M. Hervé Saulignac

Vous avez dit cependant vouloir indiquer la raison pour laquelle vous présentez cet amendement maintenant avant qu’on vous en fasse le reproche.

Vous avez exprimé, madame la ministre, la crainte d’encourir les foudres de l’opposition en présentant votre amendement…

Je crois savoir quel sort va lui être réservé, puisqu’il est identique à celui qu’a défendu M. Bazin. Cet amendement, suggéré par l’Association des maires ruraux de France (AMRF), dit toutefois quelque chose de la frustration de nombre de maires qui estiment ne plus être en situation de dialoguer avec le représentant de l’État. Du fait de la montée en puissance des EPCI, les représentants de l’État s’adressent en effet de plus en plus aux présidents d’intercommunalité et de moins en moins aux maires. Il nous faudra bien, à un moment donné, trouver le moyen de créer à nouveau les conditions du …

Madame la présidente, vous avez oublié d’appeler l’amendement no 2639 !

Je serai bref puisque notre collègue Thibault Bazin vient de présenter le même amendement. Il s’agit de prolonger d’un an les délais applicables : celui de six mois prévu pour la réunion de la conférence des SCOT et celui de deux ans fixé pour l’entrée en vigueur des SRADDET.

Eh bien, bravo !

J’imagine qu’une mauvaise expérience, en l’espèce la tentative de mise sous tutelle d’un EPCI par un département, a inspiré la rédaction de l’amendement, mais elle est loin de correspondre à la situation générale. Adopter cet amendement porterait préjudice aux EPCI les plus modestes, qui sont souvent heureux de bénéficier de l’ingénierie, de l’accompagnement et de l’assistance technique des départements. Ceux-ci n’ont aucunement l’intention d’exercer une tutelle mais ils tiennent à conserver ces relations précieuses avec les intercommunalités. Il ne faut pas briser ces liens, ni couper les dép…

Le présent amendement vise à clarifier le régime applicable à la conclusion de baux réels solidaires (BRS) en l’assimilant à une vente HLM.La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a permis aux organismes HLM d’être agréés organismes de foncier solidaire (OFS) et ainsi de conclure un bail réel solidaire. L’article 28 du projet de loi propose d’intégrer aux règles existantes de la vente HLM le mécanisme du bail réel solidaire sur le patrimoine locatif existant pour les bailleurs sociaux.Afin de clarifier et surtout de sécuriser au…

Oui, madame la présidente.

Si vous le dites…

De même que notre collègue Sophie Métadier, je crois que préserver nos chemins ruraux suppose qu’on s’en donne les moyens ; or l’article 27 ter n’apporte pas toutes les garanties nécessaires. Cet amendement précise donc, notre collègue vient de le dire, qu’un chemin rural encore utilisé par le public ou les riverains, régulièrement ou non, ne peut être aliéné. En outre, il donne la possibilité aux communes d’interrompre l’aliénation après enquête publique, ce que la jurisprudence ne permet pas.

Certaines communes veulent recenser leur foncier et réhabiliter des chemins ruraux, et je crois que chacun ici souhaite leur permettre de le faire dans les meilleures conditions. Toutefois, ces communes se heurtent parfois au fait que certains chemins ne font l’objet d’aucun titre de propriété d’un particulier. Or la jurisprudence impose aux communes de démontrer que ces chemins avaient un usage public dans le passé, ce qui est souvent impossible. Le présent amendement vise donc à considérer qu’en l’absence de titre et dès lors, bien entendu, que le chemin relie deux voies publiques – soit deu…

La notion de seuil de pauvreté est en effet fréquemment utilisée dans les politiques publiques, bien plus que ne l’est celle du premier quartile. Elle est calculée sur une base tout à fait fiable qui est le revenu fiscal de référence alors que celle de premier quartile est moins robuste ; en effet, les contrôles sur pièces font souvent apparaître un glissement des ressources des demandeurs du premier vers le deuxième quartile ; en outre, des effets de seuil font que des personnes classées dans le deuxième quartile rencontrent de grandes difficultés d’accès au logement. Il faudrait adopter la r…

L’enjeu, s’agissant des chemins ruraux, ne se pose pas dans les mêmes termes pour toutes les communes et il faut évidemment leur laisser la liberté de ne pas procéder à un recensement si elles considèrent qu’il n’y a pas de problème dans leur territoire. Dans une loi dont le titre comporte le mot « simplification », il serait quelque peu contradictoire d’imposer une contrainte supplémentaire ; simplification et contrainte ne vont guère ensemble. Le groupe Socialistes et apparentés est favorable à ce qu’en ce domaine, la liberté soit laissée aux communes.

Évidemment !

Absolument !

Il y a quelque chose de paradoxal dans vos propos, madame la ministre déléguée. Vous reconnaissez la très grande utilité des CIA, mais, en laissant la main aux EPCI, vous actez d’une certaine manière qu’elles sont peu nombreuses et que l’on ne parvient pas à en faire signer. Il est dommage de renoncer ainsi à un dispositif dont vous reconnaissez l’utilité. En laissant la main aux seuls EPCI, je crains que les modalités d’attribution ne soient pas aussi partagées qu’elles le seraient, notamment avec les bailleurs sociaux dans le cadre d’une convention.

Il vise à réécrire l’alinéa 4 de l’article, lequel, en l’état, permet à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de s’exonérer d’une convention intercommunale d’attribution (CIA) en fixant directement les objectifs concernés.La rédaction actuelle n’encourage pas à la conclusion d’une CIA qui nous semble pourtant importante puisqu’elle implique des partenaires comme les bailleurs et diverses collectivités. La rédaction alternative que nous proposons favorisera ces conventions.

Quel mauvais procès ! (Sourires.)

En l’occurrence, vous êtes en train de perdre du temps de parole !

Il faut alors le dire très clairement, étant entendu que, si c’est la seule raison, elle est particulièrement inquiétante.

Quelque chose m’échappe. S’il manque des radars, ajoutez-en ! L’État a toute latitude aujourd’hui pour ajouter des radars.On m’a expliqué qu’un président de conseil départemental aurait demandé cette mesure. J’ai été président de conseil départemental : quand nous constations une zone particulièrement accidentogène, et le préfet a toutes les études à ce sujet, ce n’était pas compliqué de lui dire que la responsabilité des autorités est d’y placer un radar. Dans le cadre d’un dialogue entre la collectivité et l’État, on obtient des radars là où il en faut. S’il en manque, s’il y a des secteurs …

C’est dommage, car il y a de grands chantiers à ouvrir : sécuriser les abords de nos routes pour les motos, les vélos, les piétons ; sécuriser l’abord des écoles, où l’on roule encore beaucoup trop vite dans certaines agglomérations ; mettre le paquet sur l’alcool, les stupéfiants, le téléphone au volant, qui tuent. Je crois que cet article fait diversion. Il n’atteindra pas sa cible et va générer beaucoup d’aigreur chez les automobilistes, qui savent que cette mesure restera sans effet.

Par conséquent, si l’on sanctionne des automobilistes sans résultat, on accrédite l’idée délétère de la pompe à fric. C’est ma conviction profonde : cet article va accréditer l’idée que les radars automatiques sont d’abord une pompe à fric. Ils ont vocation à limiter la vitesse et à réduire le nombre de morts, bien sûr, mais, si on les multiplie sans résultat, ce que retiendront nos concitoyens, c’est qu’ils servent à faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État et, désormais, des collectivités.

C’est un article qu’il faut aborder avec beaucoup de précaution car, dès lors que l’on conteste les radars automatiques, on risque de se trouver acculé dans le camp de ceux qui seraient hostiles à la sécurité routière, ce qui n’est évidemment pas du tout mon cas. Je pense même que nous avons des marges de manœuvre et que nous devons tout mettre en œuvre pour améliorer la sécurité.Cet article est assez surprenant, d’autant que j’ai cru comprendre que tous les gestionnaires de voirie étaient concernés. Cela va finir par faire beaucoup de monde, si on doit en plus y ajouter les régions. Cela sign…

Laisse tomber. L’avis sera défavorable !

Je me dis que si le maire d’une commune carencée écoute nos débats, il doit doucement rigoler en se disant qu’il est possible d’être récalcitrant aux exigences de l’État sans être trop mal traité pour autant.Je ne comprends pas, moi non plus, pourquoi ces deux amendements ne font pas l’objet d’un consensus de notre assemblée. Il me semble pourtant qu’ils constitueraient un signal fort adressé à celles et ceux qui font le choix de résister sciemment, parfois pour des raisons idéologiques, au développement du logement social dans leur commune. Peut-être l’avis défavorable que M. le rapporteur et…

Pour une fois, je partage entièrement la position du Gouvernement et de M. le rapporteur pour avis : la liste des logements entrant dans la loi SRU ne doit pas être modifiée. Nous ne devrions même pas avoir ce débat ; pourtant, vous en parlez depuis une heure et demie ! Vous auriez dû comprendre la position que le Gouvernement et M. le rapporteur affichent avec constance, et que je partage. (M. Stéphane Peu applaudit.)

Je recommande aimablement à nos collègues de la majorité d’arrêter de vouloir faire entrer tous les types de logements dans les quotas de logement social. Tout y est passé : les MECS, les EHPAD, les prisons, les aires d’accueil, et désormais les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ! Vous avez oublié les centres d’hébergement à caractère social et les colonies de vacances !

Les mauvais élèves !