M. Jean-Louis Masson

Il est défendu.

Il est défendu.

Cet amendement vise à étendre aux délits punis d’une peine de cinq ans d’emprisonnement la possibilité de recourir aux quatre techniques spéciales d’enquête prévues dans cet article.

Cet amendement a pour objectif de préciser quels établissements et services peuvent procéder au suivi des modalités du droit de visite et d’hébergement exercé par les parents, en citant nommément le secteur public et le secteur associatif, et de promouvoir la complémentarité de ces deux acteurs conformément à l’alinéa relatif à la mesure expérimentale d’accueil de jour.Avec l’existence d’un suivi des modalités de ce placement, le législateur inscrit dans la loi la nécessité d’un accompagnement éducatif spécifique du jeune et de ses parents dans le cadre de l’exercice du droit à l’hébergement a…

Il vise à étendre le champ d’application de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d’une peine d’amende. Sauf disposition contraire, le montant de l’amende forfaitaire serait de 300 euros, 250 euros en cas de paiement immédiat, et 600 euros en cas de majoration.

L’article 52 a pour objet de définir les modalités d’un accueil temporaire en milieu extérieur des mineurs délinquants placés. L’une des principales justifications de cette mesure est de désamorcer les situations de crise.Je veux pourtant en souligner l’effet pervers. Plus le jeune est violent, turbulent et ingérable, plus il a de chances d’être accueilli temporairement à l’extérieur de l’établissement de placement, ce qui pourrait, au lieu de calmer les choses, favoriser un climat de violence. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article.

Cet amendement, déposé à l’initiative de Mme Laurence Trastour-Isnart, vise à permettre au juge d’infliger un travail d’intérêt général aux enfants âgés de plus de quatorze ans.

Cet amendement propose, afin de renforcer l’efficacité de la vidéoprotection et de faciliter ou d’accélérer certaines enquêtes, d’autoriser le recours à la technologie de la reconnaissance faciale. Celle-ci permettrait des identifications et des rapprochements judiciaires.

Défendu.

Dans la même logique que précédemment, il s’agit d’abaisser la majorité pénale à seize ans, disposition qui nous semble appropriée dans la mesure où les enfants sont beaucoup plus matures et informés qu’auparavant.

Monsieur le président, je ne suis vraiment pas d’accord avec votre conception du fonctionnement de nos débats. Nous avons débattu très sereinement la nuit dernière, ce matin et cet après-midi. Il n’y a aucune raison que nous ne puissions pas continuer ainsi. Je demande une suspension de séance.

Ni les opérateurs de transport ni le Trésor public ne peuvent aujourd’hui se tourner vers les parents pour obtenir le paiement d’une contravention infligée à leur enfant mineur ou celui de sanctions financières résultant d’un délit. Comme les enfants sont la plupart du temps insolvables, il n’existe aucun moyen à ce jour de recouvrer les sommes en question.Si cette disposition est peu connue du grand public, ce qui explique que nombre de parents se substituent à leurs enfants pour payer, un sentiment d’impunité commence à se répandre parmi ceux qui disposent de cette information, que l’interne…

Le présent amendement vise à abaisser la majorité pénale à seize ans. Cela nous paraît très important.

Lui aussi est défendu.

Afin que les usagers sanctionnés par l’amende forfaitaire relative à l’usage illicite de stupéfiants puissent mieux connaître l’accompagnement sanitaire auquel ils ont droit, il est nécessaire de faire figurer, sur l’avis de cette amende envoyée au domicile de l’usager, des informations relatives aux structures sanitaires.

Nous partageons totalement le constat de notre collègue Fajgeles sur le développement des ventes à la sauvette et sur l’impact qu’elles peuvent avoir en matière de santé publique. C’est pourquoi nous nous intéressons, nous, aux vendeurs, qui en tirent des bénéfices conséquents. Nous proposons donc de porter le montant de l’amende forfaitaire à 500 euros, ce qui la rendrait plus dissuasive.

Défendu.

L’article 27 précise les conditions dans lesquelles il peut être recouru, au stade de l’enquête et de l’instruction, à deux techniques d’enquête, les interceptions de correspondances électroniques et la géolocalisation, en fixant à trois ans le seuil d’emprisonnement encouru permettant leur mise en œuvre. L’article exige une décision motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant la nécessité des opérations.Cette exigence apparaît excessive au regard des enjeux, d’autant plus que les opérations sont faites sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. Aussi le pr…

L’article 37 applique au délit d’usage illicite de stupéfiants le mécanisme de l’amende forfaitaire. En commission des lois, le montant de celle-ci a été réduit par rapport à la rédaction initiale : il a été fixé à 200 euros, avec un montant minoré de 150 euros et un montant majoré de 400 euros. Afin de renforcer le caractère tout à fait dissuasif de cette disposition, le présent amendement tend à fixer le montant de l’amende à 400 euros, avec un montant minoré de 350 euros et un montant majoré de 800 euros.

L’article 26 bis prévoit d’élargir le droit des victimes à accéder aux informations concernant l’auteur de leur préjudice.L’extension de ces droits est présentée de manière assez floue et laisserait présager que la victime aurait un droit de regard sur une grande partie de l’évolution de la peine du condamné.Cet amendement vise à supprimer cet article, d’une part pour protéger la vie privée du condamné mais également, d’autre part, pour protéger la victime de ses propres obsessions. En effet, lui donner la possibilité d’avoir accès à un nombre étendu d’informations sur l’auteur de son préjudic…

Madame la garde des sceaux, vous avez annoncé mercredi 23 novembre, lors des questions au Gouvernement, que le Gouvernement allait faire une réforme sur la justice des mineurs par ordonnance.Or vous n’en avez jamais parlé pendant les trente-trois heures de débat en commission des lois. Utiliser la voie d’amendement après l’examen du texte en commission et, accessoirement, après son adoption au Sénat, c’est n’avoir aucun respect pour les parlementaires, censés faire la loi ! Quand le député Éric Ciotti vous a interrogé sur l’ordonnance de 1945 lors de la discussion générale sur le texte actuell…

Défendu !

Je souhaite mettre certains de mes collègues face à leurs contradictions. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a présenté, cette année, en commission des lois, un texte visant à protéger l’enfant, au sein de la famille, de toute réprimande, gifle ou fessée, et voilà que vous nous proposez, pour exercer le droit de visite ou d’hébergement, d’envoyer un peloton de gendarmerie ou de CRS afin de récupérer l’enfant. Je ne peux pas souscrire à une telle disposition.Qu’il soit possible de recourir à la médiation familiale, de prononcer des amendes ou des astreintes, soit ! Pour le reste, la…

Avec cet amendement, nous proposons d’habiliter des associations reconnues comme interlocutrices dans les procédures d’assistance éducative à aider les parents et à donner au juge un avis éclairé sur les décisions qu’il doit prendre.

M. Bony a déposé cet amendement pour les mêmes raisons que celles qu’a exprimées M. Jumel : il convient de laisser au Parlement le soin de se prononcer, d’échanger, de débattre sur des sujets aussi importants.

M. Latombe n’a pas pu terminer son intervention !

Il est surprenant de constater que le texte prévoit de statuer sur l’action publique sans que l’on soit sûr que la victime a été avisée de la date de l’audience. Que dire du respect du contradictoire et de la faculté de chacune des parties à s’exprimer à l’audience ?Certes, l’article prévoit qu’une date doit être fixée pour l’action civile, mais il n’y a pas que les dommages et intérêts pour la victime, il y a aussi la réparation morale, liée à sa présence au débat. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 10 et 11.

Accorder des délais de paiement en droit mais aussi en équité nécessite une connaissance du contexte économique et social dans lequel évolue le débiteur. De plus, ne pas laisser la possibilité au débiteur d’être entendu par son juge l’expose à l’incompréhension, tous nos concitoyens n’ayant pas une maîtrise parfaite de l’écrit.

Mon collègue Aurélien Pradié a très bien expliqué ce que nous percevons de votre logique, madame la ministre, une logique qui tend à déshumaniser notre justice. Vous nous expliquez que nous n’avons pas la même lecture du texte, notamment sur la dématérialisation des injonctions de payer. Je crois pourtant avoir compris le cas normal de saisine directe et les cas d’opposition.Cet amendement tend à ce que la voie dématérialisée ne soit qu’une option. Cela permettrait de passer du nouveau monde à l’ancien monde d’une manière beaucoup plus progressive.

Le retrait de ces amendements me satisfait, car la vérité est intermédiaire, difficile à cerner. Je comprends votre position, madame la garde des sceaux, en cas d’atteinte sexuelle. Dans le cas d’agressions violentes, de nuit, avec le saucissonnage des victimes, le dépôt de plainte s’impose avec une audition immédiate, comme l’a rappelé le rapporteur. Nous avons besoin de disposer d’emblée des premiers éléments, les enquêteurs doivent se déplacer sur place, il faut agir dans les meilleurs délais, entendre les témoins.Dans ces cas-là, je suis convaincu qu’un dépôt de plainte physique est préfér…