Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique…
NIDéputée · Orne, 2e circonscription · Expert-comptable · mandat terminé le 9 juin 2024
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique…
Très bien ! Heureusement que M. Marleix a posé la question !
Je souhaite faire trois remarques au nom du groupe Les Républicains.Premièrement, il y a des points de désaccord. Ainsi, nous regrettons le niveau de déficit très élevé et la hausse des dépenses qui témoigne d’une absence de maîtrise, comme j’ai eu l’occasion de l’affirmer. Le Haut Conseil des finances publiques rappelle lui aussi la nécessité d’un effort collectif reposant sur la maîtrise de la dépense couplée à la recherche d’une plus grande efficacité de celle-ci.Deuxièmement, le Gouvernement a proposé des mesures bienvenues pour soutenir et protéger les Français, telles que la prolongation…
Cet amendement de repli des députés Les Républicains a vocation à favoriser la réalisation des travaux de rénovation thermique par les bailleurs – nous avions proposé un dispositif de crédit d’impôt qui n’a finalement pas été retenu –, travaux qui se font au bénéfice des locataires, qu’il s’agisse de leur confort comme de leur pouvoir d’achat, et qui contribuent par ailleurs à la diminution de leur empreinte carbone. Il s’agit également de répondre ainsi aux nouvelles obligations qui vont résulter de la loi « climat et résilience » et qui interdisent notamment la location des logements dont le…
Cela fait plusieurs fois que nous parlons des primes du Ségur de la santé. Je me souviens que durant les débats sur le premier PLFR, cet été, nous avons été nombreux à signaler que certains agents n’en bénéficieraient pas. Je crois me rappeler qu’un amendement du groupe Démocrate avait été adopté pour débloquer des crédits supplémentaires. Toutefois, le groupe Les Républicains ne votera pas ces amendements. Si l’État doit verser une compensation aux communes, pourquoi ne verserait-il pas la même compensation aux départements, dont les charges dans le domaine des services à la personne sont tou…
Il y a toujours quelqu’un qui paie !
Premièrement, il n’y a pas à remettre en cause l’automatisation du FCTVA. Le dispositif est globalement satisfaisant, ce n’est donc pas le sujet. En revanche, les règles ont été modifiées à cette occasion, ce qui n’a été ni perçu par les collectivités, ni voulu ici même quand la réforme a été votée.Deuxièmement, je rappelle que votre prédécesseur Olivier Dussopt s’était déjà engagé à ce que nous puissions revoir le dispositif. C’est toujours d’actualité.Troisièmement, je souligne qu’en 2021, quand la réforme a commencé à s’appliquer, des collectivités avaient pris des décisions en supposant po…
Non !
C’est bien dommage !
Laissez-nous !
Il a le même objet que le précédent. J’avais été alertée par les éditeurs de presse diffusant leurs titres dans ma circonscription. Ils avaient bien noté que l’amendement défendu par M. Masséglia lors de l’examen du PLF n’avait pas été retenu dans le texte transmis au Sénat après l’utilisation du 49.3. J’imagine toutefois que le Gouvernement n’a pas l’intention de leur allouer 10 millions d’euros, donc je retire mon amendement – à moins d’un élan de générosité ce soir ! (Sourires.)
Je le retire, madame la présidente.
Je défendrai aussi l’amendement no 282, qui a également un lien avec l’amendement no 603 portant article additionnel après l’article 9 et tendant à supprimer le critère de conditions de ressources pour bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’ dans le cadre d’une rénovation globale.Je serai brève, car nous avons déjà largement débattu de ce sujet. Les amendements ont pour objet d’ouvrir beaucoup plus largement l’accès à MaPrimeRénov’ pour les rénovations globales, et de mieux calibrer le mécanisme en fixant des conditions de ressources moins restrictives. Ils invitent le Gouvernement à simplifier…
On l’attendait !
On peut aussi diminuer les dépenses !
Les petites entreprises ne sont pas redevables de la CVAE !
Vous arguez que nous examinons un collectif budgétaire de fin de gestion, néanmoins, comme vous l’avez vous-même souligné, nous n’avons pas pu débattre de ce sujet en séance lors de l’examen du PLF : il était donc légitime de défendre cette mesure, que la filière équine attend.J’entends vos arguments, qui sont essentiellement de nature budgétaire, mais j’insiste parce que les nombreux acteurs de la filière, présents dans de multiples domaines, ne comprennent pas. On pourrait citer les comptes rendus des débats : plusieurs ministres qui vous ont précédé ont promis de revenir sur cette décision …
Ils s’inscrivent dans le même esprit et tendent à appliquer un taux réduit de TVA à certains secteurs de la filière équine – le no 20 concerne la livraison de chevaux et le no 21 les prestations d’équitation.
Il y va de la crédibilité de la parole de l’État. Chers collègues, nous avons défendu cette mesure pendant cinq ans sur tous les bancs ! Sous la précédente législature, le groupe d’études cheval, malgré la diversité des formations politiques de ses membres, y était unanimement favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Tout à fait ! Heureusement que vous êtes là, monsieur Pahun. L’amendement de M. Woerth avait effectivement reçu un avis favorable en commission des finances, mais il n’a pas été retenu dans la version du PLF présentée par le Gouvernement lors du recours au 49.3.
Il vise à rétablir pour les activités de la filière équine le taux réduit de TVA de 5,5 %. Celui-ci leur était applicable entre 2005 et 2012. Après la saga juridique qui a conduit à sa suppression, les gouvernements successifs ont essayé de le rétablir, comptant le faire dès lors que le cadre européen l’autoriserait.Nous avons été nombreux, au cours des dernières années, à proposer ce rétablissement ; à chaque fois, le Gouvernement nous a opposé que le cadre européen ne le permettait pas. Or ce n’est plus le cas depuis avril 2022.Il importe que vous soyez cohérent, pour la crédibilité de la pa…
Comme chaque fin d’année, nous nous retrouvons pour examiner le projet de loi de finances rectificative de fin de gestion. Ce collectif de fin d’année comprend aussi des mesures nouvelles, rendues indispensables par une inflation inédite qui mine le pouvoir d’achat de nos compatriotes.Certes, cette inflation permet d’engranger des recettes supplémentaires. Les recettes de l’État seront ainsi supérieures de 32,8 milliards d’euros aux prévisions de la loi de finances initiale et de 5,2 milliards à celles de la première loi de finances rectificative de cet été : les recettes de l’impôt sur les so…
Très bien !
Ils nous incitentà davantage de nuance et de responsabilité.Madame la Première ministre, il y a des enjeux sur lesquels nous pouvons et nous devons nous retrouver. Les députés du groupe Les Républicains assument pleinement leur rôle d’opposants, mais sont prêts à travailler en bonne intelligence, avec toutes les bonnes volontés au sein de cet hémicycle, sur les mesures qui peuvent nous rassembler. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Pour autant, je me dois de vous le dire, nous ne partageons pas votre projet. Certes, nous avons des points d’accord, mais nous avons aussi avec vous de forts points de divergence, qui ne sont pas dans la nuance. Nous ne pouvons admettre notamment la dérive des finances publiques dont vous êtes grandement responsables. Elle menace désormais notre souveraineté budgétaire alors que notre dette va dépasser les 3 000 milliards. Nous allons nous retrouver dans une situation où la charge de cette dette va devenir insupportable et la dette elle-même insoutenable.Parce que nous sommes des députés resp…
…relatif à ce que vous appelez le « contrat de confiance » avec les collectivités. Cet article 23 avait fait l’unanimité contre lui tant il équivalait à une mise sous tutelle des collectivités ; cet article 23, nous l’avions supprimé en commission des finances et en séance publique lors de l’examen de ce projet de loi ; cet article 23, le Sénat l’avait également supprimé ; eh bien cet article, vous persistez à nous l’imposer, quitte vous asseoir sur les votes du Parlement. Ce que nous rejetons de manière démocratique, vous nous l’imposez de manière arbitraire, en catimini et au mépris de la re…
Vous avez balayé d’un revers de main notre amendement, pourtant adopté en commission des finances et en séance publique lors de l’examen de la première partie du budget, pour, finalement, ne rien retenir dans ce domaine. Alors, oui, le sujet de la rénovation thermique est revenu lors de l’examen de la deuxième partie car la réponse apportée par le Gouvernement reste à ce jour insuffisante.Le dispositif MaPrimeRénov’ existe depuis maintenant deux ans. En aucun cas, je ne mettrai en cause ses objectifs que nous partageons probablement tous au sein de cet hémicycle. Je me dois cependant de vous s…
Je ne dénonce pas tant le montant des crédits que le principe invoqué.Finalement, vous n’aurez conservé qu’une vingtaine d’amendements des oppositions sur cette partie consacrée aux dépenses.Je veux revenir sur la question de la rénovation thermique des logements résidentiels. Nous le savons, le logement contribue de manière importante aux émissions de dioxyde de carbone (CO2). Nous le savons aussi, les passoires thermiques sont bien trop nombreuses. Nous le savons également, la France est en retard en matière de rénovation thermique. Nous le savons, enfin, les factures d’énergie pèsent sur le…
« Puisque les conditions d’un dialogue constructif ne sont plus réunies, puisque des mesures protectrices et attendues ont été balayées dans les débats, puisque le projet de loi est profondément dénaturé, nous devons réagir », avez-vous dit pour justifier votre décision. Vous faisiez notamment référence à l’adoption d’amendements, le lundi 31 octobre, visant à engager 15 milliards d’euros pour la rénovation thermique et les infrastructures ferroviaires. Selon vous, ces crédits, pris sur ceux du bouclier tarifaire, priveraient nos compatriotes du bénéfice de cette mesure. Permettez-moi de vous …
Les Français doivent savoir que nous serons privés de tout débat en séance publique sur les collectivités territoriales, la sécurité, l’immigration, la culture ou l’éducation nationale !