M. Florent Boudié

Si !

Ils sont donc tout à fait contrôlés et connus à l’avance. Il est donc parfaitement faux de dire que cette mesure est arbitraire – puisqu’il existe une possibilité de recours dont le délai a été rallongé – et que nous n’avons pas de définition précise de ces grands événements ou rassemblements.

Le délai de notification de ces interdictions de paraître a effectivement été rallongé dès l’examen du projet de loi par la commission des lois du Sénat, qui l’a porté de quarante-huit à soixante-douze heures. Cette mesure est loin d’être arbitraire : elle prévoit bien sûr un recours juridictionnel et le temps nécessaire pour qu’il puisse être exercé.D’autre part, j’ai entendu dire à plusieurs reprises que la loi ne définissait pas ce qu’est un grand événement ou rassemblement. C’est faux ! L’article 211-11-1 du code de sécurité intérieure prévoit que les grands événements et les grands rassem…

J’ai parlé d’une inspection visuelle.

Madame Regol, si vous proposiez à Jordan Guitton de passer aux rayons X tous les véhicules à l’occasion des grands événements et des grands rassemblements, je pense que notre collègue en serait tout à fait d’accord (« Oh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), mais c’est précisément le genre de dérive que nous souhaitons éviter. Pour répondre de façon très pragmatique à votre question, je vais citer le cas suivant : si l’inspection visuelle révèle la présence d’un bagage dans le véhicule et que la personne refuse de l’ouvrir pour qu’il soit possible d’en vérifier visuellement le conten…

Rien ne nous en empêche !

Non, ce n’est pas n’importe quoi, monsieur le président Ciotti et, quand vous vous exprimez, je dis rarement que c’est n’importe quoi. J’emploie d’autres synonymes plus élégants… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)

C’est dire si les étrangers en situation irrégulière comprennent que nous n’acceptons pas que le séjour sur notre sol ne soit pas conforme à nos règles. Si nous vous suivions dans cette absurdité – pardon de le dire ainsi –, consistant à rétablir le délit de séjour irrégulier, cela signifierait qu’il faudrait, chaque année, engager 156 000 procédures pénales sur la base de ce délit. Mais comment feraient nos tribunaux judiciaires et nos forces de l’ordre ? Vous alourdiriez considérablement la procédure pénale et vous la rendriez totalement inefficace.

Le député Bonnecarrère a posé trois excellentes questions au cours de son intervention, qui avait mieux commencé qu’elle ne s’est terminée, puisque vous avez assumé, monsieur le député, de voter pour un texte dont vous dites vous-même – et vous savez combien je partage votre opinion – qu’il n’a aucune forme d’effectivité.Pour celles et ceux qui considèrent que la France serait légère avec le non-respect du droit au séjour, je veux rappeler un chiffre très significatif : à l’échelle de l’Union européenne, l’année dernière, 435 000 décisions d’éloignement ont été prises, dont 156 000 par le seul…

Ça commençait bien, pourtant…

Il n’a d’autre valeur que de dire que nous devons pénaliser l’étranger en situation irrégulière, sans chercher à savoir si cela a la moindre efficacité. En effet, cette disposition, si elle était votée aujourd’hui, ne changerait rien. Elle ne renforcerait aucunement la capacité de l’État français à améliorer l’exécution de ses propres décisions d’éloignement, et elle ne permettrait pas d’améliorer l’identification des étrangers en situation irrégulière. C’est la raison pour laquelle cette proposition de loi – pardon de le dire en ces termes – ne sert strictement à rien. (Applaudissements sur p…

Essayons de trouver des convergences entre groupes politiques pour renforcer les capacités d’intervention de l’autorité publique, dans le cadre des mesures administratives. Je pense à la possibilité de diligenter des perquisitions administratives sur les appareils téléphoniques – aux fouilles téléphoniques, notamment – et à la biométrie contrainte, que vous avez évoquées, monsieur le ministre. Là, il est nécessaire d’agir.C’est tout le combat mené en ce moment par la France, dans le cadre des négociations sur le projet de règlement dit retour, présenté par la Commission européenne en mars 2025…

Madame Le Pen, je perçois l’ironie de vos gestes et de vos propos, mais j’aimerais vous donner un chiffre : savez-vous combien il y a eu de retenues pour vérification de séjour l’année dernière, pour les seules interpellations par la police aux frontières (PAF) ? Il y en a eu 140 000. C’est considérable.Le sujet n’est pas tant l’efficacité de la retenue et de la procédure pénale qui n’apporterait rien, mais l’après, l’effectivité des mesures d’éloignement. Là, nous avons une difficulté que nous partageons avec nos partenaires européens : sur les 430 000 décisions d’éloignement qui sont prises …

Elle est pourtant importante, parce que la France a dû se conformer aux deux décisions prises en 2011 par la Cour de justice de l’Union européenne.La seconde raison, c’est le manque total de pertinence du lancement d’une procédure pénale, dans le cas d’une procédure d’éloignement pour un étranger en situation irrégulière. Pardon de le dire de façon brutale : avec ou sans emprisonnement, cela ne sert strictement à rien.Ce qui importe pour les autorités publiques, c’est d’aller au plus vite vers l’éloignement. Par conséquent, il est inutile de lancer en parallèle une procédure pénale. Cela n’app…

Toutefois, je vous rassure : cette crainte ne me chagrine pas. Sur cette période, il y a eu 5 000 à 6 000 condamnations pénales. Cependant, sur la seule infraction du délit de séjour irrégulier, le juge répressif n’a prononcé que 500 à 600 condamnations par an, ce qui est peu par rapport aux 70 000 interpellations d’étrangers en situation irrégulière. C’est dire l’inefficacité totale de ce dispositif et son application disproportionnée par rapport à la réalité du nombre d’étrangers en situation irrégulière interpellés.La loi du 31 décembre 2012 n’a pas été adoptée pour des motifs idéologiques.…

M. le ministre vient de le dire : le délit de séjour irrégulier était en vigueur entre 2007 et 2011, avant d’être abrogé par la loi du 31 décembre 2012, que j’assume avoir votée. Je crains surtout de vous décevoir, madame la rapporteure. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Madame la rapporteure, vous avez évoqué un certain nombre d’actes criminels dramatiques commis par des ressortissants de nationalité étrangère en situation irrégulière. Le dispositif que nous examinons ne répondrait à aucune – je dis bien, à aucune – de ces situations, que vous avez à juste titre dénoncées. Son rétablissement n’aurait pas permis de les éviter. Je tiens à le rappeler, car c’est la vérité objective.

…la possibilité de prospérer dans le dialogue entre les acteurs calédoniens, avec ce tiers de confiance que l’État Français – notamment le gouvernement –, dans la situation actuelle, doit demeurer. En tant que président de la commission des lois, je dois redire que cette motion de rejet – chacun l’a compris – n’est pas une motion de rejet de la proposition de loi organique, mais le rejet d’une obstruction et d’un blocage indécents. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe HOR.)

Le chiffre que vous avez annoncé, madame la ministre, est en dessous de la réalité : ce sont 1 631 amendements qui ont été déposés – une véritable obstruction.Cette motion de rejet – et nous en sommes désolés – est la seule façon de laisser au projet d’accord de Bougival…

C’est une erreur politique – et c’est irresponsable ! ( A pplaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Nous en connaissons déjà le bilan : quinze morts, des centaines d’entreprises détruites, des populations déplacées dans l’île elle-même, d’autres qui ont dû la quitter pour l’Hexagone et des conditions économiques et sociales particulièrement difficiles pour nos compatriotes calédoniens.Dans ce contexte, il a fallu retisser le dialogue civique ainsi que les conditions de la paix civile. Ce fut le travail de Manuel Valls, alors ministre des outre-mer, comme c’est maintenant le vôtre, madame la ministre, depuis votre prise de fonction le 12 octobre.L’enjeu est double : reconstruire l’île sur le …

Au cœur de cette crise se trouve la question du corps électoral.

Depuis le printemps 2024, la Nouvelle-Calédonie vit une crise d’une exceptionnelle gravité.

De vingt-cinq rapports !

Très bien ! Voilà une position de fermeté que je soutiens !

Alors, avançons !

Ce qui vient d’être dit est honteux !

À ce titre, j’ai été désigné par le conseil régional comme l’un de ses représentants dans deux organismes auxquels la région contribue, dont la Route des lasers, une société d’économie mixte locale bien connue sur place. Voici, en toute clarté, la procédure que j’ai subie : la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a saisi le bureau de l’Assemblée nationale pour souligner l’incompatibilité entre mon mandat régional et le fait que je siège, au titre du conseil régional et comme élu d’opposition, dans ces deux organismes. Le bureau de l’Assemblée m’a donc demandé d’en démissionne…

En effet !

Il me semble utile d’intervenir à ce stade de nos débats pour donner – une fois n’est pas coutume – l’exemple de mon cas personnel. Je ne sais pas, du reste, si c’est un exemple… (Sourires.) Je souhaite en tout cas illustrer nos échanges en exposant la situation à laquelle j’ai été confrontée, et qui du reste a été réglée il y a quelques jours. Je suis conseiller régional en Nouvelle-Aquitaine et je siège dans l’opposition.