M. Laurent Marcangeli

Par ailleurs, pourquoi la sécurité sociale devrait-elle connaître ipso facto 30 milliards de déficit si nous ne parvenons pas à voter un projet de loi de financement avant le 31 décembre ? J’aimerais bien savoir d’où sort ce montant.Au sein du groupe auquel j’appartiens, nous sommes toujours favorables au compromis. Mais le compromis, ce n’est pas la compromission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.) Le compromis, ce n’est pas un déficit qui passe de 17 à 26 milliards d’euros ; ce n’est pas non plus l’abandon de la seule réforme structurelle que nous avons adoptée depuis 2022,…

…parlons correctement le français et soyons attentifs aux mots que nous employons. Le groupe auquel j’appartiens a dit qu’à ce stade – et je dis bien à ce stade –, il serait peut-être amené à ne pas voter pour le texte si les choses devaient se passer comme en première lecture. Il me semble important de le rappeler.

Puisque nous sommes ici à l’Assemblée nationale française,…

Ce n’est pas une surprise : cette question porte sur la continuité territoriale en outre-mer, un sujet auquel mon groupe est très sensible. Les dispositifs publics de soutien à la continuité territoriale jouent un rôle crucial dans le renforcement des échanges et des liens entre l’ensemble de nos concitoyens, hexagonaux comme ultramarins, et dans la lutte contre les fortes inégalités économiques qui demeurent entre les différents territoires de la République.Diverses solutions ont été versées au débat. Certains collègues ont ainsi proposé de fixer des tarifs plafonds pour les liaisons aérienne…

Je dois à la vérité de dire que ma première question ne vous était pas destinée à l’origine puisque je n’ai pas la chance d’être l’élu d’un territoire ultramarin. Néanmoins, je suis élu d’un territoire insulaire, certes proche, puisqu’il se situe à une heure et demie de Paris.La Corse bénéficie d’un dispositif de continuité territoriale qui – comme l’a rappelé M. le ministre Vigier – ne constitue en aucun cas un privilège ni un avantage qui serait accordé à ses habitantes et à ses habitants.Les annonces budgétaires faites la semaine dernière par la ministre de l’action et des comptes publics l…

Ou en Corse !

Madame la ministre des armées, ce lundi, nous avons appris la signature d’une lettre d’intention entre les chefs d’État français et ukrainien portant sur l’achat de cent avions Rafale et d’autres équipements de défense aérienne. Dès ce mardi, le Kremlin a accusé la France d’alimenter les sentiments militaristes et pro-guerre.Pendant que notre hémicycle travaille jour après jour à l’édification indispensable d’un budget pour la nation, les turbulences du conflit russo-ukrainien ne cessent de se rapprocher de nous : la Pologne, membre de l’Union européenne, est visée depuis plusieurs semaines pa…

Avec mes collègues du groupe Horizons & indépendants, nous avons été très intéressés par ce qui vient d’être dit, notamment par les conclusions du rapport de nos collègues et par les praticiens qui se sont exprimés à l’occasion de ce débat.Au départ, cet article traite d’un vrai sujet, mais la réponse apportée par le gouvernement n’est peut-être pas la bonne. C’est la raison pour laquelle nous voterons pour ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Je vous invite à retirer les amendements tendant à supprimer l’article 23, car nous ne sommes pas en mesure de proposer une protection complémentaire aux agents de la fonction publique hospitalière le 1er janvier prochain.Les organisations syndicales sont prêtes à se mettre autour de la table et la volonté d’avancer sur le sujet est désormais partagée. Ne votons pas ces amendements ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)

Rappelons que les accords devant instaurer une couverture santé complémentaire n’ont pas été signés par la majorité des organisations sociales représentatives dans la fonction publique hospitalière, qui estimaient que les spécificités des métiers de la santé n’avaient pas été prises en compte. Voilà la raison des retards que nous constatons.Depuis quelques mois – notamment depuis mon passage au ministère de la fonction publique – les discussions ont repris.

Favorable, naturellement.

Nous y voilà : l’amendement tend à supprimer les alinéas 5 et 6 de l’article 23 bis, ceux-ci ayant pour objet la modification de la composition du collège de la Cnil.Le gouvernement souhaite que les intérêts des entreprises soient pris en compte dans les délibérations de la Cnil. Néanmoins, l’atteinte de cet objectif ne doit pas contraindre les nominations des personnalités qualifiées au sein du collège de la Cnil attribuées au président de la République, au président du Sénat et au président de l’Assemblée nationale.La suppression des alinéas 5 et 6 assouplira donc la procédure de nomination …

L’amendement précédent a donné lieu à un débat, dans lequel je me suis exprimé pour souligner que l’amendement no 2339 reprenait, dans une rédaction peut-être meilleure, l’objectif que vous poursuivez en ce qui concerne les nominations au collège de la Cnil.Je vous demande donc de retirer cet amendement et de soutenir l’amendement no 2339, dont l’objet est similaire.

Le gouvernement a justement déposé l’amendement no 2339, qui tend à supprimer l’alinéa 6 de l’article 23 bis, introduit en commission spéciale et aux termes duquel les cinq personnalités qualifiées nommées au sein du collège de la Cnil sont exclusivement issues d’entreprises privées.Je soutiens l’objectif d’une meilleure prise en compte des intérêts des entreprises dans les délibérations de la Cnil, mais je crains que le maintien de l’alinéa 6 ne rigidifie les procédures de nomination. En outre, la variété des profils des personnalités qualifiées est essentielle à la composition du collège de …

Les Français !

Monsieur Leseul, vous demandez des précisions. Je pense que M. le rapporteur et moi-même avons donné tout à l’heure les éléments susceptibles d’éclairer votre décision. La Cnil elle-même est d’accord avec cet article, sur lequel elle a été consultée et à la rédaction duquel elle a participé. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, il n’y a aucune volonté délétère du gouvernement d’aller à l’encontre des principes fondamentaux qui ont présidé à la création de la Cnil et à l’extension de son champ de compétences depuis les années 1970. C’est un travail fait en commun avec la Cnil et avec les en…

Parce que votre vote est déjà déterminé !

Je vais répondre par correction, puisque M. Leseul le demande.

Madame la députée, vous parlez d’un loup qui entrerait dans la bergerie, mais je crois que le « l » de Cnil correspond plutôt aux « libertés ». De surcroît, la Cnil elle-même soutient cet article que vous proposez de supprimer car il prévoit de réintroduire la prise en compte des enjeux d’innovation de manière encore plus claire, tout en accordant une dérogation aux règles de communication des documents administratifs en faveur des entreprises qui font la démarche proactive de se rapprocher de la Cnil pour se faire accompagner, afin d’être en conformité avec les règles de protection de données…

Avis favorable sur l’ensemble des amendements qui ont fait l’objet de cette présentation groupée.

Vous le savez très bien, il reste beaucoup de travail, puisqu’il existe plus d’un millier d’agences et opérateurs d’État. C’est un enjeu complexe, et cela tombe bien puisque ce projet de loi vise à simplifier la vie des Françaises et des Français.Encore une fois, sur ce texte, l’avis du gouvernement est systématiquement défavorable sur les amendements visant à supprimer les agences et opérateurs – depuis le début de l’examen du texte, un seul a été finalement adopté. Cependant, le débat reviendra sur la table. Le gouvernement s’y engage – et, en son nom, je m’y engage aujourd’hui.

Comme je l’ai déjà dit ce matin, il est indispensable de définir une méthode. En l’espèce, il convient de s’appuyer sur des remontées d’informations.Il est nécessaire de procéder à une réorganisation, à tous les niveaux, s’agissant de la présence de l’État. Nous ne fuyons pas le débat plus spécifique sur les agences et les opérateurs – bien au contraire, puisque, je l’ai dit, nous avons été auditionnés au Sénat et que ma collègue Amélie de Montchalin s’est exprimée à de nombreuses reprises dans les médias à ce sujet. Nous sommes donc prêts à en discuter.Le débat a d’ailleurs débuté, j’en veux …

J’aimerais donc répéter des propos que j’avais tenus au moment de l’examen des premiers articles de la discussion – auxquels nous avons consacré beaucoup de temps, ce qui nous vaut d’ailleurs sans doute d’être réunis de nouveau aujourd’hui.Les agences et les différents opérateurs font actuellement l’objet d’un débat. Vous avez d’ailleurs pu constater que la ministre des comptes publics et moi-même avons été auditionnés au Sénat à l’occasion d’une mission parlementaire portant sur cette question. Par ailleurs, dans le cadre de la refondation publique voulue par le premier ministre, nous avons e…

Je sais que l’examen du texte a été interrompu à de nombreuses reprises.

On ne pouvait mieux dire… Je réitère mon avis favorable en m’appuyant sur l’argumentaire exceptionnellement complet de M. le rapporteur !

Avis favorable.

Introduit en commission, l’article 22 bis A poursuit un objectif clair : faciliter le changement de logiciel de gestion des dossiers médicaux pour garantir aux professionnels de santé l’accès aux outils les plus performants au bénéfice des patients. Il s’inscrit dans la continuité des réformes engagées pour favoriser l’ouverture du marché du numérique en santé et mettre fin aux situations de verrouillage qui peuvent freiner l’innovation, renchérir les coûts et limiter le choix des praticiens.Si cette dynamique est indispensable pour garantir que les outils numériques servent pleinement la qual…

Dans la continuité de ce que venons de voter à la quasi-unanimité, cet amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur de l’obligation de mise à disposition des données de santé et de limiter cette obligation en ce qui concerne les données relevant du ministère des armées.

L’ouverture des données de santé à la recherche est un objectif légitime, soutenu par le gouvernement. Toutefois, cette ouverture ne peut se faire au détriment de nos intérêts fondamentaux. Les données de santé issues du service de santé des armées concernent les militaires, et leur agrégation peut révéler des informations sensibles, le cas échéant sur des aspects opérationnels. Le risque est réel : certains personnels peuvent être identifiés par recoupement avec d’autres sources ouvertes ; cela exposerait nos forces et notre sécurité. La protection de la souveraineté et la sécurité nationale …

Vous entendez poursuivre l’effort de simplification de la réglementation relative aux échantillons biologiques humains. Cependant, comme vient de le relever M. le rapporteur, le code de la santé publique ne comporte aucune définition des recherches précliniques, et votre amendement ne les définit pas davantage. De ce fait, la mesure serait source d’importantes incertitudes juridiques : il serait difficile de déterminer les recherches auxquelles elle a vocation à s’appliquer.Les amendements nos 1951 et 2559 précédemment adoptés satisfont pleinement votre objectif, puisqu’ils exonèrent de démarc…