M. Stéphane Travert

Favorable.

Défavorable.

Avis défavorable – d’où, probablement, le coup de tonnerre qui vient de nous faire tous sursauter. (Sourires.)Ces attestations sont déjà visées par les demandes de permis de construire. L’article 25 ter, créé en commission spéciale, se fonde sur ce principe. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Avis favorable.

Enfin, tels qu’ils sont rédigés, les alinéas conduiraient à mettre fin dès à présent aux mandats en cours des membres du collège, ce qui est contraire au droit européen. Le 8 avril 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a en effet statué en ce sens : sa décision concernait l’autorité administrative indépendante hongroise de contrôle de la protection des données à caractère personnel. Je suis favorable aux amendements.

Il n’est pas souhaitable de remplacer les profils actuels du collège de la Cnil issus principalement du monde de la recherche académique par des personnalités provenant exclusivement d’entreprises privées. Mme Ozenne l’a rappelé, ce collège compte actuellement dix-huit membres – quatre parlementaires, deux membres du Cese, six membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, le président de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) ainsi que cinq personnalités qualifiées aux profils variés, dont les compétences sont unanimement jugées utiles et complé…

Il s’agit de rétablir l’article 25 bis afin d’étayer le dispositif des opérations de revitalisation du territoire (ORT) et ainsi de faciliter la réalisation de programmes destinés à la requalification des entrées de ville et des zones commerciales périphériques.Il y a là un besoin identifié de simplification. Nous donnerions aux collectivités de nouveaux outils dans leurs actions de requalification des centres-villes, que le gouvernement a relancées à la fin de l’année 2024. L’extension du périmètre des ORT et l’assouplissement du régime d’autorisation d’exploitation commerciale ne dénaturent …

Je me réjouis, comme M. Fournier, que le Cese n’ait pas été supprimé et que deux membres de la Cnil en soient issus.J’en profite pour présenter mon amendement qui tend à revenir à la configuration initiale du collège de la Cnil. En effet, la version retenue par la commission spéciale présente plusieurs difficultés.Je suis favorable à l’amendement no 2339 du gouvernement et aux identiques.

Avis favorable.

Avis défavorable.

Sinon, on en fait une sur les ZFE !

Nous avons besoin de la concertation avec les organismes publics et privés, préalablement à l’élaboration d’actes de droit souple, toujours très utiles. La Cnil demande que ces mesures soient prises, comme l’ont indiqué ses représentants lors de leurs auditions, auxquelles vous avez d’ailleurs assisté.S’agissant, en revanche, de la composition du collège de la Cnil, nous sommes parfaitement d’accord avec vous : il faut supprimer l’alinéa 6 de l’article 23 bis, ce qui sera l’objet de prochains amendements.Notre avis est donc défavorable.

Sagesse. Certains éléments donnent à penser que la présence effective des représentants des chambres consulaires est très inégale. Du reste, rien n’interdit aux commissions départementales de solliciter l’avis des CCI et des CMA dans l’instruction d’un projet d’implantation commerciale. Une étude d’impact est toujours utile – elles manquent régulièrement ici aussi.

Nous sommes défavorables à la suppression de l’article 23 bis car trois de ses quatre mesures adoptées en commission spéciale sont parfaitement justifiées. La première concerne la concertation avec les organismes publics et privés préalablement à l’élaboration d’actes de droit souple. La Cnil, qui pratique déjà cette concertation et la trouve utile, plébiscite sa consécration juridique. Le texte prévoit une formulation identique en matière de publication de règlements et de données à caractère personnel, comme les données biométriques, génétiques et de santé. La deuxième prévoit la transmissio…

Avis favorable.

Nous avons déjà rejeté en commission cet amendement de suppression. La mesure prévue par l’article est pertinente en ce qu’elle constitue une orientation utile pour le collège de la Cnil, sachant que les nouveaux usages des données peuvent s’opposer aux règles en vigueur dans le cadre du RGPD, le règlement général sur la protection des données.Vous avez souligné, madame Meunier, que le Sénat a complété l’article 23, notamment en consacrant la mission d’accompagnement de la Cnil dans le cadre de la protection des données et de la confidentialité des documents transmis par les entreprises ainsi …

Avis défavorable.

Ben oui !

Avis favorable.

Ce ne sont pas des amendements de suppression de l’Europe !

Avis défavorable.

Tous ces amendements sont rédactionnels ou de coordination, exception faite du no 1147 de M. Bazin, que je reprends à mon compte et dont je vais vous expliquer les motifs, afin de satisfaire l’ensemble de nos collègues et de leur livrer les éléments d’appréciation requis pour voter.L’amendement no 1147, donc, prévoit la suppression du mécanisme de l’intercommission et rétablit le pouvoir d’évocation du collège de la HAS pour l’ensemble des commissions. Il répond ainsi à un impératif de simplification et de mise en cohérence – ce sont les objectifs mêmes de ce projet de loi – du fonctionnement …

Défavorable : on ne sait pas ce que sera l’examen en séance publique, la semaine prochaine, de la proposition de loi Gremillet. Je préfère vous renvoyer à mon amendement no 2306, qui vise à réécrire l’article.

Pour les raisons invoquées à propos de l’amendement précédent de M. Meurin, il est défavorable. Comme le disait M. Forissier, cela ne nous empêchera pas, évidemment, de travailler sur ces questions, en lien avec le gouvernement.

Compte tenu des dispositions que devraient prendre ces filières afin de se conformer à la loi, le délai fixé serait insuffisant. La loi Agec a prévu près de six ans pour mener à bien l’expérimentation concernant l’affichage de l’écocontribution dans le secteur de l’ameublement ! On ne peut préjuger des concertations à venir, ni du temps nécessaire à la préparation de chacune des filières selon les conditions de production et de distribution des produits. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Votre proposition de suppression de la HAS avait déjà été rejetée en commission. J’ai donc l’impression – si vous me permettez cette taquinerie – que vous êtes en proie aux idées fixes !Il me semble utile de vous rappeler les missions essentielles de la HAS : l’évaluation des technologies de santé, la recommandation des bonnes pratiques ou encore la certification des établissements de santé.L’adoption de votre amendement entraînerait la disparition d’une instance indépendante, dotée de responsabilités importantes, et qui garantit une évaluation objective et scientifique des pratiques et des te…

Ça n’a rien à voir !

Il s’agit de pérenniser l’obligation d’afficher sur les factures et les étiquettes de prix l’écocontribution acquittée par les fabricants et les importateurs de produits relevant de la responsabilité élargie des producteurs (REP) de l’ameublement. Lors de la réunion que nous avons faite au titre de l’article 88, la commission spéciale a accepté cet amendement. L’obligation d’affichage de l’écocontribution est de nature à sensibiliser l’ensemble des acteurs, à la fois les entreprises et les consommateurs finaux, aux enjeux que soulève la production des biens de consommation.

Je le reprends !

Il est satisfait. Avis défavorable.