M. Paul Molac

Je crois qu’il y a un problème de méthode. Quand on veut l’union, il faut pouvoir la construire. (M. RémyRebeyrotterit.) Quand on propose quelque chose, il faut faire un pas vers ceux qui sont dans l’opposition, voire dans la majorité, pour prendre en compte ce qu’ils disent, car ce sont des représentants du peuple. On voit bien que le Gouvernement – c’était même l’esprit de 2017 – décide, l’Assemblée, devenue chambre d’enregistrement, n’ayant plus qu’à avaliser. La démocratie, ce n’est pas cela ; le Parlement, ce n’est pas cela, et il vous le rappelle aujourd’hui. Vous avez pourtant une major…

Si vous estimez qu’on peut durcir les mesures en cas de circulation forte, pourquoi ne pas les alléger en cas de circulation très faible ? Je ne comprends pas cette absence de parallélisme. J’avais posé une question d’actualité en ce sens à Olivier Véran, qui m’a répondu que c’était intéressant, mais qu’on ne le ferait pas, comme s’il existait une règle supérieure à toutes les autres considérations, et qu’il fallait s’y conformer. Non, il faut adapter les mesures en fonction des territoires.

En revanche, ils ont dû se plier au couvre-feu dès dix-neuf heures – une mesure qu’ils ont perçue comme profondément injuste.

Nous avons choisi de freiner l’épidémie ; mais il y a des territoires où le virus circule très peu. Dans certaines communautés de communes, comme celle des Monts d’Arrée, dans le Finistère, le taux d’incidence est de seulement 20 ou de 40 pour 100 000 habitants. Ce n’est pas la première fois que je vous en parle car ces territoires n’ont quasiment pas été touchés par l’épidémie.

J’ai parfois un peu de mal à comprendre le Gouvernement.

La consultation des élus locaux est loin d’être automatique. Dans certains départements, la réouverture des marchés, par exemple, a été bloquée par le préfet ou par l’ARS – parfois le préfet étant lui-même un ancien directeur d’ARS. Il se trouve que dans mon département, tout s’est bien passé, mais M. Gosselin pourrait parler du département de la Manche où cela n’a pas été le cas. Je pourrais même évoquer le cas d’un département limitrophe du mien, la Loire-Atlantique, où tout ne s’est pas bien passé non plus, et où les marchés n’ont pas pu rouvrir. La concertation et l’écoute des élus locaux …

Les alinéas 10 et 11 concernent les mesures territorialisées, lesquelles sont bien souvent prises unilatéralement par les préfets. Le groupe Libertés et territoires demande donc que ces mesures soient prises en coordination avec les élus locaux – maires, présidents de conseils départementaux et régionaux – et les représentants de leur circonscription que sont les parlementaires, afin qu’il y ait une véritable prise en compte de l’avis des différents représentants du territoire concerné.

Nous nous habituons à de telles privations de liberté, ce qui est loin d’être anodin : je suis contre ce couvre-feu. (Mme MartineWonnerapplaudit.)

Le couvre-feu n’est pas forcément une mesure adéquate. Je pense même que son instauration à 18 heures a été une erreur, puisqu’elle a concentré les personnes dans des plages horaires plus restreintes, en particulier le samedi matin, pour faire les courses – si j’en crois ce que m’ont dit ceux qui tiennent des supermarchés, des supérettes ou des commerces de détail.Le caractère proportionné ou non d’un tel dispositif est également à prendre en considération : les rares couvre-feux que nous avons connus par le passé nous renvoient aux pires heures de notre histoire, c’est-à-dire à la Seconde Gue…

Il y a là une rupture d’égalité évidente et un cas d’incompétence négative du législateur. Comment ferez-vous devant le Conseil constitutionnel ?

Par ailleurs, j’appelle l’attention du Gouvernement : en cas de recours devant le Conseil constitutionnel, quelles explications fournirez-vous ? Comme l’a relevé Christophe Blanchet, dans les bars, dans les salles des fêtes et lors des mariages, on pourra danser jusqu’à quatre heures du matin – je suis d’ailleurs très content que l’on reprenne bientôt les fest-noz, car on est un peu en manque !

Je pense qu’il faut écouter notre collègue Christophe Blanchet.Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que l’on consomme de l’alcool en discothèque. Ce n’est pas en discothèque que les jeunes s’alcoolisent, car c’est trop cher ! Il leur suffit d’acheter de la bière, de la vodka ou tout autre alcool, d’ailleurs souvent frelaté, dans un supermarché et d’aller le boire dans un chemin creux ou au bord d’une rivière.Les exploitants de discothèque sont tenus par la loi, laquelle dispose que l’on ne sert pas une personne en état d’ivresse, ni un mineur. Sachant que leur établissement n’a pas été ouv…

J’ai dans ma circonscription un parc zoologique de 60 hectares, où les animaux sont en liberté à l’extérieur. Son directeur m’a averti que s’il devait, durant la période estivale, ne recevoir que 1 000 visiteurs – au lieu de 5 000 habituellement –, il ne parviendrait pas à le rentabiliser. Cela illustre les problèmes qui vont se poser en termes de rentabilité mais aussi d’égalité de traitement entre les établissements. Ce sont ces problèmes que nous devons régler.

Oh !

Je propose à mon tour de fixer la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire au 31 juillet. Le Parlement siégera en juillet ; nous pourrons donc, si nécessaire, repousser le terme de ce régime d’état d’urgence qui ne dit pas son nom.Monsieur le ministre, vous avez été très caricatural. Ce qu’on vous reproche, ce n’est pas de prendre des décisions mais de les prendre seul, de façon unilatérale. M. Becht a posé une question sur l’éradication du virus. Pourquoi n’a-t-on jamais eu dans l’hémicycle un débat sur les différentes façons de lutter contre le virus ? On ne peut pas accepter qu’un seul …

Cela fera plus d’un an et demi que nous vivrons sous le régime de l’état d’urgence et ses ersatz, même si celui qui sera sans doute adopté tout à l’heure ne dit pas son nom. Se pose dès lors une question de fond, soulignée par plusieurs d’entre vous : celle de la démocratie et de la séparation des pouvoirs. De deux choses l’une : soit on croit à la démocratie et le Parlement doit alors être associé, soit on est bonapartiste et on pense que l’État et l’administration feront toujours mieux que les élus, ce que je ne crois pas du tout. Je n’ai pas été élu par le peuple pour me dessaisir du pouvoi…

Admettez, chers collègues, que l’alinéa 7 est très large : il permet de « subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels » – c’est totalement disproportionné, sans compter que ce n’est ni clair, ni précis ! Du reste, ce dispositif ne touche-t-il pas au secret médical ? J’aimerais le savoir. Il introduit également une discrimination entre ceux qui pourront se faire vacciner et ceux qui ne le pourront pas. On sait aussi que les tests ne sont pas …

Depuis novembre 2015 et l’instauration de l’état d’urgence pour lutter contre le terrorisme, les Français ont davantage vécu sous un régime d’exception que sous le régime ordinaire. Ce constat n’est pas forcément fait pour me réjouir.Le nouveau régime de sortie de l’état d’urgence que vous proposez demeure un état d’urgence qui ne dit pas son nom : le projet de loi tend à prolonger de cinq mois supplémentaires la succession de régimes d’exception sous lesquels nous vivons depuis le début de la crise sanitaire. Eu égard aux possibilités offertes par le droit commun dans le code de la santé publ…

Franchement, si on continue à jeter de l’huile sur le feu de cette façon, la situation risque de s’envenimer et nous pourrions nous retrouver avec des engins de travaux publics bloquant les routes.

Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli, qui prévoit que, si fermeture provisoire il doit y avoir, ce ne puisse être que pour non-respect du protocole sanitaire.Je veux aussi appeler l’attention du Gouvernement sur ce qui a été évoqué tout à l’heure. Le droit de manifester est un droit constitutionnel. Ce n’est pas la première fois que de tels faits se produisent : en Bretagne, par exemple, des dirigeants d’entreprises du secteur des travaux publics sont allés voir le préfet et ont été verbalisés à la sortie de la préfecture.

C’est scandaleux !

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement puisse seulement réglementer l’ouverture des établissements recevant du public, et non pas l’interdire. Nous voulons éviter que de nouvelles mesures de fermeture ne viennent frapper les commerces au-delà du 2 juin. Les petits commerces ont pris toutes les mesures nécessaires pour garantir un accueil du public sans risque durant la crise. Fermer les commerces sur l’ensemble du territoire sans tenir compte du contexte épidémique local est à notre avis disproportionné.D’autres établissements, comme les discothèques, qui vivent une situation très diffic…

Enfin, on peut surtout craindre la validation de candidatures fantaisistes, de personnalités qui se présenteraient pour le spectacle, au risque de compromettre la qualité du débat démocratique. Le danger n’est pas nul que les citoyens accordent spontanément leur confiance à un candidat, par exemple un présentateur, particulièrement bien installé dans le petit microcosme médiatique parisien. Il s’est joué quelque chose de cet ordre lors de l’élection de Donald Trump. Le spectacle médiatique de la polémique permanente passerait avant le fond du débat.Le dispositif que vous proposez s’opposerait …

Pour dire les choses clairement, ils s’en foutent complètement. Même les présidents de communautés de communes n’ont pas assez de poids pour imposer à un maire de parrainer un candidat, ou pour l’en empêcher. En tout cas, ce n’est pas le cas chez nous.

Enfin, il faut souligner que l’actuel système donne toute leur place aux élus locaux dans le processus de parrainage des candidats : 57 % des élus habilités sont des maires de communes de moins de 1 000 habitants. Très rarement encartés, ils ne sont quasiment pas sensibles aux pressions des partis politiques.

Depuis 1965, chaque campagne présidentielle est précédée de la période de collecte des signatures. Ce système de filtrage doit être habilement proportionné pour permettre à un nombre suffisant de candidats de se présenter et de représenter le plus large courant d’opinions traversant le pays. La proposition de loi organique reprend une proposition de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin : une procédure de parrainage citoyen pour la candidature à l’élection présidentielle en parallèle de la procédure de parrainage par les élus. Le seuil de 1…

L’élaboration de la nouvelle PAC pourrait avoir des conséquences lourdes sur l’élevage, avec pour corollaire des effets sur l’emploi, la vitalité des campagnes, la protection de l’environnement et la souveraineté alimentaire. Le modèle productif de l’ouest de la France repose sur un système de polyculture-élevage et sur des fermes familiales de taille moyenne, dont les externalités positives sont bien connues. Il est pourtant gravement menacé par la faible rémunération de l’élevage, les exploitants percevant en moyenne moins de 20 000 euros annuels. Chaque jour, des éleveurs cessent leur activ…

Je vais moi aussi vous interroger, monsieur le ministre délégué, sur les commerces multiservices qui assurent les activités d’épicerie, de café, de restaurant, de boulangerie, de tabac, de réception de colis ou encore de vente de journaux. Nous avions évoqué ce sujet lors de notre rencontre le 26 janvier dernier à Bercy et étions alors convenus que le seuil de 50 % de perte de chiffre d’affaires n’était pas pertinent. Je ne citerai qu’un exemple, celui d’une entreprise que je connais bien, qui est à la fois un bar et une épicerie, et qui emploie des salariés. Le bar est fermé, alors que c’est …

Je le regrette : j’aurais bien aimé le savoir. J’ai un peu l’impression, monsieur le ministre, que vous devenez le Premier ministre – je trouve ça inquiétant. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLTetsurquelquesbancsdugroupeLR.)

Le droit est une question d’interprétation. Vous n’avez pas répondu à ma question relative à ce que fera le secrétariat général du Gouvernement.