« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
La commission n’a pas pu examiner cet amendement ; elle l’a repoussé en application de l’article 91 du règlement.Il s’agit d’une mesure de simplification de la vie administrative des entreprises. À titre personnel, je lui donne un avis favorable.Reste cependant à savoir si l’administration sera prête, monsieur le ministre, pour une entrée en vigueur le 15 mai 2027.
Sur le principe, je suis favorable à toute initiative qui respecte la libre administration des collectivités. En l’occurrence, vous l’avez bien dit, monsieur Le Fur, les collectivités pourraient décider d’exonérer pendant cinq ans, en assumant les conséquences financières. Reste une question : la mesure est-elle compensée ? Évidemment, non. Vous mentionnez certes une perte de recettes, mais j’ai bien compris que c’était pour des raisons de recevabilité de votre amendement.Nous sommes donc bien d’accord : vous proposez que les communes assument financièrement la décision de dispenser les réhabi…
La commission n’a pas examiné cet amendement. Le dispositif proposé respecte la libre administration des collectivités territoriales en leur conférant une faculté d’exonération ; il diffère en cela des amendements précédents. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
L’exonération obligatoire que vous proposez pèserait sur les finances du bloc communal, d’autant qu’elle ne s’accompagnerait d’aucune compensation de la part de l’État. Avis défavorable.
La commission leur a donné un avis favorable.
Or, comme vous le savez, la loi de finances a été promulguée le 19 février 2026 et les communes avaient jusqu’au 29 février pour délibérer : dix jours seulement. Seules deux communes, me semble-t-il, ont eu le temps de délibérer en ce sens. La mesure n’a donc pas été appliquée.Je considère qu’il revient aux collectivités territoriales de décider de jouir de leur autonomie fiscale – ou du peu qui leur reste. C’est d’ailleurs le principe que beaucoup d’entre nous ont rappelé lors du débat sur les finances territoriales du 19 octobre dernier. Je vous invite donc à appliquer cette maxime à cette d…
Comme certains d’entre vous l’ont rappelé, la loi de finances pour 2026 a permis aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments utilisés à la fois pour la production horticole et la vente directe des produits. Il s’agit bien d’une possibilité donnée aux communes.
La commission a adopté ces amendements.
Défavorable.
La commission n’a pas examiné ces amendements ; aussi vais-je vous donner un avis tout à fait personnel. Vous proposez de conditionner le maintien de l’exonération de taxe foncière dont bénéficient les bâtiments d’élevage à deux exigences : la possibilité de les reconvertir « vers d’autres usages agricoles », sans préciser lesquels, et la présence d’équipements « permettant de limiter les effets des épisodes de fortes chaleurs sur les animaux ». Or les contraintes techniques qui en résulteraient me paraissent trop importantes. Avis défavorable.
Défavorable.
Défavorable.
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. Ceux-ci présentent en effet un caractère obligatoire et tendent à contraindre les collectivités à accepter une diminution de leurs recettes. Je les aurais considérés avec beaucoup d’intérêt s’ils avaient permis aux conseils municipaux de statuer en toute souveraineté.Par ailleurs, il existe déjà un abattement spécial de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dont la base d’imposition est calculée au prorata de la durée d’utilisation de ces locaux pour l’hébergement des salariés agricoles saisonniers. Cet abattement répond donc …
Il faut bien que quelqu’un le détermine, et le plus à même de le savoir est bien l’OGC étranger. Avis défavorable.
Cela reviendrait à confier aux organismes de gestion collective (OGC) français le rôle de déterminer si les membres des organismes de gestion étrangers se situent dans un paradis fiscal, ce qui est impossible.
Il existe déjà un double plafond – M. de Courson le sait, bien sûr : 10 % de la créance publique et 100 euros par saisie. Avis défavorable sur les deux amendements.
La commission a rejeté ces amendements. La mesure prévue s’appliquerait à la fois aux marchés existants et aux marchés futurs, ce qui rendrait difficile l’exécution des nombreux contrats déjà lancés puisque leurs conditions ne seraient plus respectées. Avis défavorable.
Avis défavorable.
Avis défavorable.
Avis défavorable.
Avis défavorable.
La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Aussi vous donnerai-je mon avis à titre personnel. Vous proposez de supprimer l’amende de 10 000 euros prévue par cet article en cas de défaut de communication de documents demandés par l’administration fiscale dans le cadre de ses contrôles de diligence auprès de certaines institutions financières. Selon l’administration fiscale, l’absence de sanction nuit à l’efficacité de ces contrôles. L’instauration de cette amende est donc de nature à renforcer leur effectivité. Avis défavorable.
Défavorable.
Défavorable.
Défavorable.
Votre amendement est intéressant. Il propose d’accroître le taux de suramortissement vert pour la propulsion vélique. Toutefois, je crains que cette mesure ne tombe sous le coup de la réglementation européenne sur les aides d’État. Une autorisation de la Commission européenne serait nécessaire pour l’appliquer. Avis défavorable.
Défavorable.
Vous posez une question très pertinente. Il est vrai que le rendement du livret A entre 2017 et 2024 a été inférieur à l’inflation. En revanche, ce n’est pas vrai pour des durées plus longues. Voilà toute la difficulté.Il n’en reste pas moins que, même dans les périodes où elle est supérieure à l’inflation, la rentabilité du livret A reste faible et que les épargnants auraient intérêt à placer leur argent sur d’autres supports. En France, nous n’avons pas la culture du placement en actions, contrairement à celle, ancienne, de l’épargne sur livret A, qui garde l’avantage de la liquidité.Pour ma…
La commission, réunie au titre de l’article 88 du règlement, a repoussé l’amendement. À titre personnel, j’y suis favorable. D’une part, assurer le service d’ordre de tels événements me semble relever des obligations normales de la puissance publique. D’autre part, il me paraît logique d’indexer sur le niveau général des prix les remboursements des dépenses supportées par les forces de l’ordre, afin qu’ils correspondent à leur coût réel.
La commission a rejeté l’amendement.