Je ne peux pas le retirer, car il s’agit d’un amendement de Mme Wonner, mais je remercie M. le rapporteur pour ses explications.
NIDéputé · Morbihan, 4e circonscription · Professeur du secondaire · mandat terminé le 21 juin 2022
Je ne peux pas le retirer, car il s’agit d’un amendement de Mme Wonner, mais je remercie M. le rapporteur pour ses explications.
Il s’agit d’un amendement de notre collègue Martine Wonner. L’article 1er de la proposition de loi vise à octroyer des compétences de police judiciaire à des policiers municipaux, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de trois ans. Le transfert s’effectue après une habilitation du procureur général. Pour certains actes, le directeur de la police municipale pourra agir directement après autorisation préalable du procureur de la République. Les agents de police municipale seront également autorisés à établir des procès-verbaux concernant des faits ne nécessitant pas d’acte d’enquête de…
J’ai constaté que beaucoup d’amendements visaient à renforcer les pouvoirs de la police municipale. Avec celui-ci, nous proposons plutôt de les limiter. Nous estimons en effet que les contraventions relatives aux débits de boissons, à la lutte contre l’alcoolisme, à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs sont trop vastes et que la police municipale ne devrait pas disposer de toutes ces prérogatives. Nous suggérons donc de les supprimer.
Merci, monsieur le président.La possibilité de constater par procès-verbal la conduite sans permis ou sans assurance, l’installation d’un campement sauvage ou les dégradations de mobilier urbain permettra de renforcer l’action de la police des mairies, souvent démunie face à ces phénomènes. Aussi l’élargissement du domaine d’action des polices municipales est-il bienvenu lorsqu’il permet aux agents d’exercer de façon plus complète la mission de lutte contre l’insécurité du quotidien qui leur est dévolue.Notre groupe salue par ailleurs les efforts visant à mieux encadrer l’exercice de la profes…
Cette proposition de loi ne laisse personne indifférent et fait couler beaucoup d’encre – celle des journalistes en premier lieu, qui s’émeuvent des atteintes qu’elle pourrait porter à la liberté d’expression et d’informer.Avant d’aborder ce point, je tiens à souligner que le groupe Libertés et territoires soutient diverses mesures contenues dans le texte, comme la mise en adéquation de la conduite de la politique de sécurité avec les caractéristiques des territoires. Ce texte donnera aux responsables de terrain et aux maires la responsabilité de décliner les réponses les plus adaptées, grâce …
Or il va falloir apprendre à vivre avec internet. Il est vrai que certains de nos concitoyens croient dur comme fer à ce qui se dit sur internet, mais c’est par l’éducation que nous y remédierons. Vous ne parvenez d’ailleurs même pas à fermer certains sites hébergés dans d’autres pays, ce qui relève, vous le savez bien, d’un enjeu mondial.La proposition de loi me paraît attentatoire à un certain nombre de libertés, et nous sommes très réservés.
Quant à l’usage d’internet, j’estime que vous faites une erreur. Vous m’apparaissez, en quelque sorte, comme la censure royale au XVIIe siècle, qui contrôlait les gazettes et les livres.
Absolument tout le monde est d’accord pour protéger les forces de l’ordre, mais cela ne peut se faire à n’importe quel prix. Or, si les deux premiers titres de la proposition de loi sont relativement bien cadrés, ce n’est pas le cas du troisième.L’article 21, par exemple, prévoit qu’un fonctionnaire de police utilisant sa caméra individuelle pourra ensuite avoir accès à l’enregistrement. Nous estimons que ce n’est pas souhaitable, car cela lui permettra de procéder indûment à des modifications.Quant aux dispositions de l’article 24, elles me paraissent difficilement applicables. Il est fait ré…
Mais, que je sache, je ne suis pas ministre ; je suis juste là pour demander des comptes au pouvoir exécutif, conformément à la Constitution – c’est un rôle très différent !Vous demandez l’unité et le soutien mais, pour cela, il faut de la méthode. Pour que vos mesures soient acceptées et soutenues, elles doivent être comprises : or beaucoup de Français ne les comprennent plus. Développer la conscience, c’est aller à leur contact et construire des mesures ensemble. C’est le contraire de ce que vous faites en décidant des mesures à prendre de façon abrupte : l’autre mardi, lorsque les président…
Cette loi est une loi de dessaisissement du Parlement, d’abord par la longueur de l’état d’urgence sanitaire qu’elle instaure : pendant cinq mois, le Gouvernement aura les pleins pouvoirs pour lutter contre la covid-19 ; par le recours, ensuite, aux ordonnances qu’elle autorise et qui permettront de modifier le droit du travail ou celui de la santé ; par le fait, enfin, d’exonérer l’exécutif des consultations réglementaires – le plus sûr moyen de faire des erreurs, on l’a vu nettement au début du confinement où il a fallu envoyer une série de lettres pour expliquer qu’on avait oublié telle ou …
Dans son exposé des motifs, le Gouvernement indique qu’il « pourrait […] apparaître nécessaire de poursuivre dans les prochaines semaines l’application de certaines de ces mesures temporaires », sans que ne soient établis des motifs valables. Voilà ce que nous remettons en cause. Les mesures doivent toujours être expliquées et leur bien-fondé justifié. Dans le cas contraire, il s’agit d’un acte d’autorité et, dans une démocratie, on ne peut fonctionner ainsi.Cet amendement de suppression nous paraît donc relever du bon sens. (Mme Frédérique Dumas applaudit.)
L’article 4 prévoit d’habiliter le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnances. Selon le rapport du Sénat, il en aurait prévu jusqu’à soixante-dix, ce qui est tout de même un chiffre énorme.Je le répète, nous ne nions pas l’existence de la crise sanitaire ni les besoins d’adaptations sur les territoires. Mais nous n’adhérons pas à la logique de déléguer la gestion de la crise sanitaire par le biais de simples ordonnances et de déléguer l’exercice du pouvoir législatif au Gouvernement sans avoir la possibilité d’évaluer, d’adapter et d’adopter souverainement les mesures qui lui semblent appr…
Très bien !
Nous avions déjà voté contre cet état d’urgence sanitaire light, dont on ne sait pas exactement s’il relève du droit commun ou du droit spécial. Personnellement, je pense que l’on doit être soit en état d’urgence, soit dans le cadre normal, mais que l’on ne peut instaurer une situation transitoire de cette sorte ; nous l’avions dit, et nous le répétons.Nous contestons en outre la longueur de cette période. L’état d’urgence sanitaire doit durer jusqu’au 16 février et perdurer, sous sa forme light, jusqu’au 1er avril : une telle durée, sans intervention du Parlement ni explications de la part du…
Merci pour cette précision, monsieur le président.Je souhaite redire toute l’estime et le respect que le groupe Libertés et territoires accorde à l’ensemble de ses concitoyens, quel que soit leur lieu de résidence.Au moment d’évoquer les crédits de cette mission, j’adresse également une pensée fraternelle à notre collègue Sylvain Brial, de Wallis-et-Futuna, qui ne peut malheureusement être présent, pour des raisons de santé.Dans le contexte que nous connaissons, nous accueillons avec satisfaction la légère hausse du budget dédié aux territoires non métropolitains : une augmentation de 6,39 % e…
Avant de démarrer mon propos, je voudrais avoir une pensée pour nos compatriotes résidant dans les territoires non-métropolitains – appellation que je préfère à celle d’« outre-mer ». Du fait de l’embouteillage des textes prévus à l’ordre du jour, l’étude des crédits de la mission « Outre-mer » a dû être décalée. Je conçois aisément que cela puisse agacer. Certains d’entre vous effectuent des heures et des heures d’avion pour honorer leur mandat dans cette assemblée – je sais que ce n’est pas facile. (M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis, applaudit.)
Porter à ce point atteinte aux libertés fondamentales, à la liberté de circulation et à la liberté d’entreprendre, avec des décisions à géométrie variable, sans faire en sorte que les mesures soient partagées – et donc comprises : voilà autant de signes d’un pouvoir qui s’essouffle. À l’issue du premier confinement, le Président de la République avait pourtant reconnu que la crise ne pourrait plus être gérée comme avant, depuis Paris, de manière centralisée.Où en sommes-nous ? Nous assistons à un confinement généralisé, alors que certains territoires – dont la Bretagne – ont des taux de contam…
Malgré nos alertes, malgré l’incompréhension de nos concitoyens, vous continuez d’appliquer une méthode qui a prouvé son inefficacité : vous décidez seuls de tout. Si nous étions solidaires au printemps dernier, nous ne le sommes plus, à l’heure où le Parlement et les élus locaux sont constamment mis devant le fait accompli.
En mars dernier, lorsque le Gouvernement a proposé aux parlementaires que le pouvoir exécutif agisse en toute efficacité et rapidité, dans un régime d’état d’urgence, face à une menace encore largement inconnue, nous avons dit oui – le Sénat aussi. Lors du déconfinement, nous avons fait de même. Comment expliquer, dès lors, qu’aucun consensus n’ait été trouvé sur le texte du 9 juillet relatif aux mesures transitoires ni sur celui que nous examinons aujourd’hui ? La réponse est simple : l’unité nationale, ardemment voulue et demandée par l’exécutif, ne se décrète pas. La confiance que nous vous…
Nous nous réunissons à nouveau pour examiner le projet de loi relatif à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, la commission mixte paritaire ayant échoué. Permettez-moi de revenir un instant sur cet échec, qui n’est pas anodin : il tient notamment au refus du Gouvernement de venir plus régulièrement devant le Parlement pour lui faire approuver les mesures prises au nom de l’état d’urgence sanitaire, comme le confinement.
Je vous le dis : vos mesures ne sont pas comprises par les Français.Vous ne vous appuyez pas suffisamment sur la représentation nationale et les élus locaux, pourtant prêts à vous aider. Voilà ce que je vous reproche !
Vous pouvez me croire, monsieur le ministre : pendant tout le week-end, dans ma circonscription, je n’ai cessé d’être interpellé au sujet des décisions du Gouvernement. L’inquiétude s’est répandue comme une traînée de poudre.
Vos mesures manquent d’anticipation et de concertation, car elles sont annoncées parfois seulement quelques jours, voire quelques heures avant leur mise en place, sans concertation ni avec la représentation nationale, ni avec les syndicats représentants des professions touchées, ni même avec les élus locaux.Si vos décisions sont contestées par les Français, ce n’est pas parce qu’ils contestent la lutte contre la pandémie mais parce qu’ils ne comprennent plus les mesures prises, qu’ils jugent brutales et injustes. Comment expliquer que les supermarchés, les écoles, les transports puissent reste…
Je souhaite, monsieur le Premier ministre, vous interroger sur votre méthode. Ce matin même, le porte-parole du Gouvernement déclare que le couvre-feu sera instauré à Paris à partir de vingt et une heures. Il est aussitôt démenti.
Comment pourriez-vous ne pas approuver cet amendement ? Je ne comprends pas. Évidemment, s’il y a un problème quelconque, le préfet peut refuser de rouvrir ou refermer. C’est exactement ce qui a été fait pour les marchés pendant toute la durée du confinement. Ce n’est pas du tout un amendement révolutionnaire !Alors que 500 élèves déjeunent en même temps dans certaines cantines de collèges et de lycées, vous êtes en train d’expliquer à un petit commerçant qu’il ne peut pas recevoir un ou deux clients dans son échoppe. C’est incompréhensible ! Ils ne peuvent évidemment pas le comprendre, car ce…
Que propose cet amendement ? De permettre au préfet et au maire d’autoriser la réouverture de certains commerces appliquant un protocole adapté. Il s’agirait donc d’une décision prise localement par le couple maire-préfet, en faisant de la différenciation – ce que vous préconisez en permanence.
La décision du ministère de dérembourser l’homéopathie, aujourd’hui remboursée à 15 %, est tout à fait regrettable. Je souscris à l’argumentation d’Yves Daniel : l’homéopathie est utilisée pour des patients qui ne peuvent recourir à l’allopathie, par exemple les femmes enceintes ; elle permet de lutter contre l’antibiorésistance ; elle n’entraîne pas d’effets secondaires et elle ne coûte presque rien – peanuts ! – à la sécurité sociale, de telle sorte que son déremboursement ne nous fera pas réaliser d’économies. De plus, il mettra en péril des fleurons de notre industrie pharmaceutique, puisq…
Très bien !
Il s’agit de venir en aide aux voyagistes, aux autocaristes et à tous ceux qui vivent du tourisme et ont été obligés de cesser toute activité – soit les frontières sont fermées, soit les clients ne sont plus là… De surcroît, ils ont eu des frais, car ils ont dû rembourser tous ceux qui avaient réservé des voyages.
Cet amendement de mon collègue François Pupponi vise à créer un fonds de solidarité spécifique pour les entreprises corses, ces dernières étant particulièrement affectées par la crise du covid-19. La création de ce fonds spécifique se justifie, car la Corse est très dépendante du tourisme. Ce secteur compte entre 8 000 et 11 000 emplois et pèse 24 % dans le produit intérieur brut de l’île, hors activité transport. C’est pourquoi les mesures de confinement ont été particulièrement néfastes pour l’économie corse, entraînant une baisse d’activité de l’ordre de 35 % et faisant certainement de l’îl…