Mme Gisèle Biémouret

…pour l’essentiel très précaires, et les étrangers en fin de droits. Ainsi, l’article 1er bis, ajouté par amendement et dont l’objet est de réduire la validité de la carte Vitale à la durée des droits, introduit la notion de durée de séjour dans les bases de données de l’assurance maladie, notion qui deviendrait dès lors un nouveau critère de validité des droits liés à l’assurance maladie et à l’utilisation de la carte Vitale. Cette restriction limiterait les avantages des bénéficiaires et serait susceptible de créer une rupture ou une interruption des droits des affiliés. Elle vise directemen…

La Cour des comptes, dans son rapport sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales, publié en septembre dernier, indique que l’excès de cartes Vitale en cours de validité par rapport au nombre d’assurés ayant droit à une prise en charge de leurs frais de santé par l’assurance maladie ne concernerait plus que certains régimes spéciaux d’assurance maladie et aurait une portée de plus en plus limitée. Ainsi, fin juin 2020, le nombre de cartes Vitale validées en surnombre par rapport aux assurés âgés de plus de 16 ans ne s’élevait qu’à 152 603.Au surplus, les débats en commission ont mon…

Ces chiffres doivent être comparés à ceux de la fraude fiscale qui, eux, avoisinent 80 milliards d’euros annuels.Si la fraude est toujours condamnable et doit être combattue, nous aurions aimé percevoir autant d’acharnement de votre part sur les fraudes aux cotisations sociales, qui ont un coût estimé entre 6,8 et 8,4 milliards d’euros pour 2018, selon une note confidentielle de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS.

Quelle est donc la réalité de cette fraude que le texte présente comme une évidence ?Les débats au Sénat ont permis de minimiser les montants attribués à la fraude sociale, et particulièrement ceux concernant la carte Vitale, qui restent assez faibles. Dans son bilan de 2018, l’assurance maladie a quant à elle recensé 261 millions d’euros de remboursements abusifs, soit 0,058 % du montant total annuel des prestations versées par la sécurité sociale. Pour ce qui est de fraude à la carte Vitale proprement dite, elle ne représente, selon le rapport de la commission, qu’un montant faiblement signi…

La présente proposition de loi vise à instaurer une carte Vitale biométrique comme nouvel outil de lutte contre la fraude sociale. Nous pouvons saluer la constance de nos collègues du groupe Les Républicains à concentrer leur attention sur la fraude dès lors qu’elle concerne les particuliers et non les entreprises. Car l’idée d’une carte Vitale biométrique n’est pas neuve : elle faisait partie des promesses du candidat Nicolas Sarkozy en 2012.

Comme nous l’avons indiqué dans la discussion générale, le groupe Socialistes et apparentés regrette que cette proposition de loi n’ait pas permis à l’Assemblée de s’appuyer sur une évaluation et une expertise sérieuses pour arbitrer des choix pouvant se révéler lourds de conséquences pour l’hôpital public.Nous saluons la suppression de l’article 1er, la reconnaissance des infirmières en pratique avancée, la suppression de l’article 7 tel qu’il était rédigé et sa réécriture, l’adoption de trois de nos amendements et les avancées réalisées en faveur de la profession des sages-femmes.Cependant, …

Je ne retire pas non plus mon amendement. Bien sûr que l’écoute est nécessaire. J’ai présidé le conseil de surveillance d’un hôpital pendant dix ans, et j’ai écouté les uns et les autres, permettant ainsi, c’est certain, d’éviter des conflits.De fait, comme vous l’avez dit, les salariés ont besoin d’être écoutés, de se rencontrer, de travailler à des projets communs, de donner du sens à leur travail, mais tel n’est pas du tout le sens de l’article.

Aux termes de l’article L. 6143-2 du code de la santé publique, le projet d’établissement « comporte un projet de prise en charge des patients en cohérence avec le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, ainsi qu’un projet psychologique et un projet social ». Ces éléments constituent le cœur même de l’action des établissements publics de santé, c’est-à-dire le soin.Introduire l’aspect organisationnel dans le projet d’établissement pourrait s’envisager dans des conditions très spécifiques, mais l’article 11 prévoit que le « pilotage », l’« animation…

Je suis tout à fait d’accord avec vos arguments, monsieur le ministre. Toutefois, j’ai une inquiétude en ce qui concerne certains services d’urgence qui peuvent difficilement travailler sans faire appel à des urgentistes intérimaires. Ces services, pourtant nécessaires, ont déjà du mal à fonctionner. Il ne faudrait pas que la nouvelle législation les mette en difficulté et conduise à leur fermeture. J’aimerais que vous leviez cette inquiétude. Pourriez-vous en outre nous préciser si les praticiens hospitaliers qui disposent déjà d’un poste à l’hôpital pourront toujours effectuer un intérim ?

Sébastien Jumel a raison. Il existe des associations parfaitement identifiées par les personnels hospitaliers et qui interviennent de façon régulière et coordonnée. Un bénévole qui intervient à titre individuel peut, en revanche, changer d’avis au bout de deux mois et disparaître, laissant en plan ce qu’il avait commencé. Mieux vaut donc continuer à soutenir les associations, qui ont déjà beaucoup de difficultés à exister.

Je vois plutôt le député dans un rôle de soutien. (M. Jean Lassalle applaudit.) Si un député de la majorité doit expliquer la politique du Gouvernement au conseil de surveillance de l’hôpital, je ne vois pas l’intérêt de sa présence.J’ai présidé pendant dix ans un conseil de surveillance, dont j’ai été membre dix-huit ans. C’est un engagement très fort, car les hôpitaux, sans revenir sur le débat sur la direction d’hôpital, ont besoin de soutien. Je ne vais pas reparler de l’IRM de l’hôpital de Condom, mais le parlementaire doit relayer de telles demandes. Je le vois davantage dans un rôle de …

Je pense qu’il serait opportun d’attendre les résultats de la mission de la MECSS, car il y a encore des GHT sans projet médical.Par ailleurs, la semaine dernière, j’avais posé une question orale sans débat concernant l’attribution d’un appareil d’IRM dans mon département, le Gers, à laquelle Mme Bourguignon a répondu pour vous. Nous avons deux centres hospitaliers, celui d’Auch et celui de Condom : tous les deux ont demandé la machine. À Auch, il y en a déjà deux, mais dans des établissements privés et non à l’hôpital public. À Condom, il y a un scanner, et l’appareil IRM viendrait en complém…

Il vise effectivement à supprimer l’article 4. Nous ne comprenons pas pourquoi il faudrait donner au directeur de l’établissement support du GHT le droit de décider de la création des postes de praticien hospitalier dans l’ensemble du GHT, même si c’est sur proposition conjointe du directeur et du président de la CME de l’établissement concerné ; nous ne voyons pas en quoi cela améliorerait l’organisation ou la gestion des GHT.Nous attendons toujours que l’on procède à une évaluation des GHT. À ma connaissance, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité socia…

Permettez-moi d’ajouter plusieurs arguments. Tout d’abord, la centralisation du pouvoir aux mains de l’établissement support ne correspond pas du tout à l’esprit qui a présidé à la création des GHT.Ensuite, ces groupements ne comptent pas que des CHU – centres hospitaliers universitaires. On y trouve aussi des centres hospitaliers de petite taille et des hôpitaux de proximité. Pour leurs directeurs, le combat est quotidien : à chaque fois qu’ils ont besoin de quelque chose – un équipement supplémentaire, un médecin, un nouveau poste –, ils mènent un combat sans relâche pour que leur établissem…

Ça, c’est vrai !

Mise en place par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, la pratique avancée permet aux auxiliaires médicaux diplômés de réaliser des missions élargies. Or la grille indiciaire de ces professionnels définie dans le décret n° 2020-245 du 12 mars 2020 apparaît en deçà de leurs attentes. Ainsi un infirmier en pratique avancée débutant est-il rémunéré à hauteur de 2085 euros bruts mensuels.Le présent amendement vise à intégrer la rémunération de ces professionnels dans le périmètre du rapport.

Ce PLFSS est un texte extraordinaire à bien des égards : d’abord et surtout parce que nous n’avons jamais connu une crise sanitaire d’une telle envergure ; ensuite parce que les conséquences de cette crise pèseront durablement sur nos comptes sociaux – comme ce texte en témoigne lui-même – ; enfin, parce qu’après un quasi retour à l’équilibre en 2017, le déficit des comptes de la sécurité sociale atteindra 49 milliards d’euros en 2020 et 36 milliards en 2021. Pareille dégradation risque de peser longtemps sur la situation financière de notre système de santé, sur la qualité des soins fournis a…

Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de cette motion de rejet. La raison principale en est très simple : nous pensons à tous les oubliés du Ségur de la santé. Je ne sais combien de fois nous avons expliqué que les services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD, que les maisons d’enfants à caractère social, les MECS, que beaucoup d’établissements médico-sociaux n’étaient pas considérés dans les dispositions de ce PLFSS.

Quand on a l’ambition d’améliorer le système de santé, on ne peut pas se reposer uniquement sur de la confiance et de la simplification. Une telle ambition nécessite avant tout qu’on s’appuie sur une évaluation et une expertise sérieuses, permettant au législateur d’arbitrer des choix qui peuvent s’avérer lourds, notamment pour l’hôpital public.Or, la nature même de votre texte nous empêche de bénéficier de l’avis du Conseil d’État ainsi que d’une étude d’impact, qui aurait pourtant pu nous renseigner sur les conséquences des modifications que vous souhaitez introduire, par exemple au niveau d…

Vous dites « charges sociales » ?

Avec cet amendement, nous proposons de confier à la CNSA la mission d’assurer le libre accès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap aux prestations d’autonomie, mais aussi celle de rechercher des solutions innovantes pour réduire le reste à charge des assurés en matière de dépendance et de perte de d’autonomie. Nous savons pertinemment que le reste à charge est un handicap pour le placement en EHPAD des personnes âgées et lourdement dépendantes, car bien des familles ne peuvent pas l’assumer.

Avant de le défendre, je veux dire quelques mots sur les maisons de naissance. Au cours de mon précédent mandat, j’ai participé, au nom du groupe Socialistes et apparentés, aux travaux de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi autorisant l’expérimentation des maisons de naissance. Sans prendre parti, je rappelle que les maisons de naissance proposent un suivi et un accouchement moins médicalisés qu’à l’hôpital et à la maternité. Telle est, à l’origine, la philosophie de ces structures.Quant à l’amendement, il répond à une exigence de justice sociale puisqu’il propose que…

Quels sont les patients qui ne bénéficient pas d’une complémentaire ? Ce ne sont pas les bénéficiaires de la CMU ou de la CMU-C, mais des personnes qui travaillent pour un très petit salaire – intérim, temps partiel –, incapables de ce fait de la financer. Et ce sont, une fois de plus, ces travailleurs qui vont casquer, ceux qui restent toujours hors du champ de vision et n’ont jamais droit à rien malgré leurs très petits revenus.

Pour compléter les propos de notre collègue Dubié, je rappelle que certains SSIAD sont rattachés à des hôpitaux dont les soignants ont perçu la prime et l’augmentation de salaire, alors que les soignants du SSIAD n’ont rien touché. C’est d’une injustice incroyable ! Pour avoir rencontré les soignants de plusieurs SSIAD, je peux témoigner du fait que cette différence de traitement est inadmissible.

Madame la ministre déléguée, vous comprenez bien que cette réponse ne peut me satisfaire. Elle ne peut satisfaire non plus les équipes du centre hospitalier de Condom, qu’on a laissé travailler pendant plusieurs mois à la constitution d’un dossier alors qu’on savait dès le départ que la demande serait refusée, au vu de la situation du Gers en général et de l’hôpital d’Auch en particulier. Ce n’est pas correct, et c’est injuste. Je pense aux 46 000 habitants de ce territoire de santé qui dépendent du centre hospitalier de Condom et qui, si j’ai bien compris, devront passer leur IRM à Agen. J’av…

Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, en juillet dernier, j’appelais déjà l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dossier de demande d’installation d’un appareil d’IRM – imagerie par résonance magnétique – déposé par le centre hospitalier de Condom – CHC – auprès de l’agence régionale de santé – ARS – d’Occitanie. Ce dossier répond à tous les critères du cahier des charges de l’appel à projet, qu’il s’agisse de l’équilibre et du maillage territorial, de l’organisation médicale des radiologues ou encore de l’activité produite. Celle-ci sera forte car ce…

Il vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’avenir de la ligne d’écoute nationale « Violences femmes info » – le numéro 3919 –, sérieusement fragilisée par l’annonce gouvernementale du lancement d’un marché public. Alors que ce numéro est la propriété de la fédération nationale Solidarité femmes, l’annonce d’un marché public paraît sans justification, le 3919 n’entrant pas dans le champ de la concurrence. Il suffirait, au travers d’un plan pluriannuel d’objectifs et de moyens, de lui attribuer une subvention supplémentaire pour qu’il puisse fonctionner vingt-quatre heures sur vingt-qua…

Cet amendement vise à annuler la baisse de plus de 8 millions d’euros des crédits alloués à l’aide alimentaire. De nombreuses familles se trouvent en situation de précarité, ayant à la fois perdu une partie de leurs revenus et subi le coût de la fermeture des restaurants scolaires.

Je le maintiens, car il s’agit d’un amendement de Mme Valérie Rabault.

Cet amendement vise à allouer 60 millions d’euros au renforcement de l’offre de soins psychiatriques et psychologiques, en cohérence avec les annonces du Gouvernement dans le cadre du Ségur de la santé. Pour accompagner les personnes concernées, la mesure 31 du Ségur de la santé, présentée par le Gouvernement en juillet, prévoit de dégager 40 millions d’euros pour renforcer l’offre de soutien psychiatrique et psychologique. Il semble cependant que ces crédits ne soient pas débloqués dans le cadre du présent budget, l’annexe budgétaire étant silencieuse à ce sujet. L’amendement vise donc à fléc…