M. Nicolas Sansu

Ensuite, votre amendement n’a pas de portée normative : il ne suffit pas de dire que la nation se dote de moyens importants.Je vous invite donc à le retirer, d’autant que nous obtiendrons sans doute l’assurance, de la part de Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement, de pouvoir nous prononcer sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit), donc de débattre des emplois publics. Si Mme la ministre nous assure que le Gouvernement ne recourra pas au 49.3 pour faire adopter le budget, je vous…

Votre amendement est très séduisant. Toutefois, la présente proposition de loi, qui vise à encadrer le recours aux cabinets de conseil, devrait, de facto, inciter le Gouvernement à recourir aux compétences disponibles en interne.

…car ce point relève du cahier des charges de l’accord-cadre ou du marché spécifique. Or le cahier des charges précise l’objectif et les moyens de l’atteindre au vu du montant de la prestation.Et ne nous méprenons pas : la décision incombe aux administrations – en lien avec les ministères – qui passent les marchés, pas aux élus. La proposition de loi vise à encadrer le processus et à le rendre transparent. On saura ainsi à la fin de l’année combien de marchés ont été passés et pour quels types de prestation. Et j’espère que l’évaluation ex post permettra de déterminer la pertinence des choix d…

Je comprends tout à fait l’esprit de ces amendements de bon sens qui visent à donner aux administrations et aux responsables politiques le choix final après des études complètes présentées par les cabinets de conseil. Toutefois, je ne suis pas certains qu’il faille leur imposer systématiquement de proposer plusieurs scénarios…

Mais non, c’est qu’il dit la même chose que l’article 3 !

C’est un amendement de bon sens dès lors que l’article 3 a été adopté. Je ferai simplement remarquer à M. Mournet, qui a reproché au texte d’être bavard, inutile et porteur de tous les maux, que l’amendement no 179 à l’article 3 a été déposé par le Gouvernement lui-même. (M. Benjamin Lucas et Mme Sandra Regol applaudissent.) Il reprenait les deux premières dispositions de l’article 8, sans retenir la troisième, ce qui est un peu gênant mais pas très grave. Cet amendement de suppression de l’article 8 est donc un amendement de coordination.J’approuve les propos selon lesquels les cabinets de co…

Vous mettez en avant le cas des stagiaires. Or le problème n’est pas là. La question est celle des autoentrepreneurs – vous l’avez dit –, des personnes qui sont intégrées dans l’administration mais dont on ne sait pas qu’elles n’en font pas partie.L’avis des deux corapporteurs est donc défavorable à cet amendement.

Avec votre amendement, cette disposition serait vidée de son sens.

Je rappelle que l’article 10, tel qu’il a été rédigé en commission des lois, n’évoque pas une obligation déclarative mais une attestation sur l’honneur d’absence de conflit d’intérêts. S’il existe un risque de conflit d’intérêts, le déontologue peut être saisi et demander certaines pièces.

Elle ôterait toute portée à l’interdiction d’utiliser les signes distinctifs de l’administration ou de disposer d’une adresse de courrier électronique, à l’obligation d’indiquer la qualité de consultant dans les échanges avec l’administration et le tiers ou encore à l’obligation d’utiliser la langue française – ce qui n’est pas le plus important.Surtout, le dispositif de prévention des conflits d’intérêts doit pouvoir s’appliquer à tous les consultants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

La mesure que vous proposez viderait de très nombreuses dispositions de leur sens.

Certes, elle est contrôlée mais selon moi il faut laisser le dispositif en l’état et attendre peut-être que votre proposition soit réexaminée au cours de la navette.

Je dis simplement que la transparence est nécessaire.

Eh ben voilà !

Oui, La Française des jeux est un bon exemple.

J’entends bien que ces prestations représenteraient 1 % du total – même si je ne sais pas d’où sort ce chiffre. Cependant, nous devons tous faire attention à ne pas envoyer le signal que nous souhaiterions réduire le champ d’application de ces mesures et ajouter un peu plus d’opacité s’agissant d’entreprises pour lesquelles l’État a des visées stratégiques.Je vais grossir le trait à dessein : imaginons que l’APE décide un jour de solliciter une mission de conseil à propos d’une éventuelle vente des participations de l’État d’Airbus à un pays étranger – certes, je ne pense pas que cela arrive.

Selon moi, toutes les données sensibles sont déjà exclues du champ d’application de la loi en vertu des articles 3, 4 et 6. Je comprends votre intention mais votre proposition pose problème car elle donne l’impression qu’on veut ajouter encore de l’opacité.

J’apporte une précision afin de lever toute ambiguïté. Il ne s’agit pas, avec ce dispositif, de regarder si Airbus – ou une autre société – contracte une mission de prestation avec un cabinet de conseil mais de se demander si l’APE, qui gère la participation de l’État dans cette société, a besoin d’une prestation de conseil.

Mais non, au contraire !

Jean Tirole, sors de ce corps !

À titre personnel, je suis favorable à cet amendement pour une raison simple : en supprimant l’article 4, nous avons d’ores et déjà privé les organisations syndicales représentatives et les représentants du personnel d’un certain nombre d’informations. Je trouve donc positif qu’ils soient associés et informés de l’exécution de marchés de conseils dans les services.

Je veux simplement préciser qu’à titre personnel, je suis favorable à cet amendement.

Je ne comprends donc pas vos arguments.

Non, nous voulons encadrer le recours à ces cabinets et améliorer la transparence et le respect de la déontologie. C’est tout ce que nous demandons !

Madame la ministre, encore une fois, il ne s’agit pas d’interdire le recours aux cabinets de conseil ! À chaque fois que nous proposons d’inclure des prestations dans le périmètre d’application du texte, vous faites comme si nous défendions leur interdiction.

Exactement.

Nous démontrerons ainsi que nous souhaitons davantage de transparence et de démocratie dans l’intervention des cabinets de conseil au niveau public.Cet amendement n’a pas été examiné par la commission puisqu’un amendement contraire a été adopté. M. Millienne a émis un avis défavorable lors de l’examen au titre de l’article 88 du règlement et la commission l’a suivi. Pour ma part, je souhaite que nous rétablissions la rédaction initiale du texte et que les amendements identiques nos 134 et 195 soient adoptés.

…à la proposition de loi telle qu’elle a été rédigée par les sénateurs, dans l’intérêt général.

Je propose donc, comme mes collègues Le Hénanff et Gosselin, de revenir à la rédaction initiale du Sénat. Si nous retirons l’intelligence artificielle des prestations concernées, par exemple, nous serons dépourvus de toute stratégie en la matière au cas où nos services publics décideraient d’utiliser cette technologie pour répondre aux usagers. Ce n’est pas possible ! Revenons donc…

Comme l’a dit M. Gosselin, si cet amendement était adopté, on se priverait de toute possibilité de contrôle et on ne chercherait même plus à savoir si la prestation est justifiée. Ce serait catastrophique !