M. Stéphane Travert

I. – Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « L’article », les mots : « Le II de l’article ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 14 les six alinéas suivants : « 1° Au début du c du 1°, le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 330 000 € » ; « 2° Le 2° est

I. – Après le III de l’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, il est inséré un III  bis ainsi rédigé : « III  bis . – Pour les personnes abonnées au service d’eau potable dont l’activité relève d’un usage industriel au sens de la nomenclature d’activités française, l’assiette de la redevan

I. – Le J de l’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou hippiques » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le  f  ter  du 1 de l’article 200, il est inséré un f  quater  ainsi rédigé : «  f  quater ) Des sociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891, associations à but non lucratif qui participent au service public d’

I – À la soixante-et-onzième ligne de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, substituer au nombre : « 113 099 333 » le nombre : « 156 399 000 ». II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création

I. – Le I de l’article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « skiables », sont insérés les mots : « , les agriculteurs, personnes morales ou physiques, les groupements d’agriculteurs ainsi que les entreprises de travaux agricoles et foresti

I. – À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 334 720 915 »  le montant : « 338 402 845 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XIV. – La perte des recettes pour les co

I. – L’article 200  undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « entre le 1 er  janvier 2006 et le 31 décembre 2027 » sont supprimés ; 2° À la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « dix-sept » est remplacé par le

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt mécanisation collective « Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou d

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 16 :  « 13° L’article 199  vicies A est ainsi rédigé : « 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre

I. – Après l’article 244  quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : «  Art. 244   quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription

I. – L’article 1647‑00  bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour les jeunes agriculteurs, justifiant de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B, il est accordé un dégrèvement égal à 100 % de la taxe foncière sur les propriétés n

I. – Au b du II de l’article 69 du code général des impôts le montant : « 391 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a

I. – Substituer aux alinéas 7 et 8, l’alinéa suivant : a) Au deuxième alinéa du III, le mot : « élevage » est remplacé par les mots : « exploitation agricole ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par l

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ». I

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de vingt-quatre mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concur

I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; 2° Au 2°, le le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; II. – La perte de recettes résultant pour l’État

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une

I. – Après le c du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : «  d) De l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme nat

I. – Après le c du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : «  d) D’un aléa économique tel que défini par décret ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis

Supprimer les alinéas 32 à 38.

I. – Le I de l’article 39  decies F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « skiables », sont insérés les mots : « , les agriculteurs, personnes morales ou physiques, les groupements d’agriculteurs ainsi que les entreprises de travaux agricoles et forest

I – À la ligne 71 de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 1, substituer au nombre : « 113 099 333 » le nombre : « 156 399 000 ». II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel

I. – À la ligne 52 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 334 720 915 » le montant : « 338 402 845 ». II. – Supprimer l’alinéa 5. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compe

I. – L’article 200  undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « entre le 1 er  janvier 2006 et le 31 décembre 2027 » sont supprimés. 2° À la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « dix-sept » est remplacé par le m

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé : « L : «  Crédit d’impôt mécanisation collective «  Art. 244  quater Z.  – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les socié

I. – Après l'article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244  quater Z ainsi rédigé : «  Art 244  quater Z.  – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur