Séance du 02/11/2026· Après l’article 23· rapporteur général J’ai moi-même été surpris en lisant les notes qu’on m’a adressées. Je savais qu’il était interdit de limiter la circulation des capitaux au sein de l’Union, mais j’ai appris que cette interdiction s’étendait également aux flux vers des pays tiers. L’article 64 ne permet de les restreindre que dans le cadre d’une décision commune ou, au niveau national, de mesures de sauvegarde strictement encadrées visant à préserver la sécurité publique ou à lutter contre le terrorisme ou la fraude fiscale.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 16· rapporteur général Cette proposition n’est pas conforme à la directive européenne sur la TVA. La commission lui a néanmoins donné un avis favorable.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 23· rapporteur général Je vous invite à un peu d’humilité collective sur la qualité de nos amendements. (Sourires.)J’ai étudié le vôtre et j’ai été surpris d’apprendre qu’une telle taxe serait contraire à la liberté de circulation des capitaux. Les restrictions sont bien sûr interdites entre les États membres de l’Union européenne, mais elles le sont également pour les flux entre un État membre et un pays tiers. L’article 64 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que, hormis les cas d’urgence, des exceptions peuvent être adoptées, mais elles doivent l’être au niveau européen.Je suis don…
Séance du 02/11/2026· Après l’article 26 (suite)· rapporteur général Défavorable.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 23· rapporteur général La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 16· rapporteur général Contrairement à ce qu’indique l’exposé sommaire de votre amendement, ce dernier ne concerne pas la TVA applicable aux œuvres d’art, mais la taxe forfaitaire sur les œuvres d’art et l’imposition, au titre de l’impôt sur le revenu, de la plus-value tirée de leur vente. J’y vois donc un problème de rédaction.De plus, la mesure que vous proposez risque de nuire à l’attractivité du marché de l’art français. Ce dernier représente 8 % du marché de l’art mondial, pour un volume d’échanges de 5 milliards d’euros. L’activité risquerait de se reporter vers Londres, qui concentre déjà 20 % du marché mondi…
Séance du 02/11/2026· Après l’article 26 (suite)· rapporteur général Les trois amendements identiques disent une chose très simple : la taxe d’aménagement doit être perçue au moment de la délivrance du permis de construire. Attendre la fin des travaux, c’est prendre le risque que ceux-ci durent et durent, ou ne se terminent jamais – certains immeubles ne sont jamais livrés !L’amendement de M. Bruneau est également un amendement de bon sens. Il tend à permettre à l’architecte de réaliser un certain nombre de démarches, qui relèvent de son savoir-faire.Avis favorable aux quatre amendements.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 23· rapporteur général Cela me semble intéressant. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée et laisse le gouvernement exposer sa position.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 23· rapporteur général La commission réunie au titre de l’article 88 ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Si j’ai bien compris, il propose d’étendre l’exonération au cas où le diagnostic est réalisé en avance.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 26 (suite)· rapporteur général D’abord, le seuil de 400 mètres carrés est élevé, mais on trouve de telles surfaces commerciales en milieu de bourg. Ensuite, la taxe serait intitulée « contribution des grandes surfaces alimentaires pour le renouvellement des générations agricoles », mais je ne vois pas, dans le dispositif, ce qui aiderait au renouvellement des générations agricoles : ce titre me semble donc purement déclaratif. Enfin, je crains qu’en définitive, la contribution se répercute sur le prix des denrées alimentaires.Mon avis est défavorable.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 16· rapporteur général Défavorable.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 23· rapporteur général L’utilisation d’internet n’est pas gratuite. Je vous invite à ne pas refaire l’erreur de vendredi dernier et donc à voter contre l’amendement n° 678, sur lequel j’émets un avis défavorable.Le sous-amendement de M. Masséglia est un sous-amendement d’appel qui lui a permis de prendre la parole. J’émets un avis défavorable, mais ce sous-amendement n’emporte pas de conséquences juridiques.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 26 (suite)· rapporteur général L’amendement vise à relever le plafond du nombre d’habitants permettant aux communes d’être classées en FRR. Je ne suis pas en mesure d’évaluer le coût de cette mesure. D’autre part, ne conduirait-elle pas simplement à décaler l’effet de seuil ? Avis défavorable.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 23· rapporteur général Comme d’habitude, ce sera l’utilisateur final, celui qui paye un abonnement pour un service de jeux vidéo ou pour Netflix ou qui paye pour télécharger un jeu.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 23· rapporteur général Je vais redire ce que j’ai dit vendredi sur le fameux amendement évoqué par M. Masséglia. Celui-ci vise à créer une contribution sur l’utilisation des réseaux de communication avec une taxe sur les fournisseurs de contenu internet fixée à 12 000 euros par gigabit par seconde. Qui paiera cette taxe ?
Séance du 02/11/2026· Après l’article 16· rapporteur général Défavorable.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 26 (suite)· rapporteur général Défavorable.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 26 (suite)· rapporteur général Avis favorable sur les deux amendements.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 23· rapporteur général La commission a rejeté cet amendement, parce qu’il s’agit d’une mesure équivalente à un droit de douane, interdite par le droit européen.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 23· rapporteur général Défavorable.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 26 (suite)· rapporteur général La question est très claire : un réseau ferroviaire est nécessaire à La Réunion et il n’est pas financé. C’est une question spécifique à ce territoire. Vous proposez par vos amendements d’instaurer au profit de la région et à compter de 2027 la fameuse taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour et une taxe spéciale d’équipement dans la limite d’un plafond annuel de 60 millions d’euros. Lors de la présentation de mon rapport sur l’application des mesures fiscales il y a quelques semaines, l’administration fiscale m’avait indiqué que la collectivité avait manifesté son intérêt pour l’instau…
Séance du 02/11/2026· Article 16· rapporteur général De nombreux arguments ont été avancés. Je rappelle que Canal+ est l’un des principaux financeurs du cinéma français et qu’en 2025, un accord avait été trouvé entre l’administration fiscale et l’entreprise, sous la forme d’un rescrit fiscal. Le respect de cet accord exige de la stabilité.La perte de recettes ne pourrait pas être immédiatement répercutée sur les abonnés, puisqu’ils souscrivent un engagement de douze à vingt-quatre mois. Or l’accord signé en juillet 2026 avec les organisations du cinéma français, qui prévoyait que Canal+ investisse 980 millions d’euros entre 2028 et 2032, contien…
Séance du 02/11/2026· Après l’article 23· rapporteur général Elle dit surtout de ne pas augmenter le taux, compte tenu des effets économiques – cela conduirait à taxer avant tout des entreprises françaises et les épargnants. La Cour des comptes ne recommande pas du tout d’augmenter la TTF !
Séance du 02/11/2026· Après l’article 23· rapporteur général Monsieur Ben Cheikh, en affirmant que selon la Cour des comptes, le taux de 0,4 % est optimal, vous forcez un peu le trait – vous le savez, c’est pourquoi je le dis en souriant.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 23· rapporteur général Cette série d’amendements décline trois mesures, avec des variantes selon les amendements : une hausse du taux de la TTF, qui passerait de 0,4 % à 0,5 % ou 0,6 % ; pour certains, un élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations intrajournalières et à certains produits dérivés ; pour certains, le transfert du recouvrement de la TTF d’Euroclear vers la DGFIP.La commission a donné un avis favorable à l’amendement no 2533 de Mme Maximi. Elle a émis un avis défavorable sur les autres amendements – ou n’a pas eu le temps de les étudier car ils étaient tombés à la suite de l’adoption du no 25…
Séance du 02/11/2026· Après l’article 26· rapporteur général Je suis au regret de vous donner un avis défavorable. La taxe de séjour a pour raison d’être de financer les politiques de tourisme ou la protection des espaces naturels. Le contrôle de légalité étant assez lâche, elle est parfois utilisée à d’autres fins, mais relever le taux de la taxe additionnelle de 10 à 30 % en dirigerait les recettes vers le budget départemental et rendrait vaine toute tentative de contrôle. En outre, alors que les départements peuvent déjà instaurer une taxe additionnelle de 10 %, seuls 56 % d’entre eux l’ont fait. En d’autres termes, environ un département sur deux n’…
Séance du 02/11/2026· Après l’article 26· rapporteur général Au taux de 12 % que vous fixez, la somme prélevée serait égale à 106 millions, ce qui est déjà considérable. Vous souhaitez affecter cette somme au financement du régime spécial de retraite de la RATP. Cela revient, en substance, à faire peser le financement des pensions de retraite des agents de la RATP sur les employeurs au lieu d’employer le versement mobilité à ce pour quoi il a été conçu, c’est-à-dire le financement des infrastructures. Cela me semble une très mauvaise idée, je suis donc très défavorable à l’amendement.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 26· rapporteur général Vous proposez de prendre une partie du versement mobilité perçu par IDFM, 106 millions d’euros pour être précis…
Séance du 02/11/2026· Après l’article 15 (suite)· rapporteur général Avis défavorable : le problème est réel, mais je crains que le droit fiscal ne soit pas le bon outil pour le résoudre.
Séance du 02/11/2026· Après l’article 26· rapporteur général La commission, réunie en application de l’article 86, a rejeté cet amendement.