Séance du 02/11/2026· Après l’article 15 (suite)· rapporteur général On comprend l’intention des auteurs de l’amendement, mais je crains que la rédaction proposée ne provoque des effets d’aubaine massifs, puisque les entreprises qui ne distribuent que très peu de dividendes, voire celles qui n’en distribuent pas, auraient droit au taux réduit de l’impôt sur les sociétés.Avis défavorable.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 23· rapporteur général La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui y a fait l’objet d’une discussion passionnée.Avec une telle disposition, ne craignez-vous pas de conduire les étrangers extracommunautaires présents en France à moins travailler, puisque leur travail coûtera par définition plus cher aux entreprises ? Or nous savons tous que le travail est probablement l’un des modes d’intégration les plus vertueux. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 26· rapporteur général Défavorable.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 23· rapporteur général J’apparais comme signataire de l’amendement, mais seulement en tant que rapporteur général, parce qu’il a été accepté lors de la réunion tenue en application de l’article 91 du règlement. J’y suis toutefois défavorable.En effet, il vise à instituer une taxe égale à 0,5 % du chiffre d’affaires pour les entreprises dont les dépenses annuelles de publicité dépassent 1 million d’euros qui n’affecteraient pas une part minimum de ces dépenses aux éditeurs de presse. Forcer les entreprises à cibler une part de leurs dépenses publicitaires me semble contestable. Avis défavorable à l’amendement ainsi q…
Séance du 02/11/2026· Après l’article 15 (suite)· rapporteur général Avis défavorable.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 26· rapporteur général Vous souhaitez donner la possibilité aux communes d’instituer une taxe sur la consommation d’eau payée par les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune. Ce dispositif me semble juridiquement complexe. La taxe devrait être payée par les touristes, mais vous semblez suggérer que les hébergeurs tels que les hôtels ou les campings sont les assujettis. Je ne vois pas très bien comment on peut faire la différence.
Séance du 02/11/2026· Article 23· rapporteur général Ces amendements ont été rejetés par la commission. S’ils étaient adoptés, ils représenteraient un coût de 1,4 milliard d’euros.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 26· rapporteur général En lisant l’amendement, j’ai eu du mal à identifier les communes visées. Comment la compagnie de transport pourrait-elle savoir à quelle commune insulaire elle doit reverser le produit de la taxe ? La rédaction de votre amendement n’est pas claire. Avis défavorable.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 22· rapporteur général Cet amendement quelque peu technique vise à corriger un effet de bord de l’article 22.Pour calculer la rentabilité de l’exploitant, il est prévu un ratio entre le résultat net et le chiffre d’affaires ; mais le calcul réintègre d’abord au résultat net, c’est-à-dire au numérateur, le montant de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance déjà acquittée. Pour éviter l’effet de bord qui conduirait ainsi à une taxation identique pour toutes les sociétés visées, l’amendement que je vous propose supprime cette réintégration dans le calcul du taux. Il limite la haus…
Séance du 02/11/2026· Après l’article 15 (suite)· rapporteur général Défavorable.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 26· rapporteur général Défavorable.
Séance du 02/11/2026· Article 22· rapporteur général Défavorable.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 26· rapporteur général Est-ce le rôle de la taxe de séjour de financer tantôt les pompiers, tantôt les transports, tantôt le tourisme ?La commission, réunie en application de l’article 86, a rejeté ces amendements.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 15 (suite)· rapporteur général Défavorable.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 26· rapporteur général Nous avons eu ce débat à plusieurs endroits. Ici, nous avons à la fois le débat sur les AOM et sur la taxe de séjour. La multiplication des financements croisés nuit à la lisibilité du paysage.
Séance du 02/11/2026· Article 22· rapporteur général La commission a adopté l’amendement de M. Masséglia et rejeté les autres.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 26· rapporteur général Une partie du financement des Serm provient des VMRR. Avis défavorable.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 15 (suite)· rapporteur général Défavorable.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 26· rapporteur général Avis défavorable.
Séance du 02/11/2026· Article 22· rapporteur général La commission les a rejetés.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 26· rapporteur général Un rapport de la Cour des comptes de 2025 a montré qu’à Montpellier, la gratuité s’est traduite par une saturation du réseau en centre-ville et par une baisse de l’appréciation de la qualité des services par les usagers.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 26· rapporteur général La commission, réunie en application de l’article 86, a rejeté l’amendement.Vous souhaitez autoriser les autorités organisatrices de mobilité locales qui pratiquent la gratuité à majorer le versement mobilité de 0,25 % – ce qui prouve que ce n’est pas gratuit, il y a évidemment toujours quelqu’un qui paie.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 15 (suite)· rapporteur général Défavorable.
Séance du 02/11/2026· Article 21· rapporteur général Défavorable.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 15 (suite)· rapporteur général Le régime d’aide fiscale applicable aux investissements dans les outre-mer est encadré par le droit européen. La plupart des modifications de périmètre qu’il a connues résultaient d’une adaptation du droit européen. Au nom de l’effectivité de celui-ci, votre amendement serait inapplicable en cas d’évolution du régime imposé par le droit de l’Union européenne.Avis défavorable.
Séance du 02/11/2026· Article 21· rapporteur général Défavorable.
Séance du 02/11/2026· Article 21· rapporteur général Défavorable.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 26· rapporteur général Tous ces amendements tendent à augmenter le taux du plafond du versement mobilité dans des proportions diverses : la hausse proposée par M. Dufau avec son amendement no 2784 est de 0,15 %, tandis que M. Bilongo plaide pour un triplement du plafond, qui serait porté à 3,20 %.Avis défavorable.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 26· rapporteur général La commission, réunie en application de l’article 86, a repoussé ces amendements, à l’exception du no 3926 de M. Sansu, qui n’avait pas été présenté, mais qui est assez proche de l’amendement no 2779 de M. Dufau – l’amendement de M. Sansu tend à relever de 0,3 point les taux plafonds, alors que M. Dufau propose de les augmenter de 0,5 point.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 15 (suite)· rapporteur général Elle aura néanmoins des effets de marché. Je doute que le dispositif soit efficace puisque le pouvoir de marché de certaines plateformes – je pense à Amazon – est tel qu’elles pourront répercuter cette imposition sur les libraires et les éditeurs que vous voudriez exclure. Je ne vois pas trop comment cela pourrait fonctionner.Avis défavorable.