Mme Annie Genevard

Ces chiffres ne peuvent être balayés d’un revers de main. J’aurais pu les affirmer, mais j’ai pris des précautions oratoires par honnêteté intellectuelle. Je demande que l’on approfondisse la réflexion sur ce point. Pourquoi l’euthanasie prend-elle partout le pas sur le suicide assisté ? Pourquoi ne déclare-t-on pas toutes les euthanasies ?

…et qui demandent à être vérifiés.

C’est un amendement du moindre mal ! Notre collègue souhaite exclure la démarche euthanasique de l’aide active à mourir parce que celle-ci pose de nombreux problèmes. Partout où le choix a été offert aux patients, l’euthanasie a pris le pas sur le suicide assisté. En Belgique, il semble que les euthanasies clandestines se soient multipliées pour représenter environ la moitié des euthanasies. Voilà les chiffres qui circulent (Protestations sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe RE)…

Le mot « conditionné » ne nous dérange nullement. Il va de soi qu’un droit tel que celui-là doit être soumis à des conditions, les plus strictes possible. C’est le terme « droit » qui nous dérange. Vous répétez qu’il s’agira d’un nouveau droit qui n’enlèvera rien à personne, mais vous raisonnez comme si sa consécration était sans conséquences sur la société dans son ensemble. Je regrette que l’on ne se pose pas davantage la question des conséquences que peut avoir, sur le corps social, l’adoption d’une telle loi.

Je veux pour ma part revenir sur le potentiel élargissement des mesures incluses dans le projet de loi. À partir du moment où l’État prétend répondre à la souffrance par la loi, il est impossible de fixer des limites, parce que la souffrance pourra toujours justifier l’interruption de la vie. Vous avez beaucoup dit que ce projet de loi répondait à une demande sociétale, mais tous ceux qui seront exclus de cette aide active à mourir demanderont peut-être à en bénéficier ! Comment résisterez-vous à la demande sociétale qui s’exprimera alors, puisqu’elle aura justifié le présent texte de loi ?

Nous sommes opposés à cet amendement, qui élargit beaucoup trop le champ d’application. S’il revient à son état initial, le texte ne pourra certes pas couvrir toutes les situations – pas plus que la loi Claeys-Leonetti, du reste. Son champ est limité. Mais notre crainte, fondée sur ce que nous pouvons observer à l’étranger, c’est qu’une fois franchi ce seuil éthique – dont personne ne peut nier l’importance et la gravité –, les appels à élargir le spectre se multiplient. Je pense aux mineurs, aux personnes ayant perdu leur conscience, ou encore à celles qui sont placées sous tutelle ou sous cu…

M. Bazin propose que l’on restreigne le champ de l’aide active à mourir au suicide assisté, à l’exclusion de l’euthanasie. En effet, le motif invoqué pour autoriser l’euthanasie est que des personnes se trouveraient dans l’incapacité physique d’y recourir. Or il existe des solutions, des moyens techniques afin de permettre pour les personnes empêchées le suicide assisté et le déclenchement de la prise du produit létal ; cela est pratiqué en Suisse et a été reconnu par un arrêt de la cour administrative fédérale d’Allemagne de 2023.Nous pensons qu’il est important d’exclure l’euthanasie de l’ai…

Je vais m’y efforcer, madame la présidente. (Sourires.)Cet amendement tend à rétablir la vérité des actes en recourant aux mots « euthanasie » et « suicide assisté » – même si nous en contestons l’application.Cet après-midi, notre collègue Aurélien Pradié a évoqué l’agonie. Euthanasier un malade ou accepter le principe de son suicide assisté, c’est en définitive le priver du temps de l’agonie, qui est un moment tout à fait particulier : grâce aux soins palliatifs, l’agonie peut être paisible et le malade prend le temps de dire au revoir aux siens. Il existe nombre de témoignages en ce sens : à…

Et voilà !

Merci, c’est bien de le dire !

Vous refusez d’utiliser les mots adéquats car vous voulez qu’on s’approprie une idée que vous n’osez pas définir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Ce titre ne veut rien dire.

Vous parlez d’aide à mourir, mais chaque médecin aide à mourir les patients en fin de vie ! Aider à mourir relève d’un accompagnement normal et humain.

Or, non contents de rejeter ces amendements, vous avez refusé d’en débattre. Ils étaient pourtant déterminants. Si vous les aviez acceptés, nous aurions pu admettre l’existence d’une délimitation nette entre les deux titres. En réalité, comme nous vous l’avons dit, ils ne sont pas étanches : sous la forme des maisons d’accompagnement où peut se délivrer la mort administrée, le titre Ier prépare le titre II.Cette séparation supposée entre les titres ne fonctionne pas. La preuve en est que vous n’osez pas nommer l’acte prévu au titre II et dire clairement de quoi il retourne.

Le titre Ier, dites-vous, est dédié aux soins d’accompagnement. Grâce à l’amendement de Mme Darrieussecq adopté en commission, les soins palliatifs qui n’y figuraient pas – c’est un comble – ont été réintroduits. Le titre II traite de l’aide à mourir ; je reviendrai plus tard sur la terminologie que vous avez retenue.C’est un leurre et même une supercherie, car si vous vouliez séparer clairement le contenu des titres Ier et II, vous auriez été favorables aux amendements soutenus par mes collègues Patrick Hetzel et Marc Le Fur visant à acter l’absence de continuum entre les soins palliatifs et …

Madame la ministre, l’organisation du débat de ce projet de loi est un leurre voire une supercherie.

Oui, c’est suivi.

Ce sujet de la sensibilisation aux effets du deuil a été évoqué en commission. Un amendement, que j’avais trouvé complètement farfelu, demandait une sensibilisation à l’école, avec une journée dédiée au deuil. Il n’a pas été retenu mais le principe général demeure dans celui que nous examinons et dont j’aimerais savoir s’il ne rouvre pas la porte à la proposition entendue en commission. Des associations effectuent ce travail autour du deuil. Il est inutile de réinventer l’eau chaude en recréant ce qui se fait déjà.

Il n’a cessé d’être dit que le dispositif des directives anticipées était méconnu et que le moment de l’entrée dans un établissement de soins n’était pas le plus opportun pour les rédiger. Je ne vois pas pourquoi les agences régionales de santé ne pourraient être chargées d’en faire la promotion.

Ce n’est pas parce que nous en avons déjà beaucoup parlé qu’il faut se taire. Au contraire, il faut creuser ce sillon.Je rappelle tout de même que ce projet de loi ébranle profondément le monde médical : selon l’enquête réalisée par la Sfap, la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, auprès de 2 300 soignants ayant répondu, 22 % des médecins et 17 % des infirmiers pratiquant les soins palliatifs disent envisager de quitter leur poste si la loi était votée. On peut considérer qu’ils ont tort, mais je pense que c’est l’expression d’un malaise très profond : si ce texte était a…

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je suis vraiment étonnée et même choquée que vous ne répondiez pas davantage à une question aussi fondamentale.

Il ne l’a pas fait pour lui-même !

Je ne suis pas favorable à ces amendements. Ils reposent sur l’idée d’une toute-puissance du médecin, qui est contredite par l’expérience.Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je savoure vos propos car ils démontrent le bien-fondé des objections que nous avions soulevées à propos des expressions « maladie grave à un stade avancé » et « pronostic vital engagé à moyen terme ».Comme Charles de Courson tout à l’heure, je voudrais citer Montaigne : « Tout homme porte en lui la forme entière de l’humaine condition. » Cette phrase nous renvoie à la singularité de chaque diagnostic, et il existe…

Je trouve cet amendement d’une brutalité incroyable. Quand il s’agit de mineurs, évidemment, la charge émotionnelle est d’autant plus grande. Vous proposez la formulation suivante : « les principes [concernant la sédation profonde et continue] sont applicables aux personnes mineures quelle que soit la demande exprimée par les titulaires de l’autorité parentale », c’est-à-dire, la plupart du temps, les parents eux-mêmes. Je la trouve vraiment d’une inhumanité absolue ! Qu’il y ait des situations terriblement douloureuses où des parents ne se résolvent pas à l’issue fatale, nous pouvons le compr…

Cet amendement de notre collègue Thibault Bazin vise à inclure dans le texte la notion de pluridisciplinarité, en plus de celle de collégialité, présente dans la loi Claeys-Leonetti.

Quelle présomption !

Ce n’est pas ce que disent les amendements !

Je trouve indécent de projeter d’emblée une personne qui s’apprête à entrer en Ehpad dans la fin de vie et dans la rédaction de ses directives anticipées – d’autant qu’il existe de nombreux témoignages prouvant que c’est déjà le cas : très souvent, quand les familles accompagnent leurs parents à l’Ehpad, on leur demande, entre deux formalités administratives : « Au fait, qu’est-ce qui est envisagé pour la fin de vie ? Y a-t-il des directives anticipées ? » C’est non seulement malvenu mais extrêmement choquant.Je comprends la position de M. le rapporteur, mais j’aurais aimé qu’il ait eu les mêm…

L’article 5, qui définit l’aide à mourir, pose selon moi trois problèmes. Premièrement, il ne donne pas le nom de ce qu’il prétend définir. Or regarder la mort en face, comme l’appelait de ses vœux le Président de la République, ce n’est certainement pas refuser de nommer ce que l’on préconise d’instaurer.Deuxièmement, la substance létale peut être administrée par une personne qui est désignée et qui se manifeste pour le faire. Or on ne peut à la fois être désigné et se manifester – c’est l’un ou l’autre. Il y a là un problème de cohérence.La possibilité pour le patient de désigner un proche, …

En Autriche, en Belgique, en Hollande, en Espagne, au Luxembourg et au Québec, ces questions sont traitées par des lois autonomes, qui ne sont pas intégrées au code de la santé.