Il a pour objectif que le préfet puisse coordonner l’ensemble des actions.
NIDéputé · Gironde, 10e circonscription · Cadre supérieur du secteur public · mandat terminé le 9 juin 2024
Il a pour objectif que le préfet puisse coordonner l’ensemble des actions.
Il s’agit pour le préfet de coordonner les services déconcentrés et les établissements publics de l’État en cas de crise ; il ne disposera pour ce faire d’aucun pouvoir exorbitant du droit commun. Le représentant de l’État ne bénéficie pas de droits supplémentaires pour gérer la crise, si ce n’est la possibilité de coordonner les services et établissements existants, dans le cadre des compétences qu’ils exercent. Ce n’est donc en aucun cas un état d’urgence local. Avis défavorable.
Ce n’est pas correct, monsieur le député, de laisser croire que nous instaurerions un état d’urgence local.
Je suis désolé, cher collègue, mais nous étions unanimes en commission des lois, tous bancs confondus – y compris, je crois, ceux de la NUPES –, à considérer que cet ajout du Sénat devait être supprimé. D’abord, il concerne des menaces simples, et non celles qui seraient aggravées. Si nous supprimons toute forme de réitération ou de matérialisation de la menace, nous risquons d’ouvrir un champ très large qui serait difficile à interpréter. Quelle est la volonté du législateur ? Comment la loi doit-elle s’appliquer ? Quelles infractions sont concernées ? Nous avons estimé – et nous étions nombr…
Défavorable.
Favorable.
Favorable.
J’ai moi-même proposé en commission un amendement visant à établir une évaluation d’ici à 2026. Adopté, il est devenu l’alinéa 72, appelé à être complété par le fameux amendement de Ian Boucard et par l’amendement d’Éric Poulliat.Beaucoup d’étapes de nos travaux, tout au long de l’année, nous permettent d’obtenir des chiffres, notamment l’examen des missions budgétaires. Nous avons l’occasion d’auditionner régulièrement le ministre de l’intérieur devant la commission des lois et si, avec le président de la commission, nous l’invitions à venir discuter des éléments très précis que vous voudriez…
Favorable.
Je suis un peu embêté pour donner un avis sur cet amendement. Certaines infractions du code de l’urbanisme pourraient en effet se voir appliquer l’AFD, mais il faudrait pour cela poser plusieurs conditions, dont la première serait qu’un fait simple, objectivable, identifiable soit visé comme c’est le cas pour chacun des recours à l’AFD que nous avons retenus cet après-midi. Le problème est que votre amendement ne cible aucune infraction en particulier. Comme nous ne pouvons envisager d’appliquer une AFD à toutes les infractions au code de l’urbanisme, j’émettrai un avis défavorable.
Monsieur Naegelen, je vous invite également à retirer cet amendement au profit de l’amendement no 839 de M. Boucard.
De la même façon que nous venons d’introduire dans le projet de loi, avec l’amendement de Sandra Regol, l’obligation d’une information sur le droit de recours, la commission a souhaité être claire à l’alinéa 71 : « Le procureur de la République informe la victime de ses droits ainsi que, lorsqu’il cite l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel, de la date de l’audience. » Votre amendement est satisfait. Pardonnez-moi, chère collègue, mais la rédaction actuelle du texte me paraît plus satisfaisante que celle que vous proposez. Avis défavorable.
Rappel au règlement ! (Sourires.)
Le sujet du recouvrement des AFD est important, mais M. le ministre a apporté une réponse claire à Mme Bordes un peu plus tôt au cours de la séance. Monsieur Naegelen, je vous propose de retirer vos amendements au bénéfice de l’excellent amendement de M. Boucard, l’amendement no 839, que nous examinerons dans quelques instants et qui propose de travailler sur le sujet dans le cadre du rapport prévu à l’alinéa 72 et portant évaluation exhaustive de la mise en ?uvre de la procédure de l’AFD. À ce stade, la mesure que vous proposez ne me paraît pas opérationnelle.
Monsieur Vicot, dans certains cas d’atteinte aux personnes, notamment pour le délit d’outrage sexiste et sexuel, l’AFD peut se justifier. Nous sommes en désaccord avec vous sur ce point. Soyez toutefois rassuré : un interdit constitutionnel s’appliquerait de toute façon aux atteintes physiques, auxquelles il n’est donc pas question d’étendre les AFD. Avis défavorable.
Il s’agit d’un sous-amendement de précision. Je remercie Mme Regol d’avoir retiré ses amendements précédents au bénéfice de celui-ci, qui, je le rappelle, introduit une information obligatoire sur le droit de recours pour l’ensemble des AFD concernées par le texte.
Le délit est objectivable et simple à constater. Avis favorable.
Avis favorable.
Avis favorable à l’amendement no 835 : le délit d’introduction de boissons alcoolisées par force ou fraude dans les stades est un fait simple et objectivable. En revanche, avis défavorable à l’amendement no 836 car, pour ce qui est du délit d’entrée en état d’ivresse, la reconnaissance des faits pose problème du fait même de l’état d’ivresse du contrevenant potentiel.
Avis défavorable.
C’est un sous-amendement de précision.
Je vous suggère de le retirer au profit de l’amendement de M. Boucard : celui-ci me semble en effet plus ciblé, car il exclut les armes à feu et, surtout, il prévoit la remise de l’arme afin d’éviter que l’AFD ne se transforme en permis de port d’arme contre une somme d’argent. Cela me semble plus prudent.
Nous ne pouvons pas approuver une disposition proposant de ne plus punir l’usage de stupéfiants – pas simplement la consommation de cannabis, mais également celle de cocaïne, d’ecstasy, d’héroïne, etc. – que par une AFD. Vous souhaitez aller vers la dépénalisation : non seulement ce n’est pas l’objet du texte, mais vous êtes en train de créer une quasi-irresponsabilité pénale.
Mais ils ne sont pas constitutifs d’une entrave à la circulation !
C’est là qu’il faut agir. Vous avez raison, chers collègues, il est dommage que ces troubles surviennent ; ils sont même inacceptables. Nous ciblons le même problème que vous mais, hélas, j’émettrai un avis défavorable.
Par ailleurs, le montant d’amende que vous entendez fixer n’est pas proportionné au montant des amendes forfaitaires délictuelles déjà existantes, ce qui pose un problème de cohérence. C’est pourquoi, alors même que le délit d’entrave à la circulation existe depuis 1958, je ne suis pas favorable à votre proposition : les réponses pénales existent déjà. Votre amendement a toutefois le mérite de montrer que le vrai problème réside dans l’inapplication par les procureurs de la République de leurs circulaires pénales.
Nous sommes en désaccord sur un point qui me semble essentiel : vous demandez que les circonstances aggravantes soient liées aux rassemblements lors des mariages uniquement, or nous pourrions retenir bien d’autres circonstances, sources de potentiels dangers.
Défavorable.
Elle l’est depuis 1958 !
Défavorable.