Mme Gisèle Biémouret

Nous saluons bien entendu la continuation et l’amélioration du dispositif qui avait été instauré par Najat Vallaud-Belkacem lorsqu’elle portait la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.Je souhaite cependant appeler votre attention sur les situations de pauvreté qui peuvent parfois expliquer le non-versement de la pension alimentaire. Si nous partageons évidemment votre souci d’améliorer le versement des pensions alimentaires, cette action ne doit pas intervenir au détriment de personnes précaires qui se trouvent en grande difficulté.

Et moi ? Je dois être invisible !

Ainsi que le Gouvernement s’y était engagé lors de la discussion de la proposition de loi examinée en janvier dernier, l’article 46 crée un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.Si l’affichage est ainsi conforme aux engagements pris, dans le détail, le dispositif n’est pas satisfaisant, loin de là : seuls les planteurs, les ouvriers agricoles et leurs proches pourront prétendre à l’indemnisation, et, de l’aveu même du ministre de l’agriculture jeudi 17 octobre, lors de son audition par la commission d’enquête sur l’utilisation du chlordécone, ils auront du mal à se faire indemniser.…

Mme Ericka Bareigts, première signataire de l’amendement, rappelle, dans l’exposé sommaire, que si la tuberculose a failli disparaître dans les années 1980, on la range aujourd’hui, comme la lèpre, parmi les maladies résurgentes. Il nous paraît important que le suivi des malades soit coordonné entre les agences régionales de santé – ARS – et les départements qui ont souhaité conserver la compétence de la lutte contre la tuberculose et la lèpre – certains ont fait ce choix, de même qu’ils peuvent être compétents dans la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles.

J’habite un territoire où la maternité est située à plus de quarante-cinq minutes depuis plus de vingt ans. Tout dépend de chaque situation, mais je considère que ce dispositif constitue un avantage, notamment pour les femmes qui sont peut-être moins favorisées que d’autres. Certes, nous préférerions avoir des maternités, mais je vous rejoins : certaines fermetures sont inévitables. En revanche, madame la ministre, il faut maintenir les urgences. Avoir des urgences à moins de trente minutes peut combler le manque de maternités. (Mme la ministre Agnès Buzyn acquiesce.)

Il vise à maintenir le cadre légal actuel, qui permet de libérer du temps médical tout en apportant une sécurité indispensable aux sportifs mineurs, en fixant une limite de trois ans pour le renouvellement d’examens médicaux obligatoires.

En voulant supprimer un problème – la course au médecin au moment de la rentrée –, on supprime le certificat médical. C’est une drôle de pratique !

Je tenais à redire que nous sommes contre l’auto-évaluation par les parents. Je ne sais pas si tous les parents sont capables de la conduire ! Il est tout à fait singulier d’inscrire une telle mesure dans la loi. De plus, la question a été soulevée par les orateurs précédents : qui sera responsable en cas d’accident ? Les parents ? Le club sportif ?

D’abord, il n’est pas toujours vrai que plus on est âgé, plus on est malade. Mais surtout, cette logique me heurte : où est la solidarité entre générations, et la solidarité en général, principe fondateur de notre sécurité sociale ? Nous voterons l’article, car c’est mieux que rien, mais nous tenions à rappeler ce principe.

Nous souhaitons supprimer la référence à l’âge dans la fixation du tarif du contrat de la complémentaire santé solidaire, qui est discriminatoire. Il y a là une logique assurantielle : le prix du contrat sera fixé de façon identique pour l’ensemble des anciens bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Les personnes sortant du droit de cette complémentaire disposeront ainsi, pendant un an, d’un contrat à tarif maîtrisé, couvrant un large panier de soins, sans reste à charge mais bien moins protecteur.

Madame la ministre, même si vos propos concernant les hôpitaux de proximité ont été rassurants, nous voulions appeler votre attention sur leur financement. Ils assurent la continuité du service public ; par définition, leur volume d’activité n’est pas forcément important, mais il serait injuste de sanctionner les Français vivant dans les zones les plus reculées en leur laissant des hôpitaux sous-équipés et sous-financés. En effet, le modèle proposé pour les hôpitaux de proximité comporte certes une garantie de financement, mais celle-ci est liée au volume d’activité réalisé et n’assure donc pa…

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à répondre à la demande récurrente que les investissements publics qui ont contribué à la recherche et au développement d’un médicament soient pris en compte dans la définition de son prix. Cela permettrait que le prix du médicament soit fixé de manière plus juste.Lors de l’examen en commission du PLFSS pour 2020, le rapporteur général avait évoqué des risques concernant l’interprétation de l’expression « recherche et développement ». Pour répondre à cette remarque, nous proposons de renvoyer à un décret en Conseil d’État la méthode de dé…

Défendu.

Afin que le Parlement soit convenablement informé, nous demandons que le Gouvernement lui remette un rapport établissant l’évolution du chiffre d’affaires réalisé entre 2014 et 2019 par médicament, ou par famille de médicaments entrant dans le champ de la contribution mentionnée au premier alinéa de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale.

Nous soutenons évidemment l’amendement de M. Lurton parce que nous pensons qu’il faut réparer une injustice. Venant d’un département qui compte beaucoup de retraités agricoles, je vous rappelle que la plupart des agriculteurs vivent largement sous le seuil de pauvreté. Ils échappent à toutes les mesures de baisse d’impôts que vous avez mises en place depuis deux ans et demi puisqu’ils n’en paient pas. Ils font partie des invisibles, des plus pauvres, qui ne bénéficient de rien.

Je souhaiterais rappeler que les hôpitaux souffrent de la pénurie de médicaments. Celui de Condom, que je connais bien, est obligé d’augmenter ses stocks afin de constituer des réserves et d’être en mesure de soigner les pathologies. Je ne sais pas s’il faut fixer le taux M à 0,5 ou 1 % de la progression du chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques, mais cette situation complexe que traversent les hôpitaux doit être prise en considération.

Le groupe des Socialistes et apparentés propose, avec cet amendement, d’instaurer, à titre expérimental pour l’année 2020, un coefficient différencié au seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde sur le médicament. Celui-ci serait maintenu à 1,005 fois le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques pour les médicaments ayant connu des pénuries en 2017 et 2018 et porté à 1,010 fois pour les autres.

Nous demandons la resocialisation de la prime exceptionnelle pour éviter d’amputer le budget de la sécurité sociale. Lorsque, en raison d’une grave maladie, des salariés sont absents pendant plusieurs mois, ils perdent le bénéfice des primes en question. En substituant toujours plus des primes aux augmentations de salaire, on crée de grandes difficultés à beaucoup de Français.

Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra lui aussi cet amendement. Dans le département rural que je représente, les pompiers sont essentiels. Je rappelle que les SDIS sont financés par les communes et les départements, mais qu’ils sont soumis à la mainmise de l’État, lequel leur impose toujours plus de professionnalisation et de formation. La plupart des pompiers volontaires effectuent leurs formations pendant leurs congés : un allégement des charges patronales leur permettrait, me semble-t-il, de les suivre pendant leur temps de travail.Je souhaite également rappeler que les transports …

Très bien !

Nous commençons aujourd’hui l’examen du troisième PLFSS du quinquennat, dans le contexte d’une crise sans précédent de notre système de soins doublée d’une crise sociale majeure. Ce PLFSS en dit long sur la manière dont vous envisagez l’avenir de notre système de protection sociale.Pour commencer, il restera entaché par un retour au déficit : c’est le résultat d’un assèchement délibéré des recettes de la sécurité sociale qui scelle le renoncement à la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales instaurée par la loi Veil de 1994. Il fait l’unanimité contre lui puisque les pa…

Vous avez donc décidé de placer à l’ordre du jour de notre assemblée une déclaration sur la politique migratoire de la France et de l’Europe. Sans vote à l’issue de cette discussion et sans la moindre prise de décision concrète, nous pouvons légitimement nous interroger sur la finalité de cette initiative, qui nous écarte des priorités exprimées par nos concitoyens – c’est le cas du devenir des retraites ou du pouvoir d’achat.Pire encore pour la majorité, cette déclaration met en évidence les limites de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie…

Je souhaite relayer avec force les inquiétudes exprimées dans nos territoires agricoles.Le CETA, traité de libre-échange dit « de nouvelle génération », n’a rien à voir avec les accords que l’on négociait il y a vingt ans. Il va au-delà de l’aspect commercial, puisqu’il englobe toutes les questions de réglementation en matière d’environnement, de travail ou encore de standards de production.Non seulement la ratification du CETA mettra en danger nos productions, mais elle compromettra également, à moyen terme, nos protections. Elle n’est pas cohérente avec les intentions que vous avez manifesté…

Ce projet de loi, qui devait conduire à une transformation totale de notre système de santé par une vaste opération d’urgence visant à en guérir les maladies chroniques, ne relève finalement que de la petite chirurgie – certains diront même esthétique. Car face à la situation de crise monumentale que connaissent nos hôpitaux, nos urgences et nos maternités, et face à la désertification médicale qui ne cesse de s’accentuer, le Gouvernement et la majorité nous proposent la politique des petits pas : un petit pas vers la réduction de la tarification à l’activité, un petit pas vers l’organisation …

Notre groupe soutiendra la présente motion, pour les raisons déjà exprimées tout au long des débats, et que je développerai encore dans la discussion générale. Nous considérons en effet que les mesures que vous nous proposez ne permettront aucun progrès : finalement, la philosophie du texte réside, pour l’essentiel, dans une adaptation à une situation complexe, dans une gestion de la pénurie et dans l’appréhension d’un avenir très lointain.Les remontées des établissements et services sociaux ou médico-sociaux, pionniers en télémédecine, révèlent plusieurs freins à l’utilisation de cette techni…

Monsieur le ministre de l’intérieur, votre politique migratoire est en train de provoquer une augmentation spectaculaire du nombre d’enfants enfermés dans les centres de rétention de notre pays, et cela au mépris de leurs droits fondamentaux. En 2018, en métropole, 208 enfants ont été enfermés, soit cinq fois plus qu’en 2013 ; à Mayotte, ils furent 1 221. Pour le premier semestre 2019, le nombre d’enfants retenus est estimé à 153. À ce rythme, votre majorité est en passe d’atteindre le triste record de 2010, avec 356 enfants enfermés.On parle là de très jeunes enfants : 86 % d’entre eux ont mo…

J’insiste sur la nécessité d’un maillage du territoire par les hôpitaux de proximité. Pour l’heure, dans un département comme le mien, le Gers, nombre de patients souffrant de pathologies assez lourdes doivent être hospitalisées dans un centre hospitalier universitaire, notamment celui de Toulouse.

Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante de l’établissement public de santé de Lomagne, qui est vouée à se reproduire dans les zones de désertification médicale. Cet épisode doit donc alerter l’ensemble des autorités et des services compétents.Depuis le mois d’avril, les activités du service de médecine et du service de soins de suite et de réadaptation de l’hôpital de Fleurance, l’un des sites de l’établissement, sont menacées. Le retrait unilatéral des médecins qui assuraient la permanence des soins le week-end et les jour…

Au regard de l’imprécision de la notion de pré-équipement des places, il est proposé de prévoir une application aux stations créées à compter de la date de publication de la loi.

L’article 5 propose de substituer aux actuels plans de déplacements urbains – PDU – des plans de mobilité renforcés, plus en phase avec les nouvelles problématiques de déplacement et de transport. Par souci de clarté, cet amendement propose que le plan prenne également en compte les spécificités, notamment topographiques et géographiques, des territoires.