Séance du 18/01/2018· Article 1er· ministre Je confirme que nous avons eu des débats sur cette question, à la fois au sein de la direction générale des outre-mer – la DGOM –, mais aussi avec les services de la garde des sceaux et avec vous, monsieur le rapporteur.Ce texte est dérogatoire et limité dans le temps. Or notre objectif est de créer un véritable choc de libération du foncier : c’est ce que vous avez tous souhaité et il convient donc que ce texte ait l’application la plus large possible. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a décidé de maintenir la rédaction initiale du texte, autrement de conserver le délai de cinq ans. J’…
Séance du 18/01/2018· Article 1er· ministre Avis favorable.
Séance du 18/01/2018· Avant l’article 1er· ministre des outre-mer Avis favorable.
Séance du 06/12/2017· Fonds intercommunal de péréquation· ministre des outre-mer Monsieur le député, vous l’avez dit, le fonds intercommunal de péréquation, qui est une source de financement essentiel des communes de Polynésie en l’absence de fiscalité propre suffisante, puisqu’il représente 40% de leur budget, est un sujet sensible.La Polynésie contribue pour l’essentiel aux ressources de ce fonds, en lui affectant une partie de ses impôts. Quant à la quote-part de l’État, elle est calculée et indexée sur l’évolution de la DGF.Je connais la sensibilité de cette question et je veux répondre très clairement. Il n’y a pas de baisse de la DGF prévue en 2018. (Applaudissements…
Séance du 09/11/2017· Après l’article 57· ministre La société anonyme de la raffinerie des Antilles, la SARA, fait l’objet d’un monopole régulé, aux termes duquel l’État fixe les prix sur la base d’un décret adopté en 2013. Parfois, dans certains territoires, le prix fixe induit même des tarifs moins élevés que dans l’Hexagone.L’outil est donc satisfaisant, et une nationalisation n’apporterait rien de plus. Avis défavorable.D’autre part, monsieur le président, le Gouvernement entend inscrire la suite de la discussion des crédits de la mission « Outre-mer » cet après-midi, en tête de l’ordre du jour.
Séance du 09/11/2017· Après l’article 57· ministre Même avis.
Séance du 09/11/2017· Après l’article 57· ministre Oui, monsieur le président.
Séance du 09/11/2017· Après l’article 57· ministre Monsieur le député, je vous l’ai déjà dit : je trouve que cette demande de remise d’un rapport, dans un délai réaliste – c’est important –, est une excellente idée. Cela confortera les travaux engagés par le Gouvernement dans la ligne annoncée par le Président de la République et à la suite des réunions que nous avons eues avec les régions ultrapériphériques en Guyane, en présence du président de la Commission européenne, M. Juncker. L’extension du champ du POSEI, le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, en liaison avec la stratégie de l’Union européenne pour les r…
Séance du 09/11/2017· Après l’article 57· ministre Madame la députée, je suis pour la création d’un écosystème favorable au développement du tourisme dans les territoires d’outre-mer. Ce travail, nous allons le mener dans le cadre des Assises des outre-mer. Je vous demande par conséquent de retirer votre amendement.
Séance du 09/11/2017· Après l’article 57· ministre C’est exact.
Séance du 09/11/2017· Après l’article 57· ministre Monsieur le député, je vous mets en garde contre les visions parisiennes qui tendraient à généraliser les problématiques. En effet, si l’on compare la situation en Guyane et dans les pays limitrophes, elle a été, pour ce qui est de la première, contenue : on peut en être fier. C’est souvent d’ailleurs grâce aux populations locales et aux élus du territoire que de tels résultats sont obtenus.Ce débat mérite effectivement d’avoir lieu. Il a et aura lieu sur place. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Séance du 09/11/2017· Après l’article 57· ministre Effectivement, les dégâts dus à l’orpaillage illégal ainsi que les atteintes à la biodiversité, à l’habitat naturel, à la santé et au cadre de vie des populations locales dont il est la cause sont considérables. Vous avez raison, monsieur le député : ce phénomène constitue un véritable fléau pour les populations locales.Le Président de la République a donc réaffirmé son ambition dans la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, ce qui passe notamment par une réadaptation du dispositif Harpie. Je me souviens avoir vu, ici même, vos collègues représentant la Guyane se battre afin d’obtenir sa…
Séance du 09/11/2017· Après l’article 57· ministre Je suis parfaitement consciente du problème que vous soulevez, monsieur le député, d’autant plus que vous m’en avez fait part lors de ma visite en Martinique il y a quelques jours. Il est en effet difficilement acceptable de voir tant de projets bloqués parce que les propriétaires sont dans l’incapacité d’apporter les 20 % nécessaires au plan de financement prévu. Par ailleurs, la présence d’amiante complexifie et renchérit d’autant plus le coût des opérations. C’est un véritable problème, sachant qu’il n’y a pas de filière structurée en ce domaine dans les territoires d’outre-mer.S’agissant d…
Séance du 09/11/2017· Après l’article 57· ministre Je veux redire à ce stade du débat que je comprends l’inquiétude qui s’exprime et même votre impatience – il m’arrive de la partager –, et je sais que vous resterez tous vigilants sur ce que nous allons pouvoir construire dans l’année à venir. Mais les Assises des outre-mer vont être ce que chaque territoire voudra bien en faire. Ce sera aussi le temps de débattre des contrats de convergence. Je suis d’accord, monsieur Letchimy : les modèles outre-mer sont aujourd’hui totalement à revoir. Je me refuse toutefois, a fortiori au bout de six mois, à faire une proposition sans la co-construire avec…
Séance du 09/11/2017· Après l’article 57· ministre Un rapport a été demandé à l’INSEE, qui porte notamment sur les indicateurs de pauvreté outre-mer. Il est en cours de finalisation. Mais comme le rapporteur l’a également dit, un travail de ce type est déjà prévu par la loi de programmation pour l’égalité réelle outre-mer, dite loi EROM.Celle-ci prévoit en effet des plans de convergence pour l’ensemble des territoires d’outre-mer. Elle pose en outre, comme préalable à l’établissement de ces plans, la réalisation de nouveaux constats dans ces territoires afin de mesurer les retards qui existent dans certains domaines par rapport à la métropole …
Séance du 09/11/2017· Après l’article 57· ministre Monsieur le député, nous répondrons à votre question dans le cadre des réflexions, des travaux que nous avons lancés pour savoir quel outil remplacera le CICE en 2019 pour les outre-mer. De ce point de vue, nous écrirons sur une page blanche. Nous nous interrogerons simultanément sur l’efficacité de tous les autres dispositifs d’accompagnement qui existent actuellement, afin – c’est notre objectif – de concevoir des outils plus différenciés, plus ciblés, plus territorialisés. Il me semble du reste que cet objectif est partagé sur presque tous les bancs de cet hémicycle, pour l’accompagnement d…
Séance du 09/11/2017· Après l’article 57· ministre Madame la députée, comme je l’ai rappelé à l’occasion du festival « le mois kréyol », au ministère des outre-mer, je me sens doublement concernée par ces questions linguistiques et culturelles. Parce que je suis ministre des outre-mer, bien sûr, et ultramarine moi-même ; mais aussi parce que j’ai été secrétaire d’État à la francophonie de 2014 à 2016.Je me suis toujours posé cette question : y a-t-il une francophonie ou des francophonies ? Je pense que nous devons considérer le monde de façon ouverte, en tenant compte de l’évolution des façons de parler le français, et ne pas en rester à une v…
Séance du 09/11/2017· Mission « Outre-mer » (état B)· ministre Madame Manin, je suis, comme vous, convaincue qu’il faut améliorer les outils dont nous disposons pour accroître l’aide à la rénovation des logements privés ou sociaux – un enjeu d’avenir. Je souhaite pour cela mobiliser davantage le levier fiscal appliqué aux travaux répondant aux risques sismique et cyclonique. Je suis également tout à fait favorable à ce qu’une partie des crédits du logement du ministère soit fléchée vers la rénovation des bâtiments et leur adaptation au changement climatique. Je m’y engage, dans un premier temps, à hauteur de 5 millions d’euros. J’ai d’ores et déjà pris co…
Séance du 09/11/2017· Mission « Outre-mer » (état B)· ministre Monsieur Lorion, monsieur Serva – puisque vos amendements étaient identiques –, je sais bien que les PME ont des difficultés d’accès au secteur bancaire et qu’elles ne disposent pas de trésorerie suffisante. Les établissements bancaires doivent améliorer leurs pratiques et leur manière de soutenir les entreprises dans les territoires d’outre-mer et partout ailleurs ; il faut le leur dire. Je vous rejoins sur le fait que le mécanisme de fonctionnement qu’on a mis en place – la possibilité, pour Bpifrance, de faire des prêts de développement outre-mer – n’est aujourd’hui pas satisfaisant, et je …
Séance du 09/11/2017· Mission « Outre-mer » (état B)· ministre Monsieur le député, nous sommes tous d’accord sur les enjeux de la Nouvelle-Calédonie en 2018, du fait de ce référendum d’autodétermination. Le contrat de développement traduit l’engagement de l’État auprès de la Nouvelle-Calédonie pour soutenir son développement économique. Je souhaite d’ailleurs qu’il soit davantage porté sur l’investissement. Si j’ai bien entendu votre demande d’une revalorisation de l’enveloppe annuelle, sachez que j’ai demandé à la Nouvelle-Calédonie l’ensemble de ses besoins pour 2018. J’ai donc ajusté le montant, en ajoutant 4 millions d’euros d’autorisations d’engageme…
Séance du 09/11/2017· Mission « Outre-mer » (état B)· ministre Vous parliez tout à l’heure des projets déjà engagés, madame la députée, et je vous ai répondu qu’ils seraient financés. Cet outil n’est pas abondé davantage en 2018, mais il n’est pas supprimé.J’ai entendu votre plaidoyer, et j’accepte d’étudier chaque cas sans changer la stratégie qui est la mienne : le budget de l’outre-mer ne peut pas répondre seul aux problématiques d’atténuation des effets du dérèglement climatique dans les territoires d’outre-mer. Je peux cependant m’engager à regarder au cas par cas les dossiers qui sont aujourd’hui prêts pour les territoires du Pacifique.
Séance du 09/11/2017· Mission « Outre-mer » (état B)· ministre Je connais votre engagement sur ces sujets, madame la députée. Je veux redire que le dispositif n’est pas supprimé : il n’y aura pas de financement complémentaire, mais tous les projets engagés seront financés.J’ai préparé la COP21 aux côtés de Laurent Fabius. J’étais chargée du lien avec les pays en développement, notamment les États insulaires, et je connais les difficultés des îles de nos territoires d’outre-mer. Dès que le fonds vert a été créé au niveau international, j’ai dit que la France devait faire le même geste pour ses territoires d’outre-mer. D’où la création d’un équivalent fonds…
Séance du 09/11/2017· Après l’article 57 (suite)· ministre Oui, je sais combien vous êtes impatients de voir les résultats de ce gouvernement. Ce gouvernement veut être ambitieux, mais cela prend du temps d’être ambitieux, car il nous faut, comme le veut le Président de la République, co-construire les politiques publiques avec les territoires, dans les outre-mer ou en métropole.À chacun, je veux dire mon engagement pour que, dans l’année à venir, nous puissions transformer les modèles des territoires d’outre-mer et créer ensemble des outils plus adaptés aux problématiques de ces territoires.Dans cette année qui verra les Assises des Outre-mer, le liv…
Séance du 09/11/2017· Mission « Outre-mer » (état B)· ministre Je ne suis pas d’accord avec votre lecture de ce budget, monsieur le député : je maintiens qu’il est en augmentation de 4 % à périmètre constant et que le programme 123 est en augmentation de 32 millions d’euros.S’agissant du coût, la transparence est totale puisque j’ai demandé que le coût des déductions de charges sociales soit évalué. Ces déductions permettent à l’ensemble des entreprises de nos territoires d’outre-mer d’améliorer leur compétitivité dans leur zone, et vous savez combien il est important que nos entreprises puissent se développer dans leurs zones géographiques respectives. I…
Séance du 09/11/2017· Après l’article 57 (suite)· ministre Merci, madame la présidente, d’avoir partagé avec nous tous ces moments, ce matin et cet après-midi. Merci également au président François de Rugy d’avoir présidé une grande partie de nos débats, respectant en cela une tradition de l’Assemblée nationale.Il est vrai que j’ai plus souvent vécu ces débats de votre côté, mesdames, messieurs les députés, que du mien. C’est la première fois que je défends ce budget. Comme d’habitude, les débats furent tour à tour apaisés et passionnés, ambitieux et riches de propositions, d’idées, d’innovations. Je souhaite que les territoires d’outre-mer de demain …
Séance du 09/11/2017· Après l’article 57 (suite)· ministre Nous avançons lorsque c’est possible, lorsque nous pouvons aider, soutenir.S’agissant des tarifications régionales, je vous renvoie à l’exemple du Canada où les prix à l’international sont bien meilleurs que leurs prix intérieurs. Tout dépend du jeu de l’offre et de la demande. Nous ne pouvons faire une promesse dont nous savons qu’elle sera impossible à tenir. Personnellement, je ne le ferai pas et je ne donnerai pas à penser que l’État peut tout compenser.Par ailleurs, la loi EROM prévoit la remise un rapport. Je m’en réjouis et c’est une raison pour ne pas en prévoir d’autres, mais il faut …
Séance du 09/11/2017· Après l’article 57 (suite)· ministre J’adore la répétition, chaque année, de ce grand débat ! Je tiens à dire que nous avançons sur un certain nombre de sujets qui vous tiennent à cœur, monsieur le député. Ainsi, Erasmus régional va voir le jour, ce dont vous ne pouvez que vous féliciter puisque vous avez porté ce projet.
Séance du 09/11/2017· Mission « Outre-mer » (état B)· ministre Je souhaite dire à M. le député Jégo qu’il a raison : le fonds d’urgence sera abondé autant que nécessaire. C’est l’outil le plus rapide, ou du moins le plus facile à maîtriser, en ce qui concerne nos actions outre-mer. Il répondra aux besoins dans le cadre de l’indemnisation des calamités agricoles, voire du soutien à la pêche. Il remboursera aussi les dégâts publics et prendra en charge, pour répondre à une autre question, le soutien des victimes non assurées, que nous aiderons.Honnêtement, si certains dossiers, lors de précédents cyclones en outre-mer, ne sont pas allés jusqu’au bout, cela …
Séance du 09/11/2017· Après l’article 57 (suite)· ministre C’est vrai, monsieur le député, nous ne pouvons nous satisfaire de la situation actuelle dans les territoires d’outre-mer et du coût des billets d’avion qui limite le développement de nos territoires, en particulier le tourisme.Cela étant, pour avoir passé un certain nombre d’années sur ces bancs en tant que députée, je peux dire qu’il n’y a pas une année où nous n’avons pas débattu de ce sujet à l’occasion de l’examen de la mission « Outre-mer ». Or, nous sommes liés par le principe du marché libre des compagnies aériennes, qui ne sont pas financées par l’État ! L’État peut intervenir au trav…
Séance du 09/11/2017· Mission « Outre-mer » (état B)· ministre Je veux bien tout entendre, monsieur le député, mais pas le mot « démerder » ! J’ai un respect énorme pour les Saint-Martinois et Saint-Martinoises : je les ai vus se battre sur le terrain, quelques heures après le passage du cyclone, je les ai entendus évoquer avec moi leurs besoins – je n’étais pas la seule à les entendre.Dans un premier temps, nous avons apporté les premiers soutiens à travers les fonds de la collectivité. Nous avons, dans l’urgence, proposé la solution des bâches : elle n’est pas satisfaisante mais quand on est sur le terrain, on se rend bien compte qu’il faut apporter une…