Séance du 21/02/2018· Questions sur la politique économique en outre-mer· ministre Madame Bassire, vous proposez la création, à La Réunion, d’une zone franche dédiée à l’export permettant de produire localement et à moindre coût des biens qui pourraient ensuite être exportés. Il s’agit d’une proposition intéressante. Dans le cadre de la revue des aides économiques, elle a toute sa place.Sa réalisation permettrait en effet de renforcer la dynamique de production. Le dispositif actuel des zones franches d’activités, fondé sur des abattements fiscaux, présente en effet des défauts. Il faut que nous puissions en parler.Peut-être devrions-nous élargir le champ d’application de ce…
Séance du 21/02/2018· Questions sur la politique économique en outre-mer· ministre Il est toujours compliqué d’utiliser le terme « moratoire ». Le Gouvernement a néanmoins admis que le couperet est tombé trop vite et prévu de réfléchir aux réponses à formuler pour toutes ces familles dont le dossier était prêt et mérite d’être revu. Bref, mon attention est en effet requise sur l’ensemble des dossiers des territoires d’outre-mer, y compris le logement.Mon attention s’est aussi portée sur la revue des aides économiques et la nécessité d’impulser de nouvelles dynamiques de développement dans tous nos territoires d’outre-mer, au profit de l’économie et de ceux qui y ont investi …
Séance du 21/02/2018· Questions sur la politique économique en outre-mer· ministre Cela signifie que chaque direction ministérielle compte des correspondants outre-mer, et surtout chaque cabinet ministériel, afin que les spécificités des territoires d’outre-mer ne soient pas négligées.Honnêtement, j’estime que la décision de supprimer l’allocation logement accession dans les territoires d’outre-mer a été brutale, et que son application dès le 1er janvier 2018 est tombée comme un couperet alors que nous aurions peut-être pu nous préparer davantage. Toutefois, le secrétaire d’État Julien Denormandie, interrogé par deux fois à ce sujet dans cet hémicycle, a annoncé qu’il réfléc…
Séance du 21/02/2018· Questions sur la politique économique en outre-mer· ministre Monsieur Lorion, vous avez en effet appelé mon attention sur ces points, mais franchement, elle l’était déjà bien avant ! Vous savez très bien, car cela fait partie du jeu, qu’il y a des débats entre les ministère, puis des arbitrages, et qu’une fois le combat terminé et l’arbitrage rendu, on défend la position retenue – c’est en tout cas ma logique politique.L’outre-mer fait toujours entendre sa voix. Je vous rappelle que le réflexe outre-mer avance et ne se réduit pas à un slogan.
Séance du 21/02/2018· Questions sur la politique économique en outre-mer· ministre Il nous faut innover pour répondre aux besoins.
Séance du 21/02/2018· Questions sur la politique économique en outre-mer· ministre Alors passons directement à l’action, et menons des expérimentations sur le terrain. Sur les onze lycées maritimes qui existent, aucun n’est situé dans un territoire d’outre-mer !
Séance du 21/02/2018· Questions sur la politique économique en outre-mer· ministre Vous avez raison, monsieur le député, le tourisme de croisière est en plein essor, comme le montrent les taux de croissance de ce secteur depuis trois ans dans les territoires d’outre-mer, qui sont même à deux chiffres en Martinique, en Guadeloupe et en Polynésie. Les perspectives annoncées sont porteuses d’espoir, et nous cherchons de l’espoir et de la dynamique pour persuader nos jeunes de rester s’investir dans nos territoires. Il s’agit donc d’un secteur à privilégier.Le CIMer du 17 novembre a pris des mesures fortes en ce sens. Il s’agit d’abord d’expérimenter une zone de duty free dans u…
Séance du 21/02/2018· Questions sur la politique économique en outre-mer· ministre Monsieur Claireaux, vous m’interrogez sur la revue des aides économiques et de leur périmètre. Cette revue est une occasion unique de refonte de l’ensemble de ces dispositifs, qui, aujourd’hui, manquent de cohérence, d’efficacité et surtout de lisibilité.Le périmètre, volontairement large, n’exclut que l’octroi de mer, aide décidée par les collectivités. La revue concerne les aides à l’investissement, comme la défiscalisation ; la TVA non perçue récupérable – TVA NPR – ; les aides de fonctionnement, comme l’exonération des charges prévue par la LODEOM et par la loi de programme pour l’outre-me…
Séance du 21/02/2018· Questions sur la politique économique en outre-mer· ministre Madame la députée, la question des ports dans les territoires d’outre-mer est extrêmement importante. Les quatre grands ports maritimes, celui de La Réunion, celui de la Guyane, celui de la Martinique et bien sûr celui de la Guadeloupe, concentrent 95 % des échanges de marchandises entrant dans ces territoires : on voit bien leur importance. Ils ont vocation à se renforcer pour devenir, comme vous l’avez dit, des hubs internationaux attractifs, et doivent mieux se coordonner au sein de leur bassin, comme je l’ai dit tout à l’heure.Le 27 juillet 2017, la Commission européenne a demandé la suppr…
Séance du 21/02/2018· Questions sur la politique économique en outre-mer· ministre Monsieur le député, l’état du parc de l’habitat dans les outre-mer nécessite bien sûr la poursuite d’une politique ambitieuse de construction et de rénovation. Comme je le disais tout à l’heure, c’est d’ailleurs à ce prix que le BTP ira mieux : par la conduite de projets.Ces politiques de soutien prennent la forme de financements sur le budget de l’outre-mer – les opérations d’amélioration de l’habitat privé ont bénéficié de 21,7 millions d’euros en 2017 – et de dispositifs d’incitation fiscale. À cet égard, j’ai souhaité que, dans la loi de finances initiale pour 2018, des réductions et des c…
Séance du 21/02/2018· Questions sur la politique économique en outre-mer· ministre Monsieur le député, la loi Lurel de 2012, qui avait pour objectif la régulation économique outre-mer, a conduit à la mise en place de trois dispositifs. Elle a permis la création d’un « bouclier qualité-prix » – BQP – dans les territoires ultramarins, l’amélioration de l’information, notamment sur les marges des entreprises – qu’analysent aujourd’hui les observatoires des prix, des marges et des revenus présents dans tous les territoires d’outre-mer – et a offert la possibilité aux pouvoirs publics de réguler les marchés s’ils constatent des dysfonctionnements.Il faut souligner que des avancée…
Séance du 21/02/2018· Questions sur la politique économique en outre-mer· ministre Madame la députée, vous évoquez le secteur du BTP, qui doit effectivement pouvoir bénéficier de nouvelles dynamiques dans les territoires. Dans les territoires d’outre-mer, les résultats n’étant plus à la hauteur des aides accordées, nous avons eu trop tendance, pour entretenir une dynamique locale, d’une part à conforter la fonction publique, parfois à l’excès, et d’autre part à faire du BTP pour faire du BTP. Je le constate presque partout.Ce que je souhaite, c’est que nous maintenions ensemble l’activité du BTP, en l’accompagnant davantage et différemment, grâce à de véritables projets, par…
Séance du 21/02/2018· Questions sur la politique économique en outre-mer· ministre Monsieur le député, la Martinique connaît en effet une évolution démographique majeure. La baisse de sa population est accentuée par un déficit migratoire. Je crois honnêtement qu’à la Martinique comme ailleurs, nous devons recréer une nouvelle dynamique de développement et redonner de l’espoir aux jeunes.Je vais sur les territoires. Je me suis rendue chez vous. Je me déplace dans tous les territoires d’outre-mer. Il n’y a qu’à Wallis-et-Futuna que je n’aie pas encore pu aller pour l’instant…Je rencontre des jeunes porteurs de projets mais angoissés face à l’avenir, car ils ne sentent pas une …
Séance du 21/02/2018· Questions sur la politique économique en outre-mer· ministre Monsieur le député, parce que je ne vous méprise pas, parce que j’aime tous les territoires d’outre-mer et parce que je n’oublie pas que je suis une Ultramarine, je vais vous répondre, bien que vous quittiez l’hémicycle.Le Gouvernement a décidé de supprimer les allocations pour l’accession sociale à la propriété après avoir constaté le véritable effondrement de la production de logements évolutifs sociaux. Pour remettre le phénomène à son juste niveau, et non pour le minimiser, je rappelle que, loin d’atteindre le chiffre annoncé de 2 400 dossiers, nous sommes passés de 1 099 dossiers en 2007 …
Séance du 21/02/2018· Questions sur la politique économique en outre-mer· ministre Nous devons donc faire mieux avec les montants annoncés aujourd’hui.
Séance du 21/02/2018· Questions sur la politique économique en outre-mer· ministre …d’un élan supplémentaire pour se développer, chacun dans son bassin maritime, chacun avec ses différences, chacun avec ses richesses. C’est cette vision que je porte à travers les assises des outre-mer, qui redonnent la parole à l’ensemble des territoires, comme vous le demandez, mais aussi aux élus, aux citoyens. Cette dynamique qui est impulsée dans tous les territoires par les assises, qui est réelle, doit ensuite pouvoir être soutenue, comme le Président de la République l’a annoncé en Guyane, par des mesures budgétaires, législatives ou réglementaires, parce que nous avons un nouvel écos…
Séance du 21/02/2018· Questions sur la politique économique en outre-mer· ministre L’initiative en revient aux députés, et non à moi. Je viendrai devant vous autant de fois que vous le souhaiterez, parce que l’outre-mer mérite d’avoir toute sa place à l’Assemblée nationale. Si vous le souhaitez, je serai chaque fois au rendez-vous.Les territoires d’outre-mer ont aujourd’hui besoin…
Séance du 21/02/2018· Questions sur la politique économique en outre-mer· ministre Avant tout, je remercie le groupe MODEM d’avoir organisé ce temps d’échange sur l’outre-mer.
Séance du 21/02/2018· Questions sur la politique économique en outre-mer· ministre Madame la députée, vous me posez beaucoup de questions en une seule, de sorte que ma réponse, nécessairement rapide, risque de vous frustrer.Peut-être commencerai-je par le dernier point sur les APL – aide personnalisée au logement. Vous avez en effet interpellé à deux reprises Julien Denormandie sur l’effet de la suppression des APL accession sur les entreprises. Vous avez obtenu une partie de la réponse, que je ne rappellerai pas ici.Votre demande est partagée par d’autres : comment résoudre le problème de ces dossiers prêts à aboutir, qui tombent sous le couperet de l’échéance du 1erjanvier…
Séance du 21/02/2018· Questions sur la politique économique en outre-mer· ministre Vous m’interrogez, madame Vainqueur-Christophe, sur la revue des aides économiques, sur la méthode employée et sur les raisons pour lesquelles nous n’attendons pas la fin des assises des outre-mer. La revue que j’ai lancée s’inscrit dans le cadre des assises : elle en constitue une partie. Dans la mesure où les assises visent à soutenir des projets concrets, notamment économiques, dans l’ensemble des territoires d’outre-mer, il faut en effet revoir, dans le même temps, l’ensemble des aides économiques.La revue est conduite en plusieurs étapes. La première a consisté à réaliser, avec les minist…
Séance du 21/02/2018· Questions sur la politique économique en outre-mer· ministre Madame Sanquer, le fondement même du dispositif de continuité territoriale est d’aider financièrement les personnes à faibles ressources ou revenus résidant outre-mer qui souhaitent se déplacer par voie aérienne vers la France métropolitaine. Or, comme vous l’avez indiqué, force est de constater que le nombre de bénéficiaires a largement diminué et que le niveau des aides n’est pas toujours en rapport avec le prix des billets d’avion – vous avez mentionné à cet égard les différences entre territoires.Vous vous demandez, légitimement, si la situation n’est pas injuste et inégalitaire. Honnêteme…
Séance du 21/02/2018· Questions sur la politique économique en outre-mer· ministre Vous avez raison, madame Sanquer : les procédures ne sont pas les mêmes dans les COM et dans les DROM. Dans les COM, la délivrance des agréments n’a pas été déconcentrée, la répartition des compétences y étant complètement différente. De surcroît, la fiscalité y relève de la collectivité : de ce fait les directions locales des finances publiques n’y sont pas aussi importantes et n’y exercent pas les mêmes missions que dans les DROM.Je partage votre souhait que les dossiers soient examinés plus rapidement – car c’est là le véritable problème : la longueur des délais pour obtenir des réponses. S…
Séance du 21/02/2018· Questions sur la politique économique en outre-mer· ministre Dans le cadre des assises des outre-mer voulues par le Président de la République, un travail spécifique est mené sur les aides économiques : une revue de ces aides a été lancée afin de créer un écosystème qui redonne une dynamique aux territoires d’outre-mer.L’État intervient pour soutenir la compétitivité des entreprises et l’emploi. Il consacre 2 à 2,5 milliards par an, suivant le périmètre considéré, aux entreprises dans l’ensemble des territoires d’outre-mer. Mais ces aides se sont empilées depuis plus de vingt ans. Aujourd’hui, il est nécessaire de les passer en revue, il est temps de le…
Séance du 21/02/2018· Questions sur la politique économique en outre-mer· ministre Oui, la France possède le deuxième domaine maritime après les États-Unis et oui, elle peut faire encore mieux – elle a déposé des dossiers auprès des Nations unies en ce sens. Mais elle est loin d’être la deuxième puissance ! Tel est bien l’objectif du Gouvernement, qui a réuni le Comité interministériel de la mer – CIMer – dès le début de ce quinquennat afin de montrer l’importance qu’il attache à la question maritime, le développement maritime de la France reposant bien sûr largement sur les territoires d’outre-mer.À la suite de ce CIMer, qui s’est tenu le 17 novembre, nous comptons agir dan…
Séance du 21/02/2018· Questions sur la politique économique en outre-mer· ministre Vous avez raison, monsieur le député, la trésorerie des TPE en outre-mer demeure fragile. Quatre raisons peuvent l’expliquer : l’éloignement, qui oblige à constituer des stocks plus importants ; des délais de paiement deux fois supérieurs à la moyenne nationale dans le secteur public local, et même plus importants encore pour les collectivités, où ils peuvent aller jusqu’à cent jours – chacun ici comprend bien quelles difficultés en résultent ; une sous-capitalisation qui limite les capacités d’endettement bancaire et l’autofinancement ; et n’oublions pas la frilosité du secteur bancaire.Il ex…
Séance du 21/02/2018· Questions sur la politique économique en outre-mer· ministre Oui, les outre-mer se distinguent des autres territoires de la République par l’ampleur de leurs difficultés socio-économiques. Vous l’avez rappelé, le taux de chômage des jeunes est presque deux fois supérieur à celui de l’hexagone. Pour bien se le représenter, il vaut mieux citer les chiffres précis : 45,2 %, contre 23,3 en métropole ! Le taux d’illettrisme aussi est important lorsqu’on parle de jeunesse, d’avenir, de formation et d’emploi. Or il est cinq fois supérieur à celui de l’hexagone : 21,9 % contre 4,3. Enfin, la part des jeunes sortis du système scolaire sans qualification est deux…
Séance du 21/02/2018· Questions sur la politique économique en outre-mer· ministre des outre-mer Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, comme vous le savez, l’Autorité de la concurrence dispose de pouvoirs élargis. Elle peut s’exprimer au moyen d’avis, rendus de sa propre initiative ou sur saisine.S’agissant de la question de la concurrence, dans les territoires d’outre-mer, l’Autorité contrôle les opérations de concentration d’entreprises ainsi que les pratiques anti-concurrentielles, qu’elle peut d’ailleurs sanctionner, le cas échéant sévèrement.Des contrôles ont été menés récemment dans les territoires d’outre-mer, qui ont eu quelque retentissemen…
Séance du 18/01/2018· Vote sur l’ensemble· ministre Un pas très important a aujourd’hui été collectivement franchi sur cette douloureuse et importante question de l’indivision dans les territoires d’outre-mer.Rappelons que cette proposition de loi a été préparée dans des délais très courts. C’est en effet au cours d’un repas avec les parlementaires du département, à l’occasion d’un voyage en Martinique du Premier ministre, Édouard Philippe, dont c’était la première visite sur place, que cette difficulté a été mise en exergue.Serge Letchimy a bien vu, à cette occasion, qu’une possibilité de dialogue existait : il s’en est tout de suite saisi. Je…
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Séance du 18/01/2018· Après l’article 4· ministre Avis favorable aux deux amendements de Mme Sage. Je me réjouis que vous ayez pu faire évoluer le droit en faveur de la Polynésie, avec le soutien de tous, afin de répondre à vos spécificités. Je vous remercie aussi pour la qualité du travail qui a été accompli, avec l’ensemble des équipes, pour trouver des solutions à vos différentes difficultés.Je sais qu’au bout du compte, trois de vos amendements n’ont pas été retenus. Nous en reparlerons ensemble, sur le terrain, dans quelques jours ; je serai à votre écoute pour essayer, hors du cadre de cette proposition de loi, d’avancer sur un certain …