M. Laurent Marcangeli

Substituer aux alinéas 5 à 10 les quatre alinéas suivants : «  Art. 6‑9 . – I. – L’accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans. « II. – Le présent article ne s’applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éduc

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, pour les passagers effectuant un vol commercial entre la Corse et la France continentale ou inversement, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20, déterminé en fonction de la destination finale d

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :  « IV. – Le 4° du I s’applique pour une durée d’un an, à compter du 1 er  janvier 2025 et jusqu’au au 31 décembre 2025 ».

I. – Il est institué à partir de l’année 2025, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 50 000 000 euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’article L