M. Hervé Saulignac

Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 «  Les achats publics d’électricité d’origine renouvelable «  Art. L. 334‑5 . –Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et e

Le dixième alinéa de l’article L. 341‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « prévue au présent 3° » sont remplacés par les mots : « par les tarifs des coûts de raccordement » ; 2° La seconde phrase est supprimée.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Le troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article 40 de la Constitution, cette initiative est recevable même si son adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressou

Au début de l’article, insérer les deux alinéas suivants :  « I. – L’article 11 de la Constitution est ainsi modifié :  « 1° Au premier alinéa, après le mot : « économique », est inséré le mot : « fiscale » ; »

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « quarante-huit »,  le mot : « soixante-douze ».

Compléter l’alinéa 347 par la phrase suivante : « Il doit être articulé avec une augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissement structurant des services départementaux d’incendie et de secours. »

À l’alinéa 344, après le mot : « État » insérer les mots : « , en concertation avec les collectivités territoriales, ».

À l’alinéa 287, substituer au mot : « communes » le mot : « collectivités ».

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, portant sur la situation du marché des granulés de bois et de bûches de bois de chauffage, notamment au regard du droit de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi que sur l’oppo

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la situation du marché des granulés de bois et l’opportunité de mettre en place des mesures afin d’aider les consommateurs dépendants de ces produits, tel qu’un crédit d’impôt ou une a

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er  septembre 2023 un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Il dresse un panorama des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire proposés sur l’ensemble du territoire, pour les ni

I. – L’article L. 137‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° les entreprises de négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes mentionnées à l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale. » II. – La perte de recettes

Le 5° de l’article L.  113‑14 du code des assurances, de l’article L. 221‑10‑3 du code de la mutualité et des articles L. 932‑12‑2 et L. 932‑21‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots :  « sans que celle-ci ne puisse intervenir par voie téléphonique ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , notamment celles permettant de confirmer son identité et son consentement. »