Mme Élisa Martin

Depuis 1978, la France a veillé à protéger le mieux possible les données qui relèvent de la vie privée, de quelque nature qu’elles soient. Force est de constater, en 2026, que la philosophie de protection de la vie privée est de plus en plus entamée. C’est pourquoi nous voyons d’un très mauvais œil l’habilitation générale qui serait accordée à un certain nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire et leur permettrait de consulter une liste de fichiers, plutôt que de consulter un fichier donné dans un but précis.On peut être habilité, à titre individuel, à consulter le TAJ – un machin q…

Nous avions accepté cette méthode car elle nous paraissait proportionnée, pour protéger la santé des sportifs. Ici, le principe de proportionnalité n’est pas respecté.

Reprenez les débats de l’époque ! D’ailleurs, ce n’est pas moi qui le dis, c’est Marie-George Buffet. C’est elle qui nous a convaincus de cela.

Je suis fort surprise. On nous reproche de nous opposer à des techniques qui permettraient, grâce au repérage de la parentèle ou d’un « halo » de profils, d’attraper de gros méchants. Or ces amendements visent justement à préciser sur quel type d’individu, responsable de quel type de crime, il s’agit de mettre la main. À cet égard, l’expression employée dans le texte ne nous paraît pas proportionnée.Laissez-moi vous rappeler ce qui s’est passé lors de l’examen de la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. À la surprise générale, La France insoumise ne s’est pas opposée à l’a…

Eh oui !

Non !

L’article 3 comprend au moins deux dispositions problématiques. La première est l’habilitation générale des officiers et agents de police judiciaire (OPJ et APJ) à consulter différents fichiers ; pour notre part, nous sommes favorables à des habilitations spécifiques, concernant tel ou tel type de fichiers – nous y reviendrons. La seconde est le recours à des bases de données étrangères qui recensent l’identité et les caractéristiques génétiques dans le cadre de la généalogie dite récréative – les personnes veulent savoir d’où elles viennent, ce que l’on peut concevoir, sauf que ce procédé est…

Tout à fait !

En plus, vous ne souriez même pas !

Ah !

Vous seul croyez à ce que vous dites !

Merci !

Mon fils s’appelle Maximilien ! (Sourires.)

C’est vrai !

C’est la raison pour laquelle nous vous appelons, en conscience et dans un esprit de responsabilité, à voter pour cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Mathilde Feld se lève et continue d’applaudir. – Mme Karine Lebon applaudit également.)

…en matière de violences sexistes et sexuelles, de violences faites aux enfants, mais aussi de racisme et de discriminations – autant de maux qui rongent la société française et contre lesquels nous devons nous élever. Or rien, dans ce projet de loi organique, ne permettra au pays d’avancer dans ce sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Taubira avait d’ailleurs logiquement mis fin à cette expérimentation. Revenir aujourd’hui à cette logique, c’est refuser de tirer les leçons du passé, en bouchant les trous. Les citoyens assesseurs ne sont pas une version démocratique du jury populaire ; ils deviennent, dans les faits, un outil de gestion, un moyen de faire fonctionner la justice à moindre coût. Le Défenseur des droits l’a d’ailleurs bien souligné, et ce point est l’un de ceux qui nous posent un problème absolument indépassable.Nous voulons une justice qui soit un service public : démocratique, accessible, légitime, incarn…

Cette architecture de la justice a été progressivement fragilisée par une série de dérogations que d’aucuns voudraient nommer réformes, toujours justifiées par des impératifs d’efficacité ou de rapidité. La première brèche a été ouverte par les cours d’assises spécialement composées, sans jury, réservées au terrorisme, puis au trafic de stupéfiants, et désormais à la criminalité organisée. Elle répondait au départ à une préoccupation précise : protéger les jurés face à des organisations criminelles structurées. Mais cette logique dérogatoire a ensuite dépassé son cadre initial avec la loi du 2…

« N’importe quoi », dit le garde des sceaux. D’un coup, je comprends mieux certaines choses !Ce choix des Constituants reposait sur une conviction simple : juger un crime n’est pas seulement appliquer une règle de droit, c’est exercer – monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice – un acte de souveraineté. Et si la souveraineté appartient au peuple, alors le peuple doit être présent, en particulier dans les affaires les plus graves.Longtemps, cette logique a été tenue pour essentielle. Les jurés ne sont pas choisis parce qu’ils seraient des spécialistes, mais justement parce qu’ils ne…

Il faut recruter, former et titulariser pour renforcer les juridictions. Néanmoins, cela ne suffirait pas : il faut aussi mener une réflexion sur le manque d’attractivité de la filière enquêteurs de la police, qu’on ne peut pas passer sous silence. Disons-le clairement : présenter toujours et encore la police comme une police d’intervention et de gestion de l’ordre public ne peut pas susciter de vocations d’enquêteur ! Or, sans enquêteurs, pas d’investigation ; sans investigation, pas d’enquête ; sans enquête, pas de procès digne de ce nom, dans un délai que, bien évidemment, nous souhaiterion…

Mon groupe parlementaire, La France insoumise, a déposé cette motion de rejet préalable sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.Ce texte ne répond pas au problème de fond de notre justice criminelle. Nous pensons qu’au contraire, il aggrave sa crise et l’ébranle dans ses fondements : individualisation de la peine, droit à la défense, collégialité, proportionnalité et, bien sûr, égalité devant la justice. Nous assistons à un détricotage progressif, mené sous couvert d’efficacité et de pragmatisme.De quoi parle-t-on dans ce projet de loi organique ? Le…

Argumentez et, si vous le souhaitez, nous examinerons ensemble – publiquement, bien sûr, je ne suis pas folle – le contenu de ce rapport. Quoi qu’il en soit, nous ne voterons pas votre texte. (M. Jean-François Coulomme et Mme Mathilde Feld applaudissent.)

…et nous constatons – non sans une certaine satisfaction – que le dispositif du plaider-coupable criminel est désormais écarté. Mais que faites-vous de tout le reste : le recours aux empreintes génétiques avec la génétique pénale, l’habilitation générale de consultation des fichiers, la réduction des délais de prise en compte des nullités, qui seront en outre tranchées par un seul juge, le prolongement de la détention provisoire, que vous souhaitez légaliser… ? De manière structurelle, vous confortez également les cours criminelles départementales, sans apporter à la justice les moyens nécessa…

Nous avançons…

Monsieur le ministre, votre défense est bien faible : démissionnez ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – « C’est nul ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Vous prétendez que votre préoccupation concerne l’aide juridictionnelle, au-delà de la simple information, et vous annoncez des montants sonnants et trébuchants : à ce stade, je ne sais pas où sont les crédits, mais nous verrons bien lors du prochain débat budgétaire.Mais vous comprenez bien que le cœur du sujet, c’est le plaider-coupable en matière criminelle. Dites-nous donc ce que vous décidez à propos de cette mesure à laquelle s’oppose une très large majorité.

Vous n’allez pas pouvoir utiliser ce prétexte pour nous pousser à voter votre texte.

Le peuple prononcera sa sentence en 2027 ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)

Vos procédures pénales n’ont qu’un seul objectif : il ne s’agit pas de mieux rendre la justice, mais de gérer des stocks et des flux, qui augmentent malgré tout. (Mêmes mouvements.) Vous vous êtes rendu coupable d’avoir sacrifié les droits de la défense comme la considération due aux victimes sur l’autel de vos coups de com’ chiffrés. Vous vous êtes rendu coupable d’avoir pérennisé un système de justice expéditive, notamment en faisant juger des crimes sexuels par des cours criminelles départementales (Mêmes mouvements), et ce afin de raccourcir la durée des procès. Vous vous êtes rendu coupab…

Hier, les avocats et les magistrats se sont mobilisés dans tout le pays pour protester contre le manque chronique de moyens et ses conséquences. Monsieur le ministre de la justice, votre solution démagogique ne varie pas : il faut juger plus vite et moins bien. Malgré la suppression du plaider-coupable criminel, rien à faire, vous restez mis en cause. Vous vous êtes rendu coupable d’avoir mis en place, réforme après réforme, une justice au rabais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)