Mme Élisa Martin

Oui !

Il s’agit de supprimer les alinéas 11 à 18, par principe, puisque nous sommes opposés à ces mesures dites de sûreté, mais aussi parce qu’en prévoyant un placement dans ces centres médico-sociaux-trucs, on insinue qu’il est possible de rééduquer ces personnes de force.Cela ne fonctionne pas. Nous en avons débattu pour l’examen psychiatrique à l’article 1er : sans l’adhésion de la personne, rien n’est possible. Pire, cela peut conduire à des stratégies de dissimulation de la réalité de son état d’esprit. Intrinsèquement, le temps passé en prison est un temps blanc, du fait même de ce qui se pass…

Il faut donc réexpliquer.

Nous parlons des personnes étrangères !

…et, d’autre part, le sujet de la correspondance entre le nom ou le prénom figurant sur l’acte de naissance étranger. En privant les personnes nées à l’étranger d’un changement de nom, le dispositif proposé les rend responsables de la désorganisation ou de la mauvaise volonté de l’état civil de leur pays d’origine, lequel est potentiellement en guerre – ou le théâtre de n’importe quelle catastrophe susceptible de s’abattre sur les peuples.

Nous voilà rassurés, en effet… Malheureusement, la réalité ne se laisse pas ainsi compartimenter. Vous ne pouvez ignorer que des mesures présentées comme strictement sécuritaires – et que je dirais tout de même empreintes de quelques préjugés, pour ne pas dire de xénophobie – auront des conséquences, notamment pour ces personnes qui seront empêchées de faire correspondre leur état civil à leur identité profonde, au seul motif qu’elles sont nées à l’étranger. Alors qu’un Français né sur notre sol bénéficiera d’une procédure relativement simple pour une démarche qui, rappelons-le, n’a rien d’ano…

Assumons-nous de complexifier la situation des personnes nées à l’étranger souhaitant modifier leur état civil ? Sous couvert d’une mesure générale s’appliquant aux personnes au seul motif de leur nationalité étrangère, vous risquez d’entraver l’exercice de certains de leurs droits.Permettez-moi un petit pas de côté : le prénom et le nom sont des droits fondamentaux. Il n’y a pas lieu de compliquer, en raison de leur origine, la tâche de ceux qui voudraient changer d’état civil – d’autant plus que l’organisation de l’état civil dans certains pays n’est pas toujours fiable ; la France elle-même…

…vous démontreriez qu’il n’y a aucune volonté de votre part, de celle du gouvernement, de celle des députés du bloc central ou de l’extrême droite qui soutiennent ce texte, de mettre les personnes trans en difficulté. La solution est simple, je le répète, et elle est entre vos mains.

À ce stade du débat, les choses sont simples. En donnant un avis favorable à ces amendements et sous-amendements…

Oui, monsieur le président.Peut-être pourrions-nous rapprocher nos points de vue, monsieur le ministre, puisque vous-même avez fourni des critères – à vérifier de près, bien entendu –, par exemple le fait d’être en contact avec des gens radicalisés ou de tenir des propos allant dans leur sens. Un texte législatif n’est certes pas une liste de courses, mais inclure de telles précisions nous permettrait, indépendamment même de l’avis d’un psychiatre, d’objectiver sinon la notion de dangerosité, du moins une forme d’état d’esprit.Travaillons en ce sens et, encore une fois, utilisons pour cela le …

En tant que telle, la notion de dangerosité nous pose problème, raison pour laquelle nous souhaitons y ajouter ou substituer d’autres termes, lui donner un caractère matériel. Faute d’une évaluation objectivée, précise, il ne restera de solution que l’enfermement à vie, en vertu d’un concept vague dont la CGLPL demande comme nous la suppression, y compris dans des situations que j’oserai qualifier de plus ordinaires. Sans raisons précises, je le répète, on ne peut priver de liberté un individu qui a purgé sa peine !Monsieur le ministre, nous ne remettons en cause ni vos compétences ni vos qual…

…quel que soit le sujet abordé et quel que soit le travail accompli par l’un ou par l’autre.

Pour ma part, je ne me permets pas d’interpeller mes collègues… (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et HOR.)

On fait quoi avec Abdeslam ?

Je suis amenée à faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, du règlement. Au cours de ma précédente intervention, j’ai été interpellée d’une façon extrêmement discourtoise, pour ne pas dire jugeante. En effet, de ce côté-là de l’hémicycle (L’oratrice désigne les bancs du groupe HOR), on m’a dit : « Eh bien, tu n’as qu’à bosser ! » J’estime que certaines choses ne se font pas.

Je ne suis pas en dehors de la vraie vie, vous savez !

Permettez-moi un dernier mot, monsieur le président : les victimes ne cherchent pas la vengeance, nos collègues se trompent. Elles cherchent la non-réitération. Ce n’est pas la même chose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ou alors, comme l’a dit Mme Regol, cela signifie que quelque chose ne fonctionne pas dans les nombreux fichiers que vous avez créés. (Quelques députés des groupes HOR et LFI-NFP échangent des invectives.)

Il s’agit de supprimer les alinéas 4 à 10, qui tendent à créer la rétention de sûreté terroriste. Cette notion est problématique, tout d’abord parce que la « particulière dangerosité » des personnes concernées est définie d’une manière beaucoup trop vague. Ce n’est pas seulement l’opinion des députés du groupe La France insoumise, mais aussi celle de la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), dont on peut tout de même considérer que les propos sont fondés.Par ailleurs, l’éventualité d’une rétention de sûreté devrait être envisagée au moment du procès – qui se fait désor…

En effet, d’après ce que vous nous dites, compte tenu de l’ensemble des dispositions que vous faites voter au Parlement depuis plusieurs années, les personnes susceptibles d’être vraiment dangereuses sont identifiées et connues. Dès lors, quel est l’intérêt pratique de l’article 6 ? Nous ne comprenons pas les raisons pour lesquelles vous voulez l’adopter.

…de pays ravagés par la guerre où il sera difficile d’obtenir un acte d’état civil, mais laissons cette question de côté.Reste que nous ne comprenons pas pourquoi vous voulez introduire de telles dispositions dans la loi – outre le fait que nous ne voyons pas très bien leur rapport avec le titre du texte, mais vous nous avez habitués à cela.

Nous pourrions évoquer la situation…

Nous ne sommes pas naïfs. Nous savons bien que l’âme humaine peut être sombre – profondément sombre, même. Mais nous, sommes-nous capables de créer les conditions de la réinsertion, après quinze ans de prison ? C’est long, quinze ans ; c’est beaucoup de jours, beaucoup de mois ! Que se passe-t-il donc pendant tout ce temps-là, pour qu’à la fin de l’histoire, la seule réponse soit la poursuite de l’enfermement hors de tout jugement en cour d’assises, donc sans débat contradictoire ?

Ce que signifie cet article, c’est que l’enfermement n’est pas considéré comme une voie vers la réparation ni un moyen de travailler à la réinsertion sociale de la personne concernée. L’enfermement devient une réponse à la dangerosité. Il est quand même dommage, dans une société française qui, au moins sur le papier, est républicaine – dans ce qu’il reste de cette société républicaine –, qu’on ne puisse pas voir les choses autrement.Pendant ce temps, en prison, la surpopulation et l’indignité des conditions de détention empêchent de travailler à la réinsertion des personnes détenues. Salah Abd…

Pourtant, les collègues qui m’entourent m’assurent que notre groupe n’a jamais donné cet accord ! Je ne sais plus ce qu’est un groupe dans cet hémicycle ! Je n’appartiens vraisemblablement pas à un groupe… D’ailleurs sans doute ne suis-je pas réellement là, et je n’existe pas. (Rires.)La transphobie, monsieur le ministre de l’intérieur, fait partie des motifs pour lesquels nous accordons l’asile à une personne. Cette affaire prend donc un caractère un peu particulier et fait peser une suspicion généralisée sur les personnes étrangères. Cette suspicion qui existe déjà dans de nombreux pans de l…

Monsieur le président, au vu de la nature de nos débats, serait-il possible de donner la parole à deux orateurs pour et à deux orateurs contre, comme c’était le cas cet après-midi ?

Nous nous attaquons à un autre article qui n’est pas sans poser problème. Il tend à créer une mesure de rétention de sûreté terroriste calquée sur la rétention judiciaire existante, laquelle suscitait déjà notre interrogation. Elle revient à considérer qu’il est préférable de continuer à enfermer dans un centre socio-médico-judiciaire une personne qui a subi une peine de prison.Si l’article 2 est adopté, voilà donc le destin qui pourrait être réservé à une personne ayant purgé une peine de plus de quinze ans d’emprisonnement pour des faits de terrorisme si elle satisfait les deux critères déjà…

Je reprends naturellement à mon compte l’argument de M. Ugo Bernalicis, dont on connaît les fulgurances : l’emploi de ces termes très vagues constitue un problème. Que peut signifier concrètement « manifestement irrecevable » ? Dans la situation dont nous débattons, que devra constater le magistrat à la lecture d’un dossier pour estimer que la demande qu’on lui présente est « manifestement irrecevable » ?Une personne pourra être soumise, sous la contrainte, à un examen psychiatrique – cela, en soi, est incroyable et manque de sens et de praticité. Dans ce cadre précis, pouvez-vous nous présent…

Nous suivons le même fil : celui du respect du droit de chacun à la défense. Nous proposons la suppression de l’alinéa 21 car il tend à conférer au premier président de la cour d’appel ou à son délégué le pouvoir de rejeter les recours sans avoir entendu les parties. Il est question de situations extrêmement complexes et d’une instrumentalisation de la psychiatrie, à laquelle on attribue de surcroît – c’est incroyable ! – une valeur prédictive.Indépendamment même du principe que nous défendons – le droit à la défense, qui repose sur le contradictoire, c’est-à-dire sur la possibilité de s’expli…

La justice française, qu’elle soit judiciaire ou administrative, est ainsi faite qu’elle doit permettre le recours. Cet amendement tend à créer les conditions dans lesquelles la personne concernée par l’analyse psychiatrique dont nous débattons – qui relève presque des talents de Mme Irma, si tant est qu’elle en ait ! – pourra exercer un tel recours – suspensif, bien sûr, sans quoi il n’aurait guère de sens. C’est une façon d’assurer les droits de la défense.