Séance du 10/02/2025· Motion de censure· premier ministre Il nous faudra toutefois poser un jour réellement la question, non résolue, du financement de l’autonomie et de la dépendance. Enfin, en raison de ce que l’on appelle en termes parlementaires la règle de l’entonnoir, nous n’avons pu intégrer au texte le prélèvement sur les complémentaires santé qui visait à compenser la hausse des tarifs de ces dernières, conséquence du projet d’augmentation du ticket modérateur. Cette question, elle aussi, sera de nouveau posée lorsque nous considérerons l’avenir de notre système de santé.
Séance du 10/02/2025· Motion de censure· premier ministre …un élargissement du droit de communication aux organismes de recouvrement, notamment afin de lutter contre le travail dissimulé.Comme cela a été dit plusieurs fois, le gouvernement n’a pas souhaité reprendre la proposition, émise au Sénat, d’une nouvelle journée de solidarité, en dépit du fait que celle-ci aurait rapporté 1,8 milliard : nous n’aimons pas l’idée d’un travail non rémunéré.
Séance du 10/02/2025· Motion de censure· premier ministre Ces montants nous permettent d’envisager un effort important en matière de prévention, une politique déterminée de lutte contre la fraude, une meilleure mutualisation des informations entre organismes de sécurité sociale,…
Séance du 10/02/2025· Motion de censure· premier ministre …une hausse également, pour le même produit, des taxes sur les jeux ; enfin une imposition portant sur les attributions d’actions gratuites, pour environ 500 millions.
Séance du 10/02/2025· Motion de censure· premier ministre En quelques mots, les mesures nouvelles prévues par ce projet de loi consistent en une nouvelle étape des allégements généraux concernant les bas salaires, pour 1,6 milliard ; une hausse des taxes sur les boissons sucrées, qui, si la part du sucre dans certaines boissons ne diminue pas, rapportera 200 millions ;…
Séance du 10/02/2025· Motion de censure· premier ministre Nous avons devant nous une tâche immense : penser pour l’avenir, je le répète, des trajectoires budgétaires différentes de celles que nous avons connues jusqu’à présent.
Séance du 10/02/2025· Motion de censure· premier ministre Ce constat me permet de donner raison à tous ceux qui, à la tribune, ont plaidé pour que notre vision soit différente à l’avenir, que nous envisagions autant que possible des trajectoires de retour à l’équilibre, du moins de quête d’un équilibre d’année en année amélioré et non détérioré. Je l’affirme avec certitude, nous devrons entamer ce travail dès le lendemain de l’adoption du texte.
Séance du 10/02/2025· Motion de censure· premier ministre …somme considérable et en progression.
Séance du 10/02/2025· Motion de censure· premier ministre …d’où un déficit de 22 ou 23 milliards,…
Séance du 10/02/2025· Motion de censure· premier ministre Beaucoup n’y croient pas, mais il s’agit d’arithmétique élémentaire, dont je prétends que c’est une des sciences fondamentales avec lesquelles nous devons vivre. Reste que ces recettes ne suffiront pas à faire face aux dépenses, qui représentent 666 milliards,…
Séance du 10/02/2025· Motion de censure· premier ministre Je rappelle à ceux qui n’en ont pas la notion que 644 milliards, ce sont 644 000 millions d’euros. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Séance du 10/02/2025· Motion de censure· premier ministre …porte sur la partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale consacrée aux recettes, dont le montant s’élève à 644,5 milliards d’euros.
Séance du 10/02/2025· Motion de censure· premier ministre …de l’article d’équilibre,…
Séance du 10/02/2025· Motion de censure· premier ministre Le texte sur lequel nous avons engagé la responsabilité du gouvernement, après le vote…
Séance du 10/02/2025· Motion de censure· premier ministre …et le décompte des voix révélera l’exacte dimension de la place tenue par votre « coalition » au moment du vote des Français. En d’autres termes, il suffira de regarder le résultat de ce scrutin pour savoir ce que vous représentez !
Séance du 10/02/2025· Motion de censure· premier ministre En aucune façon, monsieur Corbière : vous disposez de tous les moyens de vous exprimer, et le moins que l’on puisse dire est que vous l’avez fait longuement ! Vous allez d’ailleurs pouvoir voter,…
Séance du 10/02/2025· Motion de censure· premier ministre …état de fait qu’aucun parlementaire responsable ne devrait envisager même à titre d’hypothèse. (M. Roland Lescure applaudit.)
Séance du 10/02/2025· Motion de censure· premier ministre …et par ceux qui, sans faire partie de la majorité, ont accepté de dialoguer, de sorte que nous obtenions enfin le texte et les décisions dont nous avons besoin.Je remercie particulièrement les membres du gouvernement qui ont accompli ce travail : Catherine Vautrin, Yannick Neuder, Astrid Panosyan-Bouvet, Charlotte Parmentier-Lecocq et Amélie de Montchalin. (M. Roland Lescure applaudit. – Quelques députés du groupe LFI-NFP affectent d’applaudir également.) Tous, avec leurs collègues, ont inlassablement recherché les voies d’un accord, afin que notre pays ne devienne pas le seul d’Europe à n’av…
Séance du 10/02/2025· Motion de censure· premier ministre Eux ont un besoin urgent, immédiat que les dépenses sociales soient financées. Tel est exactement le but du travail conduit par le gouvernement, par les parlementaires de la majorité…
Séance du 10/02/2025· Motion de censure· premier ministre À entendre les orateurs qui ont présenté cette motion avec modération et nuance, on n’avait guère le sentiment d’un enjeu immédiat touchant la totalité de nos concitoyens, en particulier les plus fragiles, en difficulté ou frappés par la maladie.
Séance du 10/02/2025· Motion de censure· premier ministre …la troisième motion de censure consécutive (« Le troisième 49.3 ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR), laquelle fait suite au troisième recours au 49.3, visant à doter notre pays des budgets dont il a besoin pour vivre. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Séance du 10/02/2025· Motion de censure· premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique Nous voilà devant la troisième haie de ce parcours un peu long :…
Séance du 05/02/2025· Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution· premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique Vous avez choisi d’adopter la première partie du PLFSS pour 2025, son article d’équilibre en quelque sorte. En commission, l’Assemblée nationale a examiné la deuxième partie de ce texte, qui touche aux recettes. Il est vital de l’adopter pour que s’applique la loi de financement dont notre pays, plus encore notre système de santé et encore davantage les assurés sociaux ont besoin. C’est pourquoi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, j’engage la responsabilité du gouvernement sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans…
Séance du 05/02/2025· Discussion et vote· premier ministre …car, évidemment, ce sont eux qui auraient été victimes si le budget n’avait pas été adopté. En d’autres termes, le gouvernement remercie l’Assemblée nationale de son engagement et de son travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Séance du 05/02/2025· Discussion et vote· premier ministre Tout le monde a souligné – majorité comme opposition – une certitude : nous ne pouvons plus nous contenter d’un examen annuel de notre budget. Un rythme pluriannuel (M. Philippe Vigier applaudit) nous permettra de dégager des orientations et des tendances qui seront autant d’engagements. Le travail sera plus riche que lorsque nous procédions à un examen annuel – habitude dans laquelle nous nous étions, en quelque sorte, enfermés. Le travail de refondation, que j’ai évoqué lors de l’examen du projet de loi de finances, vaut aussi pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je v…
Séance du 05/02/2025· Discussion et vote· premier ministre …sans que nous puissions percevoir clairement des solutions à ce problème. Des progrès sont attendus d’ici à quelques semaines, mais, sur le fond, un travail très important doit être conduit. Sachez que le gouvernement, avec Mme Vautrin et M. Neuder, est disposé à mener cette réflexion sur la fraude avec tous les parlementaires intéressés.
Séance du 05/02/2025· Discussion et vote· premier ministre Des services médicaux, comme bien sûr les soins palliatifs, doivent être complétés, retissés, réimplantés, soutenus dans un grand nombre de départements. À l’évidence, les problèmes de formation ne sont pas réglés. Même l’abrogation du numerus clausus n’a pas permis d’apporter toutes les réponses nécessaires pour assurer l’avenir de notre système de santé. Je suis frappé de constater que la question de la fraude a souvent été évoquée à cette tribune…
Séance du 05/02/2025· Discussion et vote· premier ministre Certains départements et régions connaissent un déficit chronique en la matière, jusqu’à des situations de crise que nos concitoyens ne supportent plus. Il faut également s’atteler à un travail important sur l’organisation de la prévention – il a été ébauché, on est loin de l’avoir conduit à son terme.
Séance du 05/02/2025· Discussion et vote· premier ministre Il faut favoriser l’installation des médecins et lutter contre les déserts médicaux.
Séance du 05/02/2025· Discussion et vote· premier ministre Je veux à présent remercier les groupes qui ont participé, non seulement aux débats bien sûr, mais aussi et surtout à l’élaboration de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. D’ailleurs, certaines personnalités, élus, parlementaires des oppositions, ont salué les progrès obtenus tout au long de ce travail et de ces discussions. Cela ne signifie pas que tous les problèmes sont réglés, encore moins que la satisfaction est partagée sur tous les bancs, mais que nous avons au moins eu le sentiment de mener un travail constructif, qui devrait nous permettre d’aboutir à l’adoption de …