Séance du 17/11/2022· Article 10· rapporteur M. le ministre a bien dit qu’il ne s’agissait pas de tâches de secrétariat.Une précision : le Conseil d’État appelle notre attention sur la transcription d’enregistrements sonores, en effet, en écrivant que « ces opérations qui exigent que ne soient retranscrits que les éléments utiles à la manifestation de la vérité doivent rester de la compétence des officiers de police judiciaire ». Nous renvoyons à un décret en Conseil d’État : celui-ci sera, j’en suis certain, vigilant sur l’application du principe qu’il rappelle lui-même.
Séance du 17/11/2022· Article 14 (suite)· rapporteur Ce sont les condamnations qui y sont inscrites !
Séance du 17/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)· rapporteur Absolument.
Séance du 17/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) …mais la rétention en tant que telle n’est pas interdite par la CEDH.Pour ma part, je ne propose pas l’interdiction de la rétention pour les familles avec mineur, mais je souhaite que la décision soit prise sous l’égide du juge des libertés et de la détention (JLD) et non pas du préfet. Nous aurons cette discussion. Mais déjà je peux vous affirmer que le type de situation que vous avez décrite n’existe plus depuis l’application d’une circulaire de 2020 sur laquelle le ministre pourra peut-être vous apporter des précisions. Avis défavorable.
Séance du 17/11/2022· Article 10· rapporteur L’objectif est de décharger les enquêteurs de fonctions formelles : il ne s’agit pas de s’attaquer à la complexité de la procédure pénale.J’assistais tout à l’heure à l’audition de M. le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, par la mission d’information sur la réforme de la police judiciaire : il reconnaissait la complexité de ces tâches. C’est la question à laquelle nous essayons de répondre, en apportant beaucoup de garanties, en matière de formation mais aussi d’évaluation – une disposition en ce sens a été introduite par le Sénat. Avis défavorable.
Séance du 17/11/2022· Article 14 (suite)· rapporteur Ce sera inscrit au TAJ !
Séance du 17/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)· rapporteur Nous aborderons ce sujet dans la loi sur l’immigration, et je souhaite qu’il soit vraiment abordé, mais je signale que la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) n’a pas condamné la France pour la rétention de familles avec mineurs. Ce n’est pas vrai. (Mmes Danièle Obono et Nathalie Oziol s’exclament.) La France a été condamnée pour des conditions de rétention jugées indignes et inhumaines,…
Séance du 17/11/2022· Article 14 (suite)· rapporteur Les arguments qui soutiennent les différentes demandes d’exclusion de la récidive du champ de l’AFD sont exactement inverses et la discussion se fait parfois à front renversé ! Je pense très sincèrement que cela résulte d’une confusion entre le terme de « récidive » employé dans le dispositif, et celui de « réitération » – Mme Bordes a d’ailleurs utilisé les deux.Je vous rappelle tout d’abord que l’AFD s’applique à des faits simples et objectivables, pour lesquels il n’existe actuellement aucune réponse pénale, parce qu’il n’y a pas de dispositif adapté à la verbalisation de toutes les infract…
Séance du 17/11/2022· Après l’article 9· rapporteur La formation initiale des gardiens de la paix a déjà été rallongée de huit à douze mois : au total, dès à présent, ils suivent une formation de vingt-quatre mois. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
Séance du 17/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)· rapporteur Nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre à plusieurs reprises. Avis défavorable.
Séance du 17/11/2022· Article 9· rapporteur Ce qui compte, c’est le dispositif prévu dans l’amendement !
Séance du 17/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)· rapporteur Défavorable.
Séance du 17/11/2022· Article 9· rapporteur Des mesures satisfaisantes prévoient l’extension des compétences territoriales des OPJ. Avis défavorable.
Séance du 17/11/2022· Article 9· rapporteur Au contraire, vous supprimeriez la possibilité d’acquérir de l’expérience, ce qui serait une grave erreur. Avis défavorable.
Séance du 17/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)· rapporteur Défavorable.
Séance du 17/11/2022· Article 9· rapporteur Madame Untermaier, nous ne souhaitons pas lever l’obstacle que constitue la formation, pour reprendre votre expression : c’est faux. M. le ministre a rappelé à M. Saulignac, qui critiquait lourdement ce dispositif, certaines réalités : je ne reviens pas sur les éléments de réponse qu’il a apportés.Ces amendements conduiraient à faire perdre leurs acquis aux gardiens de la paix et aux sous-officiers de la gendarmerie ayant suivi une formation d’OPJ en formation initiale : ils ne pourraient alors plus exercer ni mettre en pratique les enseignements de leur formation pendant un an. Avis défavorab…
Séance du 17/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)· rapporteur Défavorable.
Séance du 17/11/2022· Article 14 (suite)· rapporteur Cela n’a rien à voir avec la situation naïve que vous évoquez.Ne laissez donc pas croire que nous voudrions taxer les petits commerçants qui ne pourraient pas payer un local ; il ne s’agit pas du tout de cela. Vous avez totalement déformé les intentions qui sont les nôtres.
Séance du 17/11/2022· Article 9· rapporteur Les OPJ sont déjà formés en la matière. Avis défavorable.
Séance du 17/11/2022· Article 14 (suite)· rapporteur Avis défavorable.Monsieur Coulomme, le délit de vente à la sauvette existe déjà ; la sanction par les AFD ne le créera pas. Vous dites que ces sanctions atteindront par exemple de pauvres petits commerçants qui, à Libourne, dans ma circonscription, ne peuvent pas payer les 800 à 1 200 euros que coûte la location d’un local commercial, et sont donc contraints de vendre au déballage sur le trottoir. Mais ce n’est pas du tout de cela qu’il s’agit ! Les personnes visées participent à des filières de contrefaçon ou de contrebande – de tabac, par exemple.
Séance du 17/11/2022· Article 9· rapporteur Défavorable. Nous venons d’avoir une longue discussion à ce sujet.
Séance du 17/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)· rapporteur Défavorable.
Séance du 17/11/2022· Article 9· rapporteur Avis défavorable. Je laisse le ministre s’exprimer.
Séance du 17/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)· rapporteur Défavorable.
Séance du 17/11/2022· Article 9· rapporteur Voilà qui est sport !
Séance du 17/11/2022· Après l’article 16 (suite)· rapporteur Je ne rappellerai pas l’ensemble des dispositions mises en œuvre pour lutter contre les violences intrafamiliales – en particulier l’augmentation du nombre d’enquêteurs ; elles ont été évoquées à plusieurs reprises. Je rappelle néanmoins que nous avons l’ambition de généraliser les plaintes hors les murs, qui sont déjà une forme de réponse. Je citerai aussi les 298 unités spécialisées, qui vont monter en puissance. Il me semble que nous en sommes en train d’apporter la réponse que vous attendez, madame la députée. Sur le fond, je répondrai comme je l’ai fait il y a quelques minutes à une autre…
Séance du 17/11/2022· Après l’article 8· rapporteur Cher monsieur Bazin, l’amendement no 1151 prévoit un dispositif dérogatoire en matière de garde à vue, ce qui, comme vous le savez, poserait un immense problème de constitutionnalité. L’avis sur cet amendement est donc défavorable.Quant aux deux amendements identiques, ils ont l’inconvénient de prévoir l’application des techniques spéciales d’enquête tant à des opérations d’une grande complexité et d’une grande gravité – qui satisfont donc déjà les critères permettant de déterminer les cas dans lesquels on peut avoir recours à ces techniques – qu’à la consommation, par de simples particuliers,…
Séance du 17/11/2022· Article 14 (suite)· rapporteur Avis défavorable.
Séance du 17/11/2022· Après l’article 16 (suite)· rapporteur Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, madame la présidente.
Séance du 17/11/2022· Article 8· rapporteur Si nous prévoyons une évolution du quantum de peine, c’est parce que les éléments constitutifs de l’infraction évoluent également, pour inclure la présence d’agissements en bande organisée. Mon avis est donc défavorable.