Mme Marie-Noëlle Battistel

Il vise également à décaler l’application du passe sanitaire, qui aura des conséquences sociales et économiques importantes pour les personnels visés par l’alinéa 14. Nous proposons une entrée en application le 1er octobre 2021.

Et après ?

Non, monsieur le président.

La réponse reçue par l’intéressée date d’hier…

Mais pas le QR code !

Je souhaiterais en savoir davantage sur ce point de la plus haute importance. Avec les vacances d’été, de nombreux jeunes qui font leurs études à l’étranger vont rentrer en France, où je doute fort qu’ils se refassent vacciner ; peut-être même est-il dangereux de recevoir quatre doses ? Merci d’avance de votre réponse.

Vous avez fourni des réponses hier, monsieur le ministre, mais des précisions restent à apporter. Ainsi, une jeune fille étudiant aux États-Unis y a reçu les deux injections du vaccin Moderna, reconnu par l’Union européenne : le Centre interprofessionnel d’études et d’examens médicaux (CIEM) lui répond que son certificat de vaccination n’est pas recevable en l’état, car il ne peut être converti en document officiel muni d’un QR code. Une troisième dose n’y changerait rien : elle n’a plus qu’à reprendre à zéro le processus de vaccination.

Cet amendement vise à la reconnaissance des certificats et justificatifs réalisés à l’étranger. Certaines personnes se trouvent en difficulté pour s’être fait vacciner dans un autre pays.

Je m’en occupe immédiatement !

Depuis plusieurs mois, j’appelle l’attention de vos ministres sur la situation des propriétaires de magasins de ski et des restaurateurs, notamment ceux ayant acheté leur fonds de commerce en 2020, et qui sont en proie à d’importantes difficultés en raison de la fermeture des remontées mécaniques. Pour qu’ils aient accès au fonds de soutien, il conviendrait que soit pris en compte le chiffre d’affaires du cédant sur l’année n-1. Ils espéraient que le décret du 20 mai leur apporterait une bouffée d’oxygène, mais il n’en a rien été : la faute à des critères trop stricts, qui imposent aux société…

Monsieur le Premier ministre, si l’État a déployé un soutien important aux acteurs économiques, certains, dans nos territoires, demeurent sinistrés et sans aucune solution. Lors d’une récente visite en montagne, vous avez vous-même reconnu des trous dans la raquette.

Par cohérence avec nos amendements visant à atteindre une représentation paritaire, cet amendement tend à préciser dès l’intitulé du chapitre II bis du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail qu’il s’agit non d’assurer une « répartition équilibrée » mais une « répartition égale » entre les hommes et les femmes parmi les cadres dirigeants et au sein des instances dirigeantes.Nous sommes tout à fait d’accord avec l’ensemble des propositions qui sont faites, mais nous souhaitons parvenir à une parité réelle.

Je suis vraiment déçue.

Je vais maintenir mon amendement car, il peut en effet y avoir un référent éthique, mais les questions de parité ne relèvent pas toutes de l’éthique et il nous semble important qu’un référent soit désigné pour les questions paritaires.

Je suis très déçue !

Nous avions toute une série d’amendements inspirés notamment par les interpellations d’ONG comme ActionAid, par exemple, qui ont été déclarés irrecevables. Celui-ci est le seul à avoir passé l’obstacle, et je compte vraiment sur votre bienveillance à son sujet. Il prévoit la désignation obligatoire, au sein de la délégation du personnel du comité social et économique d’un référent désigné parmi ses membres et chargé de lutter contre les discriminations. C’est une proposition qui peut être facilement mise en œuvre, et il serait très pertinent de lui donner un avis favorable.

Bravo !

Le groupe Socialistes et apparentés salue cette proposition de loi à l’initiative de Mme la rapporteure, Marie-Pierre Rixain, qui autorise des avancées en faveur de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes, alors que de nombreux freins subsistent encore dans ce domaine. Les travaux de la commission ont permis d’adopter des dispositions importantes, s’agissant notamment des crèches à vocation d’insertion professionnelle ou de l’accès aux dispositifs de formation professionnelle des bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant.Mme la rapporteure a…

Je m’apprêtais à défendre les amendements nos 157 et 158, mais ils sont apriori satisfaits ; tant mieux.L’amendement no 159 vise, comme je l’ai dans la discussion générale, à accélérer l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 5 en fixant le délai à un an après la publication de la présente loi, contre deux ans dans le texte actuel. Cela nous semble suffisant, d’autant plus que le texte ne sera pas promulgué tout de suite. Nous souhaitons avancer plus vite.

Si vous vous engagez à prendre en compte les éléments qui viennent d’être énumérés, madame la ministre déléguée, je veux bien le retirer.

C’est un sous-amendement de cohérence avec notre amendement à l’article 8, qui était de même nature. Son objet est le même que celui de l’amendement no 174, qui tomberait avec l’adoption de l’amendement no 331 – raison pour laquelle nous avons souhaité sous-amender l’amendement de Mme Panonacle.

Je l’ai partiellement défendu tout à l’heure en pensant qu’il allait tomber avec l’adoption de l’amendement no 325 ; je veux bien en compléter la présentation.Il vise à préciser que les indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes doivent prendre en compte, pour être des indicateurs globaux, l’évolution de cette égalité tout au long du parcours de formation. Il nous paraît utile de comparer l’évolution du ratio femmes-hommes entre l’entrée dans le parcours et l’obtention du diplôme sanctionnant la formation en question.

Je réalise en effet que nous avions déposé des amendements sur ces alinéas. Une fois supprimés, nous ne pourrons pas les défendre et je voulais tout de même en dire un mot. Il s’agit en particulier de la parité au sein des jurys de sélection ou de concours des établissements d’enseignement supérieur, qui fait partie des demandes que nous avions formulées en commission et qui avaient été rejetées.Nous avions également demandé le relèvement de 30 à 40 % de la part minimale de personnes de chaque sexe au sein de ces jurys de sélection ou de concours. Il en va de même pour les indicateurs relatifs…

Le texte prévoit qu’un taux minimal de membres de chaque sexe soit appliqué pour imposer la parité au sein des comités de sélection des projets de la Banque publique d’investissement. Fixé à seulement 30 %, nous considérons qu’il n’est pas suffisamment ambitieux. D’ailleurs, pour un certain nombre de mesures, vous l’avez porté à 40 %. Nous souhaitons le fixer à 50 %.

Nous revenons au débat précédent avec cet amendement, par lequel nous proposons, d’une part, d’instaurer un plancher pour le montant des pénalités prévues en cas de non-respect des obligations de représentation de chaque sexe au sein des postes à forte responsabilité et, d’autre part, de relever le plafond de la pénalité en le fixant dans une fourchette comprise entre 0,5 et 1,5 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés.Aujourd’hui on constate que le montant des pénalités financières se situe plutôt au niveau du plafond. Nous souhaitons fixer un plancher car, actuellement, …

Vous expliquez à la fois que le suivi demandé est déjà prévu et que l’adoption de ces amendements créerait une charge supplémentaire. Mais si notre demande est satisfaite, quelle est la charge supplémentaire ? J’estime que nous pouvons sans difficulté adopter ces amendements.

Il vise à prévoir que les entreprises qui n’auront pas atteint le ratio demandé devront, au bout d’un an, se fixer des objectifs de progression et publier les mesures de correction retenues ainsi que les leviers qui seront activés pour se conformer à leurs obligations dans un délai de deux ans. Cet amendement me semble pertinent – si je peux me permettre d’en juger : nous aurions tout intérêt à l’adopter si nous voulons cranter les avancées et conduire les entreprises à atteindre les objectifs dans les délais impartis.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec le no 145 qui a été rejeté. Par parallélisme, il porte sur le versement des prestations sociales sur un compte joint dont le bénéficiaire a la jouissance sans le contreseing du cotitulaire. Tout à l’heure, vous avez répondu que cela risquait de complexifier la mesure. Or il nous paraît tout de même assez simple pour l’employeur de procéder à une vérification, puisque la précision figure sur le relevé d’identité bancaire du salarié.

Pas toujours !

Vous avez défendu l’ambition consistant à parvenir à la parité, madame la rapporteure. Nous vous incitons ici à vous surpasser en portant la proportion minimale de chaque sexe dans les postes à haute responsabilité à 40 % dans les cinq ans – ce qui est long – et à 50 %, à savoir la vraie parité, dans les huit ans.