Séance du 17/11/2022· Article 13 bis· rapporteur L’article 13 bis étend les prérogatives des APJ dans trois situations supplémentaires uniquement, qui s’ajoutent aux actes qu’ils peuvent déjà réaliser tels que des réquisitions lors des enquêtes ou encore, pendant une garde à vue, la possibilité d’informer la personne ou son avocat de ses droits – je ne dresserai pas toute la liste. Nous sommes donc très loin, pardon de vous le dire, des craintes que vous exprimez. Avis défavorable.
Séance du 17/11/2022· Article 7 bis (suite)· rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Avis défavorable.
Séance du 17/11/2022· Après l’article 16· rapporteur C’est un sujet que nous avons abordé – avec, me semble-t-il, la gravité qui s’impose – en commission des lois. Le temps n’est pas à la documentation des risques psychosociaux ; le temps est à l’action. En témoigne le rapport annexé, dans lequel il est fait mention des actions engagées et de celles qui sont à venir et que prévoit d’ailleurs le projet de loi.Je me permets de les rappeler, car elles forment une partie essentielle du rapport annexé, notamment à partir de son alinéa 421 : refonte profonde de la fonction ressources humaines dans la police nationale, afin d’améliorer l’articulation e…
Séance du 17/11/2022· Article 13· rapporteur Défavorable.
Séance du 17/11/2022· Article 16· rapporteur Je rappelle simplement les règles !
Séance du 17/11/2022· Article 16· rapporteur Ce n’est probablement pas une réponse suffisante, mais je rappelle que la délégation aux outre-mer aurait pu se saisir du sujet, établir un rapport d’information ; elle ne l’a pas fait.Je rappelle également que l’article initial prévoyait de procéder par ordonnance. Nous avons été nombreux à considérer que le Parlement devait pouvoir se saisir totalement de ce dispositif : voilà dans quel contexte cet article a été élaboré.
Séance du 17/11/2022· Article 13· rapporteur Mieux vaut quand même qu’il soit encadré !
Séance du 17/11/2022· Article 13· rapporteur …enjeu que nous aborderons sans doute dans le projet de loi « Justice » avec le garde des sceaux. Le dispositif apporte des réponses ciblées à des situations problématiques, réponses très attendues par les policiers et les gendarmes et que les magistrats eux-mêmes, lors des auditions, ont considérées comme intéressantes.Ce matin, nous avons évoqué les centaines de milliers de réquisitions formelles existantes. À l’article 12, nous avons adopté la possibilité de ne pas mentionner l’habilitation dans la procédure tout en conservant, bien sûr, le caractère obligatoire de cette habilitation pour l…
Séance du 17/11/2022· Article 16· rapporteur Il était même prévu de procéder par ordonnance.
Séance du 17/11/2022· Article 13· rapporteur Oui, j’ai peut-être été inspiré par la lutte finale, mais au fond, pourquoi pas, vous ne connaissez pas tout mon passé, chers collègues… (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Ce matin, lors de son audition devant la mission d’information sur la réforme de la police judiciaire, le procureur général François Molins a reconnu – et je parle sous le contrôle d’Ugo Bernalicis qui en est le corapporteur – que la complexité de notre procédure pénale constituait bien un problème. Je ne parlerai pas des autres aspects de son intervention mais il a lui-même souligné que la question de la simplific…
Séance du 17/11/2022· Article 13· rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Chère Elsa Faucillon, sur la question de la simplification de la procédure finale (Sourires sur plusieurs bancs), pénale, pardon…
Séance du 17/11/2022· Article 16· rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Nous avons été interpellés à plusieurs reprises, à juste titre, quant à la nécessité de prendre en compte dans ce texte les spécificités des territoires ultramarins. L’article 16 est justement l’outil de cette prise en compte.En matière d’information des élus, il nous faut tirer les leçons de la crise sanitaire, pendant laquelle cette information n’a pas toujours été directe. C’est dommage ! Il fallait rectifier cela, aussi des instructions très claires sont-elles désormais données pour la bonne information des élus locaux et des parlementaires. Il s’agira ainsi de tenir compte non seulement d…
Séance du 16/11/2022· Article 7 bis· rapporteur Il est défavorable.
Séance du 16/11/2022· Après l’article 6 bis· rapporteur Très pertinent !
Séance du 16/11/2022· Après l’article 6 bis· rapporteur Plusieurs objectifs sont fixés et chiffrés !
Séance du 16/11/2022· Après l’article 6 bis· rapporteur Défavorable.
Séance du 16/11/2022· Après l’article 6 bis· rapporteur La raison pour laquelle nous ne pouvons pas accepter cet amendement est très simple : sa rédaction est moins-disante par rapport à l’engagement aujourd’hui réalisé. Il se contente de mentionner « une unité dédiée par un personnel formé à ces questions » sans préciser de périmètre. Nous pourrions l’accepter et ne mettre en place qu’une seule unité par région ou par département.Le problème que vous posez est réel et nous en avons largement discuté avec, je pense, beaucoup d’humilité car les objectifs ne sont pas encore atteints et des efforts doivent être accomplis. Il faut être pragmatique et r…
Séance du 16/11/2022· Après l’article 7· rapporteur Mais nous avons créé le délit !
Séance du 16/11/2022· Après l’article 6 bis· rapporteur J’ai déjà répondu sur le fond. Avis défavorable.
Séance du 16/11/2022· Après l’article 7· rapporteur Nous avons déjà eu le débat en commission, ma réponse n’a pas changé.Tout d’abord, je vous rappelle que toute réforme du Fijais relève du garde des sceaux : votre proposition aura donc plus sa place dans l’examen du prochain projet de loi relatif à la justice. Plus généralement, sont inscrites au Fijais les peines de cinq ans et plus : ce n’est pas le cas du délit d’outrage sexiste.Par ailleurs, comme je vous l’avais rappelé en commission, votre proposition pose un problème de proportionnalité. En effet, les infractions entraînant une inscription au Fijais sont, par exemple, les violences ayan…
Séance du 16/11/2022· Article 6 bis· rapporteur J’avais répondu par anticipation : avis défavorable.
Séance du 16/11/2022· Article 7 (suite)· rapporteur En commission, nous avons rejeté cet amendement pour des raisons pratiques que je vais rappeler. Le texte remplace la contravention actuellement prévue par la loi par un délit. Il convient donc de réécrire le dispositif contraventionnel pour l’outrage simple qui, lui, sera maintenu par voie réglementaire : le délai de trois mois prévu entre la promulgation de la loi et son application servira à prendre les dispositions nécessaires. Vous proposez de le réduire à deux mois, mais quatre semaines ne changeront pas grand-chose. Avis défavorable.
Séance du 16/11/2022· Article 6 bis· rapporteur Je n’ai malheureusement pas changé d’avis depuis tout à l’heure, lorsque M. Hébrard, me semble-t-il, exposait des arguments similaires.En l’occurrence, vous modifiez une disposition qui prévoit l’intervention d’un référent spécialisé dans un cas de figure très particulier, celui que nous avons indiqué en commission des lois. Vous souhaitez étendre l’intervention de ces agents aux discriminations en fonction de l’origine, mais j’appelle votre attention sur le fait que les officiers en question ne sont pas nécessairement formés à la question des discriminations liées à l’origine.Par ailleurs je …
Séance du 16/11/2022· Article 7 (suite)· rapporteur Il s’agit d’un amendement de coordination, qui tend à harmoniser dans les dispositions du texte l’intitulé du délit nouvellement créé.
Séance du 16/11/2022· Article 6 bis· rapporteur Nous sommes favorables à cet élargissement. Toutefois, l’amendement no 734 pose un problème de rédaction : l’usage de la conjonction de coordination « et », en suggérant un cumul, ferme la perspective, là où nous souhaitons plutôt l’ouvrir, avec la conjonction de coordination « ou ». Par conséquent, je vous demanderais, cher collègue, puisque nous visons le même objectif, de retirer votre amendement, au profit de l’amendement no 910, qui vient d’être présenté.
Séance du 16/11/2022· Article 6 bis· rapporteur Nous avons en effet adopté en commission un amendement qui permet de s’assurer que chaque victime puisse être reçue, entendue et prise en charge par un officier de liaison – nous venons d’en changer le titre – formé à la prise en charge, au traitement et à l’accompagnement des personnes victimes de discriminations liées à leur identité de genre ou à leur orientation sexuelle.Vous élargissez son champ d’intervention à toutes les victimes de violences commises au sein d’un couple de même sexe, ce qui relève à nos yeux d’un problème différent. Ce que vous proposez n’est pas de même nature que la …
Séance du 16/11/2022· Article 7 (suite)· rapporteur Avis défavorable.Monsieur Pauget, vous connaissez très bien le sujet. L’AFD est inscrite au TAJ – traitement d’antécédents judiciaires – qui est consultable par l’agent depuis son combiné NÉO, mais elle n’est pas une condamnation définitive puisqu’elle est, par nature, une mesure transactionnelle. La question qui se pose est donc celle de la réitération plutôt que celle de la récidive.Le tempérament de la réitération peut être d’abord arrêté par la circulaire pénale émise par le procureur de la République. Ces circulaires locales peuvent être très précises et entrer par exemple dans le détail …
Séance du 16/11/2022· Article 6 bis· rapporteur Tout à fait, madame la présidente.
Séance du 16/11/2022· Article 7 (suite)· rapporteur Les universités ne sont pas plus visées par ce délit. En aucune manière, monsieur le député ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Séance du 16/11/2022· Article 7 (suite)· rapporteur Rectifiez ces informations sur vos réseaux ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)