Séance du 19/06/2019· Mesures pour Mayotte· ministre Vous verrez que nous partageons exactement le même point de vue et que nos engagements budgétaires vont au-delà de ceux que vous sollicitez.Si j’avais été députée de Mayotte, j’aurais fait exactement la même chose que vous. Il est extrêmement important que tous les Français, au-delà de cet hémicycle, comprennent ce qu’est véritablement la situation à Mayotte, et pourquoi le Gouvernement est à ce point mobilisé. Chacun doit avoir conscience qu’avec les élus du territoire et, plus largement, dans le cadre d’une dynamique régionale, nous devons apporter à Mayotte des réponses à la hauteur des enj…
Séance du 19/06/2019· Mesures pour Mayotte· ministre Point par point, nous allons pouvoir échanger sur notre vision des choses.
Séance du 19/06/2019· Mesures pour Mayotte· ministre Vous le savez, c’est déjà engagé. Vous savez que depuis que je suis à vos côtés, j’ai reconnu ici, moi-même, l’importance des défis auxquels nous sommes confrontés. J’ai d’ailleurs affirmé que Mayotte était l’île de tous les défis – défis sécuritaire, de l’immigration, sanitaire, éducatif – et que nous ne pouvions continuer comme ça. J’ai ajouté qu’il nous fallait combler très rapidement cet énorme retard. Je vous rappelle que le 18 mai 2018, nous apportions, dans cet hémicycle, avec l’ensemble des ministres, autour du Premier ministre, un certain nombre de réponses importantes, dont le volume…
Séance du 19/06/2019· Mesures pour Mayotte· ministre des outre-mer Monsieur Kamardine, la réponse est oui, parce que c’est déjà fait. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 19/06/2019· Pêche à la légine· ministre Nous partageons tous les deux cette vision. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Pour la première fois, les critères de sélection seront transparents. De plus, et c’est susceptible de dissiper votre crainte, nous allons créer une commission indépendante chargée du classement des offres. Il n’est pas question de savoir aujourd’hui qui sera sélectionné. Si nous sommes d’accord sur ce plan… (M. le président coupe le micro de Mme la ministre.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Séance du 19/06/2019· Pêche à la légine· ministre Il est enfin nécessaire de simplifier les critères de répartition des quotas.Vous avez raison, cette pêche a des retombées économiques importantes, puisqu’elle représente aujourd’hui 630 emplois directs et indirects, dont 90 % sont à La Réunion, et qu’elle a bénéficié de 112 millions d’euros d’investissements depuis l’an 2000. Vous avez également raison d’affirmer qu’elle devra rapporter davantage, demain, à La Réunion, et ce, dans plusieurs secteurs : je pense notamment à ceux de la réparation navale, de l’avitaillement et de la transformation agroalimentaire. Cela doit créer une vraie dynami…
Séance du 19/06/2019· Pêche à la légine· ministre Il faut d’abord donner aux armateurs une visibilité pluriannuelle ; il sera donc possible de disposer d’une information relative aux quotas sur une période de six ans. Cela leur permettra d’investir, notamment dans le domaine de l’environnement, puisque nos exigences en la matière seront renforcées.Il faut également mettre en place – vous pourrez participer à ce travail – une procédure de sélection transparente et, bien sûr, ouverte à tous.
Séance du 19/06/2019· Pêche à la légine· ministre des outre-mer Monsieur le député, la légine est, vous le savez, une ressource très convoitée. Elle est d’ailleurs pêchée au cœur d’une réserve naturelle nationale exceptionnelle, dont nous souhaitons aujourd’hui obtenir le classement au patrimoine mondial de l’UNESCO.La première de mes préoccupations est donc, vous le comprendrez, écologique. Nous allons préserver désormais, contrairement à ce qui a été fait pendant trop longtemps, cette ressource qui a été pillée. Ma volonté est de maintenir des exigences environnementales extrêmement élevées. Il faut rester maître non seulement de 100 % des navires mais a…
Séance du 19/06/2019· Jeunesse d’outre-mer· ministre Aux termes de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, ce que vous demandez, à savoir une réunion de la conférence régionale…
Séance du 19/06/2019· Jeunesse d’outre-mer· ministre des outre-mer Le Gouvernement, monsieur le député, partage l’ensemble de vos préoccupations. Vous le savez, l’avenir des jeunes ultramarins a été au cœur des Assises des outre-mer, dont plus de 1 700 jeunes ont rédigé le Livre bleu remis au Président de la République il y a un an.Depuis qu’il est aux affaires, le Gouvernement a renforcé les mesures existantes. La première des questions est en effet l’accompagnement des jeunes, notamment à travers des outils tels que le dispositif garantie jeunes qui, renforcé pour la Guadeloupe, compte 329 bénéficiaires. Le nombre de volontaires pour le service civique, 1 4…
Séance du 18/06/2019· Filière Canne-sucre· ministre Vous aurez une réponse très rapidement.
Séance du 18/06/2019· Filière Canne-sucre· ministre Aujourd’hui, 40 000 emplois sont concernés dans les deux territoires ultramarins que vous avez évoqués. Or le soutien financier est important, vous le savez, madame la députée : 69 millions d’euros au titre du POSEI – Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité – et 90 millions d’aides nationales par campagne sucrière, afin d’accompagner l’industrie, la logistique et les planteurs de canne eux-mêmes. De plus, depuis mai 2017 – c’est ce dont vous avez parlé –, une aide de 114 millions d’euros avait été ajoutée pour trois années, afin d’aider La Réunion et la Guadeloupe, à …
Séance du 18/06/2019· Filière Canne-sucre· ministre des outre-mer Madame la députée, permettez-moi d’excuser Didier Guillaume, qui est à Luxembourg, retenu au Conseil européen sur les questions agricoles et de la pêche.Le secteur sucrier, vous l’avez rappelé, fait face, outre-mer comme en métropole, à une situation difficile, liée à la fois à la forte baisse du cours et au contexte de production excédentaire en Europe depuis la fin des quotas, ce qui pèse, bien évidemment, sur la rentabilité des principales entreprises. Le Gouvernement est pleinement mobilisé aux côtés des planteurs, des salariés et des élus des bassins qui, aujourd’hui, sont affectés par ce…
Séance du 04/06/2019· Cinquante pas géométriques· ministre des outre-mer Je rappelle, pour l’information de tous, que la règle des cinquante pas géométriques correspond environ à quatre-vingt-un mètres sur le littoral dans les départements d’outre-mer et que c’est une des plus anciennes règles du droit français. Cette bande de terre est devenue, en 1955, domaine privé de l’État, puis, en 1986, ont été créées les agences des cinquante pas géométriques, bien sûr établissements publics de l’État. Ces agences ont en charge de régulariser les occupations sans titre de ces terrains, leurs compétences s’appliquant à tous.Je sais, monsieur le député, que le sujet des cinqu…
Séance du 28/05/2019· Congés bonifiés en outre-mer.· ministre des outre-mer Monsieur le député, les congés bonifiés ne sont pas des avantages indus, mais un droit accordé aux fonctionnaires ultramarins qui travaillent dans l’Hexagone pour leur permettre de rejoindre leur famille, de conserver un lien avec le territoire. Il n’est nullement question de remettre en cause ce droit.Cependant, ce droit sera réactualisé ou revu. Le Président de la République a lui-même promis aux ultramarins, il y a un an, qu’ils pourraient retourner plus souvent chez eux mais moins longtemps. Nous avons engagé ce travail avec le ministère de la fonction publique. Olivier Dussopt suit ce dos…
Séance du 11/04/2019· Présentation commune· ministre des outre-mer Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs au statut d’autonomie de la Polynésie française que nous abordons aujourd’hui constituent le résultat d’un engagement fort de l’État et d’une élaboration partagée avec les élus de Polynésie.Comme je l’ai indiqué lors de l’audition devant la commission des lois de votre assemblée, ces textes sont le pendant législatif de l’accord de l’Élysée signé le 17 mars 2017, qui a marqué, il faut le souligner, le renouveau des relations entre l’État et la Polynésie française.Ce pacte, c’est d’abord celui de la confiance retrouvée. Je tiens …
Séance du 11/04/2019· Vote sur l’ensemble· ministre Nous ne pouvons pas nous quitter sans que je remercie chacun, même si je l’ai déjà fait en présentant le texte. Merci aux membres de la commission des lois, à son rapporteur et à vous tous. Aujourd’hui, certains l’ont dit, nous avons échangé et marché ensemble. Nous avons aussi apporté au texte des modifications dont certaines n’étaient pas prévues avant ce débat dans l’hémicycle.Pour avoir, moi aussi, été députée, je considère que, si nos discussions n’aboutissent pas à un résultat, c’est que nous ne sommes pas à la hauteur de ce que nous devons construire ensemble. En l’espèce, nous avons su…
Séance du 11/04/2019· Après l’article 16· ministre Il porte sur le stationnement payant. Nous avions étendu la règle de droit commun à la Polynésie, mais il est compliqué de l’y appliquer. Nous avons donc décidé de revenir sur cette décision, comme nous l’avons fait d’ailleurs pour la Nouvelle-Calédonie.Cela relève une fois de plus de la question de la différenciation et des spécificités dans les territoires, collectivités ou pays d’outre-mer. Lorsqu’un outil a été mal pensé ou qu’un dispositif n’est pas facile à mettre en place dans certains territoires, l’État doit le reconnaître. Quand une décision est mauvaise, il faut accepter de revenir …
Séance du 11/04/2019· Article 15· ministre Je rappelle en complément, monsieur Brotherson, qu’il existe des commissions environnementales, où les communes sont représentées et où les citoyens peuvent s’exprimer. Les populations concernées pourront donc y évoquer les nuisances si elles le souhaitent. Il y a deux types d’aéroports en Polynésie, et les choix sont différents selon l’importance de ces aéroports.
Séance du 11/04/2019· Article 15· ministre Avis défavorable.
Séance du 11/04/2019· Article 7· ministre des outre-mer En Polynésie française, les forces armées emploient notamment des personnels civils de recrutement local, qui relèvent d’un statut de droit privé élaboré sur le fondement de l’article 27 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française. Ce statut dérogatoire est le fruit des engagements pris par le Gouvernement au moment des essai…
Séance du 11/04/2019· Article 9· ministre La suppression de cet article n’est pas envisageable, car il permet de clore le débat sur les compétences de la Polynésie française en mer. Le rapporteur vient de rappeler combien celle-ci fait preuve de responsabilité dans ce domaine. C’est le rôle de l’État que d’accompagner la Polynésie tout en lui faisant confiance pour exercer sa compétence.Ne jouons pas à nous faire peur ! Mon travail est d’accompagner les choix faits par la Polynésie, tout en préservant toujours l’intérêt général et le développement durable qui, vous le savez, est ma boussole.Avis défavorable.
Séance du 11/04/2019· Article 4· ministre Je n’ai rien à ajouter aux arguments du rapporteur. Avis défavorable.
Séance du 11/04/2019· Article 4· ministre Cet amendement va totalement à l’encontre des demandes formulées par les autorités polynésiennes. Nous avons largement débattu de ce sujet au Sénat. Nous souhaitons donner la possibilité à la Polynésie de créer des autorités administratives indépendantes, dans tous les domaines relevant de ses compétences, et non aux seules fins d’exercer des missions de régulation dans le secteur économique.M. le rapporteur l’a dit, nous l’avons déjà fait en Nouvelle-Calédonie. J’ai parlé tout à l’heure d’une nouvelle relation entre l’État et la Polynésie française, qui repose sur la confiance. Nous l’entrete…
Séance du 11/04/2019· Article 3· ministre Même avis.
Séance du 11/04/2019· Après l’article 1er· ministre Défavorable.
Séance du 11/04/2019· Après l’article 1er· ministre La Polynésie mène, en effet, une politique exemplaire en la matière. Vous trouverez facilement sur internet la carte de la pêche illégale dans le Pacifique : vous y verrez un grand trou à l’endroit où se situe la Polynésie... C’est là que la lutte contre la pêche illicite est la plus efficace. La pêche y est beaucoup mieux limitée qu’ailleurs.C’est un sujet auquel je suis particulièrement sensible, puisque je viens d’un territoire qui a souffert de la surpêche internationale dans les eaux françaises et canadiennes ; il a fallu un moratoire sur la morue, qui a été une catastrophe pour Saint-Pie…
Séance du 11/04/2019· Après l’article 1er· ministre Je suis très impliquée dans les questions de dérèglement climatique. J’ai eu la chance de participer à l’organisation de la COP21, d’être chargée de négocier avec tous les petits États insulaires, pour beaucoup situés dans l’océan Pacifique, et dont bien des îles risquent d’être détruites, voire englouties. Je fais partie de ceux, comme d’autres ici, qui se sont battus pour que soit créé un fonds vert spécifique pour les territoires du Pacifique – fonds qui aujourd’hui va au-delà puisqu’il couvre l’ensemble des territoires d’outre-mer. Ces derniers sont en effet en première ligne, comme l’a mo…
Séance du 11/04/2019· Article 1er(suite)· ministre « Moruroa » est en effet bien le nom polynésien, monsieur le député, mais il est aujourd’hui codifié. Nous allons donc en rester à « Mururoa » même si je comprends votre combat qui d’ailleurs pourrait concerner bien d’autres noms de lieux.
Séance du 11/04/2019· Article 1er(suite)· ministre Je confirme le fait que le CIVEM dispose de tous les éléments nécessaires pour instruire une demande d’indemnisation. En outre, le demandeur peut s’exprimer directement devant lui pour défendre son dossier ou apporter des éléments complémentaires. Enfin, le comité peut diligenter des expertises. La machine a mis du temps à démarrer mais elle est désormais en route et le taux de dossiers gérés est bon, de même que le nombre d’indemnisés. Il n’est en tout cas pas nécessaire de prévoir, à ce stade, de dérogation au secret de la défense nationale. Avis défavorable.