M. Hervé Saulignac

Il vise à supprimer le titre II du projet de loi, relatif au secteur de la sécurité privée. L’intention affichée initialement était, selon nous, tout à fait louable : il s’agissait d’encadrer ce secteur. Vous avez assez largement fait reposer votre discours sur la nécessité de préparer deux grands événements : la coupe du monde de rugby de 2023 et les Jeux olympiques de 2024.Or vous ne vous contentez pas d’encadrer la sécurité privée. Avec ce texte, vous cherchez, en réalité, à faire de la sécurité privée un supplétif des forces de l’ordre publiques.Nous ne méconnaissons pas les avancées offer…

Vous avez fait partie d’une majorité qui avait très fortement réduit les effectifs !

Nous arrivons au terme de l’examen du titre Ier. Notre collègue Bernalicis aurait souhaité, chacun l’a bien compris, que l’ensemble des moyens qui seront dévolus aux polices municipales soient plutôt attribués à la police nationale. Je ne dirai pas les choses de la même façon que lui, mais nos points de vue convergent, en tout cas s’agissant des craintes qu’il a exprimées.Une chose est certaine : nous allons vers un rôle accru des polices municipales et une extension de leurs compétences. Cela peut produire deux effets. D’une part, quand bien même les effectifs et les moyens de la police natio…

J’ajouterai simplement qu’une étude d’impact nous aurait été très utile pour apprécier exactement la portée de l’article 14.L’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure dispose que les agents de surveillance et de gardiennage peuvent, à titre exceptionnel, « exercer sur la voie publique des missions […] de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ». En revanche, si l’on étendait cette liste aux « actes de terrorisme », cela irait très loin. Avec tout le respect que j’ai pour les sociétés de sécurité privée, il serait tout à fait p…

Je vous le confirme ! Comme nous avançons très vite dans l’examen de ce texte, nous pouvons passer une heure sur les chiens policiers. Je ne voudrais pas que le groupe Socialistes et apparentés puisse être considéré comme n’étant pas favorable au bien-être animal. Nous voterons évidemment en faveur de l’amendement. Mais s’il avait été défendu par notre groupe, je ne suis pas sûr qu’il aurait reçu un avis favorable.

Nous souhaitons supprimer l’article 13 qui nous semble très curieux, au sens où, de manière assumée, il tend à introduire une confusion entre la tenue des agents de sécurité publique et celle des agents de sécurité privée, alors que le cadre législatif actuel prévoit exactement l’inverse.Non seulement nous contestons que des éléments d’identification communs puissent exister entre ces tenues, mais nous ne comprenons pas pourquoi vous cherchez sciemment à créer entre elles une confusion qui nous semble dangereuse. Certains symboles comptent.L’article 13 n’est certes pas le plus important de la …

L’amendement 663 vise à contester le fait que puisse être condamnée toute menace de commettre un crime ou un délit spécifiquement à l’encontre d’une personne exerçant une activité privée de sécurité.Cette condamnation pénale ne doit concerner que des menaces envers des titulaires de l’autorité publique, comme le prévoit le droit actuel, et ne doit en aucun cas être étendue aux fonctions de sécurité privée. Cela ne signifie pas que les agents de sécurité privée n’ont pas à être protégés, et l’amendement ne tend évidemment pas à empêcher que leur soit appliqué le droit commun en matière de prote…

Il y a quelques minutes, nous avons adopté une mesure de surprotection des agents de sécurité privée. J’en suis ravi pour eux, mais il faudra expliquer à d’autres professions exposées pourquoi ceux qui les exercent n’en bénéficient pas.

Si vous le voulez bien, je présenterai les deux amendements de la discussion commune. L’amendement no 672 vise à préciser les conditions dans lesquelles un durcissement de peine peut être appliqué à l’encontre des personnes coupables d’atteinte à l’endroit des agents de sécurité privée. Le texte prévoit que la disposition s’applique si l’agent de sécurité privée est atteint dans l’exercice de ses fonctions, ainsi que s’il l’est du fait de ses fonctions. Ce n’est pas tout à fait la même chose. L’amendement tend à remplacer la mention « ou du fait de ses fonctions », puisqu’on peine à savoir ce …

Cinq ans, c’est excessif, et chacun sait que c’est plus qu’il n’en faut pour procéder aux vérifications nécessaires. La durée de trois ans était raisonnable et équilibrée. Je constate que vous ne voulez pas accéder à cette demande ; je le regrette et je maintiens mon amendement.

Si ma proposition avait consisté à réduire la durée exigée de détention d’un titre de séjour à six mois, j’aurais parfaitement compris votre argumentaire. Six mois, en effet, ne permettent pas de procéder aux vérifications d’usage, et je l’aurais volontiers admis. Il me semble que s’agissant d’un amendement proposant une durée de trois ans, il n’est pas nécessaire de le retirer, de le retravailler ou d’imaginer avoir recours au Sénat pour le faire passer : il aurait au moins pu faire l’objet d’un avis de sagesse.

Ce n’est pas dans cet amendement-là !

Après ce débat sur la durée de détention du titre de séjour pour un étranger souhaitant exercer une fonction de sécurité privée, je vous propose une solution équilibrée. Vous avez admis, monsieur le ministre, qu’une durée de cinq ans était un peu longue.Cet amendement vise précisément à réduire la durée de détention d’un titre de séjour à trois ans. Cela nous paraît largement suffisant pour achever ce que Mme la rapporteure évoquait tout à l’heure, c’est-à-dire les procédures de vérification du parcours d’une personne candidate à une fonction de sécurité privée. Voilà de quoi, je l’espère, nou…

Cet amendement vise à renvoyer à un décret pris en Conseil d’État la détermination des certifications et formations complémentaires dont les agents de police municipale doivent bénéficier pour pouvoir exercer les compétences prévues dans le cadre de l’expérimentation qui fait l’objet de l’article 1er, dont nous achevons l’examen. Si cet article est tout à fait précis s’agissant des directeurs et des chefs de service de police municipale, rien n’est prévu pour les autres agents. Or il ne nous paraît pas envisageable de mener une telle expérimentation et d’élargir ainsi les compétences de la pol…

Le même état d’esprit a inspiré cet amendement. Les députés du groupe Socialistes et apparentés estiment que le renforcement de la police municipale dans ses prérogatives constitue un tournant très important. Ne le négligez pas !La sécurité publique, c’est d’abord la sécurité de la République. Si nous proposons de désigner un déontologue pour veiller aux conditions d’exercice de la police municipale, c’est que nous voulons sécuriser l’expérimentation et nous prémunir contre toute dérive. Tel est le sens de cet amendement, qui ne manifeste aucune suspicion à l’encontre de quiconque.

Je ne le crois pas. Si nous avons décidé de désigner un déontologue à l’Assemblée nationale, c’est parce que nous pensons que la transparence est nécessaire pour nos concitoyens et qu’il est utile de sécuriser les conditions d’exercice de notre mandat.

Je vous avoue, monsieur le rapporteur, que je me doutais un peu de votre réponse. Et pourtant, elle m’étonne ! La désignation d’un déontologue à l’Assemblée nationale signifiait-elle que les députés étaient tous considérés comme suspects ?

Dans le concours des plus fidèles à l’esprit de la République, cet amendement devrait faire l’unanimité. Quand on fait le choix d’une expérimentation, c’est, par principe, parce que l’on a considéré que la généralisation ne s’impose pas d’emblée, qu’elle est probablement complexe à mettre en œuvre. Nous pensons qu’il faut sécuriser cette expérimentation : c’est pourquoi, avec cet amendement inspiré par Mme Untermaier, nous souhaitons que soit prévue pour les communes bénéficiant de l’expérimentation la désignation d’un déontologue chargé de contrôler la loyauté et l’indépendance des procédures…

La discussion que nous avons en ce moment est assez préoccupante. Chacun a bien compris qu’à terme, les policiers municipaux seraient plus nombreux, qu’ils disposeraient de beaucoup plus de prérogatives et que de plus en plus d’entre eux – c’est une certitude, personne ici n’en doute – seraient armés.Or j’ai un peu de mal à comprendre ce qui est prévu, dans le cadre de leur formation, en matière de maniement des armes. D’un côté, si j’en crois le contenu de certains amendements, aucun dispositif systématique n’est réellement prévu. De l’autre, vous tenez, monsieur le rapporteur et madame la mi…

Un peu de sagesse !

Ce que vous soumettez au Parlement, c’est une loi de surveillance globale et non une loi de sécurité globale, qui aurait pu protéger, apaiser et pacifier la cité commune.C’est la transparence qui protège. C’est la connaissance de la vérité qui nourrit la confiance. Pour cela, nous avons besoin des images. Vous allez à rebours de ces réalités. Non seulement vous ne protégez pas le peuple mais vous ne protégez pas les forces de l’ordre, dès lors que vous nourrissez leur sentiment d’impunité.Cette proposition de loi est tout simplement un rendez-vous manqué et il faudra, une nouvelle fois, s’en r…

Comment ne pas comprendre que cet article 24, par son ambiguïté, limitera considérablement la liberté d’information, pour un journaliste comme pour un simple particulier ?Ce texte porte atteinte à l’intégrité des principes fondateurs de la République et, en cela, il nous heurte profondément. Il témoigne d’une sorte d’emballement législatif. Vous vouliez consacrer une police de proximité efficace ; nous nous retrouvons avec un nouveau délit de presse et des drones au-dessus de nos têtes. Que va-t-on donc retenir de cette proposition de loi à la fin de son examen ? Que les mesures qu’elle contie…

La France n’a probablement jamais autant aspiré à recouvrer des libertés perdues ou concédées ; dans le même temps, elle aspire à être protégée et sécurisée, dans un contexte que chacun connaît. Nous voici donc confrontés à une terrible équation. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés a souhaité aborder ce texte en responsabilité. Je vais vous dire tranquillement en quoi il nous semble être un rendez-vous manqué.Il n’est pas question pour nous de méconnaître le risque auquel peut être exposé un fonctionnaire de police dont le portrait diffusé sur les réseaux sociaux équivaut à une …

Tout d’abord, permettez-moi de souhaiter que la tonalité de nos échanges sur la motion de rejet préalable ne préjuge pas de la suite de nos débats… Le sujet est extrêmement complexe et hautement sensible ; il appelle à la responsabilité, et non pas à la provocation – cela vaut pour tout le monde, y compris pour le ministre de l’intérieur, dont certains propos, dans sa réponse à la motion, m’ont choqué. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Oui, je l’affirme, j’en ai le droit. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui se tiendraient aux côtés de la police, déterminés à la protéger, et, de…

Je veux bien continuer à vous faire confiance, mais comprenez que cette confiance s’émousse ! Peut-être serais-je rassuré si vous vous engagiez par écrit. Je vous y invite, car j’estime que cette situation est réellement injuste et que nous aurions pu la corriger depuis longtemps déjà.

Deux choses, madame la ministre : d’abord, le cabinet Ressources Consultants Finance a produit un travail absolument remarquable sur les conséquences du transfert d’une part de CVAE aux régions. Tout est dit en quelques chiffres pour attester de ce que la situation actuelle est marquée du sceau de l’injustice : alors que les Hauts-de-Seine gagnent 12 millions d’euros et que les Yvelines bénéficient de la mesure à hauteur de 2,3 millions d’euros, le Pas-de-Calais, les Côtes-d’Armor et le Gard y perdent respectivement 4,5 millions, 2,5 millions et 2,3 millions d’euros.Ensuite, nous sommes confro…

Pas que !

Il est similaire à un amendement que j’avais déposé l’année dernière, auquel le Gouvernement avait répondu qu’il se laissait un an pour étudier la question. Comme l’année est écoulée, et que cet examen requiert quelques minutes d’attention seulement, l’avis devrait être favorable. Il s’agit de corriger les effets de bords liés au transfert de la CVAE. Le raisonnement est que les départements « riches » – le terme n’est pas forcément approprié – ont transféré à ce titre des montants correspondant à une grande part de leurs ressources, ce qui diminue fortement leur potentiel fiscal. À l’inverse,…

L’amendement n’est pas monodépartemental : chaque année, plusieurs départements, qui se situent à la charnière de l’éligibilité, sont concernés. Cela les place en difficulté pour construire leur budget. Je suis surpris qu’on refuse un amendement au motif qu’il concerne peu de départements et de petites sommes, alors que quand un amendement vise beaucoup de départements et engage des sommes importantes, la dépense n’est pas acceptable. Selon moi, vous auriez pu accepter cet effort, qui ne vous engageait pas outre mesure.

C’est un amendement très simple, mais qui peut se révéler très utile. Il vise à lisser la sortie du fonds de péréquation de la CVAE pour les départements concernés. Il apporte ainsi une solution aux quatre à cinq départements se trouvant à la limite de l’éligibilité du fonds ; les revenus par habitant y sont très faibles et ils font face à de grandes difficultés financières et budgétaires lorsque la sortie est impossible à anticiper. En effet, les notifications sont très tardives, quand elles n’interviennent pas après le vote du budget des départements.Ce dispositif est identique à celui qui e…