M. Sébastien Leclerc

Je ferai suite aux propos précédents, mais en évoquant un échelon différent, celui des communautés d’agglomération. Le versement transport, appelé à devenir le « versement mobilité », est souvent vécu comme une sanction, comme une punition pour les entreprises qui doivent s’en acquitter à la suite d’une décision de leur intercommunalité de rattachement.Dans son principe, cette taxe est souvent présentée comme vertueuse, le présent article en est encore l’exemple. Elle permettrait, dit-on, de développer les transports publics sur le territoire concerné.Mais, mes chers collègues, c’est bien souv…

Museler les députés ne rapprochera pas nos concitoyens de notre fonction. Cette majorité devrait plutôt s’attacher à expliquer nos travaux, le rôle de la majorité et des oppositions.Pour ces raisons, monsieur le président, nous sommes déterminés à voter en faveur des amendements de suppression de l’article 8.

Merci, monsieur le président, de me donner la parole. Pour l’instant, les députés que nous sommes ont encore le droit de s’exprimer dans l’hémicycle. Alors ne nous en privons pas, mes chers collègues !Cet article 8 propose tout simplement de brider les débats parlementaires, de laisser la parole à un seul orateur par groupe. Cela n’est pas acceptable. Il y a deux ans, nous avons été élus selon un nouveau concept, celui de la fin du cumul entre le mandat parlementaire et une fonction exécutive locale. La réforme, à laquelle nous étions opposés, surtout s’agissant des communes et des petites vil…

Cet amendement de Daniel Fasquelle vise à compléter l’article 48 du règlement par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la séance publique, l’Assemblée nationale mentionne, en continu et de manière systématique, à travers ses outils de communication, la tenue des réunions des commissions permanentes ainsi que les textes examinés par celles-ci. » Ainsi, notre institution sera la plus transparente possible et fera circuler au mieux l’information.

Il a raison, nous l’avons dit aussi !

Oui !

Ministre des taxes !

Par cet article, votre projet de loi précise le principe d’avancement équilibré des hommes et des femmes que vous souhaitez appliquer aux différentes fonctions publiques. Quant à la fonction publique territoriale, que je connais pour avoir été amené, en tant que maire et président d’intercommunalité, à l’encadrer, il me semble que l’application de vos objectifs va se heurter à la réalité du terrain.Dans de nombreux cas, pour les petites collectivités, les avancements et nominations sont déjà compliqués à organiser, les élus devant prendre en compte de très nombreux paramètres, depuis la valeur…

Cet article 29 vise à renforcer les dispositifs existants pour arriver à une égalité salariale entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. S’il peut y avoir un débat sur les modalités proposées, l’objectif, lui, nous rassemble.Nous constatons tous que les progrès en la matière sont majoritairement obtenus par la mise en place d’une réglementation. L’article 29 prévoit également la mise en place, par les employeurs publics, d’un dispositif de recueil des signalements de harcèlement et d’agissement sexiste, l’idée étant de garantir à chacun que tout agent public exposé à ces actes …

Monsieur Dussopt, tournez la page de votre voisine !

L’article 10 limite le recrutement de contractuels sur les emplois permanents à temps non complet en ne le rendant possible que si la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. Il maintient la dérogation dont bénéficient les communes et les groupements de communes de moins de 1 000 habitants de recruter des contractuels sur des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet, quelle que soit la quotité de temps.Toutefois, cette nouvelle disposition ne tient toujours pas compte des conséquences liées au mouvement de création des communes nouvelles. 754 communes nouvelles ont v…

Dans la droite ligne de l’amendement de Mme Motin, cet amendement de notre collègue Forissier vise à porter le seuil de 1 000 à 15 000 habitants, notamment pour les communes nouvelles, et à donner ainsi un peu de souplesse. Peut-être le secrétaire d’État pourrait-il d’ailleurs le sous-amender en limitant une telle souplesse dans le temps, par exemple, jusqu’en 2026 ? Cela permettrait aux maires des communes qui se regroupent, qui sont tous de bonne volonté, d’avoir le temps de se réorganiser.

M. Poulliat a excellemment présenté cet amendement dont le dispositif, qui pourrait être étendu à la fonction publique territoriale, simplifie et harmonise les choses.

Je défends cet amendement déposé par M. Julien Aubert. Si l’extension de la possibilité de nomination de contractuels à certains emplois normalement réservés à des fonctionnaires d’État peut se justifier dans certains cas, notamment lorsqu’il s’agit de faire appel à des compétences particulières, la possibilité de recourir à une telle nomination directement par la voie d’un contrat à durée indéterminée contrevient au principe de l’occupation des emplois civils permanents de l’État par des fonctionnaires. Cet amendement, en proposant de substituer, à l’alinéa 16, les mots « ne peuvent l’être in…

Pas encore ! Cela viendra ! (Sourires.)

Avec cet article 9, vous souhaitez ébranler un des principes séculaires de la fonction publique. Jusqu’à présent, le recrutement en qualité de titulaire était la règle, et le recours au contrat l’exception. Je conçois qu’il faille apporter de la souplesse aux modes de recrutement et que certains besoins ne soient pas perpétuels, mais la rédaction du projet de loi ne pose pas suffisamment de garde-fous. Je dis cela en ayant à l’esprit la situation de milliers d’auxiliaires de vie scolaire – AVS – et d’assistants d’éducation, qui enchaînent, pendant six années, les contrats d’une année scolaire …

Il a raison !

Il vise à compléter la définition de la composition du CSFPT. Il s’agit donc d’ajouter à l’alinéa 5 de l’article 2 les établissements publics à fiscalité propre.

Il vise à supprimer l’alinéa 5. L’article 8 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit expressément que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales. Or l’alinéa 5 tend à introduire les présidents d’EPCI à fiscalité propre dans ce conseil, alors même que, selon le CGCT – le code général des collectivités territoriales –, un EPCI à fiscalité propre est un établissement public et non une collectivité territoriale.

L’article 1er tend à associer les fonctionnaires à la définition des orientations de la politique de ressources humaines. Je propose d’ajouter à la loi de 1983 un alinéa leur conférant également la capacité de formuler des propositions pour améliorer l’efficience de l’action publique. Les agents pourraient ainsi proposer la « réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique ».

Puisque vous avez refusé la suppression de l’article 1er, monsieur le secrétaire d’État, nous allons nous efforcer de l’améliorer. Cet article définit les prérogatives des délégués du personnel dans l’élaboration et la conduite des politiques publiques. L’amendement vise à préciser le rôle que doivent également tenir les agents de la fonction publique qui, sans être fonctionnaires, ont toute leur place en son sein, à savoir les agents contractuels. Aussi proposons-nous que l’alinéa 2 les mentionne.

Monsieur le secrétaire d’État, par le biais de l’article 1er, vous proposez d’associer des représentants des fonctionnaires à la prise de décision en matière d’évolution des effectifs publics dans les structures qui les emploient. C’est un beau principe que vous affichez d’emblée ! Toutefois, il faudra, au-delà du principe, définir les modalités d’une telle consultation.Permettez-moi de vous faire observer – je rencontre régulièrement des agents publics et connais les conditions d’exercice de leurs missions en tant qu’ancien élu local – que votre projet de loi comporte une lacune de taille : l…

On trouverait aussi des usages dans le Calvados !

Il s’agira de dépenses hors contrat !

Il existe clairement un enjeu s’agissant des moyens mis à la disposition des MSAP pour leur permettre de fonctionner. Afin de permettre des réorganisations supplémentaires, la Cour des comptes suggère de mettre en place une participation financière des partenaires, qui s’appuient aujourd’hui gratuitement sur le réseau des MSAP.Le second sujet que je souhaite aborder, madame la ministre, concerne un des palliatifs que la puissance publique a abondamment développé pour réorganiser son réseau de services publics : la dématérialisation des procédures. Le constat est unanime : cette dématérialisati…

Le Calvados a ainsi été couvert, depuis 2001, par une trentaine de Points Infos 14, qui proposent aux habitants un interlocuteur, une porte d’accès aux services publics qui se retiraient. Ce modèle a été repris pour créer les MSAP, largement déployées sur le territoire national, qui en compte désormais 1 300 en fonctionnement, vous l’avez rappelé, madame la ministre. La Cour des comptes, dans son rapport de mars 2019 intitulé « L’accès aux services publics dans les territoires ruraux », a pointé de trop grandes disparités dans le niveau de services proposé dans ces structures, et pas seulement…

Dans nos territoires ruraux, l’enjeu de l’accès aux services publics a été l’un des éléments déclencheurs de la mobilisation des gilets jaunes. Ce sujet relève en effet clairement des choix stratégiques d’un État qu’il est nécessaire de réformer mais dont la réforme a trop souvent été pensée à l’envers des intérêts de la France des territoires. Il faut saluer les initiatives des collectivités territoriales, principalement celles des conseils départementaux, certains d’entre eux ayant été précurseurs en mettant en place des dispositifs pour pallier le retrait des services publics.

Vous parlez comme Michel Sapin !

Laissez donc faire les régions comme la Normandie !

Je vous remercie de votre réponse. Effectivement, la règle est claire mais, sur le terrain, elle suscite des incompréhensions. Sans doute faut-il à présent l’expliquer et peut-être la faire évoluer, pour éviter certaines fermetures de classe.S’agissant de la situation de Cambremer, c’est à M. Blanquer que je souhaitais la soumettre. Je pensais qu’il serait là ce matin. Cette école, qui a fait le choix de conserver quatre jours et demi de scolarisation, offre un accueil d’une très grande qualité aux enfants en milieu rural. La situation de Cambremer, qui compte 1 200 habitants, est un dommage c…