Mme Annie Genevard

Eh oui !

Il vise en effet à supprimer le présent article, qui ambitionne de faire entrer dans le code de la santé publique l’aide à mourir, c’est-à-dire l’euthanasie et le suicide assisté. De notre point de vue, de telles pratiques ne relèvent pas du code de la santé publique. Les auteurs de la loi doivent assumer leur choix d’une rupture profonde avec la logique du soin, définie par la citation latine Primum non nocere – « d’abord, ne pas nuire ».

Cet amendement n’a pas été voté. Le Comité consultatif national d’éthique fait lui-même la comparaison entre suicide assisté et suicide. (Exclamations sur divers bancs.) Vous le voyez, il n’y a pas de débat interdit.

Sur le fondement d’une mise en cause personnelle. Monsieur le rapporteur, je crois que nous avons tout intérêt à restituer honnêtement les propos les uns des autres. Ai-je jamais mis en cause la volonté d’un ministre de la santé, quel qu’il soit, de conduire des actions de prévention du suicide ? J’ai simplement que dit que, si vous vouliez éviter tout amalgame, il fallait voter mon amendement à l’article 4, en faveur de la prévention du suicide.

C’est le CCNE qui en parle !

Pourquoi donc le terme « suicide » vous dérange-t-il ? Nous ne lâcherons pas l’affaire, qui ne se réduit pas à une question de sémantique ; elle touche au fondement même de votre texte.

Pourtant, cela ne vous gêne pas de promouvoir l’activité physique et sportive. Que je sache, nous n’avons pas abandonné les politiques de prévention du suicide !

Je voudrais revenir sur la question des mots, car ce n’est pas qu’une question sémantique : cela va évidemment bien au-delà. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Monsieur le rapporteur général, vous nous avez dit que le mot « euthanasie » avait été sali par l’histoire. Je ne suis pas convaincue par votre explication : si tel était le cas, personne ne l’utiliserait jamais. Or nombre de pays l’ont utilisé et l’utilisent encore. Je sais bien qu’il y a une fin de vie « à la française » qui consisterait à ne pas dire les choses, mais enfin la plupart des pays emploient ce terme sans q…

…pour qu’ils ne jugent pas de ce texte de loi dans sa superficialité.En refusant de nommer les choses, vous favorisez la mauvaise compréhension du texte. C’est véritablement l’intelligibilité de la loi qui est en cause. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Dominique Potier applaudit également.)

Nous, députés du groupe Les Républicains – du moins la plupart de ceux qui sont présents ce soir –, avons un objectif : débattre, bien sûr, et instiller le doute dans l’esprit de nos concitoyens…

Le Conseil d’État appelle l’attention du Gouvernement sur la nécessité de « définir de manière suffisamment claire et précise les actes qui entrent dans le champ de l’aide à mourir ». On ne peut pas dire les choses plus clairement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) En réalité, en refusant ces mots, vous ne cherchez qu’à garantir l’acceptabilité sociale du projet de loi ; vous espérez l’obtenir en taisant la réalité des actes que recouvrent les mots – c’est un mensonge par omission.

Je souhaiterais que nous cessions de discuter de la loi Claeys-Leonetti : ce n’est pas le sujet du titre II. Nous ne sommes pas là pour revisiter la loi Claeys-Leonetti, mais pour débattre de ce projet de loi.Monsieur le rapporteur général, si vous citez l’avis du Conseil d’État, il faut le citer en entier. Cet avis, qui mériterait d’inspirer davantage nos réflexions, énonce : « [Le projet de loi] a pour objet principal de créer une « aide à mourir » entendue comme la légalisation, sous certaines conditions, de l’assistance au suicide et, dans l’hypothèse où la personne n’est pas en mesure phy…

Vous voulez pourtant l’introduire dans le code de la santé !

Non !

Mes chiffres sont ceux de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) !

L’art de la volte-face !

Mme Vautrin aussi !

Nous ne pouvons accepter que demeure une telle ambiguïté ! (Mêmes mouvements.)

La question serait réglée, et le soupçon dissipé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – Mmes Astrid Panosyan-Bouvet et Emmanuelle Ménard applaudissent également.)Si ce soupçon n’est pas dissipé, nous ne pourrons pas voter l’article 1er.

Non, nous, nous ne sommes pas là pour ça. Nous sommes là aussi pour débattre du titre II. En conséquence, pour que nous n’y passions pas des heures, il suffit que vous acceptiez de préciser que les soins d’accompagnement excluent l’euthanasie et le suicide assisté.

Madame la ministre, pour ne pas y passer des heures encore…

Pourquoi ne le voulez-vous pas ? Comprenez que, face à ce refus, nous cherchions des explications et qu’il nourrisse le soupçon.En outre, il est également faux d’affirmer que le titre Ier ne concerne que les soins palliatifs et le titre II le suicide assisté ou délégué. C’est faux puisqu’on pourra recourir à la mort administrée dans les maisons d’accompagnement !

L’amendement soumis à notre délibération ne fait que retranscrire ce que vous dites dans la loi. Pourquoi ne voulez-vous pas écrire que les soins d’accompagnement excluent le suicide assisté ou délégué ? (Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit.)

Vous aimez la précision et affirmez qu’on n’a jamais fait autant pour les soins palliatifs. Pourtant, entre 2013 et 2017, le nombre de lits en soins palliatifs a augmenté de 14 %, quand la hausse n’a été que de 8 % entre 2017 et 2021. Votre affirmation est donc fausse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)

Nous, si !

Oui !

C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)

…cohérent. Nous n’avons pas voté contre les soins palliatifs, comme vous essayez de le faire croire de manière mensongère. Nous n’attendons que leur développement en tout lieu.

Nous vous l’avons dit et redit sur tous les tons : nous n’avons pas voté pour l’article 1er en raison de la confusion savamment entretenue entre les soins palliatifs et les soins d’accompagnement, dont vous n’avez pas précisément délimité les contours. Notre vote était…

Vous devriez la lire plus souvent ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.) L’auteur de la tribune cite l’exemple de l’Ain, un département peuplé, où il n’y a que 3,6 lits de soins palliatifs pour 100 000 habitants. Vous ne pouvez pas nous enlever notre vote à l’article précédent au motif que nous avons voté contre l’article 1er…