporteur. Plusieurs orateurs ont fait le procès des banques en mentionnant le niveau de leurs profits et les frais qu’elles facturent à leurs clients ; ce n’est pas le sujet du texte, qui concerne tout ce qui a trait à la fermeture des comptes bancaires. Il ne faudrait pas que le vote sur ce texte ne serve qu’à exprimer, sur certains sujets, une opposition que je ne partage d’ailleurs pas…
Séance du 10/03/2025· Vote sur l’ensemble· ministre déléguée Je tiens à remercier l’ensemble des députés pour ces échanges passionnants, et en particulier le rapporteur Guillaume Kasbarian (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR), qui s’est beaucoup investi sur un sujet qui va concerner demain un grand nombre de communes, à la grande satisfaction des maires, des conseillers municipaux et des habitants. Des lieux de vie, de convivialité, vont pouvoir voir le jour. Je crois beaucoup à ces commerces multiservices, qui seront un vrai bénéfice pour nos territoires. Bravo donc, et merci à chacune et à chacun. (Applaudissements sur plusieurs bancs du gro…
Séance du 10/03/2025· Article unique· ministre déléguée Si, vous les dévalorisez puisque vous en réduisez le périmètre.Je comprendrais l’argumentaire de M. Taite s’il portait uniquement sur les licences IV nouvellement créées. J’appelle votre attention sur le fait que des personnes se sont endettées pour créer des fonds de commerce et pour acheter des licences IV dont on a évoqué la valeur. Avec cet amendement, vous dévaloriserez la licence IV de toutes ces personnes qui se sont impliquées dans un projet. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Cela aura un effet patrimonial très important sur l’ensemble de ces é…
Séance du 10/03/2025· Article unique· ministre déléguée …c’est qu’il ne porte pas uniquement sur les licences qui seront créées à la suite de cette proposition de loi, mais sur toutes les licences IV. Vous dévaloriserez donc les licences IV achetées dans des conditions de droit commun.
Séance du 10/03/2025· Article unique· ministre déléguée Moi aussi, je fais confiance aux maires ; de manière générale, on a toujours intérêt à leur donner de la latitude. Ce qui me gêne avec cet amendement,…
Séance du 10/03/2025· Article unique· ministre déléguée Vous créez une distorsion très importante entre les communes de moins de 5 000 habitants et les autres. Pourquoi ? Il faut faire preuve de discernement et laisser les acteurs locaux gérer, les interdictions risquant de porter préjudice à des territoires. Avis défavorable.
Séance du 10/03/2025· Article unique· ministre déléguée C’est une vraie discrimination...
Séance du 10/03/2025· Article unique· ministre déléguée Or il existe déjà des dispositifs qui autorisent des structures à exploiter une licence IV – ou son équivalent – lors de manifestations. Le dispositif que vous proposez risque de créer une distorsion de concurrence par rapport aux établissements privés.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 10/03/2025· Article unique· ministre déléguée Vous voulez permettre à une commune de moins de 3 500 habitants de devenir titulaire d’une licence IV en l’absence de demande d’ouverture d’un établissement exploitant une telle licence, dans le cadre de certaines manifestations.
Séance du 10/03/2025· Article unique· ministre déléguée Même avis.
Séance du 10/03/2025· Article unique· ministre déléguée Tous ces amendements visent le périmètre de transfert – j’ai déjà eu l’occasion de donner la position du gouvernement.Effectivement, on peut s’interroger : y a-t-il intérêt à créer deux catégories de licence IV ?En l’espèce, il s’agit d’une catégorie spécifique de licence IV, concernant les établissements créés dans un environnement bien particulier – une commune de moins de 3 500 habitants. C’est donc déjà un régime particulier. Autoriser le transfert au sein de l’intercommunalité, c’est conserver ces licences au sein du monde rural, et éviter qu’elles ne soient transférées vers des zones urb…
Séance du 10/03/2025· Article unique· ministre déléguée Je comprends, monsieur Balanant, que vous voulez prendre en compte ces communes dont les cœurs de vie se situent à différents endroits. Vous proposez donc qu’il soit possible de créer un nouvel établissement de 4e catégorie là où il en existe déjà un – possibilité laissée à l’appréciation du conseil municipal. Cela pourrait en effet contribuer à la dynamisation des centres-bourgs, en évitant la concentration de l’activité commerciale en un seul lieu.Je m’en remets à la sagesse de cette assemblée, mais il faudra veiller à ce qu’une telle mesure puisse être adaptée à la spécificité de chaque ter…
Séance du 10/03/2025· Article unique· ministre déléguée Par cet amendement, vous entendez permettre au maire de retirer la licence IV d’un débit de boissons dans un délai de deux mois après le constat d’une infraction, uniquement si cette licence a été accordée dans le cadre du dispositif dérogatoire prévu par la proposition.Vous créez donc deux dispositifs différents aux termes desquels les maires peuvent prendre des mesures à l’égard d’un établissement exploitant une licence IV dans son territoire. Je ne suis pas sûre que ce soit très opportun. Je rappelle qu’il existe des dispositifs prévoyant une fermeture temporaire à l’initiative du préfet – …
Séance du 10/03/2025· Article unique· ministre déléguée Suivant quels critères choisira-t-il de l’accorder à M. Dupont et non à M. Durand ? Le système déclaratif est bien plus confortable pour le maire.
Séance du 10/03/2025· Article unique· ministre déléguée L’application du dispositif que vous proposez présente une difficulté : confier au maire le soin d’une telle autorisation pourrait conduire à laisser trop de place à son appréciation personnelle.
Séance du 10/03/2025· Article unique· ministre déléguée Défavorable.
Séance du 10/03/2025· Article unique· ministre déléguée Vous expliquez que cette mesure garantirait un contrôle. Or, aujourd’hui, lorsqu’une licence IV est transférée d’un territoire à un autre, l’ARS ne donne aucun avis consultatif. La disposition que vous proposez vient complexifier la procédure actuelle alors qu’il n’existe pas réellement de demande en ce sens.Je rappelle par ailleurs qu’il existe des formations obligatoires pour tous les exploitants d’établissements disposant d’une licence IV. Elles concernent l’accueil des personnes ou encore le contrôle de différents éléments afférents à la commercialisation et à la consommation de l’alcool.A…
Séance du 10/03/2025· Article unique· ministre déléguée Défavorable.
Séance du 10/03/2025· Article unique· ministre déléguée Avec cet amendement, vous souhaitez restreindre fortement l’accès au dispositif.J’aimerais appeler votre attention sur une réalité économique à laquelle nous serons confrontés. Les débits de boissons – qui seront probablement intégrés à des commerces multiservices, comme l’a rappelé M. le rapporteur – devront générer une activité économique qui permettra au chef d’entreprise de se maintenir, ce qui sera plus facile dans une commune de 3 000 habitants que dans une commune de 200 ou 300 habitants.Cette mesure réduirait considérablement le dispositif, ce qui serait regrettable pour l’ensemble de …
Séance du 10/03/2025· Article unique· ministre déléguée Avec ces amendements, vous soulevez la question du transfert des licences créées dans des conditions particulières. Faut-il créer une catégorie spéciale de licences IV ou conserver une seule catégorie, les licences IV de droit commun qui existent actuellement ? Je me suis posé la question, en essayant d’y répondre dans un souci de simplification. Au demeurant, la licence IV créée dans une commune de moins de 3 500 habitants aura un caractère particulier puisqu’elle servira un objectif spécifique de revitalisation et de convivialité.Pour cette raison, mais aussi afin d’éviter d’éventuels effets…
Séance du 10/03/2025· Article unique· ministre déléguée Je crois pour ma part que nous pouvons accorder une très grande confiance aux maires pour surveiller les établissements ayant obtenu une licence et pour faire usage de leurs pouvoirs de police en cas de nécessité.Avis défavorable.
Séance du 10/03/2025· Article unique· ministre déléguée La proposition de loi permet de créer un débit de boissons de 4e catégorie sur simple déclaration. Vous proposez de complexifier ce régime en passant d’une déclaration à une autorisation relevant soit du maire, soit du conseil municipal.Je me permets de vous rappeler que, dans certaines communes de moins de 3 500 habitants, le conseil municipal se réunit peu fréquemment. S’il était adopté, votre amendement risquerait donc de différer l’ouverture d’un tel établissement.J’observe aussi, comme M. le rapporteur, que les avis sur ce point sont très partagés. Ainsi MM. Meurin et Michoux ont-ils défe…
Séance du 10/03/2025· Article unique· ministre déléguée Vous proposez de supprimer le dispositif actuel des licences de débit de boissons, et cela pour plusieurs raisons. Vous invoquez le fait que sa paternité revient au régime de Vichy en 1941, ainsi que la contrainte qu’il ferait peser sur la liberté d’exploitation.Cependant, c’est oublier que ce système garantit l’identification des établissements qui exploitent des licences IV. Or les maires et les préfets apprécient très certainement d’avoir connaissance des ouvertures d’établissements ou des transferts de licences.Rappelons d’autre part qu’être détenteur d’une licence IV impose des obligation…
Séance du 10/03/2025· Présentation· ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire Nous sommes réunis pour apporter une réponse au moins partielle à une question qui nous préoccupe tous depuis longtemps : comment revitaliser certaines communes dans lesquelles l’activité et le lien social se sont progressivement estompés ? C’est une question que nous nous posons régulièrement car il importe de redynamiser ces cœurs de villes parfois vidés d’une partie de leur charme, de leur ambiance et de leur âme.La présente proposition de loi entend répondre – en partie bien sûr – à un besoin essentiel pour les territoires ruraux ainsi que pour l’ensemble du pays : la revitalisation des co…
Séance du 06/03/2025· Vote sur l’ensemble· ministre déléguée Je remercie tous les députés qui ont œuvré sur ce texte avec succès, que traduit ce vote à l’unanimité. Je félicite Pascal Lecamp et son homologue rapporteure du texte au Sénat, Mme Olivia Richard. J’ai également une pensée pour Louise Morel, qui s’est beaucoup impliquée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Delphine Batho applaudit aussi.) Elle mérite en effet des applaudissements. Je pense à l’auteur de la proposition de loi, le sénateur Pierre-Jean Verzelen, ainsi qu’à tous les parlementaires qui, depuis de nombreuses années, sont intervenus à ce sujet : Pierre Cordier, Chri…
Séance du 06/03/2025· Titre· ministre déléguée Nous discutons d’une proposition de loi qui tend à modifier le code de la consommation. Il est donc pertinent de faire référence aux consommateurs. En revanche, le texte ne porte pas sur le code du travail. Avis défavorable.
Séance du 06/03/2025· Article 9· ministre déléguée Je comprends votre objectif, madame Gérard, mais les amendements soulèvent une petite difficulté. Lorsqu’une entreprise utilise des systèmes automatisés d’appels, elle est obligée de recourir aux NPV. Or vous limiteriez cette obligation au seul démarchage commercial. D’autres acteurs pourraient dès lors recourir à des systèmes automatisés d’appels sans avoir à utiliser des NPV.Cependant, comment les opérateurs identifieront-ils la nature d’un appel dont ils ne connaissent pas l’objet ? Ils ne savent pas si ce sont seulement des NPV ou d’autres numéros qui peuvent être utilisés. Il y a là une d…