Séance du 17/11/2022· Article 12· rapporteur Monsieur Bernalicis, vous dites que cet article supprime la nécessité de l’habilitation pour certains actes. Pas du tout ! L’accès aux fichiers n’est pas libéralisé. Nous modifions l’obligation de mentionner l’habilitation sous peine de nullité. L’habilitation pourra toujours être vérifiée à tout moment par le juge et la partie adverse pourra la demander. Vous dites que nous supprimons la nécessité d’une habilitation exprès pour accéder à un fichier. C’est faux ! Vous cherchez à faire peur en faisant croire que nos intentions sont liberticides. Avis défavorable.
Séance du 17/11/2022· Article 12· rapporteur Je vais profiter des dix minutes qui nous séparent de la levée de la séance pour expliquer l’article 12. Je plaisante, je serai beaucoup plus bref. (Sourires.)
Séance du 17/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Défavorable.
Séance du 17/11/2022· Article 11· rapporteur Pas du tout !
Séance du 17/11/2022· Article 11· rapporteur Je crains qu’au jeu des capsules vidéo, je sois moins actif qu’un certain nombre de collègues de votre groupe ou, plus généralement, de la NUPES. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) D’ailleurs vérifiez mes réseaux sociaux : même ma fille me dit : « Papa, tu ne tweetes pas assez ! »Madame Soudais, il n’est pas du tout question de légitimer la reconnaissance faciale ! Le Sénat ajoute simplement les empreintes digitales et les prélèvements papillaires. Permettez-moi certaines précisions pour que les choses soient claires. Aujourd’hui, lorsqu’il faut faire appel à des compétenc…
Séance du 17/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Nous avons déjà eu le débat sur la récidive ; avis défavorable.
Séance du 17/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite)· rapporteur Défavorable.
Séance du 17/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Il est défavorable.
Séance du 17/11/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Il est défavorable, car le recours à la prostitution relève d’une contravention de cinquième classe et n’est un délit qu’en cas de récidive. Il ne peut donc pas être intégré au dispositif de l’AFD tel que nous le connaissons. Je précise néanmoins, monsieur Boucard, que nous soutiendrons certains de vos amendements visant à étendre le champ de l’AFD.
Séance du 17/11/2022· Article 10· rapporteur Je n’ai pas remis en cause l’existence de spécificités outre-mer. J’ai simplement souligné que le décret d’application ne fera pas de distinction entre les territoires. Quant au rapport d’évaluation du dispositif, dont nous venons de modifier la date de rendu afin de ramener l’échéance de trois ans à vingt-quatre mois, il est évident qu’il tiendra compte des spécificités des différents territoires de la République. Votre amendement est donc satisfait : avis défavorable.
Séance du 17/11/2022· Article 14 (suite)· rapporteur Avis de sagesse, madame la présidente.
Séance du 17/11/2022· Article 10· rapporteur Je demande le retrait de l’amendement no 889 et émets un avis favorable sur le no 1316 rectifié, qui vise le même objet mais porte le délai à deux ans.
Séance du 17/11/2022· Article 10· rapporteur Pas tout seul !
Séance du 17/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite)· rapporteur C’est une traduction !
Séance du 17/11/2022· Article 10· rapporteur Je demande le retrait de l’amendement, car le no 1246 que nous avons adopté il y a quelques minutes vise déjà à ce que les APJA bénéficient de la même formation que les assistants d’enquête, fonction qu’ils auront vocation à exercer plus tard dans leur carrière.
Séance du 17/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite)· rapporteur Nous craignons qu’avec cette disposition vous établissiez une irresponsabilité pénale générale. Sur ce point, nous sommes donc en désaccord. Nous préférons le dispositif prévu par la loi Lemaire, qui permet à l’Anssi de ne pas dévoiler l’identité de la personne qui a transmis la vulnérabilité du système. Cette confidentialité nous semble plus protectrice et préférable à une irresponsabilité générale, ab initio. Votre dispositif présente selon nous le risque important que certains profitent de cette irresponsabilité à des fins contraires à celles que vous poursuivez en présentant cet amendement…
Séance du 17/11/2022· Article 14 (suite)· rapporteur Favorable.
Séance du 17/11/2022· Article 14 (suite)· rapporteur Il est rédactionnel. L’amendement de M. Vincendet va au-delà des dispositions retenues en commission : nous avons établi un rapport entre consignation et niveau de revenu afin de faciliter la contestation, lui souhaite supprimer cette consignation pour les AFD ne concernant pas le code de la route, ce qui constituerait une avancée importante.
Séance du 17/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite)· rapporteur Nous avons déjà débattu de ceux qu’on appelle les hackeurs blancs, en séance comme en commission, à l’occasion d’amendements de nos collègues Christophe Naegelen et Philippe Latombe – qui nous salue de là-haut. (M. le rapporteur désigne les bancs situés en haut de l’hémicycle. – Rires sur de nombreux bancs.)
Séance du 17/11/2022· Article 10· rapporteur Défavorable.
Séance du 17/11/2022· Article 10· rapporteur Je comprends votre demande, mais les assistants d’enquête auront vocation à épauler les OPJ et les APJ de la même façon sur l’ensemble du territoire national. Par conséquent, il n’y a pas de mesure d’application spécifique à prendre pour aucun territoire. Avis défavorable.
Séance du 17/11/2022· Article 14 (suite)· rapporteur Je vais préciser ma réponse : Mme Regol a déposé plusieurs amendements en vue d’associer un droit au recours à chacune des AFD créées. Nous lui proposons d’en retenir un, le no 938, qui chapeaute en quelque sorte toutes ces nouvelles AFD, et d’intégrer ainsi au texte une disposition générale, d’ailleurs plus favorable. Je réitère donc ma demande de retrait de l’amendement no 314.
Séance du 17/11/2022· Article 10· rapporteur Non !
Séance du 17/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite)· rapporteur Défavorable.
Séance du 17/11/2022· Article 14 (suite)· rapporteur Monsieur Lucas, je me disposais à intervenir de manière tout à fait apaisante : c’est dommage. (Approbation sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Attendez la fin, chers collègues ! Lors de la discussion générale, j’ai indiqué que nous veillerions à apporter les garanties que nous estimions nécessaires, et j’ai évoqué tout à l’heure la consignation. Vous souhaitez une information systématique en matière de droit au recours : nous y sommes favorables !J’aurais dû vous en prévenir par texto, monsieur Lucas, peut-être votre prise de parole s’en serait-…
Séance du 17/11/2022· Article 10· rapporteur Il est d’ailleurs assez fréquent que les agents qui procèdent à cette convocation ne soient pas ceux qui ont engagé la procédure. Nous estimons que ces tâches renforceront l’attractivité de la future mission d’assistants d’enquête. Avis défavorable.
Séance du 17/11/2022· Article 10· rapporteur Avis défavorable. Bien sûr que cet acte se fera sous le contrôle de l’OPJ ! Le texte le rappelle, il n’y a là aucune ambiguïté.Vous le dites au fond vous-même, d’ailleurs, madame Vichnievsky : la citation à personne par un OPJ est devenue assez formelle, puisqu’il y a des formulaires NATINF.
Séance du 17/11/2022· Article 10· rapporteur Le vivier principal, ce seront les personnels administratifs de catégorie B, pour qui ce sera aussi, M. le ministre l’a dit, une occasion de progresser dans leur carrière. Mais l’extension aux APJA que vous proposez nous paraît bienvenue. Avis favorable.
Séance du 17/11/2022· Article 14 (suite)· rapporteur C’est vrai ! Il a raison !
Séance du 17/11/2022· Article 14 (suite)· rapporteur Non, au TAJ !