M. Nicolas Sansu

L’adoption de cet amendement viderait de leur substance les dispositions de la proposition de loi. On nous explique que le jaune budgétaire dont nous disposons depuis deux ans satisfait aux objectifs du texte : pourquoi, dès lors, ne pas renoncer à l’intégralité de celui-ci ? Vous n’avez qu’à déposer des amendements de suppression de chaque article, madame la ministre : les choses iront plus vite ! Si vous estimez que vous avez tout bien fait, qu’assurer la transparence et la déontologie et combattre l’opacité sont inutiles, il faut aller jusqu’au bout.

Je suis très défavorable à l’amendement, qui tend à réécrire l’article 3 de manière à écraser toutes nos discussions sur ce point. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Philippe Gosselin applaudit également.) Je vous engage donc à le rejeter, quel que soit le sort des sous-amendements.

Avis défavorable.

Exactement !

Bien sûr !

Très bien !

…et je n’appellerai pas à voter pour l’amendement no 178, mais s’il devait être adopté, je vous invite à adopter le sous-amendement no 242.

J’insiste : ce n’est pas une bonne manière de procéder…

…et je regrette que l’article 1er bis, tel qu’adopté par la commission des lois, soit ainsi écrasé. Mais à tout prendre, si l’amendement est adopté, je préfère qu’il soit complété par le sous-amendement no 242.

Il faut donc à tout prix l’adopter ; pour le reste, chacun votera comme il le souhaite. Pour ma part, je pense qu’il faudrait d’abord évaluer l’impact de cette extension aux collectivités avant de l’instaurer, même partiellement,…

C’est ce que cherche à éviter notre sous-amendement no 242.

Très rapidement, donc, pourquoi préférons-nous notre sous-amendement à celui de M. Léaument ? Parce que celui-ci vise à étendre aux communes et collectivités de moins de 100 000 habitants les dispositions contenues dans l’amendement du Gouvernement, et uniquement ces dispositions, qui sont très limitées : on interdit aux consultants l’utilisation d’une adresse électronique comportant le nom de domaine de l’administration bénéficiaire et la réalisation de prestations pro bono, on leur impose l’emploi de la langue française, peut-être – si les sous-amendements nos 230 et 238 sont adoptés – rendr…

Pas du tout !

Ce sera rapide, monsieur Maillard.

Très rapidement,…

Ces amendements visent à revenir à la rédaction issue des travaux du Sénat, comme nous l’avons fait pour l’article 10. Cela me semble une bonne idée de voter conforme et d’en finir avec l’article 11. (Mme Sandra Regol applaudit.)

Non, quarante-deux !

C’est le seul cas qui présente une difficulté.

Monsieur Labaronne, les cabinets de conseil doivent répondre à des consultations, selon les règles de la commande publique. Il n’y a aucun démarchage à faire pour cela. Tel est le problème : sont-ils censés passer par le démarchage ou répondre à un appel d’offres, à une consultation ouverte ou à un marché de gré à gré ? À mon sens, la question du démarchage ne se pose pas, sauf en ce qui concerne l’Union des groupements d’achats publics (Ugap).

L’amendement no 122 a une vertu inégalée et inégalable : comme il reprend intégralement la rédaction de l’article 10 issue du Sénat, nous n’aurions pas, si nous l’adoptions, à rediscuter de cet article au cours de la navette. Allons-y !

Le sous-amendement vise à intégrer cette idée dans le rapport. Nous ne ferons pas l’économie d’une évaluation préalable des moyens possibles pour l’extension des dispositions de la proposition de loi aux collectivités territoriales. Je l’avais demandé lors de la mission flash ; cela n’a pas été fait, mais j’ai entendu l’appel en ce sens du président Houlié. Il ne faudrait pas qu’une diversion – j’ai entendu prononcer le mot – fasse tomber l’édifice de la proposition de loi en y intégrant de force les collectivités territoriales, au risque d’enliser le processus. Ce n’est pas la même chose, rai…

Non, chacun sait qu’il faut trouver une solution pour garantir la transparence et le respect de la déontologie. Or, si nous appliquons immédiatement aux collectivités territoriales les dispositions de la proposition de loi telle qu’elle est rédigée, les petits cabinets ne répondront plus, car il leur sera impossible de respecter toutes les règles déontologiques pour des marchés de 2 000 ou 3 000 euros.J’avais plaidé, lors des auditions et des débats en commission, pour une réflexion autour d’un seuil de la commande publique, qui me semble le bon chemin mais faute de travail préalable, nous som…

Personne ne dit qu’il faut ne rien faire.

Faire appel à un cabinet de conseil pour modifier les APL, ce n’est pas la même chose que lui demander d’élaborer un plan local d’urbanisme ou un PCAET – plan climat-air-énergie territorial. Dans le second cas, ce recours est encadré par des règles.

…et ce pour deux raisons. La première est que le marché du conseil n’est pas le même. Comme je l’ai dit hier, transposer directement les dispositions s’appliquant à l’État aux collectivités locales risque d’exclure les petits cabinets de conseil. La deuxième est qu’il ne s’agit pas des mêmes règles, ni des mêmes démarches. Philippe Gosselin a raison : ce n’est pas du régalien.

Ce sous-amendement, que j’ai corédigé avec Bruno Millienne, vise à rouvrir le débat sur les collectivités en prévoyant la remise par le Gouvernement d’un rapport sur les dispositions qui ne sont pas concernées par son amendement.Je pense pour ma part, comme je l’avais écrit dans le rapport de la mission flash, qu’il aurait fallu évaluer préalablement les conditions de l’extension de ces dispositions aux collectivités territoriales,…

Il n’y aura pas de 49.3, alors ?

C’est un amendement de cohérence avec le code général de la fonction publique.

En effet.

Exact.