Amendement n° 7 Adopté
Mme Sophie Errante SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 décembre 2014· sort le 15 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 34 ter · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« IV. – L’article L. 954-8 du code de commerce est ainsi rédigé : »
Exposé sommaire
Amendement de codification.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.