M. Philippe Juvin

Oui, car nous en avons discuté à de multiples reprises !Je me pose néanmoins une question : encore faut-il que l’administration fiscale ait les moyens de vérifier que l’absence de collecte de la TVA est légitime. C’est un serpent qui se mord la queue.

M. Gosselin, ainsi que M. Rolland dans l’exposé sommaire de ses amendements, ont résumé tout le problème. Leur intention, louable, est de simplifier la vie des petites entreprises : pourquoi « ennuyer » avec ce logiciel celles qui ne collectent pas de TVA ?

C’est un amendement d’appel, vous l’avez dit vous-même ; avis défavorable.

L’amendement a été rejeté, comme les autres, lors de la réunion de commission tenue au titre de l’article 88. Néanmoins, lorsqu’un conseil a conduit à une fraude, je ne vois pas pour quelle raison le prestataire pourrait conserver une partie de la rémunération perçue à cette occasion. Cette mesure me paraît relever du bon sens. Avis favorable.

La mesure prévue par cet amendement, dans le respect du principe de libre administration des collectivités, est à la main du bloc communal. Celui-ci devra en assumer les conséquences financières, sans compensation de l’État. Avis favorable.

Nous n’avons pas examiné cet amendement en commission. Avis défavorable, car il comporte une erreur de rédaction : les articles du code des impositions sur les biens et services visés concernent la taxe sur les spectacles cinématographiques.

Il s’agit que les contrôles et le contentieux relatifs à l’accise sur les énergies restent temporairement régis par le code des douanes. Votre amendement devrait permettre une simplification des dispositifs. Il n’a pas été examiné par la commission ; je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.

Pour tout propriétaire de plusieurs logements vacants – cela peut-être deux –, dès lors que l’un des locaux détenus se situe dans une zone visée par la TVLH, vous proposez de fixer le taux de cette taxe à 50 % la première année, puis à 75 % les années suivantes.Je laisse chacun apprécier s’il est normal ou non de détenir des logements vacants. Au-delà de cette question de fond, la rédaction de l’amendement pose un problème : elle ne précise pas si le relèvement du taux de la taxe concernerait l’ensemble des logements vacants possédés par le propriétaire, y compris ceux situés hors d’une zone t…

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Vous avez raison sur le fond, mais votre demande est satisfaite puisque la facturation électronique obligatoire poursuit précisément l’objectif que vous évoquez – systématiser la connaissance des transactions afin de mieux détecter les fraudes. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, sinon j’y donnerai un avis défavorable.

Ces amendements ont été adoptés en commission. Néanmoins, cela me semble redondant avec l’état du droit, les vendeurs pouvant déjà être identifiés.

Défavorable.

L’amendement a été adopté en commission.

Sagesse.

Je comprends la logique de l’amendement : il s’agit de créer une incitation pour lutter contre le morcellement des propriétés forestières.Toutefois, le dispositif présente quelques limites. D’abord, un risque de contournement : un propriétaire pourrait fusionner certaines de ses parcelles puis, à l’issue de la période d’exonération de trente ans, en fusionner d’autres pour obtenir une nouvelle exonération. Ensuite, l’application du dispositif aux seules communes de montagne mériterait d’être discutée. Enfin, pour reprendre l’argument maintes fois répété depuis le début de la séance, une exonér…

Défavorable.

L’amendement no 2454 vise à soumettre, pour les terrains concernés, l’exonération de la taxe foncière à des conditions permettant d’assurer une sylviculture « plus proche des cycles naturels », pour reprendre la formule de l’exposé sommaire. Il revient donc à augmenter la fiscalité.S’agissant de l’amendement no 301, son dispositif contient des formulations peu opérationnelles, telles que « [l]es plantations doivent permettre, à terme, un mélange le plus intime possible du peuplement ». Une telle rédaction me paraît trop imprécise pour figurer dans un projet de loi.Avis défavorable.

Avis défavorable, pour plusieurs raisons.D’abord, le taux d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a déjà été récemment augmenté pour soutenir les exploitants agricoles : la loi de finances pour 2025 a relevé ce taux de 20 % à 30 % et la loi de finances pour 2026 a rehaussé à due concurrence – avec, certes, un an de retard – la compensation correspondante accordée par l’État.Ensuite, ces amendements prévoient une hausse du taux d’exonération sans la compenser. La mesure pèserait donc uniquement sur les finances des collectivités territoriales, pour un coût estimé – par l…

Avis défavorable.

Je me tourne donc maintenant vers M. le ministre.

Néanmoins, les trois amendements proposent chacun un seuil différent – 5 000, 50 000 et 100 000 euros pour celui de M. de Courson. En toute franchise, j’ignore lequel nous devrions choisir : que chacun se décide, tandis que j’attends pour ma part l’éclairage de M. le ministre.De plus, les deux amendements de M. Sansu – et cela n’enlève rien à son talent oratoire – ne prévoient pas de sanction en cas de non-déclaration. Ils me semblent dès lors inopérants. Celui de M. de Courson, en revanche, prévoit une sanction.

La commission n’a pas examiné ces amendements ; pour ma part, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Ils posent en effet quelques difficultés.Tout d’abord, ils auraient dû être en discussion commune avec l’amendement no 2701 que M. de Courson soutiendra juste après – permettez-moi donc, madame la présidente, de donner dans le même temps mon avis sur ce dernier.Ces amendements créent une obligation de déclaration des portefeuilles de cryptoactifs autohébergés. Sur le principe, je trouve cela intelligent, l’absence de connaissance du montant des cryptoactifs autohébergés étant incontestable…

La commission, réunie au titre de l’article 86 du règlement, a rejeté ces amendements.

Quel talent, monsieur Sansu ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

La commission n’a pas examiné cet amendement. Votre intention est de simplifier la vie des petites entreprises. Toutefois, le rôle des factures électroniques est justement de vérifier l’absence de fraude à la TVA. J’ai d’abord été séduit à la lecture de votre amendement ; après y avoir réfléchi davantage, je lui donne cependant, à titre personnel, un avis défavorable.

La commission n’a pas examiné cet amendement. En réalité, les entreprises ont le choix : soit la piste d’audit, soit la facturation électronique. À titre personnel, avis défavorable.

Défavorable.

Les obligations que l’amendement tend à créer sont déjà prévues par la directive européenne relative à la coopération administrative DAC 7. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Défavorable.

La commission n’a pas pu examiner ces amendements, qui ont été déposés pour la séance publique.Lorsque nous avions débattu de ce point l’année dernière, M. Amiel, alors ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, avait rappelé le caractère central de cette déclaration pour permettre à l’administration fiscale d’établir le bénéfice imposable de l’entreprise ; il avait également souligné qu’un risque de fraude non négligeable existait si cette disposition venait à être supprimée.Je suivrai l’avis donné par le ministre Amiel de l’année dernière et je donne donc, à …

Votre proposition d’exonération obligatoire, totale ou partielle, de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements relevant de l’habitat inclusif est intéressante. Toutefois, certains locaux d’hébergement destinés, par exemple, aux personnes âgées, bénéficient déjà d’exonérations de ce type, notamment les Ehpad publics et certaines résidences autonomie.Par ailleurs, nous retrouvons le sujet évoqué tout à l’heure : aussi intéressante soit-elle, une exonération obligatoire supplémentaire pèsera sur les finances communales, et les communes devront subir une décision qu’elles n’auraie…