M. Stéphane Travert

Nous avons besoin de cohérence : les ouvrages de raccordement des projets d’intérêt national majeur doivent bénéficier des mêmes dérogations que les projets d’intérêt national majeur eux-mêmes. La construction d’un data center doit aller de pair avec son raccordement ; avis défavorable.

La lutte contre l’artificialisation des sols est un objectif que nous partageons, mais nous ne voulons pas traiter cette question de manière sectorielle et isolée. Une proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, a été examinée au Sénat et le sera bientôt dans cet hémicycle. Elle permettra de fixer un cadre général sur le sujet. Il est par ailleurs impératif de sécuriser les conditions d’implantation des centres de données, qui deviennent des infrastructures stratégiques pour la transition numérique, la co…

Vous voulez supprimer l’alinéa 31. Pourtant, celui-ci ne prévoit aucune automaticité. Il ne s’agit pas de contourner le droit environnemental : le texte se contente de mieux articuler la qualification de PINM et l’examen de la dérogation « espèces protégées », au moyen de la reconnaissance anticipée, par décret, de la RIIPM – laquelle n’exonère pas de procéder à l’analyse des sols, du milieu et des différentes conditions à remplir afin d’obtenir un avis favorable sur tel ou tel projet de construction. Le contrôle de l’absence de nuisance significative à la biodiversité et le contrôle du juge a…

Néanmoins, nous considérons qu’il ne faut pas complexifier ou rigidifier les procédures. Nous souhaitons que le débat ait lieu mais dans des conditions qui ne soient pas préjudiciables à l’efficacité des projets. Avec cette loi de simplification, c’est bien l’efficacité que nous recherchons. Mon avis est donc défavorable.

Je l’ai dit précédemment, il n’est pas question ici de mettre sous cloche le débat public. Il est normal que des projets d’envergure nationale fassent l’objet d’une consultation.

Moi, si !

Pas moi !

Il y en a qui ont voté pour !

Avis défavorable.

C’est bien la preuve que la majorité est attachée au débat public.

Les dispositions en question visent non pas à empêcher le dialogue ou à priver les citoyens d’un débat nécessaire, mais tout simplement à adapter les modalités de consultation du public pour mieux les articuler avec les objectifs de sobriété foncière.À l’article 1er du présent projet de loi, nous avons été un certain nombre à défendre le rétablissement de la Commission nationale du débat public (CNDP), que d’autres voulaient supprimer.

Vous souhaitez préciser que le décret d’application tient compte de la disponibilité de la ressource en eau et de la consommation énergétique. C’est évidemment une préoccupation légitime eu égard aux impacts croissants des centres de données sur les ressources naturelles, mais l’amendement est déjà satisfait par l’alinéa 10, selon lequel l’autorité administrative peut refuser l’octroi du permis de construire en cas d’inadéquation manifeste des ressources locales, notamment en eau. Avis défavorable.

Une fois de plus, l’intention est louable, d’autant que la rédaction de l’amendement laisse place à une certaine souplesse. Cependant, a-t-on besoin de cette précision pour que des standards élevés soient respectés ? Ce que vous ajoutez relève davantage du réglementaire que du législatif. Là encore, pour éviter que la loi soit trop bavarde, je donne un avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement de repli. Avis défavorable.

Avis défavorable. Nous partageons pleinement l’objectif que vous visez par cet amendement, monsieur Lucas-Lundy. Toutefois, il est inopportun d’introduire dans la loi un seuil rigide, fixé de façon unilatérale, sans tenir compte du rythme réel de décarbonation dont nous avons besoin, des données dont nous disposons touchant le mix électrique national ou des contraintes techniques et contractuelles des différents opérateurs.

La rédaction actuelle vise à garantir l’opérationnalité du statut de PINM dans les centres de données, en couvrant l’ensemble des fonctions indispensables à leur mise en œuvre, y compris les activités techniques connexes : refroidissement, alimentation, maintenance spécialisée. Exclure toutes ces spécificités au motif que la formulation serait floue reviendrait à créer une forme d’incertitude juridique sur le périmètre du projet. La formule retenue dans le texte permet un encadrement, sans excès, par voie réglementaire.Avis défavorable.

Si le souci de la transparence est légitime, l’amendement oblige à publier de nombreuses informations. Certaines sont techniques, d’autres sensibles ou couvertes par le secret des affaires. Son adoption pourrait porter atteinte à la compétitivité des opérateurs concernés et susciter des contentieux sur la protection de leurs intérêts économiques. Par ailleurs, la procédure réglementaire en vigueur prévoit déjà la transmission aux autorités de certaines données environnementales.

Il est défavorable.

Défavorable.

J’émets un avis favorable sur l’amendement no 760. En effet, l’alinéa 11, qui n’a pas été supprimé, pose des difficultés au regard du droit européen et nuit à l’attractivité du pays vis-à-vis des centres de données. Nous avons donc besoin de la nouvelle rédaction proposée par cet amendement.Avis défavorable, en revanche, sur les amendements identiques, car le droit européen encadre déjà strictement la circulation des données. Tout centre installé dans l’Union européenne, quel que soit son propriétaire, est soumis aux exigences du RGPD. Par ailleurs, la limitation que visent à instaurer les ame…

Favorable.

Nous ne contournons absolument pas le droit commun avec cet article 15. Nous devons installer des data centers sur le territoire ; nous examinerons où il est nécessaire de le faire et nous consulterons l’ensemble des organisations qui doivent l’être. Je donne donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.

Bien évidemment aussi, je réfute les termes de régression environnementale. Notre volonté n’est nullement de revoir à la baisse l’ambition environnementale de notre pays.

Bien évidemment, l’installation de data centers a du sens du point de vue de notre souveraineté numérique.

Entre deux radicalités, l’une qui ne veut toucher à rien et l’autre selon laquelle il faut tout laisser faire, peut-être pouvons-nous trouver un chemin de compromis ? C’est celui que M. le ministre et moi proposons.

Le Haut Conseil à la simplification a bel et bien été supprimé, conformément à notre vœu unanime en commission spéciale. Il ne s’agit pas de se demander qui siégerait dans cette instance, puisqu’elle n’existe plus.Le gouvernement ou le Parlement – tel est aussi notre rôle – peuvent saisir l’ensemble des interlocuteurs intéressés : les syndicats de salariés, les syndicats patronaux, les organismes consulaires – les chambres d’agriculture, les CMA, les CCI – ou les associations – environnementales ou de consommateurs, par exemple. Solliciter ces structures ne soulève aucune difficulté. Lorsqu’un…

Si la préoccupation de M. Fournier est parfaitement légitime, l’introduction d’un débat public préalable à toute qualification de PINM créerait une rigidité totalement excessive, assez inédite en droit et peu applicable dans les faits. Avis défavorable.

La rédaction actuelle, issue des travaux de la commission spéciale, vise à encadrer la procédure d’attribution du statut de PINM, pour en garantir à la fois la transparence et la prévisibilité. Supprimer cette exigence reviendrait clairement à affaiblir à la fois le dispositif et les garanties procédurales, avec le risque de voir s’opérer des appréciations discrétionnaires, peu compatibles avec la portée normative du statut que l’on souhaite mettre en œuvre. C’est donc un avis défavorable.

Avis défavorable.

Tout à fait, monsieur le président.