M. Philippe Juvin

La commission a rejeté ces deux amendements. Pour ce qui est de l’amendement no 2626, la loi de finances pour 2026 a déjà prévu l’application du taux réduit de TVA aux réseaux de froid renouvelable.

La commission a rejeté cet amendement. Les produits alimentaires ultratransformés, vous avez raison, sont très nocifs pour la santé. Toutefois, la hausse de la TVA que vous proposez pèserait très certainement sur le pouvoir d’achat des plus modestes, pour une efficacité, elle, tout à fait incertaine. Je crois que nous devrions plutôt travailler sur le nutri-score ou sur d’autres outils pédagogiques.

Défavorable.

Je comprends le but que vous poursuivez ; toutefois, la directive européenne sur la TVA n’autorise le taux réduit que pour les panneaux photovoltaïques et non pour les batteries – c’est ainsi. La commission a néanmoins adopté cet amendement.

Dès lors qu’elles sont autorisées, laissons-les prospérer. Il est évident pour tous qu’une taxe de 95 % est très excessive. Avis très défavorable.

Vous proposez de taxer les installations d’élevage de saumon en circuit fermé à hauteur de 95 % de leur chiffre d’affaires. Un tel taux, en plus d’être confiscatoire, conduira à la disparition de ces entreprises. (Sourires et quelques exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)

La commission a rejeté cet amendement. Pour quelle raison exonérer de la TVA le Conservatoire du littoral et non d’autres établissements publics ? Ne faudrait-il pas plutôt le soutenir par une augmentation de ses crédits ? La rédaction de l’amendement, enfin, soulève une difficulté : l’article que vous proposez de modifier doit être recodifié le 1er janvier 2027, et il aurait convenu de le préciser.

Nous débattons souvent de la taxation des meublés touristiques. Je ne suis pas certain qu’il faille traiter cette question par le seul biais de la TVA. Je crains, de plus, que l’amendement ne soit pas conforme à la directive européenne sur la TVA qui précise, dans l’interprétation qu’en donne la Cour de justice de l’Union européenne, que les locations meublées sont exonérées de TVA sauf si elles entrent en concurrence avec le secteur hôtelier. La commission a rejeté cet amendement.

J’ai moi-même été surpris en lisant les notes qu’on m’a adressées. Je savais qu’il était interdit de limiter la circulation des capitaux au sein de l’Union, mais j’ai appris que cette interdiction s’étendait également aux flux vers des pays tiers. L’article 64 ne permet de les restreindre que dans le cadre d’une décision commune ou, au niveau national, de mesures de sauvegarde strictement encadrées visant à préserver la sécurité publique ou à lutter contre le terrorisme ou la fraude fiscale.

Cette proposition n’est pas conforme à la directive européenne sur la TVA. La commission lui a néanmoins donné un avis favorable.

Je vous invite à un peu d’humilité collective sur la qualité de nos amendements. (Sourires.)J’ai étudié votre amendement et j’ai été surpris d’apprendre qu’une telle taxe serait contraire à la liberté de circulation des capitaux. Les restrictions sont bien sûr interdites entre les États membres de l’Union européenne, mais elles le sont également pour les flux entre un État membre et un pays tiers. L’article 64 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que, hormis les cas d’urgence, des exceptions peuvent être adoptées, mais elles doivent l’être au niveau européen.Je …

Défavorable.

La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement.

Contrairement à ce qu’indique l’exposé sommaire de votre amendement, ce dernier ne concerne pas la TVA applicable aux œuvres d’art, mais la taxe forfaitaire sur les œuvres d’art et l’imposition, au titre de l’impôt sur le revenu, de la plus-value tirée de leur vente. J’y vois donc un problème de rédaction.De plus, la mesure que vous proposez risque de nuire à l’attractivité du marché de l’art français. Ce dernier représente 8 % du marché de l’art mondial, pour un volume d’échanges de 5 milliards d’euros. L’activité risquerait de se reporter vers Londres, qui concentre déjà 20 % du marché mondi…

Les trois amendements identiques disent une chose très simple : la taxe d’aménagement doit être perçue au moment de la délivrance du permis de construire. Attendre la fin des travaux, c’est prendre le risque que ceux-ci durent et durent, ou ne se terminent jamais – certains immeubles ne sont jamais livrés !L’amendement de M. Bruneau est également un amendement de bon sens. Il tend à permettre à l’architecte de réaliser un certain nombre de démarches, qui relèvent de son savoir-faire.Avis favorable aux quatre amendements.

Cela me semble intéressant. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée et laisse le gouvernement exposer sa position.

La commission réunie au titre de l’article 88 ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Si j’ai bien compris, il propose d’étendre l’exonération au cas où le diagnostic est réalisé en avance.

D’abord, le seuil de 400 mètres carrés est élevé, mais on trouve de telles surfaces commerciales en milieu de bourg. Ensuite, la taxe serait intitulée « contribution des grandes surfaces alimentaires pour le renouvellement des générations agricoles », mais je ne vois pas, dans le dispositif, ce qui aiderait au renouvellement des générations agricoles : ce titre me semble donc purement déclaratif. Enfin, je crains qu’en définitive, la contribution se répercute sur le prix des denrées alimentaires.Mon avis est défavorable.

Défavorable.

L’utilisation d’internet n’est pas gratuite. Je vous invite à ne pas refaire l’erreur de vendredi dernier et donc à voter contre l’amendement n° 678, sur lequel j’émets un avis défavorable.Le sous-amendement de M. Masséglia est un sous-amendement d’appel, qui lui a permis de prendre la parole, si je puis me permettre. J’émets un avis défavorable, mais ce sous-amendement n’emporte pas de conséquences juridiques.

L’amendement vise à relever le plafond du nombre d’habitants permettant aux communes d’être classées en FRR. Je ne suis pas en mesure d’évaluer le coût de cette mesure. D’autre part, ne conduirait-elle pas simplement à décaler l’effet de seuil ? Avis défavorable.

Comme d’habitude, ce sera l’utilisateur final, celui qui paye un abonnement pour un service de jeux vidéo ou pour Netflix ou qui paye pour télécharger un jeu.

Je vais redire ce que j’ai dit vendredi sur le fameux amendement évoqué par M. Masséglia. Votre amendement vise à créer une contribution sur l’utilisation des réseaux de communication avec une taxe sur les fournisseurs de contenu internet fixée à 12 000 euros par gigabit par seconde. Qui paiera cette taxe ?

Défavorable.

Défavorable.

Avis favorable sur les deux amendements.

La commission a rejeté cet amendement, parce qu’il s’agit d’une mesure équivalente à un droit de douane, interdite par le droit européen.

Défavorable.

La question est très claire : un réseau ferroviaire est nécessaire à La Réunion et il n’est pas financé. C’est une question spécifique à ce territoire. Vous proposez par vos amendements d’instaurer au profit de la région et à compter de 2027 la fameuse taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour et une taxe spéciale d’équipement dans la limite d’un plafond annuel de 60 millions d’euros. Lors de la présentation de mon rapport sur l’application des mesures fiscales il y a quelques semaines, l’administration fiscale m’avait indiqué que la collectivité avait manifesté son intérêt pour l’instau…

De nombreux arguments ont été avancés. Je rappelle que Canal+ est l’un des principaux financeurs du cinéma français et qu’en 2025, un accord avait été trouvé entre l’administration fiscale et l’entreprise, sous la forme d’un rescrit fiscal. Le respect de cet accord exige de la stabilité.La perte de recettes ne pourrait pas être immédiatement répercutée sur les abonnés, puisqu’ils souscrivent un engagement de douze à vingt-quatre mois. Or l’accord signé en juillet 2026 avec les organisations du cinéma français, qui prévoyait que Canal+ investisse 980 millions d’euros entre 2028 et 2032, contien…