M. Hervé Saulignac

Mais ça n’y changera rien !

Je vous signale que ces derniers sont très souvent agressés. Pourquoi les assistantes sociales ne le sont-elles pas non plus, alors qu’elles exercent un métier exposé ?Par ailleurs, les personnes qui se seraient rendues coupables de violences sur un élu ou l’un des agents mentionnés à l’article 23 seraient traitées de la même manière qu’une personne condamnée pour faits de terrorisme.Non seulement la mesure sera totalement inefficiente du point de vue judiciaire, mais elle est en outre totalement démagogique : on affiche des intentions exemplaires à l’égard des militaires, des gendarmes, des é…

Personne ne peut soutenir ici que cela fera baisser les atteintes aux forces de l’ordre, qui sont en augmentation constante – vous avez eu raison de le relever, et je regrette que tel soit le cas.Par ailleurs, l’article 23 dresse un inventaire à la Prévert : les élus, les militaires, les gendarmes, les pompiers, les policiers, auxquels on a ajouté en commission les agents de l’administration pénitentiaire, ceux des douanes et les policiers municipaux. Je m’interroge : pourquoi les professeurs, les agents de Pôle emploi, les médecins urgentistes ne sont-ils pas concernés ?

Lorsque l’on élabore des règles, on a intérêt à s’interroger sur leur efficience. Or à quoi cela sert-il de supprimer les réductions de peine ? De mon point de vue, très clairement, à rien.En affichant une plus grande sévérité ou une moins grande mansuétude – le terme a été employé précédemment –, on se fera certes plaisir, mais cela n’aura absolument aucune incidence sur le passage à l’acte.

Ceux qui habitent Paris et l’Île-de-France n’ont peut-être pas ces difficultés mais d’autres, si.Au sein de mon groupe, nous sommes un peu partagés mais nous sommes favorables à la poursuite de notre discussion, en prenant le temps nécessaire pour aller au fond des choses.

Tous les arguments sont audibles et il n’y a sûrement pas une seule bonne solution qui s’imposerait à tous. Notre collègue Pupponi a raison de rappeler que la fatigue ne va sans doute pas favoriser la qualité de nos débats. D’un autre côté, la circulation des trains est limitée, du fait des contraintes de l’état d’urgence sanitaire, et de nombreux collègues ont prévu de rentrer dans leur circonscription demain.

Il serait impossible, selon vous, que la loi fixe des limites à des dérives très préoccupantes ; je ne vous crois pas. Nous devrons donc dire qu’à compter de ce jour, des espaces privés qui concernent la vie intime sont sous l’œil de vos drones.

À ce stade du débat, nous devons être aussi clairs que possible. Vous assumez, madame la rapporteure, que soient filmés des lieux privés, notamment des locaux professionnels et des résidences de vacances ou de tourisme. Il est très important que les opérateurs, propriétaires et exploitants de ces lieux – qu’ils soient chefs d’entreprise ou artisans, par exemple – sachent qu’à partir d’aujourd’hui, ils pourront être filmés. Vous affirmez qu’il est impossible de faire autrement ; je ne comprends toujours pas pourquoi. Je note tout de même que vous jouez aux apprentis sorciers.

L’alinéa 5 précise que lorsqu’elles sont mises en œuvre sur la voie publique, les opérations impliquant des drones « sont réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de l’intérieur des domiciles ». Quel soulagement ! On n’entrera pas dans les chambres à coucher ni dans les salles de bain ! Mais pour le reste, tout est possible, d’autant qu’aux termes de l’article 102 du code civil, le domicile est l’habitation principale. Cette notion juridique ne concerne donc pas les résidences secondaires, les résidences occasionnelles telles que les chambres d’hôtel, ni les bureaux, loc…

J’ai compris aussi que vous étiez toujours un peu sarkozyste, ce qui est parfaitement respectable, mais que vous vouliez enterrer ladite circulaire. Reconnaissez qu’on est dans un sketch de Raymond Devos. Plus sérieusement, il est important de mentionner le respect de cette circulaire parce qu’elle est très équilibrée, qu’elle donne des précisions sur le droit à l’image et sur la liberté de l’information. Préciser que cet article s’inscrit dans le respect de cette circulaire, c’est surligner « au Stabilo », comme vous l’avez dit tout à l’heure, le respect de certaines libertés publiques qu’il …

Monsieur le ministre, vous avez fait référence, à plusieurs reprises, à l’histoire de « Marie Acab-Land » qui aurait publié, sur Facebook, des photos de policiers pour tenter de les identifier ; et vous avez déclaré :« Ce ne sera plus possible ». Sauf erreur de ma part, cette jeune femme a été condamnée. Pouvez-vous m’indiquer ce que nous apportera de plus les dispositions que vous allez tenter tout à l’heure de nous faire voter ?Mon sous-amendement vise à préciser que l’article 24 doit s’inscrire dans le respect de la circulaire du 23 décembre 2008. Il n’y a aucune contradiction entre les pro…

Elle ne change rien !

Pas de violence !

Bravo !

Il vise à empêcher que les agents porteurs de caméras puissent suspendre l’enregistrement en cours d’intervention, en proposant que l’enregistrement ne puisse être interrompu qu’à l’initiative du poste de commandement.

Je vous le confirme.

En réalité, vous ne parvenez pas à contenir un phénomène inquiétant sur un plan politique : la multiplication des violences, rendues visibles par les images diffusées de toute part. Mais vous ne vous attaquez pas aux raisons profondes du malaise ni aux délinquants, mais aux images elles-mêmes. Ce faisant, vous vous égarez dans des solutions qui sont morts-nées et inutiles. En effet, pour condamner, il faudra qu’il y ait eu atteinte à l’intégrité physique ou psychique, et intention de porter atteinte. Or il est impossible de prouver une telle intention, sauf s’il y a incitation manifeste – et d…

La France tout entière a besoin d’apaisement : nos concitoyens, les acteurs économiques et sociaux, les institutions – au rang desquelles la nôtre – et les forces de l’ordre. Dans ce contexte, monsieur le ministre, vous auriez dû ne pas produire cet article 24, et vous pourriez aujourd’hui le retirer.Avant d’en faire la démonstration, je veux réaffirmer l’attachement du groupe Socialistes et apparentés à deux principes très simples : oui, nos forces de l’ordre ont besoin d’être protégées quand elles sont attaquées ou menacées, il n’y a aucune ambiguïté là-dessus ; non, pas de mansuétude à l’ég…

Ce rappel sur l’organisation des débats sera rapide. Nous en arrivons à l’article 24 : il est important d’avoir des débats sereins et de nature à permettre l’expression de chaque groupe, sur un sujet à la fois sensible et complexe. Deux minutes de temps de parole pour chaque groupe nous paraissent courtes et assez insignifiantes pour une discussion de cette importance, au cœur de la proposition de loi. La clarté et la qualité de nos échanges supposent un peu de souplesse, que vous pouvez accorder, monsieur le président. Je vous demande donc très modestement cinq minutes de temps de parole pour…

Nous soutenons également cet amendement de Mme Vichnievsky, d’autant plus que Mme la rapporteure lui a involontairement donné du crédit en citant dans sa réponse la loi du 31 décembre 1975. Celle-ci prévoit que les contrats ne sont communiqués que si le maître d’ouvrage en fait la demande ; or l’objet de l’amendement est justement de supprimer cette condition.La communication n’étant pas garantie par le cadre légal en vigueur, l’amendement présente un intérêt considérable.

Pour le cumul emploi-retraite, nous proposons qu’un délai de trois ans soit imposé entre le moment où la personne cesse son activité de fonctionnaire de police et celui où elle commence à exercer dans la sécurité privée. Si vous souhaitez mettre cinq ans comme pour les titres de séjour, je n’y vois pas d’inconvénient.

Puisque vous vous êtes montré taquin, monsieur le ministre, vous me permettrez de l’être un peu en retour. Depuis mardi, vous nous répétiez qu’un décret en Conseil d’État est quelque chose de long, de fastidieux, qu’il vaut mieux éviter ; subitement, vous nous expliquez tout le contraire ! Chacun ses contradictions : de ce point de vue, nous sommes à égalité !Plus sérieusement, M. le rapporteur vient de nous dire que la sensibilité de la question requérait un décret en Conseil d’État. Son raisonnement aurait dû aboutir à la conclusion inverse : ce caractère hautement sensible fait qu’il vaut m…

Bravo !

Cet amendement de repli prévoit, au cas où le précédent ne serait pas adopté, un avis conforme du conseil de Paris sur le projet de décret créant les corps de la police municipale parisienne. Ce serait la moindre des choses, puisqu’il est question, je le répète, de travailler en bonne intelligence.

Il vise à ne pas complexifier sans raison la création de la police municipale de Paris, à travailler en bonne intelligence, comme M. le ministre l’a évoqué tout à l’heure. Il s’agit de maintenir la compétence de principe du conseil de Paris en matière de création des statuts particuliers régissant les corps des personnels des administrations parisiennes. Celle-ci, je le rappelle, a été réaffirmée tout récemment, en 2019, par le Conseil d’État, qui précise : « la création de corps de fonctionnaires de la ville de Paris relève de délibérations de cette collectivité ».Naturellement, le conseil de…

Il a raison.

Dans ces débats complexes, il y a le fond et la forme, mais il devrait être possible d’exprimer un désaccord sans être affublé de tous les qualificatifs imaginables.Déroger au droit commun, c’est, par définition, créer un cas particulier, qui entraîne d’autres demandes de traitement particulier. L’article 15 vise à déroger au droit commun pour autoriser les policiers de notre pays à exercer une activité de sécurité privée une fois à la retraite, donc de cumuler deux sources de revenu. Je ne méconnais pas le service qu’ils ont rendu à la nation, mais cette dérogation créera probablement un appe…

Cet amendement de suppression ne vous surprendra pas, parce que même si cet article 7 tente, dans une certaine mesure, d’encadrer la sous-traitance, il ne met absolument pas fin, comme vient de l’exposer M. Diard, à la possibilité d’y recourir en cascade. Celle-ci perdure, ce qui apparaît en contradiction avec les intentions affichées par les rapporteurs.Chacun le sait, la sous-traitance en cascade est source d’insécurité juridique et facteur de dérives. Cette pratique ne permet pas d’assurer le respect des règles déontologiques et juridiques, s’agissant notamment des activités de surveillance…

Il s’agit simplement de prendre acte des nouveaux pouvoirs de police dévolus à la ville ces dernières années : la mesure s’inscrit dans cette évolution. Je rappelle que 1 600 ASP – agents de surveillance de Paris – lui ont été transférés et que 3 400 agents sont placés sous la responsabilité de la direction de la prévention, de la sécurité et de la protection de la ville de Paris. Il s’agit donc là d’une évolution normale : le temps de la création d’une police municipale est venu à Paris. Mme la maire de Paris le souhaite, et je me réjouis de constater que l’ensemble des formations politiques …

L’article 4 crée en effet le cadre légal qui va permettre à la ville de Paris de se doter d’une police municipale. Je ne pense pas qu’on puisse parler d’un retournement de veste.