M. Nicolas Sansu

…que ce soit, entre autres, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) pour les questions sociales ou la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour les questions de finances. Nous ne sommes pas démunis : il serait regrettable de laisser aux cabinets de conseil la possibilité de se substituer à ces structures.

Au risque de jouer à Plick et Plock (Sourires), j’exprimerai un avis très défavorable, pour une raison simple : cet amendement a été ajouté en commission afin de tenir compte du précédent qu’a constitué l’étude d’impact de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, réalisée par le cabinet Dentons. Je précise que l’interdiction ne concernerait d’ailleurs pas les cabinets d’avocats, auxquels le Gouvernement pourrait donc toujours faire appel pour résoudre un problème juridique.Notre administration dispose de ressources suffisantes pour que les projets de loi et études d’impact soien…

À titre personnel, je suis favorable à l’amendement no 109, lequel vise à interdire durant cinq ans à un cabinet de conseil toute prestation à titre onéreux pour une administration pour laquelle il aurait déjà réalisé une prestation de mécénat. Nous entendons encadrer les prestations à titre gracieux : la disposition proposée par Mme Panot est donc pertinente.

…pour les administrations centrales et les établissements publics soumis à l’article 1er, mais non que cette publication soit ouverte à tous, mesure prévue par l’article 4. Si nous poursuivons dans cette voie, c’est la mort du petit cheval, comme je l’ai dit en aparté. Petit à petit, vous continuez à vider de sa substance le texte qui nous était soumis au début de nos discussions : c’est fort regrettable.

Sincèrement, les dispositions qui viennent d’être adoptées ne remplaceront pas celles de l’article 4. En supprimant celui-ci, vous interdisez la publication en open data, c’est-à-dire au fil de l’eau. L’article 3 prévoit qu’un rapport soit publié tous les deux ans…

Madame la ministre, vos propos sont quelque peu dilatoires.

Absolument pas !

C’est terminé, c’est la mort du petit cheval !

Nous souhaitons nous aussi que le législateur poursuive son travail en la matière, en espérant que le Gouvernement entendra la colère de nos concitoyens sur ces questions et n’essaiera pas de nouveau d’enterrer la proposition de loi.

À l’issue de ce débat, peut-être un peu long aux yeux de certains, j’éprouve un sentiment mitigé. D’un côté, je suis soulagé que le texte ait enfin été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée et que nous soyons allés au terme de sa discussion dans l’hémicycle. De l’autre, je ressens une certaine frustration face à des choix selon moi inopportuns, notamment de la part du Gouvernement.Je pense que le Gouvernement a commis une erreur en réduisant le champ d’application de la proposition de loi, notamment en récrivant complètement l’article 3. Tel est le résultat du débat parlementaire, et j’en p…

Enfin, il n’y aura pas de rapport annuel puisque certains souhaitent qu’il soit publié tous les trois ans. Si l’amendement no 180 du Gouvernement, portant sur l’article 4, est adopté, il n’y aura pas non plus d’information à données ouvertes au fil de l’eau. Il faudra donc attendre trois ans pour obtenir la moindre information : si l’on veut plus de transparence, ce n’est pas très raisonnable ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Pour en revenir au débat sur les articles et le droit de suite, le sous-amendement no 245 n’introduit ni le nom de l’accord-cadre, ni le titulaire du marché. Nous connaîtrons le montant de la prestation, mais non l’identité du prestataire, ce qui pose problème.

Il s’agit certes d’une semaine transpartisane, mais ce texte n’était à l’évidence pas tout à fait le bienvenu, puisque nous devons batailler pour conserver le résultat de notre travail transpartisan. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Je retire l’amendement no 218 et propose à mes collègues de retirer les leurs pour qu’on se concentre sur l’amendement no 217 rectifié. Je le répète, madame la ministre déléguée, les accords-cadres peuvent aller jusqu’à la fin de 2026. Si nous n’adoptons pas cet amendement, aucun des marchés conclus dans un accord-cadre avec un prestataire ne sera concerné par la loi. Or il existe de très nombreux accords-cadres. Cela revient à dire : « Votez la proposition de loi, mais elle ne s’appliquera pas. » Franchement, cela n’est pas très sérieux.

Sans cabinet de conseil… (Sourires.)

Ces amendements concernent la date d’application du texte. Outre l’amendement no 218, je soutiens également l’amendement no 217 rectifié, que j’ai déposé avec mon corapporteur, Bruno Millienne. Si le Gouvernement pouvait au moins donner un avis favorable sur cet amendement, cela nous irait. Nous proposons que la future loi s’applique dès sa promulgation, ce qui est normal, en excluant les prestations en cours de réalisation, c’est-à-dire celles pour lesquelles le bon de commande a déjà été signé.Ne pas adopter l’amendement no 217 rectifié reviendrait à exclure aussi toutes les prestations cont…

Oui, c’est bon !

Il n’y a plus de commission des sanctions : il s’agit donc d’un amendement de coordination, ou presque.

L’idée de cet amendement était de permettre à la Cnil, si elle constatait un manquement, de saisir la HATVP pour une sanction administrative, mais, par cohérence avec la suppression de la commission des sanctions de la HATVP, je vais le retirer. Néanmoins, attention : il faut que la Cnil puisse à un moment ou à un autre sanctionner les cabinets de conseil qui ne respectent pas la protection des données ou qui ne les détruisent pas à la fin de leur mission. Le Gouvernement serait bien avisé d’examiner comment traiter ce problème.

Excusez-moi si je réponds avec un peu de retard, madame la présidente, mais j’ai été distrait par M. le président de la commission des lois qui expliquait combien les deux corapporteurs étaient merveilleux. (Sourires.)Nous demandons le retrait de l’amendement ou, à défaut, son rejet, tout simplement parce que cette phrase nous a été suggérée par la Cnil lors de son audition. Il faut bien qu’à un moment donné on produise un acte qui prouve que les données utilisées par le prestataire extérieur ont bien été détruites et qui soit opposable. À défaut, cela signifierait que des données risquent de …

J’entends vos arguments, madame la ministre ; c’est bien parce que des règles existent déjà que je n’ai pas demandé le rétablissement entier de l’article. Cependant, comme il existe un problème particulier concernant les cabinets de conseil, on propose un contrôle accru de ce secteur. Libre au Gouvernement, s’il le souhaite, de proposer un texte plus incisif sur les pantouflages et rétropantouflages dans les autres sphères, mais il s’agit ici d’une proposition de loi sur les cabinets conseil et il nous semble utile de procéder à un contrôle tous les six mois pendant trois ans. Cela n’aurait ri…

Plutôt ?

C’est le Gouvernement qui l’aurait déposée !

La suppression complète de cet article crée une petite faille puisqu’il n’y a plus de contrôle du pantouflage vers les cabinets de conseil avec obligation de rendre compte de son activité tous les six mois pendant trois ans. Je propose de rétablir cette disposition, sachant que les autres mesures prévues à cet article existent déjà dans le droit en vigueur qui régit le pantouflage et le rétropantouflage.

Je demande à nos collègues d’adopter au moins l’amendement no 214 deuxième rectification. S’il faut une sanction pénale pour exclure les cabinets conseil ayant commis un manquement de toute passation de marché public, on peut attendre des années et des années. Reste à savoir comment la HATVP peut interdire de passer des marchés publics aux cabinets conseil qui auraient fauté sans être pour autant soumis à la sanction pénale – je pense à ceux qui auraient fait une fausse déclaration à la HATVP –, car en supprimant la sanction administrative, on ne s’en donne pas les moyens.Le mieux serait bien …

L’avis de M. Millienne et le mien ne seront pas forcément convergents.Je vais vous expliquer pourquoi je pense qu’il ne faut pas réécrire l’article ainsi. Je ne nie pas la nécessité du recours à la voie pénale s’agissant des manquements importants – la question n’est pas là. Cependant, je pense que, dans l’esprit des sénateurs qui ont rédigé l’article, l’idée – bonne selon moi – était d’adjoindre la possibilité de procéder à des sanctions administratives, plus efficaces et plus rapides que des sanctions pénales. Elles seraient applicables uniquement dans le cadre du contrôle déontologique des …

Voilà pourquoi je vous invite sincèrement, madame la ministre, à retirer votre amendement. Quant aux sous-amendements, j’émets un avis évidemment favorable, dans la mesure où un petit pas vaut mieux que mille promesses. Nous allons essayer de sauver l’essentiel mais, en fin de compte, le mieux serait que l’article 3 ne finisse pas écrasé. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – MM. Philippe Gosselin et Thomas Ménagé applaudissent également.)

La liste des prestations n’est pas non plus publiée dans son intégralité : par exemple, alors que le ministère de la transition écologique a dépensé 25 millions en prestations de cabinets de conseil, les cinq principales prestations figurant dans le jaune ne représentent que 8 millions.

L’article 1er inclut parmi les dépenses visées de nombreuses prestations informatiques, représentant environ 650 millions d’euros et qui ne figurent pas, ou presque, dans le jaune. Ce dernier détaille 235 millions de dépenses ; dans sa rédaction actuelle, l’article 3 permettrait de faire la lumière sur environ 1 milliard. Si l’amendement est adopté, que ferons-nous donc des 765 millions restants ? Les laisserons-nous dans la nature, dans l’opacité la plus complète ?

Il s’agit d’un amendement de coordination – si toutefois l’article 17 n’est pas totalement dépouillé.Aujourd’hui, la Cnil peut procéder à des contrôles mais ne peut prononcer des sanctions administratives. Par cet amendement, nous souhaitons permettre à la Cnil, en cas de manquement avéré en matière de destruction des données, de saisir la HATVP pour que celle-ci puisse prononcer des sanctions administratives.