Séance du 26/06/2025· Discussion générale (suite)· président de la commission des lois C’est profondément inéquitable – et je ne parle pas uniquement de la situation qui a suscité cette proposition de loi. Je comprends le débat ; il est légitime.Mais, je le répète, un tel dispositif est profondément inéquitable. Il me semble au contraire que l’exercice d’un mandat électif exige de nous une exemplarité immédiate – immédiate ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
Séance du 26/06/2025· Discussion générale (suite)· président de la commission des lois Et parce qu’un condamné aurait un mandat électif, cela vaudrait exonération ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
Séance du 26/06/2025· Discussion générale (suite)· président de la commission des lois Nous pouvons aussi priver un parent de son droit de garde ou de son autorité parentale.
Séance du 26/06/2025· Discussion générale (suite)· président de la commission des lois Les recours et les appels, enfin, permettent de s’assurer qu’une erreur d’appréciation n’a pas été commise en première instance. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Enfin, je reviens sur le point qui me semble le plus important pour nous, représentants de la souveraineté nationale.Cette proposition de loi ne protège en rien les droits des justiciables – en rien ! En revanche, elle nous fait courir le risque d’introduire une profonde iniquité dans la justice pénale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem.)Ne pouvons-nous pas déjà, par exemple, int…
Séance du 26/06/2025· Discussion générale (suite)· président de la commission des lois Elle fait systématiquement l’objet d’une audience publique, d’une motivation et d’une appréciation individuelle – mais pas d’une appréciation politique pour autant.
Séance du 26/06/2025· Discussion générale (suite)· président de la commission des lois L’exécution provisoire – vous êtes avocate, madame la rapporteure – n’est jamais automatique dans le droit français.
Séance du 26/06/2025· Discussion générale (suite)· président de la commission des lois …permettez-moi donc, madame Barèges, de vous reprendre sur ce point.Quelle est, ensuite, la cible de la proposition de loi ? Le garde des sceaux l’a rappelé lors de la présentation : chaque année, 20 000 peines d’inéligibilité sont prononcées, dont un millier font l’objet d’une exécution provisoire. Seule une poignée de ces dernières concernent des élus. On ne peut donc pas prétendre que cette proposition de loi n’est pas une proposition de circonstance, une proposition de convenance ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, Dem et LIOT.) Elle vise des situations en très pe…
Séance du 26/06/2025· Discussion générale (suite)· président de la commission des lois Avec beaucoup de respect,…
Séance du 26/06/2025· Discussion générale (suite)· président de la commission des lois Je le dis sous le regard du garde des sceaux et avec le crédit que nous devons tous accorder à l’indépendance de la justice : il n’y a pas, en France, de juge politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)Il peut en effet arriver, madame Barèges, que des justiciables ou des structures associatives, dans une tentative de faire obstacle à un parcours politique, portent plainte devant les tribunaux. Dans le cas d’espèce, cependant, nous ne parlons pas d’une simple plainte dilatoire, mais d’une décision de justice rendue par un …
Séance du 26/06/2025· Discussion générale (suite)· président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Je regrette, madame la rapporteure, que vous ayez laissé entendre qu’en France, l’autorité judiciaire pourrait prendre des décisions politiques – y compris en matière pénale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, EcoS et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Séance du 26/06/2025· Rappels au règlement· président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Au-delà des questions de fond, sur lesquelles je fais miens les propos qui ont été tenus par le garde des sceaux il y a quelques instants, je suis confronté à une difficulté de principe : le rapporteur n’est plus là. Je vous informe d’ailleurs que si je quitte l’hémicycle, nous ne pourrons pas poursuivre nos débats. C’est donc une très lourde responsabilité qui m’incombe ce soir.Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance jusqu’à ce que nous retrouvions le rapporteur. (Sourires. – Protestations sur quelques bancs.)
Séance du 26/06/2025· Rappels au règlement· président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Vous perdez vos nerfs !
Séance du 26/06/2025· Article 1er A (suite)· président de la commission des lois Paul Christophle m’a demandé ce qui se passerait si la personne ne communiquait pas les documents relatifs à sa situation administrative sur le territoire. Comme je l’ai dit il y a quelques instants, les bans devraient malgré tout être publiés car l’article, tel qu’il vient modifier l’article 63 du code civil, n’en fait pas une condition. Dès lors que les bancs sont publiés, le mariage peut être célébré.Cependant, la non-communication de ces éléments pourra être considérée par l’officier d’état civil comme une raison, parmi d’autres, justifiant qu’il saisisse – s’il le souhaite – le procureur …
Séance du 26/06/2025· Article 1er A (suite)· président de la commission des lois J’ai été très précis et je n’ai pas du tout indiqué ce que vous me reprochez. En revanche, l’article 1er A me semble extrêmement utile pour nos maires.
Séance du 26/06/2025· Article 1er A (suite)· président de la commission des lois En revanche, j’ai dit que les éléments communiqués au maire ne pourront pas, à eux seuls, justifier d’interrompre le processus du mariage. Pour être très précis, tel qu’il serait modifié par l’article 1er A, l’article 63 du code civil ne prévoirait pas la possibilité d’empêcher la publication des bans en raison de l’absence de communication des pièces relatives à la situation administrative sur le territoire. Je ne sais pas si je me suis bien fait comprendre…
Séance du 26/06/2025· Article 1er A (suite)· président de la commission des lois Je réponds brièvement puisque je suis interpellé – amicalement – par Léa Balage El Mariky. Je n’ai pas prétendu que l’article 1er A ne rendait pas obligatoire de donner les éléments relatifs à la situation administrative sur le territoire.
Séance du 26/06/2025· Discussion générale (suite)· président de la commission des lois C’est précisément ce qui est écrit dans cet article, soyez-en certaine.L’article 1er B ouvre la possibilité de saisir le procureur de la République. Nos maires sont très demandeurs de cette disposition, qui les protégera. C’est au procureur de la République qu’il reviendra de faire injonction du mariage s’il le souhaite. Aujourd’hui, il en a simplement la faculté. En outre, le silence dans les quinze jours ne vaudra pas approbation, mais possibilité d’un sursis étendu à deux mois.Avec les articles 1er A et 1er B, nous répondons à la demande des maires d’être accompagnés. Il y a quelques instan…
Séance du 26/06/2025· Discussion générale (suite)· président de la commission des lois En outre, le rapporteur Le Rudulier a pris la précaution de prévoir que les pièces exigées en plus de celles actuellement demandées aux futurs époux ne soient pas celles qui conditionneront la publication des bans. Elles apporteront un élément parmi d’autres dans un faisceau d’indices sérieux.
Séance du 26/06/2025· Discussion générale (suite)· président de la commission des lois …mais pas pour en faire le critère unique conduisant à refuser le mariage et à saisir le procureur de la République. Ces documents constitueront un élément parmi d’autres, ce qui sera contrôlé, pour vérifier le consentement.
Séance du 26/06/2025· Discussion générale (suite)· président de la commission des lois …qui attaque frontalement l’État de droit et l’autorité du juge suprême. En revanche, cela a été souligné à plusieurs reprises à la tribune, l’article 1er A donne à l’officier de l’état civil la possibilité de demander aux futurs époux les documents attestant de leur situation administrative sur le territoire,…
Séance du 26/06/2025· Discussion générale (suite)· président de la commission des lois En tout état de cause, la régularité ne peut pas, à elle seule, être une condition générale et absolue permettant d’interdire toute forme de mariage. Ce n’est pas possible en l’état du droit. Certains le regrettent, d’autres l’approuvent, mais nous ne pouvons pas, en tant que législateurs, régler cette question aujourd’hui. Il y aurait demain, à n’en pas douter, une censure du Conseil constitutionnel. À celles et ceux qui sont tentés de prendre ce risque, je dis qu’envoyer au juge constitutionnel des dispositions qu’il censurera à coup sûr pour respecter la Constitution, afin de le critiquer e…
Séance du 26/06/2025· Discussion générale (suite)· président de la commission des lois …sauf parfois M. Léaument ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pour prolonger vos différentes interventions, je veux dire qu’il ne faut pas caricaturer la demande de nombreux maires de disposer d’outils supplémentaires pour apprécier le consentement entre les futurs époux, une notion très importante. Quels que soient les bancs, cette question ne souffre pas la caricature. En 2024, 247 000 mariages ont été célébrés, dont environ 30 000 mariages mixtes. Le sujet est donc important.Avant de venir au fond, j’aimerais aussi revenir sur le parcours de cette proposition de loi. Cela a été…
Séance du 26/06/2025· Discussion générale (suite)· président de la commission des lois Vos lamentations me font sourire. Je n’interromps jamais aucun orateur, y compris en tant que président de la commission des lois,…
Séance du 26/06/2025· Discussion générale (suite)· président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Madame Rousseau, si vous le permettez, je vais tenter de m’exprimer malgré vos cris. (Protestations sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Séance du 26/06/2025· Discussion générale (suite)· président de la commission des lois Ce sont plus que des doutes.
Séance du 26/06/2025· Discussion générale (suite)· président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Bravo !
Séance du 25/06/2025· Article 12· président de la commission des lois Et même vingt fois.
Séance du 25/06/2025· Article 8 bis· président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République On s’écarte du sujet, madame la présidente !
Séance du 25/06/2025· Motion de rejet préalable· président de la commission mixte paritaire Une parole apaisante ! Quel courage !
Séance du 25/06/2025· Motion de rejet préalable· président de la commission mixte paritaire Elle a raison !