M. Stéphane Travert

Supprimer cet article.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le f   ter du 1 de l’article 200, il est inséré un f  quater ainsi rédigé : « f  quater ) Des sociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :  1° Après la troisième ligne du tableau de l’article L. 213‑237, est insérée une ligne ainsi rédigée :  Réunion de courses de chevaux L. 213-240-1                Réduit                2° Le paragraphe 5 de la sous-section 5

I. – Après l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un article 73 AA ainsi rédigé : «  Art. 73 AA.  – I. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction au titre des sommes qu’ils affectent à la souscription au capital d’une société à c

Après l’article 25, insérer l’article suivant : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la section 5 du chapitre III du titre III du livre IV, est insérée une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Taxe sur les emballages en plastique « Sous-section

I . – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 2 de l’article 75‑0 A, les mots : « les indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime et » sont remplacés par les mots :« d’une part, le montant des indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code ru

I. – L’article 199  sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La limite visée au premier alinéa est fixée à 7500 € pour les contribuables mentionnés au second alinéa du 4. » ; 2° Après le premier alinéa du 4, il est inséré un alin

I. – Le 1° du II de l’article 151  septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’artic

I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4° du II, il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé :  « 4°  bis Les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des saisonniers agricoles ; » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Les mots : « II et »

I. – Après l’article 72 B  bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B  ter ainsi rédigé : «  Art. 72 B  ter. – Les exploitants agricoles peuvent opter pour l’inscription des vaches laitières en immobilisations amortissables.  Cette option s’exerce selon des modalités fixées par

I. – Le VII  bis de l’article 238  quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  a)  Le montant : « 700 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 » ;  b)  Le montant : « 1 200 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 000 » ;  2°   Le

I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle e

I. – Supprimer les alinéas 7 à 24. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter ZD du code général des impôts. »

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 5° Matériels, équipements et installations concourant à l’adaptation des exploitations agricoles aux aléas climatiques et à la protection des productions agricoles contre leurs effets. » II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer à la référ

I. – À l’alinéa 12, après le mot :  « amortissement », insérer les mots :  « des locaux d’habitation meublés donnés en location soit dans le cadre d’un bail régi par le titre I er   bis ou par le titre I er   ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et p

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : Après l’article 73, il est inséré un article 73 AA ainsi rédigé : «  Art. 73 AA.  – I. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction au titre des sommes qu’ils affectent à la souscription au capi

L'article L. 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le suivi d'une personne placée sous main de justice par un service pénitentiaire d'insertion et de probation fait apparaître des éléments susceptibles de caractériser un danger ou un

À la deuxième phrase de l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « , notamment à leur détection, ».

L’article 375‑3 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance bénéficie de la désignation d’un référent de parcours chargé d’assurer la continuité de son accompagnement et le suivi global de sa situation. « Dans l’intérêt

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au déploiement territorial des unités d’accueil pédiatrique spécialisées dans le recueil de la parole des mineurs victimes. Ce rapport évalue notamment les disparités territo

Supprimer l’alinéa 18.

Supprimer l’alinéa 10.

À l’alinéa 9, supprimer les mots :  « postes et ».

Compléter l'alinéa 4 par les mots :  « en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, est autorisé, dans cinq régions au plus dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, le relèvement à 100 000 euros hors taxe du seuil de dispense de procédure mentionné à l’article L. 212

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de créer un poste d’officier de liaison de la gendarmerie nationale auprès du ministre chargé de l’agriculture.  Cet officier de liaison pourrait avoir pour missio

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « e  bis ) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Ou conformes aux exigences du règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche, et issus d’une démarche collective définie par un cahier des charges garantissant l’or

Rédiger ainsi cet article :  « Le code pénal est ainsi modifié :  « 1° Le 9° de l’article l’article 311‑4 est ainsi rétabli :  « 9° Lorsqu’il est commis dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole, au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, ou dans lequel

À titre expérimental, jusqu’au 15 avril 2028, lorsque la convention mentionnée à l’article L. 443‑8 du code de commerce n’a pas été conclue au plus tard le 1 er  mars ou dans les deux mois suivant le début de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercia

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité et aux modalités de l’instauration d’une taxe sur la publicité comparative au sens de l’article L. 122‑1 du code de la consommation et de son affectatio

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 4° À la fin de la dernière phrase, les mots : « audit c  » sont remplacés par les mots : « au c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du même code. »

I. – Supprimer l’alinéa 32. II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 5° Au second alinéa du 7° du même IV, les mots : « au troisième » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ; ».

I. – À l’alinéa 34, supprimer les mots : « et L. 335‑7 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 56, insérer les alinéas suivants :  « 13° Au premier alinéa de l’article L. 135‑12, la référence : « L. 134‑26, » est supprimée. » « 14° Le tableau du second alinéa de l’article L. 152‑7 est ainsi modi

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , contenant du cadmium, est interdite à compter du 1 er  janvier 2027 », les mots : « sont soumises à des teneurs maximales en cadmium exprimées en milligrammes par kilogramme de pentoxyde de phosphore (P₂O₅) ». II. – En conséquence, compléter

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 255‑2‑1.  – I. – L’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit, et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/