Séance du 02/11/2026· Après l’article 15 (suite)· rapporteur général Le vrai problème aujourd’hui – mais vous le savez tous – tient à ce que si l’on baisse les impôts sans réduire la dépense publique, on creuse le déficit. Nous n’avons pas de marge de manœuvre.Pour ma part, j’ai déposé un amendement, qui n’est pas un pur amendement d’appel – son adoption coûterait entre 100 millions et 200 millions d’euros – visant à diminuer la CVAE, afin d’envoyer un signal allant dans votre sens. Hélas, le dispositif que vous proposez coûterait près de 4 milliards d’euros, que nous ne parviendrons pas à économiser ailleurs.Il reviendra aux uns et aux autres d’expliquer ce qu…
Séance du 02/11/2026· Après l’article 16 (suite)· rapporteur général Vous avez raison, les Sdis doivent pouvoir acquérir massivement du matériel, notamment des camions-citernes. Je comprends donc l’objectif de cette mesure, mais elle ne semble pas autorisée par la directive européenne relative au système commun de TVA : manifestement, les véhicules ne figurent pas dans la liste des biens et services pouvant bénéficier d’une exonération. Par ailleurs, une disposition du PLF augmente le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) de façon à apporter aux Sdis 150 millions d’euros de surcroît de recettes. Avis défavorable.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 15 (suite)· rapporteur général MM. Tanguy et Midy ont raison : il faut baisser les impôts en général, en particulier les impôts de production, qui sont absurdes dans la mesure où les sociétés les paient avant même d’avoir fait le premier bénéfice. L’analyse économique justifie leur suppression.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 15 (suite)· rapporteur général Oui, mais certaines taxes ne rapportent que 5 millions, 10 millions ou 20 millions d’euros ; celle-ci en rapporte près de 150 millions – un montant plus important. Tel était l’objet de ma remarque.Je confirme mon avis défavorable.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 15 (suite)· rapporteur général Monsieur Tanguy, je le répète : je pense que vous avez raison de soulever – comme d’autres ici – la question des petites taxes. Cependant, sur sa liste, la Cour des comptes distingue les petites taxes des très petites.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 16 (suite)· rapporteur général La commission a donné un avis favorable. À titre personnel, j’étais opposé à cette disposition, puisque la directive européenne sur la TVA n’autorise le taux réduit que pour les panneaux et non pour les batteries.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 26· rapporteur général La commission a rejeté les amendements no 2105, 2109 et 2102 ; elle n’a pas examiné l’amendement no 3822 mais, comme il est assez similaire, j’émettrai sur l’ensemble de ces amendements un avis défavorable.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 15 (suite)· rapporteur général M. Tanguy a raison d’évoquer une question récurrente dans le débat public, celle de ces « petites taxes » qui se sont multipliées alors que leurs produits fiscaux ne sont pas toujours à la hauteur. La taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles rapporte toutefois 150 millions d’euros ; ce n’est donc pas une petite taxe au sens où on l’entend habituellement.En outre, votre amendement présente une sorte de contradiction interne. Son exposé sommaire dénonce fort justement la prolifération des prélèvements et la complexité qu’elle impose aux contribuables. Dans le même temps, la sup…
Séance du 02/11/2026· Après l’article 16 (suite)· rapporteur général La commission a adopté cet amendement, qui me semble proposer une mesure bienvenue pour soutenir les réseaux de chaleur durables.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 15 (suite)· rapporteur général Comme vous le savez, la publicité comparative est autorisée par le droit européen – elle est même très encadrée. Une taxe de 5 % sur cette forme de communication à l’exclusion des autres conduirait à pénaliser fiscalement ce que le droit de l’Union entend favoriser. Cela me semble contradictoire.Ensuite, je me pose la question de la rétroactivité de la taxe. Celle-ci serait instituée à compter du 1er janvier 2027, mais elle serait assise sur les dépenses engagées en 2026. Les annonceurs ayant budgétisé leurs campagnes publicitaires en tenant compte d’un régime sans taxe se verraient donc impos…
Séance du 02/11/2026· Après l’article 26· rapporteur général J’émettrai un avis défavorable sur tous ces amendements, pour trois raisons.Premièrement, le rendement du VM est déjà dynamique ; il a progressé de près de 4,5 % par an entre 2016 et 2024. Deuxièmement, je vous rappelle qu’il s’agit d’un impôt de production, indépendant du résultat des entreprises. Troisièmement, on a pu avancer que le versement mobilité serait une désincitation supplémentaire à augmenter la masse salariale, puisqu’il rajoute des coûts fiscaux aux entreprises qui revalorisent les salaires.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 15 (suite)· rapporteur général Son coût serait répercuté sur les clients des plateformes, ainsi que sur les clients de ces clients.Avis défavorable.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 15 (suite)· rapporteur général Chère collègue, cette taxe viendrait probablement se superposer à la taxe de séjour.
Séance du 02/11/2026· Article 26· rapporteur général Défavorable.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 16 (suite)· rapporteur général Avis défavorable.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 15 (suite)· rapporteur général Le sujet est intéressant. Cependant, votre taxe m’apparaît davantage comme une amende, qui, en réalité, ne changera rien à la situation du consommateur victime de géoblocage. De surcroît, le coût de cette amende se répercutera quelque part, probablement sur les tarifs des abonnements. Les effets du dispositif que vous proposez me semblent donc aller à l’encontre de votre objectif.Avis défavorable.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 16 (suite)· rapporteur général Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Séance du 02/11/2026· Article 26· rapporteur général Avis défavorable.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 15 (suite)· rapporteur général Avis défavorable : du point de vue juridique, je crains que ce crédit d’impôt ne soit vu comme une aide d’État sélective.
Séance du 02/11/2026· Article 26· rapporteur général Avis défavorable.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 16 (suite)· rapporteur général Avis défavorable.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 15 (suite)· rapporteur général Monsieur Ray, vous évoquez la question cruciale des fourrages – d’autant plus cruciale cette année que leur niveau a été rendu exceptionnellement bas par la sécheresse. Les fourrages bénéficient déjà de la DEP, un dispositif dont nous avons débattu vendredi pour élargir ses critères et augmenter ses plafonds. Compte tenu de l’état des finances publiques, il est absolument nécessaire de faire des choix en matière de répartition des aides aux agriculteurs. Je crains qu’il ne soit pas possible de créer un nouveau crédit d’impôt qui vienne redoubler des mesures déjà adoptées.Avis défavorable.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 25 (suite)· rapporteur général Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 16 (suite)· rapporteur général Elle a adopté l’amendement. Je nourris les mêmes réserves que sur l’amendement précédent. Mon avis est donc défavorable à titre personnel.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 15 (suite)· rapporteur général La commission a rejeté cet amendement. Le dispositif que vous proposez est coûteux. Vous le plafonnez certes à 100 millions par an, mais cela signifie qu’il fonctionnera selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».Ne craignez-vous pas qu’un tel crédit d’impôt ne favorise de fait les industries étrangères, notamment asiatiques ? Dans ce cas, l’argent public – puisqu’un PTZ constitue indirectement une dépense publique – contribuerait à financer des industries automobiles étrangères, chinoises par exemple.Avis défavorable.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 16 (suite)· rapporteur général La commission a adopté le premier amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable : son application requiert l’autorisation de la Commission européenne au titre des aides d’État.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 15 (suite)· rapporteur général La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement, que je prends donc la liberté de commenter.Nous avons déjà adopté plusieurs mesures en faveur de l’agriculture, par voie d’amendements et dans l’article 13. En outre, je ne dispose pas de l’évaluation du coût de la mesure que vous proposez. Dans un contexte budgétaire dégradé, je suis donc au regret d’émettre un avis défavorable.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 25 (suite)· rapporteur général Avis défavorable.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 25 (suite)· rapporteur général Avis défavorable.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 15 (suite)· rapporteur général Le dispositif présenté par le président Coquerel est fort intéressant, mais il nécessiterait une autorisation de la Commission européenne au titre des aides d’État. C’est pourquoi la commission a rejeté ces amendements.