Séance du 16/11/2022· Article 6 bis· rapporteur La question aura donc été réglée dès la première lecture, monsieur Léaument – du moins pour le moment. Je vous ai indiqué mes réserves sur cet amendement, dont la portée me semble inférieure à celui que nous avions précédemment adopté, mais je n’y reviens pas davantage : continuons le débat.S’agissant du présent amendement, je vais le retirer au bénéfice du no 909 de Sandra Regol, qui me paraît mieux rédigé que le mien. Je laisse donc à Mme Regol le soin de le présenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Séance du 16/11/2022· Article 7 (suite)· rapporteur Vous devriez donc le préciser sur les réseaux sociaux. Ajoutez que l’AFD ne concerne pas les mineurs, donc pas les lycéens mineurs.
Séance du 16/11/2022· Article 7 (suite)· rapporteur Si, puisque vous y expliquez que nous allons nous attaquer aux étudiants souhaitant manifester dans leur université et aux lycéens souhaitant bloquer leur lycée. Je vous rappelle que le délit existe déjà, nous ne le créons pas !
Séance du 16/11/2022· Article 7 (suite)· rapporteur N’oublions pas enfin que les agents agissent de manière sensée : ils qualifieront les faits en fonction de leur gravité, et, s’ils l’estiment nécessaire, ils écarteront la simple AFD.Monsieur Léaument, vous écrivez régulièrement sur les réseaux sociaux, c’est bien sûr votre droit. Sur Twitch – je vous remercie au passage de m’avoir donné l’occasion d’y figurer pour la première fois de ma vie –, vous affirmez que nous allons créer une AFD visant à bloquer les étudiants et les lycéens.
Séance du 16/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Je crains qu’il n’y ait pas de nouvelle lecture, monsieur Léaument : nous pensons en effet que la commission mixte paritaire parviendra à un accord. Et je m’en tiendrai à l’expérimentation proposée par le groupe Socialistes et apparentées que nous venons d’approuver et qui me semble être une bonne solution.
Séance du 16/11/2022· Article 7 (suite)· rapporteur Quelle peut-être l’alternative à l’AFD si ce n’est l’interpellation systématique ? Or vous la refusez, chers collèges du groupe LFI-NUPES. Nous proposons d’augmenter le niveau de gravité de l’infraction d’outrage sexiste et de donner la possibilité de la sanctionner par une AFD. Vous vous y opposez également.Vous oubliez qu’il s’agit bien d’une possibilité et pas d’une obligation. Par ailleurs – j’aurai l’occasion de le rappeler lors des débats sur l’article 14 –, l’AFD peut être adaptée aux circonstances locales par les circulaires pénales émises par les procureurs de la République.
Séance du 16/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Nous partageons votre objectif. À cet égard, nous venons d’approuver l’adoption d’un amendement visant à davantage aller vers les victimes de violences conjugales, après que nous avons également adopté l’article 6, qui contient aussi des solutions dans ce domaine.Cela étant, et je dirai la même chose à Sandra Regol s’agissant de son amendement no 914 visant à créer des unités dédiées à l’accueil de femmes victimes de violences, vous ne définissez pas le périmètre d’action des brigades que vous proposez d’instaurer. Agiraient-elles à l’échelle du département, ou bien de la région ?Votre proposi…
Séance du 16/11/2022· Article 7 (suite)· rapporteur À l’inverse de ce que vous dites, c’est précisément parce que certaines infractions s’étaient banalisées et ne faisaient l’objet d’aucune poursuite pénale qu’il est apparu nécessaire d’y apporter une réponse pénale rapide, immédiate et efficace. Tel est l’objectif des AFD. Sans AFD, que se passe-t-il ? Rien. Aucune poursuite pénale, aucun dialogue avec le juge, ainsi que vous l’évoquez : rien pour sanctionner l’usage de stupéfiants, rien ou presque pour sanctionner la vente d’alcool aux mineurs.Notre objectif est donc tout le contraire d’une banalisation, puisque nous souhaitons pouvoir sancti…
Séance du 16/11/2022· Article 7 (suite)· rapporteur Monsieur Saulignac, vous parlez de banalisation. Je commencerai par vous rappeler que les AFD ont été créées en 2016, sans doute parce qu’elles avaient un certain intérêt.
Séance du 16/11/2022· Après l’article 6· rapporteur Très bien !
Séance du 16/11/2022· Après l’article 6· rapporteur C’est un sujet essentiel. À titre personnel, je suis très favorable – comme le Gouvernement, d’ailleurs – à la généralisation des plaintes hors les murs.Il y a une difficulté, que j’avais signalée en commission des lois – je prends toutes les précautions oratoires nécessaires pour ne pas être mal compris : il ne faudrait pas que nous aboutissions à une forme de service à la demande. On peut craindre des dérives, du point de vue opérationnel, avec la mise à disposition d’officiers de police judiciaire, par exemple.Mais, je l’ai dit à Mme Ménard à propos des hôpitaux, la trajectoire que vous pré…
Séance du 16/11/2022· Article 7 (suite)· rapporteur Quid du décalage horaire ? La métropole, dès lors, n’est pas concernée mais qu’en est-il des territoires d’outre-mer ? Et de l’heure d’hiver par rapport à l’heure d’été ? (Sourires.) Sans aucun mépris, je ne vois sincèrement pas comment la question de la nuit, en tant que telle, peut devenir un élément de caractérisation pénale. Mais surtout, de la même manière que tout à l’heure, à propos de l’espace numérique ou de la voie publique, ce qui compte, ce sont les infractions commises, ce n’est ni le moment ni le lieu où elles sont commises, ni le fait de savoir si on se trouve sur la voie publiq…
Séance du 16/11/2022· Article 7 (suite)· rapporteur Vous proposez par conséquent que les délits commis la nuit fassent l’objet d’une aggravation de peine…
Séance du 16/11/2022· Article 7 (suite)· rapporteur On sépare les deux !
Séance du 16/11/2022· Après l’article 6· rapporteur Ce n’est pas ce que nous voulons. L’objectif c’est de continuer à former et à informer – M. le ministre l’a indiqué. Je rejoins les propos de notre collègue Thibault Bazin qui s’inquiétait de l’alourdissement de la procédure. L’objectif est de mieux former nos agents, de faire en sorte qu’ils informent mieux les victimes et que les conditions d’accompagnement, y compris par les avocats, soient garanties au-delà même du droit existant. Nous portons une attention aux victimes : la remise d’un récépissé administratif ne saurait être considérée comme une solution au problème.
Séance du 16/11/2022· Après l’article 6· rapporteur Vous vous êtes abstenus de voter l’article 6 – vous considérez sans doute que c’est déjà un effort –, qui crée un véritable nouveau droit pour les victimes, soutenu par toutes les associations de lutte contre les violences faites aux femmes que nous avons auditionnées. Je regrette que la seule réponse que vous voulez apporter pour protéger les victimes soit un récépissé. C’est la république des paperasses, la république administrative.
Séance du 16/11/2022· Article 7 (suite)· rapporteur Ces propositions sont différentes de celle faite par M. Pauget à l’amendement no 26. Selon vous, le fait que l’outrage sexiste ou sexuel ait eu lieu sur internet devrait constituer une circonstance aggravante. Or cela signifierait qu’un tel acte est plus grave s’il est commis en ligne que s’il l’est dans la rue : c’est pour nous un problème.En effet, nous considérons que l’aggravation d’un outrage sexiste et sexuel ne dépend pas du lieu dans lequel il est commis. Nous avions eu ce débat en commission lors de l’examen d’un amendement de Mme Lechanteux, et j’avais souhaité que nous ciblions la v…
Séance du 16/11/2022· Après l’article 6· rapporteur Défavorable, compte tenu des amendements qui viennent d’être adoptés.
Séance du 16/11/2022· Après l’article 6· rapporteur C’est la deuxième partie du dispositif qui nous conduit à donner cet avis !
Séance du 16/11/2022· Article 7 (suite)· rapporteur …prévue par le code pénal. Il n’était donc pas incohérent de reprendre ce seuil.Cela étant, nous avons eu de nombreux échanges depuis l’examen du texte en commission. Nous avons cherché une solution et sommes finalement revenus aux débats de 2018. Il en ressort clairement que nous ne voyons pas l’intérêt de conserver ce seuil de 15 ans. Nous considérons en effet que les auteurs des amendements visant à supprimer cette mesure d’âge pour étendre le dispositif à tous les mineurs, quel que soit leur âge, ont raison. Je donne donc un avis favorable aux amendements identiques nos 253, 340 et 381, qu…
Séance du 16/11/2022· Article 7 (suite)· rapporteur J’avais évoqué en commission les raisons pour lesquelles, en 2018, l’âge de 15 ans avait été retenu, ce seuil n’étant pas une innovation de cet article ni de ce projet de loi. Il s’agit de l’âge limite de la protection pénale de l’enfant,…
Séance du 16/11/2022· Après l’article 6· rapporteur En commission, nous avions examiné un amendement de M. Ugo Bernalicis dont le contenu se limitait à la première partie de vos amendements, à savoir la création d’un droit à l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte. J’avais répondu qu’il était satisfait puisque cette disposition avait été introduite par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire grâce à notre collègue Alexandra Louis. Elle figure au 8° de l’article 10-2 du code de procédure pénale, qui dispose que les victimes ont le droit « d’être accompagnées chacune, à leur demande, à tous les stades d…
Séance du 16/11/2022· Après l’article 6· rapporteur Exactement !
Séance du 16/11/2022· Après l’article 6· rapporteur Cette possibilité est déjà ouverte par le code de procédure pénale : aucun lieu particulier n’étant indiqué, tous les lieux sont envisageables. Néanmoins, cette seule réponse ne saurait être satisfaisante.Une circulaire du 25 novembre 2021, signée par le ministre de l’intérieur, le garde des sceaux et le ministre de la santé, permet la généralisation progressive du dépôt de plainte à l’hôpital, ce qui constitue bien l’objectif du Gouvernement. Le dispositif ne concerne pas uniquement les violences intrafamiliales, mais vise toutes les situations qui le nécessiteraient.Non seulement il est inut…
Séance du 16/11/2022· Article 7 (suite)· rapporteur Avis défavorable. Nous souhaitons au contraire une gradation, un équilibre. Il y aura un dispositif contraventionnel, qui sera élaboré dans le cadre réglementaire, pour les outrages simples. Le délit, lui, sera constitué en présence de circonstances aggravantes.
Séance du 16/11/2022· Article 6 (suite)· rapporteur En réalité, vous souhaitez non pas une expérimentation, mais la suppression du dispositif – vous l’avez indiqué hier –, et pour des raisons que j’ai fortement contestées. Vous avez notamment instillé le doute quant à une prétendue volonté de privatiser la procédure pénale. Quoi qu’il en soit, une expérimentation de deux ans serait trop longue.M. le ministre vient de répondre : l’État prendra évidemment la précaution d’expérimenter certains aspects du dispositif. De plus, le décret en Conseil d’État apportera toutes les précisions relatives à la mise en application. Certaines données réglementa…
Séance du 16/11/2022· Article 7 (suite)· rapporteur Je n’ai rien dit de tel !
Séance du 16/11/2022· Article 7 (suite)· rapporteur J’ai longuement hésité à donner un avis favorable à l’amendement. Mais il est ici question de harcèlement de rue : comment comprendre que l’on parle soudain de messages ?Vous visez une infraction que nous souhaitons comme vous pénaliser, car la question de l’outrage sexiste et sexuel dans l’espace numérique se pose.Toutefois, nous avons beaucoup de mal à comprendre ce que votre amendement apporterait à l’existant, et notamment à ce que nous avons voté dans le cadre de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi de lutte contre le séparatisme, qui visai…
Séance du 16/11/2022· Article 6 (suite)· rapporteur Nous sommes d’accord avec vous sur la nécessaire rapidité de l’entrée en application du dispositif car notre objectif est la pluralité des prises en charge des victimes. Je l’avais déjà dit en commission : un décret en Conseil d’État doit être rédigé auquel, M. le ministre vient de l’annoncer, sera associée la commission des lois puisque le projet de décret sera transmis à son président.Par ailleurs, votre amendement est satisfait : sans réponse de la Cnil après trois mois et demi, son avis est réputé conforme. Avis défavorable.
Séance du 16/11/2022· Article 7 (suite)· rapporteur Avis favorable.